Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
julius / ID 35984

Comment définir une astreinte?

C'est un accord à trouver !
Il doit y avoir contre partie .

Comment définir une astreinte?

En bref , vous êtes en droit de demander une compensation pour cette astreinte. (repos ou compensation financière)

Comment définir une astreinte?

Bonjour,

JE vous invite à lire la page suivante pour vous éclairer sur ce qu'est une ASTREINTE :

Astreinte & Cour de Cassation

Delai de changement d horaires ,retour de congés maternite

Refusez le changement d'horaire en signalant l'ancien horaire qui était le vôtre avant votre départ (par courrier en AR - copie à l'inspection du travail).

Demandez à ce que soit appliquer les mêmes conditions avant votre congé maternité dans le cadre de votre statut de salariée protégée.

Faites appel à l'inspection du travail pour tout litiges

Retard de solde de tout compte

Vos recours concernant le contrat de travail sont les tribunaux prud'hommes.

Cependant sachez que votre demande d'indemnité pour préjudice subit ne pourra être entendu dans le cadre d'une procédure accélére ( référé) , mais dans une procédure normale.

Rapprochez vous d'un syndicat professionnelle ou d'un avocat pour une eventuelle procédure si le paiement tardé à arriver.

d'apres mon employeur devrais arriver d'ici une semaine
Ou vous attendez une semaine , ou vous faites un courrier de mise en demeure de paiement des sommes dues sur le solde de tout compte.

Mise à piedconservatoire avec salaire

"il s'est peut être prémuni d'un versement ultérieur"

Lors de ses recherches , il n'a peu être pas suffisamment d'élements pour vous licencier pour faute.
Il devra alors , si la procédure est injustifiée , vous verser vos salaires lors de celle-ci.
Il a "peu être" donc souhaiter se prémunir en versant les salaires dés maintenant.

(supposition personelle)

Retard de solde de tout compte

Bonjour,

vous faites donc parti aujourd'hui des demandeurs d'emploi du pôle ASSEDICs ( votre référent )

Concernant vos papiers , faites un courrier de mise en demeure (en AR) à votre employeur de vous transmettre vos documents.

Sinon , vous devrez aller vers un référé au tribunal des prud'hommes pour obtenir rapidement vos documents

Reduction du temps de travail

C'est à l'employeur de faire cette démarche auprés de l'inspection du travail.
Il devra démontrer le côté économique et exceptionel de la situation .

Juger sur quelques détails n'est malheuresement pas possible , et nous ne pouvons nous projeter à la place de la DDETFP

Reduction du temps de travail

De toute manière , l'employeur doit vous informer par écrit de sa décision de vouloir changer la forme de votre contrat de travail de CDI temps plein , en CDi temps partiel (35h à 24h).

Vous aurez alors un mois pour décider ou non d'accepter .Il en tirera les conséquences , et décidera de garder en l'état votre contrat ou de vous licencier pour motif économique.

Il ne peut décider unilatéralement de ce changement.

Rompre contrat cdi avant de l'avoir commencé

La promesse d’embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que l’employeur et le salarié peuvent désormais compter l’un sur l’autre.
L’existence de la promesse est opposable à l’employeur comme au futur salarié. Si l’un des deux ne respecte pas son engagement, l’autre peut demander réparation pour préjudice et obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat, même si les parties n’avaient pas réellement commencé à travailler ensemble.
A partir du moment où il y a une promesse d’embauche, le contrat de travail est considéré comme étant "formé".

En droit , vous êtes donc tenu de respecter ce contrat.

Article 1150
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

L'employeur devra démontrer en cas d'action en justice que le préjudice subit est chiffrable , et démontrable.

En respectant un délai (tel un préavis) , vous informez l'employeur de votre décision de rompre ce contrat (en AR) , vous devriez être dégagé de l'obligation que vous avez signer , en permettant ainsi à l'employeur de trouver une autre personne.

Lienciement et grossesse ?

Bonjour,

Etant salariée protégé , contactez l'inspection du travail afin qu'elle agisse sur la décision de votre employeur et qu'elle fasse appliquer l'article citée.

Mise à pied conservatoire à effet immediat

Bonjour,

N'allez pas trop vite.
Faites vous accompagner lors de l'entretien pour conseil (salarié entreprise , DP , CE , ou sinon conseiller du salarié si carence de DP-CE)
Lors de celui ci démontrer que votre geste n'était pas de nuire à l'entreprise ou de cacher la faute , mais simplement que vous n'êtiez pas responsable du geste , et que celui qui l'a fait aurait du avertir de son geste votre supérieur.

