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julius / ID 35984

Drit à une prime d'ancienneté

Sauf erreur de ma part aucune prime d'ancienneté n'existe dans votre CCN.

Cdd à terme précis? renouvellement automatique?

Bonjour,

A termes précis , l'employeur doit refaire un CDD si il souhaite vous garder , en revanche cela se compliquerait en terme IMPRECIS.

Par principe du CDD : Le CDD de remplacement à terme précis prend fin à la date précise convenue.

Le CDD est conclu pour une durée maximale de 18 mois. Durant cette période, il peut être renouvelé une fois.
L'employeur peut conclure un nouveau CDD à chaque nouvelle absence du salarié remplacé. Par exception, dans ce cas, aucun délai ne doit être respecté entre chaque contrat.

Remboursement indemnité à son employeur

Je pense au contraire que votre employeur est le seul à avoir eu un préjudice (financier) puisqu'il a pris la totalité de vos frais à sa charge...

Cependant , c'est un point de vue qui peut être contesté

Doit-on respecter une promesse d'embauche signée

La promesse d'embauche est un contrat entre votre futur employeur , et vous.

Cependant , comme tout contrat , il peut être rompu par un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable avant la prise de poste.
Cependant , pensez à annuler votre démmission en AR , et demander à votre employeur actuel de vous faire une promesse ecrite de réintégration au condition que vous avez discuté.

(vous comprendrez que l'important pour vous , pour ne pas être floué , est de faire des courriers dans les deux cas pour éviter en 1er que votre employeur actuel ne vous joue un tour de cochon et en 2eme que votre futur employeur ne se retourne pas contre vous pour non respect de contrat)

Retard de paiement et saisie sur salaire

Bonjour,

Dans un premier temps , signalez à votre employeur que le retard engendré par le versement de vos "accessoires" de salaire vous a engendré un préjudice dont vous connaissez la avaleur , et que vous lui demandez la réparation de ce préjudice.

Si dans und euxiéme temps , il ne le fait pas , vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Enfin , en paralléle , vous pouvez contacter le centre des impôts de votre région , et tenter de vous expliquer avec eux , en apportant la preuve de vos dires.

Repos hebdomadaire fixe/par roulement

Bonjour,

cette demi-journée n'a d'existence que la limitation que votre employeur vous a donné à 37h30 par semaine alors que votre moyenne de travail journallière doit être de 8h30 environ.
A partir de cette explication , et compte tenu des jours fériés reconnus dans votre convention collective , l'employeur devra tenir compte de la valeur du jour férié , sachant qu'une journée conventionnelle est reconnu approximativement à 7h00 de travail (équivalent d'une journée de travail habituelle) .
Cette demi-journée n'a donc pas lieu de disparaitre sauf nécessité de surcroit de travail , engendrant des heures supplémentaires.

Quel sont mes droit SVP !!!!

Mon superieur etait au courant de ce genre de manoeuvre. Pour le peu d'élement de votre dossier dont vous nous avez fait part , il faut voir si vous pouvez démontrer que l'employeur avait la connaissance du fait reprocher et l'autorisait ( attestation de témoignage par exemple de vos anciens collégues)

Concernant le syndicat , tout dépend l'attache que vous avez avec celui-ci.
Sachant qu'il faut regarder vos intérêts , et ne pas se résoudre à baisser les bras.

Cependant , l'information ne vaut pas l'adhésion;
Il y a de nombreux syndicats qui ont mis en place des accueils juridiques ( consultation gratuite);
Sur vos pièces , vous pourrez peu être en savoir plus ( vos chances de gain/perte) , et vous prendrez votre décision aprés.

Rupture de cdd sans cdi après

La loi est claire , vous ne pouvez rompre un CDD que pour un CDI.

Aussi , pourriez vous peu être demandé à l'autre employeur de faire une période d'essai renouvelable une fois avec un contrat CDI plutôt qu'une période d'interim.

Ainsi , vous pouvez rompre à n'importe quel moment votre CDD ( en respectant le délai de prévenance légale d'un maximum de 2 semaines) sans craindre des représailles de votre employeur actuel.

Quel sont mes droit SVP !!!!

Bonjour,

Lorsque vous dites que vous vouliez faire partie des DPs , en avez vous exprimé l'idée par voie de courrier ?
ou bien avez vous simplement demandé la mise en place d'élections ?
(cela peut vous conférer un statut protecteur selon les délais)

Concernant des pistes , je ne pourrais que dire comme DSO d'aller voir un autre syndicat (CGT, CFDT, FO par exemple)

Quel sont mes droit SVP !!!!

