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julius / ID 35984

Suspension du contrat ou congé sabbatique

Est-ce que je mets mon emploi a risque en acceptant cette suspension du contrat en place d'un congé sabbatique???

Congé sabbatique

[extrait...]

le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence. À noter que, sauf accord express de son employeur, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé.

Fausse accusation de vol suite a ma grossesse

Bonjour,

puis je porter plainte pour fausse accusation ? discrimination ( vue que tout cela est en rraport avec ma grossesse ) et harcèlement ? car uen personne de l'inspection du travail souhaite témoigner en ma faveur car mon patron lui a dit que je ne suis qu'une voleuse !
vous pouvez biensûr , si vous avez de quoi prouver vos dires,(témoignages) faire une procédure contre lui aux prud'hommes.
Cependant , vous avez un heureux evenement qui arrive , la pluss belle chose qui puisse arrivée.
Lancez cette procédure , mais ne vous prenez pas la tête ; ce n'est pas le moment ;o)

Congés payés et arrêt de travail.

Pas en un coup , mais sur l'année de CPs en court.
C'est en accord entre vous et l'employeur .
Vous et lui ne pouvez imposer , mais le solde devra être à 0 au 31 mai prochain.

Nouvelle modératrice à votre service

Bienvenu parmi nous.

Mise à piedconservatoire avec salaire

Désolé , je n'avais pas compris que vous attendiez une réponse.

Je vous préconiserais de demander à la direction de vous faire un papier attestant qu'il accepte la RAZ du PC.
Sinon , vous seriez assujetti à une suspicion (qui devra être démontré par l'employeur) de destruction de données appartenant à l'entreprise.

Cordialement

Licenciement économique d'un apprenti

Bonjour,

Vous êtes en contrat d'apprentissage .
Une indemnité vous est du en cas de rupture anticipé de votre contrat d'apprentissage.
Cependant , le mandataire ne vous les réglera pas , et il devra demander aux AGS de vous verser cette indemnité.
Si les AGS refusent (car ce ne sont pas des salaires),vous devrez aller au tribunal des prud'hommes , et demander à faire exécuter le paiement de cette indemnité par les AGS (fonds de garantie des salaires)
Il faut démontrer que du fait de la rupture du contrat d'apprentissage ,on subit un reel préjudice ,par exemple un examen que l'on ne peut pas passer(CAP/BREVET) ,le préjudice soit être clairement démontré par des preuves incontestables.A ce moment là oui ,le CPH allouera des indemnité opposables aux AGS
(Cass. soc., 20 février 2007, n° 06-41.443)

La démarche auprès des Prud'Hommes est de réclamer les salaires que vous auriez du percevoir jusqu'à la fin réelle de votre contrat (en cas d'un refus de l'AGS de couvrir cette créance).

Sinon , pour la suite de votre demande,
Bonne lecture:

Procédure de licenciement economique (2 à 9 salariés)

Indemnité de licenciement

La CRP

Priorité de reclassementl

Document remis aux salariés

Faites vous accompagner lors de l'entretien par un conseiller du salarié (gratuit) qui vous conseillera au mieux.

Congés payés et congés paternité

j'aimerai savoir à partir de quand je dois posé mon congé Paternité
Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail. Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.

Pris après la naissance de l’enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Les jours de congé paternité se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Article L1225-35
- Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Votre employeur ne peut s'y opposer.Cette suspension de votre contrat à votre demande est de droit.

Mais si je pose début juillet 2 semaines en Aout, aurait-il le droit de les refusé ?
L'employeur organise ( avec les DPs si existants dans l'entreprise) , le départ des congés.
Sinon , un délai réciproque de un mois minimum doit être respecté pour la demande et la décision)
Ainsi votre employeur PEUT refuser des CPs posé le 1er juillet pour début août.

Personne pour me répondre ?
Nous sommes des bénévoles , et n'avons pas obligation d'exécution.
Merci de laisser le temps à ceux ci de voir et répondre à votre message.

Modification substanielle du contrat en cdi

Bonjour,

Je vous déconseille la rupture conventionnelle qui vous empêcherait d'aller au prud'homme.
Vous pouvez cependant transiger avec votre employeur ( je vous invite à vous faire aider d'un avocat ou d'un défenseur syndical) , mais devrez faire valoir votre demande d'une indemnité pour préjudice.

Je tiens a preciser que le harcelement peut etre prouvé, j'ai des temoins qui ont subit 5 personnes.
Sinon , quelque soit le motif de rupture (sauf rupture conventionnelle), vous devrez faire valoir que la rupture est au tort exclusif de l'employeur (obligation de protection , de reclassement , etc..) auprès des prud'hommes compétents de votre commune.

