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Christelle_old / ID 271

Droit du père pour non représentation d'enfant

Bonjour,

Deux mois... Je vous avoue que les délais sont habituellement plus long encore.
Juridiquement, vous avez fait tout ce que vous pouviez.
Si quelqu'un doit vraiment agir c'est votre avocat. N'hésitez pas à le relancer, en général ils travaillent pas mal dans l'urgence. Et s'il ne vous convient pas n'oubliez pas que vous pouvez en changer, c'est vous le client.

Divorce franco-algerien sans conscentement

Bonjour,

Ce qui est sûr c'est qu'il faut pour vous divorcer en France : la loi française est plus favorable pour les femmes que a loi algériene (surtout pour ce qui est des pensions). Mais comme vous êtes algérienne, en fait il a le choix. C'est au preier des deux qui fera les démarches. A votre place j'irai voir un avocat en France dès ce matin...

Pour ce qui est de votre titre de séjour, il faut continuer à remplir les conditions. Tout dépend si vous les remplisez toujours... malgré le divorce

Pour la séquestration, portez plainte à la gendarmerie la plus proche.

Quels droits pour un stagiaire?

Bonjour,

En tant que stagiaire vous avez au moins les mêmes droits que tout employé. Ce type de comportement est passible des prud'hommes (il y a menaces, insultes, atteint à l'honneur : c'est du harcèlement moral). En plus les heures doivent être limitées à une journée normale (je pense que pour votre poste c'est 9H, et de toute façon pas plus de 35, éventuellement 39h par semaine en fonction des accord de l'entreprise sur les 35H)

Le problème ensuite est autre : à votre place j'attendrais d'avoir présenté mon rapport de stage et obtenu le diplôme. C'est pas très juridique, mais de l'expérience (j'ai aussi fait des stages, et dans des conditions parfois similaires aux vôtres).

Droit des enfants mineurs français

Bonjour,

Les allocations ne dépendent pas de l ituation des enfants mais des parents.

Frais d agence dans une agence immobiliere

Bonjour,

Je ne fait que vous informer. C'est pas moi qu'il faut convaincre...

Procès pour la garde d'un jeune enfant

Bonjour,

L'arrangemet entre particulier n'a en lui même pas de valeur juridique dans la msure où c'est une matière personelle qui n'est pas disponible. Cela signifie que seul le juge peut imposer quelque chose aux parents, qu'ils ne peuvent pas s'imposer des modalités de garde l'un à l'autre par un contrat. C'est la raison pour laquelle, lors d'un divorce, même quand les parents sont d'accord, il faut que le juge l'enterrine.

Mais pour autant, tant qu'ils arrivent à s'entendre, c'est mieux, et ils n'ont aucune obligation de passer devant le juge.
En cas de problème, chacun conserve tout de même ses droits de parents. Et il est alors possible de faire appel au juge.
J'ai même envie de dire que la décision du juge c'est bien tant qu'elle est respectée, mais si un parent refuse un jour de rendre l'enfant, il y a des recours, c'est sûr, mais en attendant, personne va aller arracher l'enfant de force.

Frais d agence dans une agence immobiliere

Bonjour,

Pour ce qui est des frais préalables, c'est une pratique courante. Certaines agences fonctionnent au forfait : on paye pour s'inscrire que l'on trouve ou non. En échange le frais sont bien moindre que dans une agence classique (on vous demande en général un mois de loyer).

Pour ce qui est de la résiliation, en effet, il me semble qu'il y a inexécution des obligations par l'autre partie, et que donc on doit vous rendre votre argent. Mais il faudrait lire votre contrat (en général l'agence s'engage à faire visier tant d'appart..)

Par contre pour le chèque c'est un peu différent. Le droit cambiaire est très spécifique. Les chèques valablement établis doivent être honorés. La procédure normale aurait été de payer, puis de demander le remboursement. (je sais c'est contaignant). Mais je ne comprend pas trop pourquoi votre banquier a autorisé l'opposition.

Mais tant que personne ne se manifeste à l'agence....

Droit immobilier au maroc????

Bonjour,

Vous parlez des héritiers du vendeur ? Ils n'ont plus de droits sur le bien en théorie.
Au-delà je me heurte à mon ignorance du droit marocain... Peut-être pourriez vous contacter le notaire qui a fait la vente pour en savoir plus...

Procès pour la garde d'un jeune enfant

Bonjour,

Pour ce qui est de la relation amoureuse de la mère, il n'y a aucune loi qui lui interdit d'en avoir une. Elle n'était pas mariée à cet homme et ne lui devait pas fidélité sur un plan légal. Le juge n'a pas à en tenir compte, sauf si cela a des répercutions anormales sur l'enfant. Mais là on entre vite dans la maltraitance (négliger son enfant pour rester avec un homme, ce genre de choses). Il semble qu'on en soit loin... Les avocats invoquent ce qu'ils peuvent, mais une relation amoureuse comme preuve qu'on est pas capable d'élever un enfant, c'est un peu trop tiré par les cheveux....

Pour ce qui est des services sociaux, on ne retirent pas un enfant à ses parents pour si peu. Sinon 90% des couples divorcés verraient leurs enfants à la DASS.

Enfin est-ce que le procès est la bonne solution ?... C'est une grande question. J'ai envie de dire que si les parents ne peuvent pas s'entendre, il le faut. Mais s'ils sont un peu raisonnables, il n'y a aucune raison d'en passer par là. Chercher un arrangement informel est beaucoup moins coûteux. Il faut seulement se comporter en adulte et faire quelqus concessions. Mais ma maigre expérience m'indique que c'est ce qui est le plus dur...

