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julius / ID 35984

Démission et payement du préavis

Bonjour,

C'est la lettre de démission et le délai contractuel ou conventionnel du préavis qui fait foi pour la rupture du contrat.
Votre employeur vous doit donc travail et salaire jusqu'à la fin du préavis.
(Libre à lui de vous libérer sauf convention signée entre vous et lui le libérant de l'obligation de versement des salaires)

Les astreintes doivent elles etre remunérées

Bonjour,

Sans vouloir m'immiscer dans votre débat juridique , je pense que l'important est de voir si dans votre contrat , une contre-partie financière est prévue en échange de ces astreintes.
Ainsi , il est de jurisprudence constante qu'une astreinte doit comporter une contre partie financière pour être valable au regard des tribunaux;

Si il est dit clairement qu'une somme de X sera intégrée à votre salaire mensuel , et en contre partie des astreintes pourront être demandées , vous ne pouvez que vous y pliez.

Tout le débat restera sur le nombre d'astreinte à faire , et sur la contre partie versée en échange.
Ce sera au juges de fonds de déterminer en cas de litiges si la contre partie est suffisante au regard des sommes versées.

Pour vous aider à cadrer l'utilisation par votre employeur:
Article L3121-8
- La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Article R3121-1
- En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document
récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi
que la compensation correspondante.

Je dois rembourser une agence d'interim

Bonjour,

En effet , la créance n'est plus salariale mais découle du code civil( dans la partie "Obligation".)
article 1345

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Mauvais intitulé du poste sur mon contrat

Il s'avère que lors de l'enregistrement de mon contrat ils se sont trompé l intitulé du poste: agent administratif!!
Croyez vous à l'erreur inopinée ou à une rreur volontaire ?

Quelles sont mes droits?!
Reportez vous à l'intitulé de vos feuilles de paie.
Si celle ci est la même que votre contrat , vous ne pourrez pas faire valoir vos droits sauf à faire reconnaitre devant les tribunaux la requalfication de l'énoncé de votre contrat.

Mon contrat prenait fin le 30 septembre mais ils me prolongent!!! Un nouveau contrat doit il être redigé???
Afin de régulariser la situation , et ils sont de bonne foi , il suffira de leur demander de donner le bonne intitulé à l'avenant à votre contrat.

Interimaire depuis février 2010
Cependant , etant intérimaire , il faudra voir avec votre société d'intérim , et non avec l'employeur pour qui vous rendez la prestation.
C'est à eux de rectifier l'énoncé de votre contrat puisque c'est par contrat avec eux que vous travaillez.

Question sur 1 changement d'entreprise pour 1 bts alternance

Bonsoir,

Votre fille est elle dans le cadre d'un contrat de professionalisation ?
Si oui , il vous faut vous reporter au contrat qui décrit un certain nombre de situation.
Le contrat est il en CDD ou en CDI à terme limité ?

Elle lui a expliqué qu'elle avait le droit de refuser,et qu'elle serait obligée de licencier une salariée à sa place
Il ne faut pas rentrer adans un cadre de chantage mais de droit ! méfiance ...

A t'elle le droit de lui faire une telle proposition?
oui elle le peut ; cependant , reportez vous au modalité de fin de contrat indiqué dans le contrat .
Dans le cas ou ma fille accepterait,peut elle mettre des clauses ds son nouveau contrat avec son nouveau patron:horaires,jour de repos etc....
Attention la rupture du contrat peut engendrer la perte de la continuation du diplôme en alternance , si l'employeur rompt le contrat , et qu'il n'y a pas un autre contrat derrière.
Assurez lui ses arrières par une signature de contrat avec l'autre société , qui s'engagera sur la période nécessaire pour l'obtention du diplôme ,avant la rupture par exemple.
Cela vous évitera la mauvaise expérience d'un employeur faisant des promesses sans les tenir !

Calcul de salaire après congé sans solde

Calcul approximatif ...

Ce mois là , ayant pris une journée sans solde , votre employeur a du déduire que vous ne faisiez pas les 4 heures supplémentaires mensuelles du fait de votre absence
Voici mon calcul:

Soit 1349.86euros(mois brutes) / 24 (jours de travail moyen par mois) =56.24 euros/jour
Soit 4 heures de travail à 8.90 euros * 4 = 35.60 euros brutes

Soit pour la journée d'absence : 56.24 + 35.60 = 91.84 euros brutes

Déduit des charges salariales (environ 23%) :
91.84 - 21.12 = 70.72 euros net

Je vous accorde que ce calcul est certainement le moins avantageux pour vous.

