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julius / ID 35984

Loi sur la réforme des retraites

Bonjour,

Rien n'est fait !
Cela se joue ENCORE dans la rue !
Participez à cette tentative de suppression de nos acquis sociaux !

Il sera temps , une fois le texte entériné de savoir vos droits , et non de connaitre d'hypothétiques solutions.

C.d.i. vérification de certains points avant signature

Bonjour,

Dans la limite de mes possibilités , merci de me communiquer votre mail sur ma messagerie privé afin que je puisse vous répondre et recevoir la copie de votre contrat.

(Sous toute réserve de disponibilité)

Recours possibles face a des rumeurs sur mon lieu de travail

C'est de l'atteinte a la vie privé.

Il semble important avant que la procédure ne s'envenime que vous fassiez (en AR) des écrits sur :
- Rappel des faits sur la convocation de la DRH
- Demande à l'employeur de faire cesser ces dénigrements et cette atteinte à la vie privé.
- Demande de faire cesser ou prouver les dénigrements de votre supérieur sur un eventuel vol

(copie à l'inspection du travail DP, syndicat affilié et CHSCT si existant dans votre entreprise)

Abandon de poste est il une faute grave

Bonjour,

Combien de fois faudra t il le répéter aux salariés souhaitant quitter un poste !

L'abandon est la pire des solutions , et vous en êtes la preuve et le témoin .

Votre seul recours est de prouver la manipulation de l'employeur pour obtenir cette rupture .

Sans témoin ou écrit (propositionde rupture conventionnelle) , vous n'aurez malheuresement pas beaucoup de solution.

Salaire inférieur a l'accord

Ce ne peut être qu'un accord écrit pour faire valoir vos droits .

Toute la transaction que vous avez eu avant avec l'employeur a t il été fait devant témoin ? et si oui , sera t il prêt à l'attester par écrit ?

Sinon , vous n'avez malheuresement pas de recours.

Demande de démission abusive

Bonjour,

Il est étonnant qu'aucun syndicat n'accepte de vous suivre alors que vous considérez être dans vos droits.
Contactez moi en messagerie privé (et fournissez moi votre adresse email) afin que je vous fournisse d'autres contacts à entreprendre pour vous aider , au moins pour savoir si vos droits sont applicables.

Cordialement

Solde tout compte , une partie oubliée

Dans ce cas là , rapprochez vous d'un avocat ou d'un syndicat pour demander de l'aide.
Vous pouvez le faire seul , mais il est mieux d'être aider de personnes connaissant la sphére juridique.

Solde tout compte , une partie oubliée

En dernier ressort , si il n'entend pas raison , oui !
Qu'il se renseigne à sa comptable ou à son cabinet de comptabilité.
Ce sera certainement mieux , et evitera de faire naitre un litige !

Solde tout compte , une partie oubliée

Bonjour,

C'est à lui de faire le nécessaire , car dans la cession d'entreprise , il avait l'obligation de reprise des contrats de travail (L1224-1 du code du travail).

Démission et payement du préavis

Je vous conseille de faire un courrier de rappel à votre employeur:
-indiquant la date d'envoi du courrier de démission
-indiquant le préavis à effectuer
-indiquant la date à laquelle votre contrat sera rompu
-rappelant qu'au terme de la loi , les salaires sont dus jusqu'à la fin de la période de préavis.
-Constater que le salaire de septembre n'est pas complet.
-Demander (gentiment) à ce que cette erreur soit rapidement corrigée.

Enfin concernant le solde de tout compte , vous le toucherez au terme du préavis , même si votre employeur vous libére d'effectuer celui-ci.

Cela préparera le terrain d'une eventuelle contestation au prud'homme , si votre employeur ne vous versait pas ces sommes.

Convention collective vad : salaires minimum annuel & mensuel

Bonjour,

Je ne connais pas votre CCN , mais j'ai une CCN approchante.

En faite le minimum garantie annuel est supérieur au salaire minimum mensuel X 12 simplement car la garantie annuelle prend en compte divers paramétres annuels ( prime , pourboire , gratification, etc ...)
Ainsi , sur la période de référence , il faut vous baser sur la garantie annuelle.

Au terme de la période annuelle, l'employeur doit s'assurer que les personnels concernés ayant effectué une année complète de travail ont perçu une rémunération brute dont le montant est au moins égal au montant annuel qui leur est garanti par les barème fixé par la CCN.

Démission et payement du préavis

Non , un mail ne suffit pas ( il pourrait être dénoncé en temps que preuve).
Je vous conseille de demander un courrier à entête , daté et signé.
La remise en main propre est possible pour réduire les délais (et n'a pas d'incidence)

Changement de convention collective

La convention collective est un accord écrit, passé entre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs déterminant les droits applicables aux salariés. Mais le chef d'entreprise peut en changer.
Il doit alors respecter les formes prévues.

Des règles de forme spécifiques peuvent être prévues dans l'accord. En tout état de cause, les formalités suivantes doivent être effectuées:

-Un préavis doit être respecté. A défaut de délai fixé dans l'accord, il est de trois mois (art. L.2261-9 et L.2222-6 du Code du travail).
-La déclaration de dénonciation doit être déposée à la direction départementale du travail (DDTE).
-Information des salariés: L'employeur doit informer et consulter le Comité d'entreprise sur sa décision de dénoncer la convention collective.

