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julius / ID 35984

Travail jours féries imposes

Bonjour,

De quelle convention collective dépendez vous ?
Que dit votre contrat sur les jours fériés ou sur l'obligation d'ouverture du centre commercial (clause liant le travail à l'activité du centre commercial par exemple) ?
Les usages dans votre entreprise ?
Combien de salariés êtes vous ? si plusieurs , la régle est elle la même ?

Congés payés et arrêt de travail.

Bonsoir,

Les cas de report à l'année suivante sont:

-lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (Code du travail, art. L. 3141-21) ;
-pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (C. trav., art. L. 3141-2) ;
-pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
-en raison d’absences liées à une maladie (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44488).

Donc , si vous reprenez le travail , et ne tombez pas dans l'un des cas cités précédemment cette année , vous n'aurez droit à AUCUN autre report.

En revanche , si une situation (précitée) venait vous empêcher la prise de CPs durant cette année , le solde des CPs serait reporté à l'année suivante.

Heures réellement effectuées et repos compensateur

Bonsoir,

Certaines périodes sont assimilées à des temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté (congés de formation, absence de conseillers prud'hommes...) ou l'acquisition de jours de congés payés (absence consécutive à un accident de travail , congés de formation économique et syndicale)

heures de formation syndicales :
(Article L. 3142-7-Article L. 3142-8 - Article L. 2145-1- Article L. 3142-9-Article L. 3142-10- Article L. 3142-11 - Article R. 3142-1)

Temps de pause :
(Article L3121-2-L3121-1 )

Temps d'astreintes :
les temps d'astreinte mais uniquement quand ils sont travaillés (décision de cass. constante)

les heures de délégation des représentants du personnel
(Article L2143-17 - L2315-3 - L4614-6)

la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires
(article R4624-28)

les temps de formation à l'initiative de l'employeur
( article L6321-2)

le temps consacré au droit à l'expression
(L2281-4)

Temps passé en réunion de négociation dans l'entreprise
(L2232-18)

Proposition de modification de contrat de travail

Bonsoir,

Suite à une première réunion avec les DP, mon employeur propose de verser pendant trois mois une prime correspondant aux majorations de nuit si acceptation de la modification du contrat. En cas de refus, il propose licenciement économique avec proposition de CRP.
Il ne propose ou n'offre RIEN , c'est la loi !

Comment formuler mon refus, dois-je justifier celui ci sur mon courrier de réponse?
Oui , vous devez rfuser par courrier en AR , sans aucune motivation nécessaire.

l'employeur est-il en droit de proposer un licenciement pour motif économique, sachant que l'entreprise se porte très bien financièrement?
Oui , votre refus (suite à la suppression de travail de nuit) ne le permet de vous conserver dans l'entreprise.
(Attention , il peut cependant conserver votre contrat en l'état , et trouver un autre travail de nuit.)

QU'en est-il du libellé de poste sur mon contrat de travail qui ne correspond pas aux taches effectuées?
Si vous estimez avoir subit un préjudice du fait de ce libellé (ou grade ou coefficient) , vous devez saisir le conseil des prud'hommes qui jugera de votre requête

Que suis en droit de réclamer à mon employeur en matière d'indemnitées?
La régle de l'indemnité minimum légale est (sauf régle de la convention collective ou accord plus avantageux) :
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008.

Demande de congé payé resté sans réponse

Bonsoir ,

Avez vous fait votre demande en AR ?
Avez vous gardé une copie ?

Dans tout les cas , l'employeur ne peut refuser votre demande dans un délai inférieur à un mois (sauf cas exceptionnel).

Licenciement amiable suite contrat non conccurence entre entrepri

Bonjour,

Ce n'est pas à vous de payer les liens commerciaux des deux entreprises.
Vous avez tout intérêt à négocier votre départ , avec indemnité à l'appuie.

Si vous signez une rupture conventionnelle , vous ne purrez revenir sur le motif de rupture au prud'homme.

Je vous conseille de vous faire accompagner d'un défenseur syndical pour cette mesure (calcul du préjudice , etc..).

Rupture de contrat par employeur

Bonjour,

La démission ne se présume pas , l'employeur ne peut invoquer cet acte.

Quand à l'abandon de poste il suffit de demander une copie de l'arrêt à la CPAM pour transmettre en AR à l'employeur , en invoquant une erreur de courrier (présumée) , et d'invoquer que les papiers ont ete transmis en teùmps malgré tout.

Cdi à temps partiel plafond dépassé

Bonjour,

Votre question est elle ?
ai je raison ?
Oui , cependant si l'employeur refuse de vous entendre , vous devrez aller au tribunal des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
vous pourrez ainsi faire requalifier votre contrat de travail.

Je refuse la modification du calcul de ma part variable

Toutes les preuves osnt utilisables , pourvu qu'elles ne soient pas dénoncables par la partie adverse.

Imprimez les (code source du message par exemple) , et conservez les comme preuve.
La suite vous en dira plus

Congés paternité et congés payés

Bonsoir,

Les congés payés étant posés , votre mari sera auprés de vous au moement de cette heureux evenement.

vous pouvez simplement demander en recommandé avec accusé de reception la prise de ce congé à la date que vous souhaitez en respectant que :

-La durée du congé paternité est de 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple.
-Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant
- Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance.
(le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.)
-Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail

Cette demande sera validée sur pièces justificatives (au moment de la prise du congé).

Par exemple,si vous souhaitez bénéficier des congés paternités à la suite des CPs de votre mari (12 au 26 juillet), vous devez le faire par lettre en AR avant le 21-22 juin.

Licenciement negocie ou licenciement economique

Bonsoir,

Vous venez de me donner l'élément de ma première question:
Qu'appelez vous "départ-négocié" ?