Litige avec le gerant de la société qui m'emploie

Bonsoir,

j'ai constaté apres examen de mes fiches de paie et mes plannings que mon employeur ne m'a pas payée plus de 40 heures suppléméntaires. je lui ai deja envoyé a plusieurs reprises des lrar afin qu'il regularise la situation en vain cela fais plus de deux mois que ca dure.
Insistez à chaque courrier , en rappelant votre du , car cela sera le seul moyen de démontrer l'existence de ces heures devant le conseil des prud'hommes pour votre réclamation , si il ne devait pas aller sur votre requête.

pourquoi n'ai je jamais le meme salaire brut?
Sans fiche de salaire comparative , il est difficile de vous répondre ...
(cela peut être des heures complémentaires totalisées , des avantages en nature tel que des repas ou déplacement , etc...)

etant salariée a temps partiel combien d'heures suppléméntaires ai je le droit de faire?

Votre contrat de travail , forcément écrit doit vous indiquer clairement les limites qu'il a fixé.
En tout état de cause , cela ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat de travail.

comment dois se derouler une modification de planning ?
Article L3123-21
- Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

il me demande d'accomplir des taches qui ne relevent pas de mes competences en a t'il le droit?
Il faut vous référer à votre contrat de travail et aux tâches prévus dans celui-ci.
Attention cependant à la subjectivité de la tâche ...(sans d'autres précisions aucune réponse approfondie ne peut être apportée)

Vacances scolaires et congés payés

Bonsoir,

Je vous invite à lire les articles L3141-13 à L3141-16 du code du travail pour comprendre les régles de mise en place des départs en congés.

Selon votre cas , DPs ou non , il devra les consulter avant d'organiser les départs.

Il peut aussi interdire certaine période à l'ensemble du personnel pour cause d'activités (en respectant le principe de non-discrimination) mais devra respecter la régle des jours de fractionnement :

Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine

Absence au travail non justifier

Bonsoir,

Avez vous le droit de rouler à 90 Km/h en centre-ville limité à 50 km/h ?

Mon patron veut me licencier pour fote contre une rupture

Bonjour,

D'abord restons dans le cadre juridique :

Un employeur qui prévoit des licenciements économiques ne peut pas acter de rupture amiable.
Elles seraient dénoncables auprés des tribunaux compétents , et opposables à l'inspection du travail qui aurait valider par erreur cet accord.

Vous avez quand même tenté d'accepter cette transaction.
Vous l'avez fait seul alors que vous pouviez être accompagner des DPs qui vous aurez informé de ce cadre juridique.
Vous ne pouvez pas leur reprocher de n'être au courant de rien alors que vous avez manipuler le jeu à votre avantage.... et à ce jeu là , à vous entendre l'employeur a été meilleur que vous !

L'asistante juridque est dans le droit ! elle fait respecter les régles du code du travail , et persiste puisqu'elle se metrait elle-même en faute d'approuver un tel comportement lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde.

Vous n'avez donc pas d'autres solutions que d'attendre votre sort ... comme les autres!

Concernant votre pensée que la société ne serait pas en état de détresse , je vous invite à proposer votre reflexion à vos élus salariaux afin qu'ils soient vigilants , le temps venus de faire valoir les droits des salariés.

Mandat solde de tout compte

Bonsoir,

A ma connaissance , le solde de tout compte est quérable par le salarié et uniquement par lui ( même si dans la pratique des employeurs acceptent l'épouse).
Je n'ai aucun texte démontrant mes propos , je m'en référe à la logique du texte qui dit que reçu le solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (mention doit en être faite sur le reçu),daté et signé par l'employeur et le salarié .

La présence du salarié parait donc indispensable .
De plus le contrat de travail ne pouvant être transmis à un tiers à la différence d'autres contrats, il ne peut y avoir de délégation.

Je reste à l'écoute de vos commentaires sur cette réflexion.

Travail pdt 3ans sans contrat et sans salaire

Le contrat de travail est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé.

Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence le définit : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Vous dites n'avoir percu aucun salaire.
Au sens propre de la définition , vous n'aviez pas de contrat de travail.

