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fif64 / ID 44250

Succession sans suite après récepissé

Bonjour

Votre mère ne pouvait pas renoncer à la succession pour vous toute seul, il lui fallait l'autorisation du juge des tutelles.

SI elle l'a obtenu et qu'elle avait bien renoncé pour vous à la succession, vous n'aviez pas à reprendre le véhicule ni les affaires car vous n'êtes pas héritier.

Si vous souhaitez vous débarrasser de cette voiture, contacter le notaire pour savoir qui a réellement accepté la succession (vos grands parents peut être), et remettez la voiture aux héritiers.

Achat immobilier a deux personne non marie

Bonjour

La solution d'Amatjuris est la plus protectrice pour vous, mais même dans ces conditions, vous ne pourrez pas vendre le bien seul en cas de décès de votre compagnon.
Il faudra l'accord de son fils (et si il est mineur, l'accord du juge des tutelles).

Vous pouvez envisager l'achat avec une clause de tontine, mais si il décède en premier, son fils ne touchera jamais un sou lié à la maison.

Deux amendes avec perte de points - récupération ?

Bonjour.

D'abord, sachez que j'ai bien lu le post-it relatif aux pertes de points, et qu'il me semblait avoir compris, mais apparemment, c'est pas le cas.

En juin 2012, en voiture, infraction à la vitesse sanction automatisée : 1 point.
Amende payée dans la foulée, donc logiquement, courant décembre 2012, j'aurais du récupérer mon point.
Quelques semaines plus tard, j'ai bien reçu le courrier comme quoi mon point était retiré.

En août 2012, en moto, infraction à la vitesse, sanction automatisée : 1 point.
Amende payée dans la foulée. Quelques semaines plus tard, courrier comme quoi mon point était retiré.

Logiquement, avec cette deuxième amende, si j'ai bien compris, je devrais attendre 3 ans à compter du paiement (donc fin août 2012 -> fin août 2015) pour récupérer mes 12 points.

Hier, courrier du ministère de l'intérieur comme quoi mes 12 points sont récupérés (sauf infraction non encore intégrée etc.)

Bref, je comprends pas. Mon infraction d'août est normalement intégrée vu que le point est retiré.

Que dois-je en déduire ? Erreur au niveau du courrier et je suis à 10 points ? Ou bien erreur de traitement et j'ai bien mes 12 points ?
Ou bien erreur de traitement 2 et j'ai 11 points ?
Je pense pas que le fait qu'une infraction soit en moto et l'autre en voiture change quelque chose, mais bon...

Merci pour votre avis.

Succession et héritage d'un parent décédé

Bonjour

En relisant votre premier message, je m'aperçois qu'il n'y a pas de testament (ce que je pensais à tort, d'où mon évocation du legs).

Donc si l'héritage de votre grand-père est de 250.000 €, en supposant que :
- votre père était le seul héritier de votre grand-père
- votre père et sa femme n'étaient pas divorcés
- sa femme accepte la succession
sa femme aura droit à 62.500 €
vous aurez droit à 166.600 €
Votre demi frère aura droit à 166.000 €

Attention car il y'aura cependant des frais à régler (frais de notaire quant au règlement de la succession de votre grand-père, et au règlement de la succession de votre père, et des droits de succession à régler à l'état).

Succession et héritage d'un parent décédé

tout à fait. Elle aura droit à 1/4 de la succession, et 1/4 du legs.

Succession et héritage d'un parent décédé

Votre père étant décédé après votre grand-père, le testament a reçu exécution. Donc les héritiers de votre père ont le choix individuel d'accepter ou nom le testament.

L'ex-femme de votre père porte encore son nom, d'accord. Mais étaient-ils divorcés ? Si oui, elle n'est pas héritière de votre père.
Par contre s'ils n'étaient pas divorcés mais juste séparés, elle sera héritière (elle pourra bien sûr renoncer à la succession si elle le souhaite, mais elle pourra aussi l'accepter).


Vous devez contacter un notaire de votre choix pour qu'il règle la succession de votre père, et il se mettra en contact avec le notaire qui règle la succession de votre grand père (si vous en prenez un différent)

Heritage de ma tante et demi frere et soeur

Pour répondre à votre question, non ça ne me semble pas possible au vu des "motifs" que vous invoquez.

Pourquoi dites vous que vous ne toucherez rien ? Le testament étant caduque, vous pouvez représenter votre père, prédécédé.

