Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Cornil / ID 49348

Licenciement en contrat de professionnalisation

Bon, sembaj.
Il me semble d'avoir déjà tout dit à ce sujet.
Si tu abandonnes la piste du CDD et donc un recours contre la décision des AGS, tu peux engager un recours aux prud'hommes contre le mandataire judiciaire seul, à titre principal, à la fois à titre personnel et comme représentant de l'entreprise en liquidation (des fois qu'il resterait des fonds) , sur les chefs que je t'ai cités!
Formellement il faudra convoquer les AGS aussi, mais ton action ne sera plus dirigée contre elles. Peut-être d'ailleurs (on peut réver) qu'elles feront des conclusions pour souligner la responsabilté du mandataire dans ce retard à te licencier, qui du coup les exonère de leur garantie.

Licenciement en contrat de professionnalisation

Ben, si c'était effectivement un CDI, le mandataire aurait dù te licencier dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, disons fin juillet, pour que la garantie AGS joue.
Ne l'ayant pas fait , il t'a causé un préjudice.
Et il n'a pas d'"immunité" pour ses erreurs!
Tu peux donc l'attaquer (subsidiairement si tu as encore de l'espoir pour la reconnaissance d'un CDD) sur sa responsabilité PERSONNELLE (il est d'ailleurs sûrement assuré pour cela) pour le préjudice subi, et ce devant les prud'hommes puisqu'il s'agit d'un problème lié à la rupture d'un contrat de travail.
PS: je pense que dans ce cas , il s'y attend! De toute façon, cela ne va aller chercher très loin: salaires et congés payés y afférant jusque fin septembre (car de toute façon, si licenciement éco, tu aurais eu 2 mois de préavis) , indemnité de licenciement (1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté soit 2/5 mois, l'ancienneté s'appréciant à la fin du préavis) ) , auquels tu peux ajouter le préjudice subi du non-bénéfice de la CRP dont tu aurais pu bénéficier , mais si le licenciement avait eu lieu fin juillet , tu n'avais pas les 2 ans d'ancienneté pour bénéficier du plus sur les allocations chômage. *
Bon courage et bonne chance.
* s'il refait une procédure pour licenciement éco, datée maintenant d'octobre, cela change pour toi à ce niveau, mais augmente sa facture, car dans ce cas le préavis, à sa charge, s'ajoute aux salaires d'aout et septembre ! m(m'étonnerait qu'il accepte... )

Licenciement en contrat de professionnalisation

Bonjour "sembaj"
Le mandataire s'est placé dans le cadre d'un CDD. jusqu'à la fin de la formation.
L'AGS conteste et se place dans le cadre d'un CDI , ce qui est également possible en contrat de professionalisation.
Il faudrait les termes exacts du contrat et d'éventuels avenants pour déterminer qui a raison.
Tu peux, si tu es sûr de toi pour le CDD, contester devant les prud'hommes le refus de l'AGS.
Sinon, dans le cadre d'un CDI, le mandataire doit refaire la procédure, en engageant un licenciement. Le problème c'est qu'il a dépassé les délais légaux pour que l' AGS prenne en compte les salaires depuis la liquidation et les indemnités de rupture ( 15 jours après le jugement de liquidation) L'AGS, selon la jurisprudence (Cass soc 9 nov.2005 n° 03.47963), n'est plus tenue de grantir ces créances.
Je ne vois pas d'autre solution qu'une procédure prud'homale pour
1)à titre principal contester la position de l'AGS
2) à titre subsidiaire faire condamner le mandataire personnellement à payer les sommes non perçues du fait de son erreur.

De toute façon, il faut , sauf si tu as retrouvé un autre emploi, t'incrire à Pole Emploi soit sur la base de l'attestation reçue, mais en transmettant le refus de l'AGS, soit sur la base d'une nouvelle attestation faite par le mandataire se plaçant dans le cadre d'un CDI.; ce aux fins d'être au moins indemnisé au chômage.
Bon courage et bonne chance.

Refus rupture conventionnelle

Tu peux prendre la parole, mais lire tout un mémoire, c'est un peu trop..
Enfin, si l'affaire n'est pas renvoyée sur demande de la partie adverse qui n'a pas conclu (ce n'est pas normal, mais c'est courant, tout dépendra du juge).
Bon courage et bonne chance.

Poste non similaire au retour d un conge sabbatique

Bon "lolo"
Je n'interviens plus sur ce forum, vu les messages désobligeants que j'y recois.
Mais je fais exception pour toi, vu que je suis le dernier à t'avoir répondu.
Puisque tu n'as pas suivi mes avis précédents, et que tu te décides maintenant tardivement..., je te réponds en cette nouvelle situation où tu es décidé à rompre rapidement
Si rupture conventionnelle (en supposant que l'employeur accepte!), tu n'obtiendras que les indemnités légales minimales.
Si tu veux par contre toujours soulever la faute de l'employeur à ne pas t'avoir accordé un poste vraiment similaire, alors tu démissionnes en arguant de cette faute de l'employeur, ou tu "prends acte de la rupture par faute de l'employeur" (c'est équivalent juridiquement). Mais il te faudra alors poursuivre l'employeur au prud'hommes pour faire requalifier cette démission ou "prise d'acte de rupture" en licenciement, abusif de surcroit par faute de l'employeur.
En attendant, tu ne seras pas indemnisé par les ASSEDIC. Pas grave si tu as trouvé un nouvel employeur.
La solution que je te proposais avant , celle d'une demande aux prud'hommes de "résiliation judiciaire du contrat de travail" était plus souple, mcar elle te permettait de rester en poste avant décision, mais tu ne l'as pas suivie.
Bon courage et bonne chance.

