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jeetendra / ID 5368

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Réponse posté sur Experatoo

Litige avec mutuelle invalidité

Bonsoir, les réponses que l'on vous apporté sont complètes.

Lorsque l'assureur propose de revoir les dispositions du contrat initial, il doit dans tous les cas de figure recueillir l'accord de l'assuré. Cet accord indispensable, obligatoire est matérialisé par un avenant (écrit). La charge de la preuve pèse sur l'assureur, la mutuelle, etc.

L'assuré, l'adhérent peut toutefois refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors en cours de contrat maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante.

Cela est possible dans un sens, comme dans l'autre parce que le contrat d'assurance, est un contrat à exécution successive, non figé, immuable. Cordialement.

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"Jurisprudence

30.06.2005 - 09:00

Lorsque l'assureur, à l'occasion de la modification du contrat primitif, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré.

Afin de notamment garantir la voiture de société et son contenu professionnel, une société avait souscrit en 1989 une assurance auprès de la MAAF. Neuf ans après la souscription du contrat primitif, l'assureur a établi un avenant prévoyant l'augmentation du capital garanti au titre du contenu professionnel de l'utilitaire. Lorsque l'assuré a déclaré le vol du véhicule et de son contenu en 2000, l'assureur a refusé d'indemniser ce sinistre, s'appuyant sur une restriction de garantie stipulée à l'avenant.

Censurant l'arrêt de Cour d'appel qui avait considéré que cette restriction était opposable à l'assuré, la Cour de cassation a rappelé le 21 avril 2005 qu'en application des articles L. 112-2, alinéa 2, et L. 112-3, alinéa 5, du Code des assurances, l'assureur qui décide lors de la modification du contrat primitif, de subordonner sa garantie à la réalisation d'une condition, est dans l'obligation de fournir la preuve "qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré".

Sophie Duflot Meyer

www.legalnewsnotaires.fr

11/05/2011

Expulsion d'un logement de fonction

Bonsoir, l’expulsion d’un logement accessoire au contrat de travail est possible à partir du moment ou cesse la fonction (fin du contrat de travail, de la mission, licenciement), en outre l'ex employeur n'a aucune obligation de relogement, cordialement.

11/05/2011

Avis de rétention d un permis de conduire

Bonsoir, le Préfet à 72 heures pour prendre sa décision (suspension de votre permis), pas pour vous notifier sa décision, contactez comme le souligne mon confrère chaber l'adresse mentionnée sur l'avis de rétention, vous serez informé de la suite de la rétention administrative, cordialement.

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Article L224-2 du Code de la route :

"Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.


Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.

Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an."

11/05/2011

Titre de sejour permis de conduire!!

Bonjour, mon conseil qu'il décroche son permis en Tunisie, ensuite une fois en France il a un an pour l'échanger avec un permis Français, cordialement.

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"Echange permis de conduire étranger :

Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.

Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.

Le permis doit être en cours de validité.

Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,

Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle,

L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.

Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire."

vosdroits.service-public.fr

26/03/2011

Ordonnance pénale du 14 mars 2011

Bonjour, c'est prématuré de dire que vous allez perdre votre permis, vous avez la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par contre ne faite pas l'erreur de reprendre le volet, mon confrère TISUISSE vous en dira plus, cordialement.

26/03/2011

La justice quelle valleur

je comprends votre douleur, votre désarroi, tenez bon, cordialement.

20/03/2011

Probleme declaration de sinistre

Bonjour, vous avez fait une betise (déclaration mensongère à son assurance dans le but de se faire indemniser, c'est un délit), l'assureur n'a pas à vous rembourser, peut meme vous résilier, vous poursuivre en justice, désormais vous etes fiché (Agira), cordialement.

20/03/2011

Annulation hôtel lastminute

Bonjour, vous ne devez pas obtenir de difficulté pour non seulement annuler le séjour au Japon, mais également vous faire rembourser par Last Minute.com, bien entendu sans pénalité. Il s'agit de risques liés aux catastrophes naturelles (de type séisme et tsunami), lisez bien leurs conditions générales, cela est prévu en principe, sinon ils sont dans l'illégalité :

Article L211-13 du Code du Tourisme :

"Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12."

Tenez bon, cordialement.

20/03/2011

La justice quelle valleur

c'est très délicat pour le Ministère Public dans ce genre d'affaire de se prononcer clairement (affaire Outreau), etes vous séparé, ou en cours de séparation avec le père de votre enfant (victime).

