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julius / ID 35984

Période d'essai renouvelable

Article L1221-21
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres.

Article L1221-22
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

De quelle convention collective dépendez vous ?

Période d'essai renouvelable

Bonjour,

C'est une disposition contractuelle que vous avez signé dans votre contrat.
Il est en droit de vous la renouveler mais il doit le faire par écrit avant la fin de la première période.

Pendant ce délai , lui comme vous êtes libre de cesser le contrat en respectant un préavis.

Temps de conduite et temps de repos

Bonjour,

A la lecture du texte européen ,( et de votre demande) la réponse est pour moi imlplicite:

En matière de règlementation la règle des 4 h 30 de conduite maxi avec un repos de 45 mn obligatoire ne s'applique pas aux transports de voyageurs sur une ligne dont le parcours n'excède pas 50 km (réglement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006).

Il faut parler de parcours de ligne (trajet habituel) et non de distance entre point A et B
Le parcours habituel comprend t il l'aller et le retour ?
Si oui , vous pouvez faire appliquer la régle européenne (CEE 3820/85 reprise par la CEE 561/2000) aménager si nécessaire avec des temps de pause de 15 mn respectant les 45mn toutes les 4h30.

Demission + conges imposes

Pour votre demande additionnelle ,
1er cas)
L'employeur qui OBLIGE le salarié à être en CP devra quand même verser la semaine en indemnité copmpensatrice.
2eme cas)
Les congés repoussent d'autant le préavis puisqu'il y a fermeture avec obligation de prendre les CPs (non stipulé par avance par l'employeur).

Dans votre cas , c'est vous qui êtes demandeuse d'une démission , je pense que vous n'avez aucun intérêt à reculer l'échéance de votre départ et d'invoquer le deuxième cas

Demission + conges imposes

Vous voulez dire que je vais être en congés pendant 2 semaines en aout et que mon employeur devra quand même me payer mon salaire intégral pour aout même si je n'ai réellement travaillé que la moitié du mois et qu'en plus il me devra tous mes CP à mon départ.

Vous serez en congés payés pendant 2 semaines , et si vous refusez l'autre semaine , vous devrez travailler pour votre entreprise qui vous rémunérera sur ce laps de temps jusqu'à la fin de votre préavis.

A la fin de votre contrat , l'employeur vous versera une indemnité compensatrice pour les CPs non pris

même si je n'ai réellement travaillé que la moitié du mois
Vous aurez bénéficier d'une période de CP , ... pourquoi la moitié ???
Votre absence pendant cette fermeture n'entrainera pas une baisse de rémunération , mais une baisse de votre compteur de CPs.

Calcul du salaire de base pour 35 heures

Bonjour,

Sauf erreur de ma part , dans la CCI , vous êtiez agent territoriaux ou de droit public ?
Dans ce cadre , afin de vous transférez dans un autre cadre , vous devez signer un avenant ou vous y placerez les nouvelles conditions de travail.

Votre calcul me parait un peu trop sommaire au vue des gains / pertes engendrés par ce changement de statut

(à parfaire car c'est un terrain que je connais trop peu)

Je souhaite refuser une augmentation de salaire

Bonjour,

Vous pouvez refuser , mais l'employeur devra s'en tenir néammoins à ce que votre salaire ne soit pas inférieur aux minimas sociaux (ou conventionnelles) .
Votre employeur pourra alors décider de vous l'appliquer ou non.C'est de sa liberté.

Cependant , je vous convie à motiver votre demande correctement ( date , raison , exceptionnelle etc ...)afin d'éviter que votre employeur n'invoque votre courrier pour vous refuser de nouvelles augmentations.

Enfin , pensez vous que ce refus ait une incidence sur la suite , car même minime , elle représente toujours un acquis.

A votre libre arbitre ....

Demission + conges imposes

Bonjour,

L'employeur ne peut vous imposer des CPs que si la décision est antérieur à la démission.
Sinon , elles doivent être posées en commun accord.

Pendant la fermeture , votre préavis court sur la même durée.
Ces congés payés (prévus avant la démission pour fermeture ) seront imputés sur votre solde.

En revanche , il ne peut vous imposer une semaine supplémentaire

Insuffisance professionelle et licenciement

Pour éclaircir le débat , aprés un echange avec Cornil :

"Les juges considèrent que l’insuffisance professionnelle n’est pas une faute, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié."

Donc afin de cadrer votre demande ,l'employeur devra justifier par des exemples ou témoignages une volonté réelle de votre part de ne pas accomplir pleinement vos tâches pour vous licencier.
En revanche , si il s'agit de manquements à vos tâches , il devra en effet attendre votre retour pour vous sanctionner sous peine de voir la procédure requalifier par les juges.

Insuffisance professionelle et licenciement

Bonjour,

Il peut toujours vous licencier ( C'est la procédure qui sera contestable aprés).
L'employeur peut décider de vous licencier pour n'importe quels motifs , en revanche il s'expose , lors d'une procédure prud'homale à une requalification du licenciement.

Concernant votre demande , il peut le faire , mais il devra démontrer que l'insuffisance est survenue avant votre AT , et que la mesure décidée ser non inhérente à votre état de santé.
La charge de la preuve du motif de licenciement incombe à l'employeur.

