Bonjour,
Votre employeur ne peut se prévaloir du temps passé pour une dette que dans la limite de la prescription.
Vous avez cinq ans pour faire valoir votre créance auprès du conseil des prud'hommes.
Je vous convie à signifier par écrit votre réclamation en LRAR à votre employeur, ce qui démontrera le départ de la créance.
03/08/2012
Validation de trimestres par présomption
Bonjour,
Les certificats ne suffisent pas à démontrer la preuve du versement des cotisations.
Ce sont les bulletins de salaire de la période dite qui démontreront votre bonne foi d'avoir verser ces cotisations .
16/04/2012
Conseil juridique concernant le droit du travail
Bonjour,
Vous n'avez pas l'obligation d'informer votre employeur . Il n'y a aucun délai légaux.
En revanche , plus tard , vous annoncerez cet heureuse evenement , plus tard vous pourrez bénéficier des congés , avantages conventionnelles et légaux qu'apporte votre "état".
16/04/2012
Conclusions et pieces en vue d une audience de conciliation
Bonjour Cisio,
Cela ne s'invente pas.
C'est un métier de défendre les salariés . Tt le monde n'est pas capable de le faire , même avec une aisance de parole.
Dans ce cadre, je vous convie à vous dirriger , soit vers un avocat , ou vers une organisation syndicale.
Si malgré tout , vous décidiez de le faire de vous - même , votre meilleur ami ne pourra être qu'un moteur de recherche.
Attention cependant au respect des procédures et des délais!
Bonne chance
17/09/2011
Changement de poste suite congès maternité
Bonjour,
Si vous revenez de votre congé maternité , vous êtes encore une salariée protégé.
Votre employeur vous doit de retrouver votre poste ou un poste similaire assorti d'au moins la même rémunération.
Si ce n'est pas le cas , faites appel dés votre retour en entreprise à l'inspection du travail.
08/09/2011
Publicité pour des sites juridiques payant non partenaire
Bonjour,
Un nouveau "publiciste" est apparu sous le nom de LegalActe.
Bandeau publicitaire, et réponse sans aucun intérêt.
Je supprime ses messages
29/08/2011
Calcul indemnités de licenciement
Bonsoir,
En effet , dans le cadre de la portabilité DIF , cette somme ne peut être versée qu'à un organisme de formation et en AUCUN cas à un salarié , en numéraire.
En revanche vous devez lui indiquez le nombre d'heures de DIF qu'il a acquis.
JE vous convie à lui transmettre à titre informatif , le nom et l'adresse de l'OPCA qui gére les fonds récoltés.
10/08/2011
Menaces voilées émises par mon patron
Pour rebondir sur les propos de Pat76, vous avez le droit de demander à être vu par le médecin du travail de vous même.
En revanche , je trouve hâtif la décision de demander à rompre un contrat pour inaptitude.
Si vous êtes dans un grand groupe , y a t il un CHSCT ou des representants du personnel?
Y a til un syndicat présent dans l'entreprise ?
Concernant vos plannings, allez voir la DIRRECTE(insection du travail) et demandez un rdz vous pour expliquer votre situation.
Apporter les preuves pour étayer vos propos.
07/08/2011
Démission d'un cdi pour un autre cdi
Bonjour,
Vous avez déjà une carence d'inscription de 7 jours à laquelle s'ajoutera la carence des CP (si vous en aviez au moment de la rupture du 1er CDI)
07/08/2011
Licensiement de mon assistante maternelle
Bonjour la suspension de son agrément est une clause de rupture du contrat avec l'assitante maternelle.
Je pense que vous pouvez évoquer ce moyen pour rompre définitivement la salariée.
La salariée n'a pas à vous demander de modifier la raison de la rupture d'autant si vous avez la preuve écrite de cette suspension.
Concernant les tarifs des avocats , il sera de votre ressort de les contacter pour de plus amples informations sur ce sujet.
Vous pouvez aussi vous défendre seul.(si vous vous en sentez capable)
07/08/2011
Pénalités pécuniaires abusives
Bonjour,
Concernant le dépassement des frais , relisez votre contrat de travail.
Ne lui avez vous pas fourni une autorisation de le faire en signant ?
Concernant les dépassements de frais ,l'employeur a du vous donner un bareme à respecter ?
En revanche, l'art. L1331.2 interdit la sanction pécuniaire.
Il est donc interdit de vous prélever une some concernant une amende ou contravention avec votre voiture de fonction.
Il doit utiliser une autre méthode de sanction.
06/08/2011
Rupture de contrat conventionnelle pendant un fongecif
Bonjour,
Le mieux serait de reprendre contact avec le FONGECIF.
Cela doit dépendre du mode de financement (total ou partiel).
En faite la question est:
Qui devait vous payer votre salaire pendant votre formation (employeur ou FONGECIF) ?
Enfin , il faut prendre renseignement auprès de pôle emploi pour savoir s'il pourront reprendre le relai.
De toute manière , la rupture conventionnelle est en COMMUN accord ; si vous n'y avez pas intérêt , refusez là.
05/08/2011
Pole emploi a mis plus de 10 mois a me payer
Bonjour,
Merci de parcourir cette information est nous donner:
- Votre ancienneté dans la société.
- Le nombre de CP restant à votre compteur CP
- L'indemnité de licenciement a t e le été supérieur à la normal ?
05/08/2011
Mise en garde pour non respect des regles en magasin
Bonjour,
La lettre de mise en garde est licite.
En revanche , je serais vous (et vos collègues) , j'y répondrais individuellement en rappelant que si ,à ce jour , le respect de la sécurité n'a pas été mis en œuvre c'est par le manque d'information (et de formation peu être) pour la mise en œuvre de cette procédure.
