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francis050350 / ID 82998

Prestation de Service TVA - France / Tunisie

Bonjour ,

Hélas la TVA est due au lieu du service

Non revertion de tva sur un controle fiscal

Bonjour ,
Vous avez un siret ?
En cas de contrôle vous ne risquez pas de rappels pour activité occulte mais rappel pour TVA facturée non réglée avec majoration de 40 % hélas.

Durée des poursuites du tresor

Bonjour ,

Hélas , la prescription ne joue pas pour toute obligation "naturelle" payée spontanément ; il n'en serait pas de même si vous n'aviez pas réglé car cela vaudrait contestation

Durée des poursuites du tresor

Bonjour ,

Hélas , la prescription ne joue pas pour toute obligation "naturelle" payée spontanément ; il n'en serait pas de même si vous n'aviez pas réglé car cela vaudrait contestation

Durée des poursuites du tresor

Bonjour ,

Réponse simple.
Le fisc doit apporter la preuve des poursuites engagées dans le délais de 4 ans . En règle générale les mise en en demeures et le commandements sont envoyés en simples , donc pas de preuve.
CONCLUSION : Contester à moins que vous n'ayez répondu aux courriers simples . Tant pis pour vous .

Imposition sur le revenu application de l'art 197A du CGI

Bonjour ,

Ou avez-vous déposé votre déclaration 2042 ? A une service des impôts local ou au service des impôts des un résidents à Noisy le Grand 93 ?
Si c'était un service local vous avez donc déclaré que vous étiez résident fiscal Français.
De plus , êtes-vous marié ou avez-vous une compagne et des enfants en France ? Si oui , c'est indiscutable vous êtes résident de France article 4 du CGI

Durée des poursuites du tresor

Bonjour à tous ,

1 - Tout d'abord sur la 1ère question des poursuites depuis 2002 c'est beaucoup plus complexe et bien plus simple à la fois que le cours de fiscalité donné par "jeetendra".
En effet il est nécessaire que les actes dits de poursuite soient valable et effectués dans les 4 ans .
Or il est très fréquent que le fisc ne puisse prouver avoir effectué les poursuites qu'il annoncent et qui lui permettent de poursuivre après 12 ans .Su cette 1ère question je répondrais donc que le Trésor doit apporter la preuve d'avoir envoyé des commandements ou mises en demeure de payer . Seuls des plis recommandé sont admis , ainsi les poursuites contre "JPALMER" sont très contestables cat fort à parier que le fisc ne peut prouver des poursuites régulières.
2 - Pour le cas de la "petite" sans papa , pas de soucis car à priori c'est une dette sociale de la société (IS et TVA) et le papa n'a pas été appelé en responsabilité par le fisc en sa qualité de gérant. Là aussi il y a prescription des poursuites ( plus de 4 ans) et en sus as de mise en cause.
3 - Pour le cas de l'ATD aux prud'hommes c'est effectivement indélicat puisqu'il s'agit d'étaler des difficultés de trésorerie personnelles devant une instance paritaire sans lien avec le sujet , je suppose. De plus il y a effectivement au cas d'espèce une correspondance privée qui est portée à la connaissance de tiers qui ne sont pas concernés . Ce serait de toute façon perdre votre temps que d'attaquer au TGI pour atteinte à la vie privée eu égard aux peines encourues.
4 - Pour la personne qui semble être en litige avec les juristes et qui est en outre particulièrement impolie , je lui ferai remarquer que je n'ai vu qu'une fois sur ce site un intervenant au surplus cartomancien faire de la pub pour ses services .
D'autre part il apparait que les intervenants bien au contraire ; dès lors qu'ils semblent avoir des qualités professionnelles dans de nombreux domaines sont un PLUS pour les demandeurs d'informations.
C'est tout de même un comble de reprocher à des gens qui ont des connaissances de les faire partager en vulgarisant au mieux avec des inconnus généreusement.
Le DROIT est effectivement complexe et les infos recueillies sur internet ne sont pas si simple à analyser par tout un chacun . Vous devriez remercier ceux qui font l'effort de l'explication .

Pas de déclarations faites pour les impôts sur le revenu depuis 7 ans

Bonjour ,

Le mieux est de faire dans un 1er temps UNE déclaration pour les revenus de 2013. Pas besoin du n° fiscal , le fisc se charge de vous en attribuer un .
Si vous avez de faibles revenus c'est votre intérêt de faire des déclarations car cela peut déclencher des aides ( APL , etc...)
Si par la suite le fisc vous demande pour 2011 et 2012 ne faites que pour 2012 ( 2011 sera prescrit à la fin de l'année et c'est trop court pour eux de régulariser)

Pas de déclarations faites pour les impôts sur le revenu depuis 7 ans

Bonjour ,
N'ayez pas autant de craintes inutiles .

Vous avez deux possibilités :
La 1ère que je vous conseille est de déposer des déclarations de revenus pour 2011 , 2012 et 2013 ( avant il y a prescription en principe , sauf si activité occulte non déclarée)
Pour cela allez sur le site www.imôt.gouv.fr et téléchargez les déclarations 2042 , remplissez-les et envoyez les à votre service des impôts . Si vous gagnez peu vous y avez intérêt car vous avez besoin de vos avis d'imposition pour diverses aides.
Deuxième possibilité ne pas bouger car vous n'avez droit à aucune aide et attendez que le fisc se réveille . S'il ne s'est pas manifesté c'est qu'effectivement vous représentez peu d'intérêt. CONCLUSION : Pas d'angoisse , il y a autre chose que le fisc dans la vie.