20/03/2011

Soins aux toxico majeur français à refusant toute aide et le reto

Les consultations gratuites dans l'Essonne :

Les Avocats du Barreau de l'Essonne assurent dans les Mairies ou dans des Entreprises des consultations gratuites pour les usagers, ainsi que dans les Maisons de justice et du Droit qui ont été créées, avec les Points d'accès au droit, à l'initiative du Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de l'Essonne :

(il convient de téléphoner aux Mairies et PAD pour connaître les jours et heures des consultations et convenir d'un rendez-vous)

CONSULTATIONS DANS LES MAIRIES

ADRESSES ET TELEPHONES

BONDOUFLE - Mairie, 22, rue Charles de Gaulle ( 01 60 86 47 27 )
BRETIGNY-SUR-ORGE - Mairie - CCAS 29, rue Branly ( 01 60 85 06 91 )
CORBEIL-ESSONNES - Centre Administratif - 11, avenue Darblay ( 01 60 89 71 79 )
COURCOURONNES - Mairie, 2, rue Paul Puech ( 01 69 36 66 70 )
CROSNE - Mairie 35, avenue Jean-Jaurès ( 01 69 49 64 00 )
DOURDAN - Mairie - Salle des Portraits ( 01 60 81 14 15 )
DRAVEIL - Hôtel de Ville, 97 bis, bld Henri Barbusse ( 01 69 52 78 78 )
EPINAY-SUR-ORGE - Mairie - 8, rue de l'Eglise ( 01 69 10 25 60 )
ETAMPES - Mairie, Place de l'Hôtel de Ville ( 01 69 92 68 00 )
EVRY - Service Médiation - (à côté de la Mairie centrale) 7, clos de la Cathédrale ( 01 60 91 07 88 )
FLEURY-MEROGIS - Mairie - 12, grande Rue ( 01 69 46 72 00 )
GIF-SUR-YVETTE - Maison des Droits et des Médiations Centre Social de l'Abbaye - route de l'Abbaye Nouveau Centre Socioculturel, place du Chapitre à l'Abbaye ( 01 69 18 69 18 )
GRIGNY La Ferme Neuve - Chemin du Plessis ( 01 69 02 53 53 )
IGNY - Bureau des Permanences (à côté de la Mairie) (01 69 36 11 19)
LONGJUMEAU - Hôtel de Ville - 6bis, rue Léontine Sohier (01 64 54 19 00)
MASSY - Nouvelle Mairie, 1 avenue du Général de Gaulle - 1er étage - Aile B (01 60 13 74 00)
MONTGERON - Mairie, Avenue de la Vénerie, ( 01 69 83 69 29 )
MONTLHERY - Services Sociaux (à côté des Ateliers Municipaux) (01 64 49 53 33)
MORSANG-SUR-ORGE - Maison de la Citoyenneté et de la Vie Associative (01 69 51 54 68)
ORSAY - Mairie - Hôtel de Ville 2, place du Général Leclerc (01 60 92 80 00 )
PALAISEAU - Mairie - 91, rue de Paris (01 69 31 93 00)
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS - Locaux annexe de la Mairie, (01 69 46 80 00)
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE - Centre Social 3, avenue Saint-Saëns (01 69 25 40 20)

SAVIGNY-SUR-ORGE - Maison de la Médiation et de l'Ecoute ( 01 69 54 40 00 )

YERRES - Pôle Social 2bis rue du Stade (0169498470)

CONSULTATIONS DANS LES POINTS d'ACCES AU DROIT et
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

ADRESSES ET TELEPHONES

ATHIS-MONS - Maison Intercommunale de la Justice et du Droit
4, avenue François Mitterrand (01 69 54 54 54)

CHILLY-MAZARIN - Point d'Accès au Droit
31, Place de la Libération (01 69 10 59 59)

LES ULIS - Maison de Justice et du Droit
Groupe Scolaire des Bergères - Rue des Bergères (01 64 86 14 05)

VAL D'ORGE (VILLEMOISSON-SUR-ORGE) Maison de Justice et du Droit du Val d'0rge
72, route de Corbeil (01 69 46 81 50)

VIGNEUX-SUR-SEINE Maison de Justice et du Droit
65, av. H. Barbusse (01 69 52 43 80)

prenez contact avec un avocat (adresses ci-dessus) pour voir ce qu'il y a lieu de faire, bon dimanche à vous.