L'article L.2261-11 du Code du travail prévoit le maintien des effets de la convention dénoncée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle.

À défaut de nouvelle convention, les effets de l'ancienne sont maintenus pendant un an. Vous conserverez donc les avantages de l'ancienne convention pendant 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis).

Ensuite deux options sont possibles:

- soit aucune convention n'est conclue. Les salariés ne peuvent plus se prévaloir de l'ancienne convention et ne conservent que les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention collective.
- soit un accord se substitue à l'accord dénoncé. Les salariés ne peuvent plus se prévaloir de droits prévus par l'ancienne convention.

Si les nouvelles dispositions de la convention sont moins favorables aux salariés, ceux-ci voient les avantages individuels qu'ils ont acquis dans leur contrat de travail ou dans l'ancienne convention maintenus à condition que ceux-ci ne soient pas contraires au nouvel accord (art. L. 2261-13 du Code du travail).

Un avantage individuel est celui:

-qui procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel
-qui correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.

Il s'agit, par exemple, des dispositions concernant le salaire avec les grilles et indices d'évaluation, les congés, les primes et indemnités, la période d'essai, les horaires de travail...

On les distingue des avantages collectifs, tels que le droit de grève, les règles concernant les représentants du personnel...

Seules les personnes salariées au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord peuvent bénéficier du maintien de ces avantages.

enfin,si la nouvelle convention prévoit des avantages plus favorables différents, les salariés peuvent cumuler leurs avantages individuels acquis et les avantages de la nouvelle convention collective.

Heure de travail commencée est-elle due ?

Bonsoir , pas de régle spécifique , sauf d'usage.

ainsi un planning journalier au 1/4 d'heures ce sont les 1/4 d'heures a compter
ainsi un planning journalier au 1/2 d'heures ce sont les 1/2 d'heures a compter
etc...

En revanche à la fin du mois ( hors modulation et annualisation) , l'employeur doit arrondir à la demi heure entière pour le paiement.

Démission et payement du préavis

Si la libération est faite par écrit par votre employeur , vous n'avez plus d'engagement envers votre employeur.
En revanche , en cas d'absence d'écriture sur ce point , je vous engage à attendre la fin du préavis (ou de réclamer un écrit)

Maternité et licenciement + refus de payer pension alimentaire

Info sur le conseiller du salarié :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-conseiller-du-salarie,1113.html

Pour le reste , je pense vous avoir fait part du fond de ma pensée.
Il ne me reste qu'à vous dire bon courage ...

Congé parental à temps partiel

Bonjour,

Existe-il un texte qui leur permet de refuser
L'employeur peut unilatéralement décider des termes qu'ils souhaitent appliquer à votre contrat.
En revanche , vous pouvez refuser ... Il faudra cependant en accepter les conséquences (rupture de contrat par exemple).


peuvent-ils rajouter une clause dans mon avenant de contrat dans laquelle il est stipulé qu'en cas de besoin pour l'organisation du service, le jour non travaillé peut-être modifié ?
Je ne vous conseille pas de faire acter à votre demande un tel texte dans votre contrat que vous pourriez regretter par la suite;
Il suffit de quelques termes ou mots ambigus pour vous mettre en porte à faux , et que vous perdiez tout droits futurs.

Démission et payement du préavis

Article L1237-1
- En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L1234-5
- Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’Article L1235 2.

Je vous laisse à la rédaction de votre courrier

Valeur juridique de la fiche de paie? problème temps partiel

Bonjour,

La loi est claire:
La poursuite d'une activité sans contrat s'associe à un contrat de droit commun (CDI temps plein).
Votre employeur aurait du vous verser des salaires à taux plein depuis début juillet.

Vous n'avez d'autres choix que de trouver un consensu avec lui ou de trouver une solution pour rompre votre contrat.

Maternité et licenciement + refus de payer pension alimentaire

Bonjour,

Concernant le défaut de versement des prestations familiales , vous pouvez contacter la CAF de votre ville pour qu'il vous verse l'ASF 'allocation versé en cas de défaut de paiement de pension par le père)
Elle vous sera versée sous condition de prouver d'une décision de jaf sur la fixation de la pension.
Elle est de 80 euros environ par mois

Concernant votre volonté de cesser le travail :
Ou vous vous engagez dans un rapprochement professionnel ( voir avec votre employeur pour payer le déménagement) , ou vous pouvez vous engager dans une procédure de rupture à l'amiable de votre contrat de travail ( vous pouvez demander assistance d'un conseiller du salarié).Cette méthode vous permettra de bénéficier au moins de l'allocation chômage sur un temps à définir en fonction de votre carrière professionnelle (voir avec les ASSEDIC).
Dans ce cas , vous pouvez (selon l'entente avec l'employeur) aborder le sujet .
Cependant , je reste de ceux qui pense qu'il faut laisser la vie privé aux portes de l'entreprise , et en dire le moins possible.