Votre responsabilité en temps qu'employé est de ne pas respecter les régles de fonctionnement ou de sécurité.
A vous de démontrer que vous ne l'avez pas fait volontairement , mais par absence d'information.
05/08/2011
Heures pour recherche d'emploi
Bonsoir,
D'aprés la convention collective ci dessous , vous pouvez prétendre à 50 heures par mois :
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE du 13 mars 1972 modifiée par les avenants du 18 mars 1982
http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_metaux/convention_13031972_modifiee_av_03032006.pdf (page 23)
Bonne lecture
03/08/2011
Bonsoir,
Est ce une inaptitude d'ordre professionnelle (maladie ou accident) ou est ce une inaptitude d'ordre maladie non professionnelle ?
03/08/2011
Calcul indemnités de licenciement
R. 1234-4 :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Le à due proposiotion signifie au prorata temporis.
Vous devrez l'inclure en la divisant par 12 et multipliant par 3 si vous prenez les 3 derniers mois
Vous devez l'inclure en entier si vous prenez les douze derniers mois.
concernant le rattrappage , il ne s'agit pas dans ce cas d'une prime , mais d'une rectification d'erreur , je pense ( aucun texte trouvé sur ce sujet) que vous devez recalculer le salaire des 3 derniers mois avec l'ancienneté.
Exemple:
Prime de 2000 euros annuel (exceptionnelle) brute
Rattrappage de 50 euros (ancienneté) mensuel brute
Salaire de base (avant rattrapage) de 1500 euros brutes
Ancienneté : X (supérieur à un an)
Indemnité de licenciement :
1/5 * X * (1500 +50+(2000/12))
03/08/2011
Démission avant de commencer le cdi
Bonsoir,
Il est préférable de rompre par un courrier LAR dés maintenant pour éviter que l'entreprise A ne considére qu'il y a un préjudice.
Vous indiquerez dans votre courrier (sans trop vous attardez sur les raisons) que pour des raisons propres , vous rompez le contrat qui aurait du s'engager le...
03/08/2011
Rupture de contrat d'assistante maternelle avant le commencement
A l'inverse , imaginez qu'elle ait refusé un enfant (puisqu'elle est limité en nombre) parce qu'elle avait accepté le vôtre.
Son préjudice est réél et sérieux.
A n'en point douter , si elle va au prud'homme , elle gagnera; vous perdrez , et vous perdrez certainement beaucoup plus qu'un demi mois de salaire.
Quand au contrat signé , il s'agit d'un accord mutuelle qui , dans le cadre juridique s'appelle une OBLIGATION.
Ne pas respecté un contrat , c'est faire subir à l'autre un préjudice.
Si il y a préjudice , il y a REPARATION par des dommages et intérêts.
Maintenant , vous avez notre avis , à vous de voir...
03/08/2011
Le projet de loi de finances rectificatif instaure une contribution de 35 euros pour financer la réforme de la garde à vue.
À l'avenir, pour saisir la justice, il faudra d'abord s'acquitter d'une forme de droit de timbre de 35 euros. C'est ce que prévoit un article du «projet de loi de finances rectificatif» qu'ont voté in extremis les députés dans la nuit de vendredi à samedi dernier. L'instauration de cette «contribution» pour reprendre les termes pudiques du texte de loi, est dictée par un impératif: financer la réforme de la garde à vue. Depuis le 15 avril dernier, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel puis de la Cour de cassation, les avocats sont présents auprès des personnes mises en cause lors des interrogatoires policiers.
Cette révolution imposée par les plus hautes juridictions au nom, notamment, des principes de la Convention européenne des droits de l'homme, a un coût: l'intervention des avocats auprès des gardés à vue est évaluée à 158 millions en année pleine par la Chancellerie, et ceci à condition que le nombre de gardes à vue diminue pour s'établir 400.000 mesures par an. Le ministère a également calculé que près d'un quart des personnes mises en cause devraient faire appel à leur propre avocat, payé par elles, et non financé sur les deniers publics. Dix-huit millions ont déjà été affectés à la réforme attendue. Mais les hauts magistrats du Quai de l'Horloge ayant décidé d'accélérer le calendrier de mise en œuvre, restaient 86 millions à trouver de toute urgence. C'est ainsi qu'a resurgi une mesure qui avait déjà été débattue, mais repoussée, à l'automne dernier.
Les victimes d'infractions pénales exonérées
Au lieu d'une grande réforme du financement de l'aide juridictionnelle -un dossier complexe et difficile à mener à bien à quelques mois de la fin de la législature- la Chancellerie a opté pour la création d'une taxe, d'effet quasi-immédiat. À partir du premier octobre prochain, les justiciables devront régler 35 euros pour saisir le tribunal, et ceci en matière commerciale, sociale, et civile -ce qui signifie que le contentieux de la famille, majoritaire en volume, est concerné. En revanche, le gouvernement a décidé d'exonérer les victimes d'une infraction pénale, considérées comme étant dans une situation différente. De même, les justiciables qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en raison de la faiblesse de leurs revenus seront dispensées de ce versement.
Malgré cela, une telle mesure ne s'annonce pas populaire. La CFDT est déjà montée au créneau pour dénoncer l'instauration d'une «justice payante», demandant au gouvernement de renoncer à ce projet. «Nous avions proposé d'autres solutions plus indolores… sans être entendus. Tout cela risque de nuire à l'image de la profession», souffle un représentant des barreaux. Mais le rendement attendu de la taxe est estimé à 87,5 millions d'euros, c'est-à-dire exactement le trou à combler. Et, jeudi, la commission des finances du Sénat n'a pas touché au dispositif, qui doit toutefois encore passer l'épreuve de l'examen en séance publique.
(Source : Le Figaro)
Je vous laisse réagir.
Cordialement
02/08/2011
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