Bon courage

Mon mari qui ne veut pas donner ses comptes bancaires

Bonjour,

La procédure doit passer par votre avocat. Mais si vous n'en êtes pas contente vous pouvez en changer, c'est vous la cliente !

Pour ce qui est du préjudice moral, n'oubliez pas qu'il existe les dommages-intérêts. Ils sont là pour ça...

Changement de prenom et motifs

Bonjour,

Je n'ai souvenir d'avoir eu à fournir des attestations lorsque j'ai rédigé une telle demande.
Mais c'est vrai que ça peut être utile. Il n'y a pas de nombre, quelques unes suffiront. Pour ce qui est de la forme : une lettre relatant le témoignage, datée et signée. Une mention du style "fait pour servir et valoir ce que de droit".

Depot de garantie pour une collocation

Bonjour

J'aime les histoires qui finissent bien...

Heureuse de vous avoir aidé.

Mes droit d'heritage de mon defunt pere decede a annonay

Bonjour,

Le décès ne change ien vis à vis des autres enfants. Mais il est vrai que dans ce cas, l'épouse ne touche rien. Il faudrait connaître le contenu exacte de l'héritage et le montant du capital. Sans compter que s'il y a bin eu un capital de versé, il a probablement été dépensé, ce qui complique encore les choses....

Immigrer en france lorsque l'on est illegal dans un autre pays

Bonjour,

Ah oui, j'avais mal lu...

Mais ce que j'ai dit reste valable pour la nationalité portugaise...
Le problème est le délai des papiers...

En attendant, pour venir en France il lui faut un visa (tout visa est valable, puisque ce n'est pas obligatoire pour se marier) et donc forcément un passeport. Il faut donc commencer par faire le passeport angolais.

Il faut aussi un certificat d'une personne pouvant l'héberger. (Que vous pourrez fournir vous-même, si vous disposez d'une adresse en France).

Pour se marier au Canada, j'avoue que je ne connais pas les lois de ce pays, il faudrait s'adresser à un juriste Canadien. Mais je pense que ça reste plus facile de venir se marier en France : entrer en France avec le passeport angolais, se marier, et obtenir le passeport portugais (c'est une précaution qu'il faut prendre pour éviter les soupçons de mariage blancs)

La propriété et le terrain peuvent-ils demeurer à moi

Bonjour,

Vous pourriez être plus clair ?

Immigrer en france lorsque l'on est illegal dans un autre pays

Bonjour,

Votre situation est complexe, et j'ai l'impression que vous la compliquer encore plus.

En tant que citoyen anglais, votre compagnon a le droit de circuler librement en France. Si vous souhaitez vous marier, faites le en France, puisque de toute façon vous allez partir en novembre.
Vous êtes mieux placée que moi pour connaître la sévérité des autorités canadiennes face aux fraudeurs.

En plus si vous vous mariez avec les faux papiers, ce sera dur de faire reconnaître le mariage avec la vrai identité.

C"la n'engage que moi mais le plus simple c'est d'atendre d'être rentrer en France avant de se marier (5 mois pour préparer un mariage ce n'est pas trop ;))

Demande la nulelé du mariage

Bonjour,

Vous pouvez demander la nullité du mariage pour mariage non sérieux. Pour cela il faut prouver que votre mari ne ous a épousée que pour avoir sa carte de séjour. Mais vous parlez de 10 ans, depuis combien de temps êtes vous mariée ?

Avec un n° compte bancaire et la clé

Bonjour,

Il a votre RIB, rien d'autre. En théorie dans les agences bancaires on doit vérifier votre identité avant d'autoriser une transaction au guichet. Mais certaines agences ne sont pas très respectueuses de cela...
Le mieux serait de prévenir votre banque de vos craintes. Mais s'ils ne font pas d'erreur, il ne peut rien faire de ces informations, ni même de votre signature.

Simuler l'écriture pour faire une reconnaissance de dettes

Bonjour,

S'il vous a fait ce virrement sans votre consentement, pourquoi ne pas avoir rendu l'argent immédiatement ? A présent, il peut exiger le remboursement. Sauf si vous prouvez que c'est une lieralité (un don).

La reconnaissance de dette n'est qu'une preuve, qui n'est d'ailleur exigée qu'au delà de 1500 € si mes souvenirs sont bons.

Si vous avez peur qu'il imite votre signature, cela ne serait grave que s'il allait en justice avec. Et même là il serait assez facile je pense de mettre l'authenticité du papier en doute.

Le mieux à faire est de rembourser au plus vite, et de demander une reconnaissance écrite de ce remboursement. Mais en réalité votre situation n'est pas la plus inconfortable...

Relation entre un prof et une eleve de 17ans

Bonjour,

L'élève est mineur mais a plus de quinze ans. C'est seulement du détournement de mineur. On ne va pas en prison pour ça. Mais si les parents portent plainte, il peut y avoir des poursuites judiciares.

Par contre je pense que cela pourrait avoir de graves répercutions disciplinaires de la part de l'éducation nationale.

Je dirais que l'excès de vitesse ça c'est très érieux. La justice est très sévère à ce sujet : il y a mise en danger de le vie d'autrui. C'est retrait de permis immédiat et peut-être même une sanction pénale...