Pénalités pécuniaires abusives

Bonjour,rnJe travail en temps que cadre itinérant dans une grande société rnsur un secteur géographique très large (25 Départements). Les frais de déplacement me sont intégralement remboursé par l'intermédiaire de mon compte en banque et mon mode de paiement personnel. Sauf que, si que rndans une journée complète comprenant la nuit à l'hotel + le petit rndéjeuné + les repas midi et soir dépasse les 79 €, la comptable rnnous retire immédiatement sans nous en parler la différence sur les remboursements. rnDe plus, si sans le savoir, durant un trajet Professionnel je me rnfais flasher par un radar, la comptable retire sans nous prévenirrnle montant du procès verbal sur les remboursements des frais de rndéplacement (sans compter mon solde de points de mon permit de rnconduire qui font rapidement et donc qui me menace d'un licenciement rnimminent. J'effectue environ 120000 Kms par an pour couvrir les rntâches qui me sont demandés. rnMon patron a-t'il le droit de procéder de cette manière?rnCordialement.

Bonjour,rnrnConcernant le dépassement des frais , relisez votre contrat de travail.rnNe lui avez vous pas fourni une autorisation de le faire en signant ?rnConcernant les dépassements de frais ,l'employeur a du vous donner un bareme à respecter ?rnrnEn revanche, l'art. L1331.2 interdit la sanction pécuniaire.rnIl est donc interdit de vous prélever une some concernant une amende ou contravention avec votre voiture de fonction.rnIl doit utiliser une autre méthode de sanction.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]

Bonjour,rnrnJe n'ai signé aucun accord à ce sujet. Le problème est que aucun dialogue est possible. Pensez-vous que je puisse évoquer cet article?

BonjourrnrnVous pouvez évoquer l'article que Julius vous a indiqué, et préciser à votre employeur que vous prendrez des renseignements complémentaires auprès de l'inspection du travail afin de savoir si ces retenues effectuées sur votre salaire sont légales.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Merci baucoup de vos conseils. Je vous tiens informé du débouché.