Cher DSO,

Je suis moi-même défenseur syndical , et je sais de quoi tu parles.
Je suis d'accord avec toi qu'ils auraient pu saisir , sauf qu'il faut savoir l'effectif des défenseurs pour connaitre les possibilités.
Il ne faut pas oublier que nous fonctionnons tous en bénévole.
J'arrêterais cependant le débat ici qui n'a rien à voir avec le sujet.

Mais en effet , j'espére AUSSI qu'il ne s'agit pas du même syndicat que le mien.

Bon WE.

Quel sont mes droit SVP !!!!

Bonjour,

Un avocat prendra autant de temps ; les affaires sont nombreuses.
De toute manière , vous n'aurez pas gain de cause en 15 jours , et la moyenne procédurale est de 1 à 2 ans selon la complexité de l'affaire.

Désolé de ne pas pôuvoir vous aider plus.

Information sur mon contrat de travail

En faite , la phrase veut dire que l'employeur ne peut pas se prévaloir du délai de prévenance (pour informer du report de la période d'essai une fois comme autorisé par la loi) pour retarder la fin de la période d'essai ou achever le contrat dans cette même période.

Quel sont mes droit SVP !!!!

Bonjour,

Un dossier ne peut se défendre sur 3 lignes.
JE vous invite à prendre contact avec un syndicat de salarié ou bien un avocat à qui vous apporterez l'ensemble des pièces que vous disposez dans votre dossier sur votre licenciement (contrat de tavail , fiches de paie , courrier echangé , etc...)

Information sur mon contrat de travail

Question 1 : période d’essai 3 ou 4 mois ? Code du travail ? Convention collective ? Puis je contester ou ma signature du contrat annule les termes de la convention collective ? La rupture est intervenue après 3 mois et demi. En cas ou la période est finalement de 3 mois, ceci annulera t il la rupture du contrat ?

La loi de modernisation du travail de 2008 a modifié les délais des périodes d'essai , obligeant les CCN a être revisitée.(le texte se rapportant à la période d'essai dans votre CCN date de 1983)
Votre période d'essai est donc de 4 mois.

Question 2 : délai de prévenance lors de la rupture du contrat au cours de la période d’essai ? Pour moi, deux semaines de délai au bout de 3 mois et demi. Puis je contester ?
Même réponse , l'employeur doit appliquer la loi de modernisation , et non celle qui l'arrange :
extrait de :période d'essai
Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Les dispositions ci-dessus relatives au délai de prévenance s’appliquent également à la rupture, pendant la période d’essai, d’un CDD conclu à compter du 27 juin 2008 stipulant un essai d’au moins une semaine.

Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Question 3 : application de la clause de non concurrence. Pourvu qu'elle soit rémunéré , et qu'elle n'a pas une valeur ridicule , le mode de calcul importe peu.
Cependant , de nombreuses jurisprudences ont reconnus qu'elle devait être payée mensuellement pour avoir un caractére impérative.

Question 4 : mon employeur a signé un engagement pour payer une redevance suite à ma demande du changement de statut. En recevant l’avis de paiement, peut il me dénoncer et refuser de payer ?
Je ne comprend pas cette "redevance" ????

Question 5 : il faut quoi pour prouver que la rupture de mon contrat est abusive ? Mes rapports d’activités ? Toute preuve de ma bonne pratique de la profession ?
Pourquoi parler de rupture abusive alors que vous êtes en période d'essai.
De toute manière , les cas de rupture sont bien trop nombreux pour être expliquer en quelques mots , et de toute manière la décision reste à l'appréciation des juges .

Probleme sur ma promesse d'embauche

Bonjour,

La promesse d'embauche est un contrat qui lit deux personnes sur des conditions particulières.
Le vice est un des élément qui peut induire la nullité du contrat.

Si vous soupconnez d'éventuelle manipulation , je vous invite à essayer rapidement d'obtenir les preuves de vos dires , pour faire reconnaitre le cas échéant un eventuel préjudice.

Enfin , vous pouvez revenir sur votre décision de démission:

1.Lorsque vous démissionnez, pour être prise en compte, votre décision, selon le droit du travail, doit être « claire et non équivoque ». C’est sur ce point qu’il vous faut jouer pour revenir sur votre démission, même si vous avez déjà quitté l’entreprise.

