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julius / ID 35984

Recu lettre de reclassement

Il aurait pu.
A moins qu'il n'est d'autres idées en tête.
Ne connaissant ni la situation , ni les protagonistes , je ne peux pas plus m'exprimer sur cette situation.

Rupture de contrat d'assistante maternelle avant le commencement

A titre indemnitaire oui
Vous avez signé un contrat (une obligation mutuelle)
En le rompant , vous lui créez un préjudice.
Elle vous demande à titre indemnitaire : 1/2 mois de salaire.

Je vous conseille (pour éviter un eventuel probleme judiciaire ultérieur) d'établir un document (en double exemplaire) où vous y indiquerez:
Date et lieu
Raison de cette transaction : indemnité pour rupture anticipé de contrat.
Somme versée.
Une phrase indiquant qu'en contrepartie de cette somme, elle renonce à une eventuelle poursuite au prud'hommes.

Signé par vous et elle

Recu lettre de reclassement

Bonjour,

chaque chose en son temps.
Ce courrier n'est que le premier , la suite viendra

Periode d'essai rompu par l'employeur puis m'embauche derriere en

Lisez l'article.
La réponse est à l'intérieur

Disparition de claude de non-concurrence

Désolé , j'avais compris dans votre dernier post qu'elle était payée.
Si elle n'est pas payée , elle est illicite , donc non applicable.
Vous n'avez pas à attendre un renoncement de l'employeur.

Nul ne peut se prévaloir d'une chose illicite !

Periode d'essai rompu par l'employeur puis m'embauche derriere en

Si vous souhaitez persister dans votre idée d'injustice , ce sera aux juges de fond de trancher .
Si vous estimez que votre employeur vous a floué , vous pouvez toujours rompre à ses torts et aller devant le CPH.
Je vous invite à vous rapprocher d'un conseil (syndicat ou avocats) pour prendre toutes les mesures nécessaires dans ce cas ( que je ne saurais vous conseiller).

Disparition de claude de non-concurrence

bonjour,

Non , la société doit lever celle-ci par écrit.
La clause est licite puisque payée.
Sans quoi , si vous allez outre , vous risquez un jour de voir celle-ci soulever.
Dans un courrier , vous pouvez demander la levée de celle-ci.

Periode d'essai rompu par l'employeur puis m'embauche derriere en

bonjour,

8 mois aprés , cela me parait tardif .

Periode d'essai rompu par l'employeur puis m'embauche derriere en

Sauf erreur de ma part (mais je ne maitrise pas à 100% votre convention collective) , une fusion se rapproche d'une reprise de la société.
Il y a un changement de statut de la société , donc un avenant devrait être fait.

Si vous ne souhaitez plus travailler dans cette société , invoqué l'article 3.3 précédemment cité pour rompre votre contrat , en indiquant que:
- La lettre recue indique que la société a été racheté.
- Que vous ne souhaitez plus travailler dans les nouvelles conditions
- Que vous refusez ses changements des conditions de travail.

L'entreprise devrait en prendre ses conséquences.

Décompte sur fiche de paye de congès sans solde par erreur !

bonjour,

Dans un premier temps avertissez l'employeur par LAR de son erreur.
Peut être cela s'arrangera t il simplement?
Sinon , revenez nous voir.

Obligation de déposer des éspèces en banque par un employé

Bonjour,

Vous ne pouvez vous soustraire à un travail que s'il y a un danger immédiat et/ou que vous avez informé l'employeur de cette situation.

Je vous convierai à écrire à votre employeur en lui rappelant ses obligations de protections à l'égard des salariés au regard de l'art. L4121-1 et L4131-1 du CT.
Vous lui ajouterez que les moyens mis en place pour protéger votre personne ne sont pas en adéquation avec les risques pris , et que vous n'êtes pas rémunéré pour tels risques.
Rappelez lui enfin que cela ne fait pas partie de vos tâches de travail. (voir fiche de poste ou autres)

S'il s'obstine , vous aurez alors un début de preuve de la raison de votre refus.

Si vous jugez le risque trop important , vous vous retirerez de cette situation , et écrirez un courrier à votre employeur pour l'informer de la raison de votre retrait.

Mettez en copie la DIRRECTE ( et gardez une copie pour vous), et transmettez en LAR à votre employeur.

Periode d'essai rompu par l'employeur puis m'embauche derriere en

Bonjour,

L'employeur peut rompre une période d'essai en motivant sa décision;
cequ'il a fait apparemment;

En vous reprenant , il vous donne une nouvelle chance.
Il ne peut pas à mon avis vous être allouer un préjudice pour cette rupture.
Cependant , ce serait aux juges de fond (en fonction des éléments que vous apporteriez) de trancher.

concernant le transfert de société , la société reprenante s'engage à reprendre dans le respect de la convention collective , les contrats de travail.
(85% des contrats existants en CDI - article 2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel -CCN sécurité)
Un avenant sera obligatoirement édité (article 3 du même accord) avec :
- reprise de l'ancienneté acquise ;
- reprise des niveau, échelon et coefficient ;
- reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels ;
- reprise des droits acquis en matière de congés payés (nombre de jours et/ou montant).