Congé après un arrêt en maladie professionnelle

bonjour Anne
Ne vous stressez pas pour rien!
la mention de l'origine de l'inaptitude n'a aucune obligation d'être mentionnée par l'employeur pour l'instant.
Pour l'instant, en arrêt de travail?

Qule tribunal est compétent?

pour aboyer sans raison?

Qule tribunal est compétent?

De nouveau des textes datant "d'hérode" (plus de 50 ans!)
C'est ce que l'on appelle "se porter partie civile" dans un procès au pénal, c'est enfoncer une porte ouverte.
Je souhaite bien du plaisir à "uschy55" si elle choisit cette voie, en forçant le procès au pénal en l'absence de PV d'infraction (car une simple plainte au procureur n'entraîne pas le déclenchement du procès pénal, classement sans suite probable, mais par contre retarde un procès civil en l'attente de la décision du procureur) Voie possible comme je l'ai dit (saisine du doyen juges d'instructions, citation directe), bien difficile et porteuse à mon avis de retards importants dans la solution de son litige avec l'assurance
Mais l'avocat d' "Uschy55" lui explquera tot cela.

Demission avec reduction de duree de préavis

je t'ai déjà répondu, "aubrha1" , les dommages et intérêts d'un non-respect de préavis sont généralement fixés au salaire (brut) du préavis non effectué , voire moins! L'employeur doit prouver son préjudice, difficile pour un mois d'aout qui aurait pu être en congés!
Ne t'inquiète pas!
ce courrier était prévsible, simplement pour faire pression sur toi et ne change rien.

Demission avec reduction de duree de préavis

Bonjour Aubrha 1
Formellement ce qui est interdit par la loi, ce n'est pas d'avoir 2 contrats, c'est d'effectuer plus de 48h de travail par semaine, et comme dans ton contrat actuel, tu ne feras pas tes heures, pas de problème de ce côté là.
Mais il faut être sûr que ton nouvel employeur accepte de t'embaucher sans certificat de travail indiquant que tu es "libre de tout engagement": je suppose que tu lui as expliqué la situation (il vaudrait mieux).
Sinon, tu n'es pas obligé de rendre ton badge immédiatement et de prévenir ton chef d'équipe. cela peut attendre la fin du mois...
Bon courage et bonne chance.

Changement de convention collective et prime de vacances syntec

Bonsoir Olivier
La convention qui s'applique, pendant la période d'un an+ 3 mois (sauf accord d'entreprise entre temps, comme j'ai dit) n'est pas seulement Syntec, mais les DEUX, l'ancienne et la nouvelle. Sur chaque sujet, on applique le plus favorable aux salariés.
Article L2261-14
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

Il n'y a pas à attendre l'an prochain, la négociation (avec les organisations syndicales) doit démarrer immédiatement pour examiner tous les problèmes liés à ce changement.
Sinon, oui, vous êtes en droit d'exiger dès maintenant l'application des minima Syntec, conformément à la règle du "plus favorable aux salariés" citée plus haut en cas de cumul d'application de 2 conventions collectives. Cass soc 6 octobre 2010 n° 09-42769 pour la plus récente jurisprudence à ce sujet.

Congé pris par anticipation et démission de cdd

Bonsoir "maflo"
Je réponds précisément à ta question: de mars à fin aout tu auras acquis 6* 2,5 jours ouvrables = 15 de droits à congés soit largement plus que les 12 jours ouvrables pris en juillet (et encore, 11 jours seulement si la période intégrait le 14 juillet jour férié sans doute chômé dans ton entreprise). On te devra donc le solde.
Quant à invoquer des jurisprudences datant de plus de 30 ans, sans tenir compte de l'évolution du droit entre temps , cela n'a pas grand intérêt.
Depuis quelques années(Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007), la loi a autorisé la pratique des congés par anticipation, largement répandue en fait avant, mais sous réserve de l'accord du salarié.
Le Code du Travail actuel est ainsi libellé désormais à ce sujet
Article L3141-12 Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Bon courage et bonne chance

Demission avec reduction de duree de préavis

Bonjour "aubrha 1"
Mieux vaut démissionner sans annoncer en même temps que tu quitteras ton poste avant la fin du préavis.
Le risque pour toi, ensuite, de ne pas te présenter au poste est assez limité: l'employeur n'aura guère en dommages et intérêts que le mois de salaire de préavis.
Il se paiera malheureusement( illégalement) sûrement en ne te payant pas les congés payés, retenant d'office le mois de préavis non effectué, et tu sera obligé , si tu n'es pas d'accord, d'aller toi aux prud'hommes qui fera vraisemblablement un jugement de Salomon t'accordant les congés payés mais accordant à l'employeur des dommages et intérêts.
A toi de voir si le jeu en vaut la chandelle.
En tout cas de préférence, démarche à ne faire (absence au poste)qu'après avoir reçu salaire de juillet, mais peut-être est-ce déjà fait.
Bon courage et bonne chance.