2.Vous devez écrire en recommandé à votre employeur un courrier expliquant que vous avez démissionné de manière irréfléchie parce que vous étiez sous tension. Pour que ce courrier dit de réintégration soit pris au sérieux par votre employeur, montrez que vous connaissez le droit en utilisant les termes cités plus haut entre guillemets.

3.Deux cas de figure se présentent alors à vous. Soit l’employeur accepte de vous réintégrer et vous recommencez à travailler normalement, soit il refuse. Dans ce cas, votre démission est requalifiée en licenciement ce qui implique le versement d’indemnités. Soyez vigilants car les employeurs chercheront à prouver que votre démission est valable pour ne pas les payer.

Attention :
Gardez des traces de toutes vos correspondances avec l’entreprise .

Motif de licenciement si refus d'attribution d'une zone de chalan

Bonjour,

Votre refus peut motiver un licenciement qui sera économique puisqu'il s'agit d'un élément non substanciel de votre contrat de travail , et que votre refus ne pourra être reconnu comme une faute.

Cependant , j'insiste sur le verbe "pouvoir" qui n'oblige en rien l'employeur de prendre cette procédure.

Démission ou rupture conventionnelle

Bonjour,

vous pouvez faire une rupture.
La date d'échéance de la rupture ne prendra pas en compte la fermeture , mais restera calendaire.

Cependant , pour des raisons d'organisation , votre employeur peut vouloir faire cesser le contrat avant ou aprés cette période.
(tout dépendra du calendrier des rencontres).

En rupture conventionnelle , il n'y a pas de préavis , mais uniquement des délais de reflexions ( de vous , de l'employeur , et de la DIRECCTE )

Apres mon cdd puis je reprendre les clients de mon patron

Votre employeur peut uniquement vous attaquer si vous avez une clause de non-concurrence dont vous n'avez pas respecté les conditions.

En revanche , si il va au tribunal , il devra prouver la volonté réelle de nuire à son entreprise.
Vous pouvez dés maintenant demander à votre clientéle de bien vouloir expliquer les raisons (financières ou autres) à cet employeur de la raison de la cessation du contrat avec son entreprise , et en demander une copie pour vous.

Si vous n'avez pas été déloyale ( manipulation ou utilisation abusive de clause permettant la perte des contrats ) vous ne devriez pas être inquiété.

De toute manière , vous devrez créer votre entreprise ou être payé en chéque emploi-service , pour le travail rendu.

Un employeur peut il licencier pendant un arret de travail

Bonjour , il le peut , pourvu qu'il puisse justifier de la réalité des faits pour laquelle il rompt le contrat, si vous demandez aux juges compétents de vérifier ce motif.
En effet , le motif ne pourra être qu'une raison concernant vos aptitudes au travail , et en aucun cas un motif personnel ou sur la santé.

Dans certains cas, les tribunaux peuvent considérer que la rupture est abusive.
Par exemple quand les motifs de la séparation sont étrangers au travail (intention de nuire pour des raisons personnelles, divergences syndicales, discrimination, etc.) ou quand l'employeur rompt la période d'essai tout de suite après l'embauche, sans avoir eu le temps de vérifier les capacités professionnelles du salarié (Cour de Cass. 22/11/95).
D'une façon générale, la période d'essai étant destinée à évaluer les compétences professionnelles du salarié, toute rupture de cette période d'essai pour des raisons non liées à la personne même du salarié est considérée comme abusive par la justice (Cour de Cass. 20/11/2007 N°06-41.212).

Vous comprenez donc que pour faire valoir vos droits , vous devrez en référer au tribunal des prud'hommes de votre secteur.
Vous devrez cependant apporter vous même la preuve de ce doute , car il est de votre ressort de démontrer que l'employeur n'a pas respecter la loyauté du contrat de travail.

Accident travail - trajet : responsabilité ??

Dans le cadre du travail , je vous préconise d'attaquer votre employeur qui se doit de vérifier que ses employés travaillent dans des conditions sans risque, mais aussi d'appeler le propriétaire de l'immeuble , responsable de l'enneigement.

Ce sera au juge de déterminer la réalité des faits et l'imputation à chaque fautif.

Cependant , je vous conseille vivement de vous faire accompagner d'un avocat , maitre en la matière pour connaitre les filières.