Maintenant , il faudrait justifier d'un lien de subordination existant (par témoignages et preuves) , d'une rémunération en nature par exemple (logement et nourritures) pour essayer de faire valoir auprés du conseil des prud'hommes l'existence d'un tel contrat.

Cependant , cela restera à suggestion des conseillers prud'homaux si vos preuves ne sont pas inattaquables.

(jouables mais pas gagnables à 100%)

Conges payer imposer par 5

Il a le droit ... de vous demander.
Vous avez le droit ... d'accepter ou refuser.

Mais ...
Vous pouvez demander une seule journée !
Et il a le droit ... de refuser.

Je vous invite à lire les articles L3141-13 à L3141-16 du code du travail pour comprendre les régles de mise en place des départs en congés.

Aprés les régles de refus sont gérés par les tribunaux en fonction des fréquences de demandes/refus et de la motivation de l'employeur à refuser les congés.

A vous de voir ...

Violences verbales au travail

Bonsoir,

Que dois-je faire sans aller jusqu'au harcelement moral?qui dois-je contacter?
->Pour démontrer un harcélement , il est nécessaire qu'il y ait un acte volontaire et répétitif engendrant des troubles manifestes pour la personne subissant.
1/ Si vous avez des représentants du personnel (CHSCT , DP , etc...) : les informer par écrit;
2/ Informer par écrit votre employeur des agissements de votre supérieurs et lui demander de faire cesser ces actes;
3/ Tout dépendant des propos , main courante ou plus ... plainte en civil pour propos injurieux , vexatoires , etc...;

Voici quelques premières pistes.

Indemnitées de licenciement

Votre demande ne peut s'étudier sur ces quelques éléments cités.
(Réponse de normand : "p'être bin que oui , ou p'être bin que non")
Je vous convie à contacter un défenseur syndical par exemple , pour étudier votre cas.

L'idéal serait de le faire avant le licenciement pour que vous sachiez à quoi vous attendre.

Indemnitées de licenciement

Bonjour,

comment calculer des indemnités de licenciement économiqueIndemnité de licenciement
A votre calculatrice ...


quel délais l'employeur a- t'-il pour envoyer la lettre de licenciement ?
Un délai minimal de cinq jours ouvrables doit s'écouler entre la réception de la lettre et la date de l'entretien.

est-il légal que l'employeur propose un arrangement financier en échange d'un licenciement pour faute
Illégale , à 100 % ; et 100% de chance que le salarié se fasse avoir ... financièrement , ou sur ses droits !
Donc , à oublier !

Proposition de modification de contrat de travail

Suite à une première réunion avec les DP, mon employeur propose de verser pendant trois mois une prime correspondant aux majorations de nuit si acceptation de la modification du contrat. En cas de refus, il propose licenciement économique avec proposition de CRP.
Veuillez m'excuser mais ma copie (et réponse) consernait :"En cas de refus, il propose licenciement économique avec proposition de CRP."
Concernant :
"me verser durant les trois premiers mois de travail en jour une prime pour compenser ma perte de salaire "
En revanche , il s'agit d'une compensation , qui vous est favorable .
Vous devrez cependant vérifier que la prime de "nuit" correspond bien à la prime qu'il vous versera.
Cependant , je vous invite à "négocier" avec lui pour obtenir plus de cette modification de contrat.

Bonne continuation

Demande d'aide trés urgent (problème accident de travail)

Vous pouvez contester la décision, et ce sera à la commission de la SS de vérifier votre demande et votre état de santé.

Demande d'aide trés urgent (problème accident de travail)

Y a t il eu une consolidation de votre état par le medecin ?
Sinon vous pouvez contester la décision, et ce sera à la commission de la SS de vérifier votre demande et votre état de santé.

puis je me remettre en arrêt pour cette douleur que j'ai eu lors de mon accident de travail?
Vous pouvez , mais cela ne sera pas dans un premier temps une suite de l'accident du travail mais un arret maladie.
Par la suite de lacomission , il faudra demander la reconnaissance de l'arrêt comme la suite de l'accident du travail.

Suspension du contrat ou congé sabbatique

mettre mon emploi a risque

Le fait de revenir avant les 6 mois est un accord à conclure (par écrit) avec l'employeur.
En revanche , vous n'êtes pas sûr de retrouver le MEME emploi qu'aujourd'hui , mais cela peu être un équivalent.
Donc 4 ou 6 mois , en congé sabbatique , ou congé sans solde , les risques sont les mêmes.