En cas de licenciement économique , l'utilisation de la rupture conventionnelle est interdite sous peine de la voir annuler.

Convoqué pour annuler une élection professionnelle

Bonjour,

Reportez vous au statut de votre association.
Qui est juridiquement responsable ? secrétaire ?

Cette personne DOIT se présenter pour défendre le cas abordé par la partie plaignante.
A vous de voir ... avocat ou vous-même puisque vous êtes une entité.

De toute maniére en temps qu'entité juridique , il n'y a pas d'aide , juste des fonds de l'association.

Visite et inspection du chsct

Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire d'INSPECTION SURPRISE.
Vous pouvez contourner en demandant la présence de l'inspecteur du travail ( mais votre employeur risque d'être informé de son passage)

Cependant , vous pouvez faire acter lors d'une prochaine réunion que selon l'art L4612-4 :
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, à intervalles réguliers, à des inspections.
La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.
Vous serez donc amené à faire des visites périodiques

En partant de cet article , et sur le principe que les visites se passent automatiquement sur vos heures de délégations , vous informez le président du CHSCT que vous serez amené à visiter les sites lors de la pose de celle-ci.

A partir de là , il sera compliqué à votre employeur de savoir où et quand vous irez faire votre contrôle périodique.

Question travail et rémunération

Bonjour,


Pour qu'il y est travail , il faut qu'il y est :
- un contrat
- un objectif
- une rémunération en contre partie équivalente au travail demandé.

La problématique est donc sur l'équivalence ( en espérant qu'il y est contrat)

Je refuse la modification du calcul de ma part variable

Bonjour,

En paralléle, j'ai reçu un mail me demandant de validé et de signé mon entretien annuel 2009 sur lequel figure les objectifs 2010 (ce qui n'avais jamais été demandé auparavant), cet objectif représente presque le triple de ce qui a été réalisé en 2009, si je signe cet entretien, cela vaut il acceptation des objectifs ?
Oui , donc ne le signez pas !

D'autre part je reçois également un mail me demandant de signer et de retourner avant le 15 (nous somme le 10), les modalités d'attribution de la prime liée à cet objectif
Idem .

Par contre dénoncez vous même la totalité en courrier LAR avec une copie intégrant l'ensemble du mail cité pour avoir une preuve le cas échéant de la manière dont cela a été fait.

Pour votre entretien , je vous conseile de prendre des notes de l'ensemble de ce qui va se dire , et d'envoyer par la suite un courrier validant , approbant , ou dénoncant les propos tenus lors de cet entretien.

Je pense aussi évoquer lors de mon entretien le fait, que contrairement à la plupart de mes collégues, je n'ai jamais eu de véhicule de société comme me l'avais proposé ma Direction, ce qui est de plus un avantage car il est offert la possibilité de l'utiliser à titre perso
Avez vous cette clause dans votre contrat ? Sinon , il est délicat de parler dans "le vide" ( sans écrit appuyant vos dires)


Je reste également un des seul département à ne pas avoir d'agence commerciale, bien que pourtant évoqué à plusieurs reprises comme indispensable à l'activité par ma hiérarchie et que néanmoins je dois réaliser les mêmes objectifs que ceux qui bénéficie de ces outils
Enoncez lors de l'entretien toute les différences entre vous et les autres agence , car l'employeur doit donner les même moyens( même chance) à l'ensemble de ses collaborateurs.

Cela peut il être pris en compte pour fixer un objectif commercial ?
Biensûr , puisque les moyens ne sont pas les mêmes , l'objectif ne peut être qu'équivalent aux moyens fournis pour travailler.
(Le terrassier avec une pelle ira t il aussi vite que le terrassier avec un tracto pelle ?)

A partir de quand je peux retravaillé " urgent "

Bonjour,

La liquidation est elle lancée , ou seulement actée ?

Le 11 juin , lors de l'entretien , demandez au mandataire liquidateur la libération contractuelle afin de pouvoir travailler ailleurs.
Cependant , il peut avoir besoin des salariés pour le chiffrage des biens.

Sinon , il vous donnera la date à laquelle vous n'appartiendrez plus à la sciété.


Je vous conseille de vous faire accompagner lors de l'entretien d'un representant du personnel , ou d'un conseiller du salarié.

Indemnités pour rupture d'un cdd

Si vous pouvez démontrer la perte financière , vous pouvez demander une indemnité.

Cependant , il faudra asseoir votre demande sur des chiffres prévisionnels ,e t non sur des spéculations de vente.
Avez vous une reference de vente sur cette période ?

Si oui , vous pouvez engager une demande dans ce sens , sinon , je pense que ce sera peine perdu.

Enfin si vous avez tout les éléments nécessaires à cette démonstration mais que l'employeur ne veut pas aller dans ce sens , vous devrez aller devant les juges prud'homaux , pour faire estimer votre préjudice ,e t le faire réparer.

Prime de non concurrence, caduque ou non ?

Bonsoir,

Cet "oubli" , si vous êtes certain que cette compensation n'apparait pas sur votre feuille de paie , sera effet fatal à votre employeur , SI celui-ci ne verse pas la totalité des sommes dues au moment de la rupture.
Il ne pourra invoquer cette clause , puisque la jurisprudence constante reconnait qu'une clause de non-concurrence ne peut être valable que si elle a une compensation financière à la hauteur de la demande.

Biensûr , les intérêts légaux sont de mises , si il vous les verser au dernier moment.

Question portant sur le droit du travail et les contrats

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage (s'oblige) à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération.

Indemnités pour rupture d'un cdd

Le CDD ne peut être rompu par l'employeur qu'en cas de "force majeur" ou "faute grave".

Ainsi:

Article L1243-1
- Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Si tel n'est pas le cas , alors:

Article L1243-4
- La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'Article L1243 8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.