Ou ais-je loupé une donnée ?

Heritage de ma tante et demi frere et soeur

Bonjour

Les articles 734 et suivants du Code civil sont bien entendus toujours d'actualité car ce sont eux qui régissent les règles de dévolution légales, cad en l'absence de testament.

Si j'ai bien compris.
Le testament prévoyait que les légataires étaient : Le conjoint (décédé), à défaut le frère (votre père, décédé). Puis plus rien.
Dans ce cas le testament est caduque.
Si jamais il était prévu "à défaut mon frère, vivant ou représenté" dans ce cas vous seule héritez.

Dans la première option :
On revient donc à la dévolution légale.

Premier Ordre : Les descendants. Il n'y en a pas si j'ai bien compris
Deuxième Ordre : Les parents (décédés je suppose) + frères et soeurs.

En l'espèce, votre tante avait votre père, ainsi qu'un autre frère et soeur "germain" (issu de leur père, et non de leur mère).

En l’occurrence, ce sont donc eux qui héritent, et en cas de prédécès, ils peuvent être représentés par leurs propres descendants, qui hériteront dans les proportions dont auraient du hériter leurs auteurs. On parle alors en terme de "souche".

En définitive :
Chaque souche hérite pour 1/4 de la succession.
La souche de votre père (vous en l’occurrence).
La souche de chacun de ses frères et soeurs (vivants, ou représentés).
Si un de ces frère et soeur est prédécédé, sans enfants, alors il n'est pas appelé à succéder. Dans ce cas, les autres souches (les 3 restantes) se partagent la succession, donc 1/3 chacun.

En espérant avoir été clair.

Quoiqu'il en soit, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui lui seul a en main l'ensemble des pièces et peut les analyser de manière juridique, en prenant en compte tous les détails qui, même d'apparence anodine, peuvent compter. Ses conseils vaudront beaucoup plus que les conseils que vous pourrez trouver sur un forum, dont les réponses seront basées sur les seuls éléments que vous aurez fourni et qui, à défaut de connaissance juridique solide, peuvent être tronqués.

Renouvellement reglement de lotissement

Les espaces communes ont été rétrocédés à la commune, certainement.
Mais le lotissement existe bien et bien.

L'association syndicale libre qui gérait les espaces commune a été dissoute, certainement, mais pas le syndicat des colotis (qui est composé, de manière automatique, par chaque colotis).

Donc il faut que vous réunissiez la majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie, pour demander en mairie le maintien des règles.

Renouvellement reglement de lotissement

Bonjour,
Le maintien des règles du lotissement doit être approuvé par l'assemblée générale du lotissement.
Il faut donc demander au syndic de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Retard d'offre de pret par la banque de l'acquéreur

Pour approfondir, il faut mettre en demeure vos acquéreurs, par LRAR ou exploit d'huissier (ceux à qui bénéficie la condition suspensive d'obtention de prêt, donc ceux marqués sur le compromis) de vous faire parvenir une copie de l'offre de prêt.
A défaut de fourniture de cette pièce dans le délai prévu, vous serez libre d'invoquer la caducité du prêt.

Ceci dit, vous devrez rendre l'intégralité du dépôt de garantie à vos acquéreurs, et repartir à zéro (mettre en vente, trouver un potentiel acquéreur, négocier, etc etc.) Donc desfois, il vaut mieux perdre un mois si les acquéreurs sont vraisemblablement intéressés, mais que ils ont affaire à des problèmes administratifs.

Succession après le déces d'un proche

Votre notaire n'a droit à aucun émolument, car c'est l'autre notaire qui est en charge de la succession.
Votre notaire ne pourra percevoir quelques sous uniquement si un bien immobilier est vendu et que vous le faites intervenir. Mais rien sur la succession.

C'est aussi et certainement pour ça qu'il ne fait pas beaucoup avancer le dossier, car c'est du travail pour lui (en plus de tout le reste) mais qui ne lui rapportera rien. Donc il s'en occupe certainement, mais doucement.

De plus, s'il y'a un bien à Maurice, c'est certain que ça va ralentir le dossier, car procédure compliquée.

Vente maison familiale dont ma mere a l'usufruit

Bonjour

Petite correction.
Si votre mère a 86 ans, son usufruit est égal à 20% (le barème a été modifié en......2004).
Les 80% suivants seront répartis entre les nus-propriétaires.