Article L1226-18
- Lorsque le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

Conciliation aux prudhomme et liquidation judiciaire

Petite rectification dont Cornil m'a fait part :

1) Si tu entends par "il n'y aura pas de conciliation" le fait que le bureau de conciliation renverra l'affaire directement en jugement , tu as raison. Mais ceci peut aussi être compris comme "l'audience ne se tiendra pas et il n'y a pas lieu de s'y présenter", et là ce serait faux à mon avis. Aucun texte ne prévoit la suppression d'office d'une audience de conciation déjà notifiée. Le demandeur doit s'y présenter, sinon, avec un conseiller employeur "barjo" et un conseiller salarié inexistant, risque de caducité. R 1454-12.
2) En cas de liquidation après saisine , il n'y a plus à citer la société (qui d'ailleurs l'a déjà été de toute façon au départ et restera nommée "pour mémoire" ). Pour les échanges de pièces et conclusions , ne restent que le liquidateur et le CGEA.

Ces deux précisions , une implicite dans ma réponse , et l'autre erroné (mais sans préjudice) étaient nécessaire à publier pour votre bonne compréhension.

Merci à lui.

Problème niveau de qualification

Vous aviez été suffisamment clair.

C'est l'utilisation du terme "imposé" qui ne convient pas dans votre démarche de raisonnement.
La classification de la CCN n'a pas pour but d'OBLIGER mais de donner une corrélation entre des poste , des niveaux , et des qualifications scolaires.

Pour imager ( en abusant) :
Vous êtes niveau BAC +5 -> vous êtes manoeuvre ( et votre contrat signé comme tel) -> vous n'aurez pas le salaire et le niveau BAC + 5 puisque'un manoeuvre n'est pas prévu à être BAC+5.
En revanche vous seriez surqualifier pour votre poste ( sans en utiliser les qualifications scolaires).

Mes propos ne sont pas péjoratifs ... il n'y a pas de sous métier ... biensûr... Au contraire.

Problème niveau de qualification

Bonjour,

Attention, même si la CCN annonce une qualification spécifique , avez vous été embauché avec cette qualification ou bien est ce un postee acquis par expérience ?
La simple attribution de poste au regard des diplômes ne peut être de droit que si l'employeur a reconnu a votre embauche que les diplômes sont importants pour le poste.

En revanche , si vous êtes sur un poste sous qualifié , vous ne pouvez prétendre à une augmentation d'echelon.

Ou demander ?
A votre employeur ( en faisant remarquer que votre travail nécessite un grade et un diplôme différent).

Si vous pensez votre demande justifier (exploitation de votre qualification sur un poste adéquate) les prud'hommes (vous pouvez demander cinq ans en arrière à la date de saisine)

Motif et délai pour refus de congés

L'employeur a un délai a respecté de minimum un mois.

Conclusions en vue d'une audience aux prud'hommes

Bonjour,

Est ce normal qu'il ne m'a toujours pas remis ses conclusions alors qu'il a eu le temps depuis le mois de mars 10 en vue de plaider enfin à l'audience de mi juin 10?
C'est de votre jugement qu'il a eu le temps , mais il n'a pas que vous à défendre.
Cependant , est il normal qu'il ne vous tienne pas au courant des suites données à votre procédure , c'est une question de contrat entre vous et lui.

Et surtout j'ai saisi depuis le mois d'avril le service juridique de CPAM pour la reconnaissance de faute inexcusable de mon ex employeur devant le TASS.
Votre inquiétude est normal , mais sachez que selon les conseils , et les conseillers des differentes parties , l'affaire peu être plus ou moins longue.
Dans votre cas , votre affaire a subi un statu quo du fait de l'attente d'une décision qui était (d'aprés ce que je comprends) une pièce maitresse de la défense de votre dossier.
Votre avocat ne pouvait décemment pas produire une défense sans cet argument. (La décision ne se présume pas)

Contactez le simplement , et demandez lui de vous faire un point sur la situation afin de vous rassurer.

Annulation de congés payées après avoir été validées

Hors des délais , en effet , sur justificatif , vous pouvez demander le remboursement de l'ensemble des frais engagés pour vos congés à votre employeur.
(Biensûr cela suppose que vous acceptiez de travailler sur la période normalement en congés payés.)

Cdd non reconduit - prime & attestation

En effet , mes propos sont de droit privé ( supposé puisque école privé).

C'est bien une école privée privée ? Car tout se joue là dessus
CDD de deux ans ....illégal ....


Tout dépend du terme du contrat ( terme daté ou fin de mission ou de remplacement d'une personne absente.)
Un CDD de deux ans n'est pas forcément illégal en droit privé.

Cdd non reconduit - prime & attestation

Bonjour,

Article L1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Enfin , tout travail effectué Dans le cadre d'un contrat doit être rémunéré.
La relation contractuelle s'achevant , il n'y a pas de "modulation" aprés la fin de celui-ci

Conciliation aux prudhomme et liquidation judiciaire

Si la société est en liquidation , il n'y aura pas de conciliation puisque ce sera au liquidateur d'executer la décision définitive du tribunal ( sous reserve des fonds restants et des priviléges de créances).

Rapprochez vous du liquidateur et faites lui savoir vos demandes.
Enfin rapprochez vous du gref pour assigner la CGEA , le liquidateur , et la société au prud'homme , dans vos demandes.

Vous vous trouverez forcément devant des avocats (liquidateurs et AGS CGEA) , je vous convie à vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat.

Motif et délai pour refus de congés

Bonjour,

C'est à l'employeur de déterminer l'ordre des départs en congés payés.

Sans écrit , validant votre départ , malheureusement , je crains vous n'ayez pas de recours.
Un arrangnement entre votre responsable et vous est à trouver , ou alors faites appel à votre directeur pourqu'il tranche la situation.