Pour quelqu'un de non combattif , je présage une personne cherchant à mettre la pression sur le nouvel employeur pour l'obliger.
Vous n'aurez pas assez de poids pour le contraindre.(du moins pas avec le peu d'éléments précités)
en revanche , si vous souhaitez rompre votre contrat utilisez l'article 3.3 du même accord
3.3. Obligations à la charge du personnel

Le salarié ayant accepté son transfert devra signer l'avenant à son contrat de travail avec l'entreprise entrante avant son entrée en service. Cet avenant sera établi conformément aux dispositions de l'article 3.2, 1er alinéa.

Le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante. Dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail (3).

L'indemnité de licenciement éventuelle sera versée avec le solde de tout compte.



vous serez alors licencié et vos droits ASSEDIC ouvert.

La rupture du contrat de travail d'un salarié étranger

Bonjour,

Je vous invite à lire la décision suivante , et d'en tirer les conséquences:

N° de pourvoi: 08-42100 du 08/12/2009
(source légifrance)

Disparition de claude de non-concurrence

Bonjour,

Pour être licite et valide, une clause de non-concurrence doit remplir quatre conditions cumulatives :
• Elle doit être limitée dans le temps, (quant à sa durée d'application), dans l'espace (quant à la zone géographique couverte) et quant à la nature des activités visées pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail
•elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
•elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
•elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Vous dites :
"Elle est conforme à la loi, mais mon employeur ne la paye jamais "
Votre phrase m'interpelle puisqu'elle est à un contre sens!La rémunération de cette obligation est obligatoire pour qu'elle soit licite.
Vous est il verser une compensation financière mensuelle ?

Sinon , dans votre contrat , pouvez vous nous dire ce que tu dis le paragraphe sur la clause de non-concurrence ?
Peu être que le délai est aussi prévu dans votre convention collective ? de laquelle dépendez vous ?
Y a t il eu des accords d'entreprises prévoyant cette clause ?

Vous pouvez voir que les pistes sont larges pour connaitre la licité de votre clause.

A la lecture de vos quelques mots indiquant une situation imprécise , ma réponse serait:
"Si elle n'est pas payé , la clause est illicite; vous n'avez donc AUCUNE clause à respecter."

Question sur le mandat de délégué

Bonjour Didnum,

J'appuierais les propos de Cornil, sachant que le mot d'ordre est "divisé pour mieux régner" dans un climat social et économique difficile , et individualiste.
Ton comportement laisse à entrevoir que tu veux aider les autres et non pas forcément voir que tes propres intérêts , ce qui le fer de lance de toute organisation syndicale.

Comme le dit Cornil , il y a d'autres centrales syndicales , et tu peux contrer celle te paraissant litigieuse en appuyant avec l'aide de tes collégues sur cette démonstration.

Mais dans une organisation syndicale ,c'est le représentant ( DS généralement) qui donne l'image , et non le syndicat.
Tu peux aussi contacter les responsables de cette centrale pour discuter avec eux des positions de leurs représentants syndicales.
Tu serais peu être alors surpris de savoir que certaines attitudes ne sont pas soutenus par les dits syndicats.

Quoiqu'il en soit , si ta démarche est pour l'aide des autres (et l'oubli de soi même) , bienvenue dans l'univers chaotique du syndicalisme.
Si en revanche , comme le dit Cornil, tu as décidé de casser du syndicat , alors , je te souhaite bien du plaisir ( face à ton employeur).

L'union fait la force , et non l'individualisme.

Congé pour cdd de deux mois

Bonsoir,

Il est possible de prendre une seule journée de congé (ou RECUP) , mais l'employeur a le droit de refuser celle-ci.

Un trafiquant de drogue porte plainte

La preuve existe !
Même effacé , une copie d'écran déposée à la Police ou constaté par un huissier suffira

Rupture de contrat - patron ne veut pas son matériel ?

Non , vous n'avez pas à saisir les prud'hommes pour RENDRE le matériel.
Comme je vous l'ai indiqué dans mon précédent message , vous n'avez pluq qu'à attendre qu'il vous contacte pour reprendre le matériel.

De même , les frais d'envoi s'il ne peut se déplacer , sont à sa charge.

Vous pouvez aussi lui remettre lors de la remise des documents de fin de contrat si vous allez les chercher (faites faire une attestation de remise de matériels par votre employeur)

Annualisation du temps de travail et cdd ?

Bonjour,

Il faudrait vous reporter à l'accord d'entreprise sur le temps de travail.
Contacter un Représentant du personnel , ou un délégué syndical pour vous en donner une copie.

A défaut l'employeur doit vous informer sur qu'elle base il annualise votre contrat.

Jour de repos mais décompté des cp

Bien entendu tous les calculs sont faits sur la base d'un 14 juillet chômé dans l'entreprise, ce qui est le cas dans la quasi-totalité d'entre elles.
J'aurais souhaité connaitre ce temps où le 14 juillet était chômé pour "la quasi-totalité" des entreprises !
Il faut se mettre au gout du jour "à la sarkoziste" , et ouvrir les yeux sur un monde de salariés déchus des droits ancestraux !

Quand aux hypothétiques hypothéses , le grand maître ne nous a t il pas fait savoir un jour qu'il fallait lire et non présumer.

Enfin pour les 6 jours , il ne s'agit qu'un mode de calcul comptable et de logiciels utilisés , et rien à voir avec l'entreprise .