Changement de convention collective et prime de vacances syntec

Bonjour Olivier, salut collègue (je suis ex-syntec).
Pour moi, à partir du moment où l'employeur vos a notifié par écrit le changement de de convention collective, celle nouvelle convention s'applique de droit pour tous les éléments ne figurant pas dans l'ancienne, concurrement à l'ancienne, tant qu'un accord d'entreprise n'a pas unifié le régime social ou à défaut d'accord pendant un an (+ 3 mois)
Cass soc 18 juillet 2000 n° 98-42949
Et peu importe dans ce cas les mentions sur les bs.
Cependant la date de changement pose problème pour la clause de Syntec concernant la prime de vacances 2011. En effet cette clause concerne les congés payés à prendre en 2011 acquis de juin 2010 à fin mai 2011.
Je pense donc que ton employeur peut contester le versement de cette prime pour 2011.
Bon courage et bonne chance.

Question sur le mandat de délégué

bonsoir "didmun"
il y a sûrement d'autres organisations syndicales que celles que tu décris "officielles" dans ton entreprise , à la botte du patron.
Mais enfin, si tu veux faire la guerre contre TOUS les syndicats , considérant qu'ils sont nuisibles, c'est une démarche personnelle de ta part dans laquelle je ne peux t'aider.
C'est souvent d'ailleurs une démarche appuyée par les patrons, donc impliquant d'être "à leur botte"!
Je ne te souhaite pas évidemment bonne chance dans cette guerre anti-syndicats.

Rupture conventionnelle et prime

Bonjour carole
Oui, tes documents doivent t'être remis au plus tard en même temps que la paie d'aout. Téléphone d'abord pour ne pas te déranger pour rien.

Jour de repos mais décompté des cp

C'est effectivement adopter le mode de pensée sarkozyste que de présumer, ce qui d'ailleurs s'est révélé faux, que le 14 juillet n'est désormais plus chômé dans les entreprises, les salariés devant travailler plus sans gagner plus.
Mais je n'adopte pas ce mode de pensée.
Problème sarkozyste cependant: comment les salariés vont-ils faire alors pour assister au défilé militaire?
Quant aux calculs sur les 6 jours ouvrables par semaine, je te laisse , julius, à ton opinion selon laquelle ce ne serait qu'un artifice comptable ou informatique, et non des principes de base légaux des droits à congés. Je suis de l'avis inverse.

Rupture conventionnelle et prime

Bonsoir carole
L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas une "indemnité transactionnelle" couvrant les autres sommes dues.
Je croyais avoir été clair: peu importe ce que l'on te raconte, on doit te payer les prorata 13ème mois, heures supplémentaires, etc ,en plus de cette indemnité de rupture.
Cela ne change rien à la date de départ, puisque cela se fait après.
Si ces sommes ne sont pas payées, tu pourras aller en référé prud'homal (procédure rapide pour cas simples et/ou urgents )pour les obtenir, mais entre temps bien sûr tu encaisses ce que l'on te donne. Si on te fait signer un "reçu pour solde tout compte" pour te payer, pas grave: tu as 6 mois pour le dénoncer.
Quant à ta question sur les jours de congés, non, on ne tient jamais compte du dimanche dans le calcul des congés. Tu acquiers 2,5 jours ouvrables de droits à congés par mois de travail, et l'exercice de tes congés t'est calculé sur la base de 6 jours ouvrables, du lundi au samedi, sans tenir compte du dimanche

Qule tribunal est compétent?

Bien entendu, l'affaire peut être portée au pénal, difficilement sans PV d'infraction, mais enfin cela peut se faire.
Cela ne fera que retarder le règlement du litige civil avec l'assurance.
encore une fois l'avocat expliquera tout cela.

Jour de repos mais décompté des cp

Bien entendu tous les calculs sont faits sur la base d'un 14 juillet chômé dans l'entreprise, ce qui est le cas dans la quasi-totalité d'entre elles.
Cette présomption est donc certainement plus justifiée que la présomption inverse faite par Julius.
Et d'ailleurs l'internaute la confirme dans sa dernière réponse, parlant de 3 jours à travailler dans la semaine(il se trompe entre le mercredi et le jeudi 14 juillet, mais peu importe)
Pour celui-ci, c'est comme cela, sinon les salariés à horaire réparti sur moins des 6 jours ouvrables de la semaine auraient au total plus de jours calendaires de congés payés que ceux à horaire réparti sur les 6 jours ! Les droits à congés sont attribués indépendamment de l'horaire indiduel des salariés, l'exercice des congés suit les mêmes règles.