20/03/2011

La justice quelle valleur

avez vous vu un avocat à ce sujet, bon dimanche.

20/03/2011

Nuisances sonores, aboiements

Bonjour, avez vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République afin qu'il intervienne pour que les troubles de voisinages cessent immédiatement, joindre toutes les preuves que vous possédez, bon dimanche à vous.

20/03/2011

Soins aux toxico majeur français à refusant toute aide et le reto

Bonjour, c'est un cas difficile, votre fils est majeur, il réside à l'étranger, pour une tutelle médicale il faut qu'un médecin en france puisse le consulter sur place, ensuite saisir par déclaration le Procureur de la République pour une mesure de sauvegarde judiciaire (tutelle).

D'autant plus que sans un certificat médical attestant d’une altération des facultés mentales, la justice ne peut ordonner aucun placement sous tutelle. Je ne vois pas d'autres solutions, courage à vous, cordialement.

20/03/2011

La justice quelle valleur

Bonjour, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République (Tribunal de grande instance de votre département de résidence), joindre une copie, une note du rapport du médecin ayant constaté les faits très graves, tenez bon, cordialement.

20/03/2011

Ma société me demande de rembourser une erreur

Bonjour, si c'est un trop perçu il faut le rembourser et spontanément, il n'y a rien à faire, cordialement.

12/03/2011

Retrait de points qui génère une invalidation du permis

Bonjour, le cas de votre ami est désespéré, il ne peut plus faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (une fois tous les 2 ans), la seule possibilité c'est de prendre attache avec un avocat spécialisé "Droit routier" pour voir ce qu'il est possible de faire, cordialement.

12/03/2011

Location de chambres en sous sol

Peut-on déclarer non habitable sur le seul fait que ces chambres se situent en sou-sol, alors qu'elles ont été construites à l'origine de l'immeuble (1958),avec permis de construire,et certificat d' habitabilité,et qu'elles ont été « convenablement aménagées pour l'habitation »

Bonjour, la réponse de l'Administration Préfectorale est conforme à la loi :
la procédure prévue par l'article L 43 (article L.1331-22) du Code de la santé publique est destinée à mettre fin à l'habitation, à la location de locaux impropres par nature, destination, usage...

Elle concerne les caves, les sous-sols, les combles et les pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur. A ce titre le Préfet prend un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter notifié à toute personne qui met à disposition, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'habitation de tels locaux.

C'est logique : pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de dignité, certains locaux sont inhabitables par nature, destination, usage, et, notamment les caves, sous-sols, combles et pièces sans fenêtres, du fait, notamment, de l’absence de ventilation, d’absence ou d’insuffisance de lumière naturelle.

En plus le Préfet dispose dans ce domaine de pouvoir de police (amende), la jurisprudence Administrative très stricte, sévère : "meme des travaux effectués ne suffisent pas à modifier la nature de ces locaux, interdits par nature à l’habitation".

Cordialement.

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Article L1331-22 du Code de la santé publique :

"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables."

12/03/2011

Huissier refuse le paiement

Bonjour, vous avez été quand meme négligent dans cette malheureuse affaire, comment voulez vous obtenir la main levée si le créancier n'est pas réglé, d'autant plus que vous vous etes engagé par écrit (papier d'acquiescement), en plus vous avez laissez passer le délai d'opposition de 1 mois auprès du juge, courage à vous, cordialement.

12/03/2011

Interdit de travailler en securité a cause du stic ?

Bonjour, à ce stade c'est prématuré que de s'inquiéter : Le rappel à la loi c'est un simple avertissement, il n'est pas inscrit sur le casier judiciaire. Par contre, il en reste toujours une trace dans le fichier des services de police, alors restez zen, après tout vous avez votre carte professionnelle d'agent de sécurité, valable 5 ans, qui vous permet de travailler dans le domaine de la sécurité, cordialement.

05/03/2011

Droit ou interdiction en copropriété

Bonjour, vous pouvez tranquillement continuez à garer votre moto, surtout s'il n'y a pas de règlement de copropriété, ou qu'aucune résolution n'a été votée par l'A.G. à cet effet et que l'emplacement sur lequel stationne cette moto est commun à la copropriété, ce beau-frère ferait bien de se meler de ses propres affaires (il n'a rien à vous dire), cordialement.

05/03/2011

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