Remboursement de l'execution provisoire

Bonjour,

provision exécutoire
Vous saviez qu'il s'agissait d'une provision susceptible d'être réclamer puisque votre avocat (ou défenseur) vous a forcément averti de la valeur provisoire de ces sommes.

Aucun délai n'est prévu.
Votre créancier est votre ancien employeur.
Libre à lui de faire exécuter la totalité , et de le faire par l'intermédiaire d'un huissier (à vos frais) si vous tardez trop à régler.

Suppression de prime versée depuis 3 ans

Bonjour,

C'est aux juges de fonder leurs décisions sur le caractère permanent ou habituel de la prime.
Vous devrez donc saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits en vous appuyant sur les éléments en votre possession pour faire reconnaitre le caractère habituel dont vous faites part.

Vente restaurant quel droit pour l'employé

Bonjour,

Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le nouvel employeur doit conserver votre contrat.
Libre à lui , par la suite de le rompre de la manière qu'il le souhaitera ( par exemple en accord mutuel avec vous)

Votre droit au chômage dépendra de cette façon de rupture de contrat.

Le pénal tient "pendant" le prud'homme

Bonjour,

Vous avez des dates pour le bureau de jugement.
Vous ne pouvez accélérer la procédure.

Cependant , votre affaire ne devrait pas être mise en forclusion puisqu'elle est en attente de statuer (sauf erreur de ma part car je ne suis pas un spécialiste du CPC)

Article 540
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 48 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé.

La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le président se prononce sans recours.

S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.

Rupture d'un contrat d'apprentissage en pharmacie

Bonjour:

-résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
-résiliation expresse des deux cosignataires ;
-décision du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
-inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

Licenciement et congé payés

Bonjour,

Les CPs s'acquierent au temps effectif de travail.

L'article 12 de votre convention collective:
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Pouvez vous nous préciser :
si vous êtes licencié par le premier employeur,ou par les deux ?

Enfin , vous dites être au 12 ème , c'est à dire que vous percevez chaque mois une compensation(indemnité) pour les congés payés ? merci de préciser .

Erreurs systématiques dans les paies

Contactez vous par Messages Privés pour vos échanges de coordonnés ;
Faites vous assister d'un avocat ou d'un défenseur syndical
Voir , faire une procédure collective puisqu'il s'agit du même problème (à étudier)

Proposition de modification de contrat de travail

La visite est une obligation.

Cependant si vous pensez avoir subie un préjudice , vous devrez le démontrer et le faire valoir auprés des juges prud'hommaux.

Mon conjoint me quitte et ne veut pas reconnaitre son enfant

Bonsoir,

Vous pouvez aller voir un juge des affaires familiales et demander à faire une assignation en justice pour un test de paternité .
Votre ex-ami devra si contraindre.

Le test de paternité est de droit en matière de filiation.
Toutefois, il aura la possiblité de refuser de faire un tel test. Mais un refus non justifié peut être considéré comme un aveu par le juge , dans certains cas .

Si il est reconnu être le pére, il devra alors accomplir ses devoirs en tant que parent (aliments, entretien de l'enfant, éducation, autorité parentale le cas échéant, selon les dires du juge).
Il refuse le test ;la cour décidera ou non d'établir la filiation, les conséquences sont les mêmes en cas de décision en votre faveur.

Peut on nous obliger a fournir des relevés de compte

Bonsoir,

Cette administration peut demander tout document nécessaire à juger de la validité et du juste propos de l'aide versée.
Sans ces éléments , ils justifieront la suppression de l'aide pour manque d'information.

Cabinet de recrutement. agression verbale

Bonsoir,


Qu'appelez vous agression verbale ?
La raison de cet emportement?

Avez vous des preuves de vos propos ?
par exemple un enregistrement sur un répondeur téléphonique ( et pas à l'insu de l'interlocuter ) ou un témoin de la conversation.

Sinon , sans preuve , que voulez vous faire ?

Fouille des casiers des vestiaires

Bonsoir,

Pour répondre à chris_ldv :
Ma compréhension de la description des faits est la suivante: Ce n'est pas l'employeur qui a ouvert les casiers pour récupérer le matériel qui lui a été volé ... mais la police prévenue par lui et intervenant dans le cadre du flagrant délit ... CQFD.

La loi n'est pas faite de CQFD , mais de textes qui régissent les droits et devoir de chacun.
La PJ ne déroge pas à cette régle , ainsi que l'employeur ( cf. code pénal , code civil , code de procédure pénale , et pour l'employeur : code civil , et code du travail)

mais par contre à protéger l'emploi d'un voleur pris la main dans le sac
La loi française a cette originalité de reconnaitre que tout être ne peut être déclaré coupable avant d'avoir été jugé.

(dans ton exemple , ne serais ce pas un montage , ou un autre salarié a posé les dits objets volés pour faire accuser et licencier le salarié suspecté)