Vu que vous dites que c'est la maison familiale, ces affirmations ne comptent que si votre mère n'est propriétaire que de la totalité en usufruit.

Si elle est propriétaire de la moitié en pleine-propriété et de la moitié en usufruit (le bien appartenait aux deux époux) votre mère touchera 60% de la valeur, et vous vous partagerez les 40% restants avec votre frère.

Que devient une donation faite il y a 25 ans lors d une successio

Bonjour

Oui, vous devez en informer le notaire.

la donation a du être faite en avancement de part successorale (avancement d'hoirie à l'époque), donc il faut la réintégrer, réévaluée, et viendra en déduction de votre part.

Pour la réévaluation, simple :
Si la maison à l'époque valait 180.000 FRS, et qu'elle vous a donné une partie évaluée à 90.000 FRS.
Si la maison aujourd'hui vaut 200.000 €
Vous devez rapporter 90 / 180 x 200.000 = 100.000 €.

Calcul irpp en étant pacsé

Bonjour,

Ma compagne et moi même sommes pacsés depuis mars 2011.

Ma compagne était au chômage l'année 2011, et déclare un peu plus de 11.000 euros

Je déclare un peu plus de 25.000 euros avec un travail temps plein sur 2011.

Résultat :
Si on déclare séparément (une part chacun)
Elle : exonérée
Moi : 1880

Si on déclare ensemble (deux parts)
Nous : 2040 euros d'IRPP.

Je sais que ce n'est qu'un simulateur, J'avoue ne pas trop comprendre. Je me disais que dans ce cas, illusoirement, on devrait payer moins.

Une petite explication sur le comment du pourquoi serait appréciable.

Merci d'avance.

Cordialement

Annulation donation au dernier vivant

Je serais étonné de voir la question exacte qui a été posée à ces notaires...

Droits succession parents séparés de faits

Vos parents n'étaient pas divorcés, donc peu importe la procédure en cours, votre mère a les mêmes droits sur la succession que si ils étaient restés en couple. Ceci dit, elle peut toujours choisir de renoncer à la succession.

Peu importe que le mobilier ait été acheté après la séparation, que les comptes ne soient pas des comptes joints, etc, ces sommes et ces mobiliers dépendent de la communauté, votre mère a donc droit à la moitié (de même que la succession de votre père a droit à la moitié des comptes de votre mère et des meubles de votre mère.)

Avant de régler la succession, il faudra liquider la communauté (cf les comptes et le mobilier ci-dessus), et donc procéder aux comptes de récompense.
Votre père a droit à une récompense pour les sommes propres (venant de la succession de ses parents) qui ont servies à rembourser le capital (et uniquement le capital) du prêt.

C'est le notaire qui se chargera de tout cela.

Annulation donation au dernier vivant

Une donation au dernier vivant est révocable à n'importe quel moment, étant donné que c'est une donation à effet ultérieur de biens à venir. C'est comme un testament.

Plus value sur vente immobilière?

Pour l'application de cette exonération, vous devez ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les quatre ans précédant la vente, ce qui semble être le cas.

Ensuite, deux précautions :

Tout d'abord, cette exonération n'est valable qu'une seule et unique fois (dans toute votre vie), donc si la plus-value est faible, peut être serait-il plus judicieux de garder ce "joker".

Ensuite, l'exonération ne porte que sur les deniers de la vente que vous déclarer remployer à l'acquisition de votre résidence principale, ce qui devra intervenir dans les 2 ans.

Cad : si vous vendez 100.000 €, que vous déclarez que vous remploierez cette somme dans les deux ans, et que 18 mois après, vous achetez un bien 75.000 €, vous devrez rembourser l'impôt sur la plus-value pour les 25.000 € non remployés à l'acquisition de votre résidence principale.

Il conviendra d'en discuter avec votre notaire lors de la vente de votre maison.

Plus value sur vente immobilière?

Dans ce cas ce sera très difficile de déclarer ce logement en tant que résidence principale, car vous n'y aurez jamais réglé de taxe d'habitation, vous n'aurez jamais effectué aucune déclaration à cette adresse (IR, etc.)

Donc je crains que vous ne soyiez redevable de la plus-value.

Si les travaux entrepris concernent du gros-oeuvre, de la grosse rénovation, ils pourront être pris en compte en augmentation du prix d'achat (venant diminuer la plus-value sur le bien).