Pas de déclarations faites pour les impôts sur le revenu depuis 7 ans

Encore une fois pardon

Pas de déclarations faites pour les impôts sur le revenu depuis 7 ans

Bonjour ,
Mes excuses pour vous avoir choque ; mais je précise .
Un expatrié est résident fiscal du pays ou il est expatrié .
pour les salariés détachés à l'étrangers par des entreprises Françaises , il en est de même ( taxation des revenus dans le pays de résidence ;
Pour les non résidents en France , il ne sont donc taxables en France que sur leurs revenus de source Française et rien d'autre .
Ces personnes dépendent du service des impôts des non résidents à Noisy le Grand ( tous les pays sont concernés)
Ainsi une personne expatriée au Mexique est taxable au Mexique sur ces revenus de toutes origine sauf Française .
Si la personne concernée a des revenus Français et ne les a pas déclaré ( sauf revenus occultes ) la prescription est acquise pour les années 2010 et antérieure.
Voir donc le SINR du 93 0 Noisy le Grand pour le reste

Erreur de forme dans vérification de comptabilité?

Bonsoir ,

Vraiment très fort !
Vous avez raison .
demandez lors de la restitution le nombre 100 documents différents emportés .
De plus cet emport a-t-il eu lieu à votre demande ou à celle du vérificateur ?
Si c'est le vérificateur qui a pris l'initiative sans demande préalable de votre part telle que "je demande que le vérificateur procède à l'analyse des documents comptables en ses bureaux " le vice de procédure est INTEGRAL ! 1 ou 10 documents emportés sans demande préalable à l'initiative du redevable . sans que vous ayez demandé l'emport de la compta au bureau , la procédure est intégralement viciée .

Dans tous les cas s'il manque des documents ou si il n'y a pas eu demande préalable de votre part et non restitution , la jurisprudence est fixé en la matière.
Mais ce n'est pas si simple ; il ne suffira pas de le dire pour que ce soit admis mais encore faudra-t-il tenir en contentieux le même discours .
le mieux serait d'avoir un conseil fiscal pour vous défendre sur ce point et à condition que les conséquences du contrôle soient importantes .
Il faut se battre pour gagner . Avec le fisc c'est comme de monter sur un "ring" celui qui frappe le plus fort est vainqueur , mais encore faut-il tenir les "rounds".

Pas de déclarations faites pour les impôts sur le revenu depuis 7 ans

Bonsoir ,

Vraiment de temps en temps on s'amuse bien sur ce site.
pourquoi le fisc Français serait-il intéressé par un résident mexicains ?
Allons-y régularisons toute la planète en la fiscalisant en France.

Le nouveau proprietaire refuse de payer sa part de taxe fonciere

Bonjour ,
Vraiment il y a des gens qui n'ont rien à perdre . Il fallait être prévoyant et augmenter le prix . Si j'étais juge ( je suis avocat ) je condamnerais le plaignant pour procédure abusive.
raisonnions un peu ( pour les gens censés) . Est-ce sérieux ?

Proposition de rectification en courrier simple

Bonjour ,

FINI ! Vous avez gagné !
Les rappels sont dégrevés . Vous recevrez un courrier le confirmant.
Petite plaisanterie puisque le sujet est clôt et qu'on peut rire maintenant ..."j'avais espéré monnayer mes services d'avocat dans une si simple affaire"

Donation nue-propriété / Abattements successions

Bonjour ,

J'espère effectivement que BESTAUJEU a pris la précaution de faire une donation-partage

Proposition de rectification en courrier simple

ERRATUM 3000 € et non 300

Proposition de rectification en courrier simple

Bonjour ,
Faites aussi un mémoire introductif d'instance au TA ( c'est gratuit et pas besoin d'avocat).
Indiquez précisément les coordonnées ( les vôtres et celles du service des impôts) , citez en 1ère page la DECISION attaquée ( réponse de rejet à votre réclamation ) Joignez en pièces , votre réclamation , la lettre de rejet et les avis d'imposition contestés .
Faites simple : Dites court " je n'ai pas reçu de lettre de proposition de rectification ET je n'ai reçu que des avis d'imposition rectifiés pour des années prescrites fiscalement ( 2010 , 2011 ?); l'administration prétend m'avoir informé par lettre 2120 , mais je n'ai jamais reçu un tel document"
UN POINT C'EST TOUT ; Concluez par l'article L 761-1 du code de justice administrative en demandant 300 € de dédommagement.

Donation nue-propriété / Abattements successions

Ce n'est pas le cas en l'espèce puisque les DEUX ENFANTS SONT DOTES également . Ainsi pas de réduction . Ce point est hors sujet

Proposition de rectification en courrier simple

Bonjour Christian ,

Je n'ai qu'un mot : PARFAIT.
je suis un avocat fiscal et je n'aurai pas fait mieux .
Vous avez omis de demander le suris à paiement ( article L. 277 du LPF ) Faites -le dans une nouvelle réclamation formelle en joignant les avis contestés . Demandez la saisine du conciliateur départemental ( voir coordonnées sur internet pour chaque département)
D'ores et déjà vous pouvez saisir le TA ( le rejet que vous a fait l'inspectrice mentionne l'adresse)