Votre employeur vous convoque à juste titre puisqu'il va de votre responsabilité de préparateur de vérifier les ingrédients.
Votre défense devra tourner autour de ce point.

Le but de notre manoeuvre etait juste de laisser notre collègue se denoncer lui même
C'est un mauvais choix , qui remet en cause votre responsabilité ( puisque le problème est intervenu sur VOTRE service)

Pieces justificatives pour proces

Bonjour,

Ce sera aux juges de déterminer la contradiction , de faire appeler les témoins pour audition , et déterminer laquelle des deux parties a mis la pression sur les salariés pour obtenir l'attestation.

Modification du contrat temps de travail

Bonjour,

Taille de votre société ? nombre de salariés ? présence d'un CE ?
Le changement de situation de contrat relève d'un avenant ou d'un accord (collectif).

L'augmentation des heures sera t elle accompagné du paiement ? ou est ce une augmentation des heures sans augmentation des salaires ?
(car cela serait simplement des heures supplémentaires)

Concernant les repas , votre convention collective nationale doit régir cette situation (à voir).
Concernant les trajets : idem

Vérifier votre CCN.

Mise à piedconservatoire avec salaire

Bonjour,

Vous ne pouvez présumer de sa décision.
La suspension du salaire lors de la mise à pied conservatoire PEUT être appliquer.
C'est la décision de l'employeur.
Dans votre cas , il s'est peu être prémuni d'un versement ultérieur ?
A suivre ...

Delai de changement d horaires ,retour de congés maternite

Bonjour,

L'employeur doit vous informer 7 jours avant de tout changement d'horaire et de situation.
Cependant en temps partiel , votre contrat devrait avoir un paragraphe détaillant les jours et horaires de travail.

Article L3123-14
- Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Article L3123-21
- Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Article L3123-24
- Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'Article L3123-14.

Conflit avec mon patron pour contrat de travail

Bonjour,

L'inspection du travail a tout à fait raison;

Suis-je encore considérer comme son employé ?
Oui , le contrat n'est pas rompu.

Quelles sont les démarches que je pourrais entreprendre ?
Où pourrais-je m’adresser ?

Je vous invite à vous rapprocher directement et sans attendre d'un avocat ou d'un syndicat professionnel pour défendre vos droits.

Votre dossier d'aprés les éléments que vous apportez à beaucoup de matière à défendre.
A suivre et à juger sur pièces...

Licenciement insuffisance mise à pied conservatoire non payé

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer svp que je peux exiger un rappel sur salaire (de la période de mise à pied) qui ne m'a pas été payé? Et si oui, quel est l'article de loi / code de travail?

Il faut distinguer la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire .
Pour avoir un caractère conservatoire , la mise à pied doit être concommitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement .

Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même doit être bien évidemment préalable au prononcé de la mise à pied conservatoire.

Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.

A défaut de faute grave , la mise à pied conservatoire pourra être annulée et le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu. (cass soc du 2/5/2000 : 97-43895 du 5/12/2001: 99-42553 ET DU 3/2/2004 : 01-45989;

Pouvez-vous m'aider à écrire une lettre recommandée qui, reprendra les termes juridiques justifiant que mon employeur doit me verser mes salaires manquants?

Je vous invite à vous faire aider d'un avocat ou d'un syndicat.
Cependant , et afin de ne pas polluer le forum , je vous transmet un exemple par message privé.

Reduction du temps de travail

Bonjour,

Quel est la taille de votre entreprise ? présence d'un CE ? de syndicat ?
Etes vous la seule à avoir cette proposition , ou cela fait il parti d'un plan de restructuration ? de sauvegarde ?
Etes vous de nouveau dans un redressement judiciaire ?

Préavis de licemciement sur un cdi de chantier

Bonjour,
Y a t il une clause de mobilité ?

Mais je ne comprend pas votre question puisqu'elle a recu un courrier -> "dispense de préavis" qui informe clairement que son employeur ne souhaite pas qu'elle fasse son préavis mais que celui ci sera rémunéré comme du travail effectif.
(A moins que le courrier n'apporte des éléments vous laissant penser le contraire ?)