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Christelle_old / ID 271

Contestation héritage, réservataire lésé

Bonjour,

Je suis étonnée du comportement du notaire. Il est spécialiste de ces règle, il les connait donc mieux que quiquonc, et je suis étonnée de le voir appliquer les règles "à la carte".
Je vous conseille de consulter un avocat, afin de connaître plus précisément vos droits. Je ne peux en effet pas vous donner de solution sûre sans avoir vu le testamment, ni les conditions dans lesquelles se sont déroulés les libéralités.
De plus la juridiction compétente sera probablement le TGI. Donc son concours sera nécéssaire.

Une mère doit elle reconnaitre son enfant à la naissance

Bonjour,

Une reconnaissance ne coûte qu'un peu de temps. Faîtes là pour être tranquille. (Même si la filiation se prouve aussi en France par la possession d'état et que vous l'avez incontestablement).

Rappel impots pour tavaux effectue par mes propres moyens

Bonjour,

pourriez vous m'apporter des précisions : dans quelles circonstances exactement subissez-vous ce rappel d'impôt ?

Vente de l'ex domicile conjugal /garantie de recouvrement créance

Bonjour,

Malheureusement vous demandez un miracle ou une ruse juridique de professionel... C'est plutôt à votre avocat de voir...

Si vous gardez la maison, pourquoi ne pas demandez à votre ex de vous abandonné sa part de la maison en guise de prestation. Cela dépend bien évidemment de la valeur de la maison et de la prestation qui vous est dûe... Mais cela aurez le mérite de simplifier les choses...

Contestation héritage, réservataire lésé

Bonjour,

Oui, les réservataires sont prioritaires, même quand il y a un testament. Cela n'empêchera pas les associations de recevoir les restant. Mais le notaire doit appliquer l'article 918.

Contestation héritage, réservataire lésé

Bonjour,

La seule solution qui vous reste si le notaire ne joue pas le jeu, c'est une action judiciaire.
Vous êtes en effet dans votre droit, si vous estimez que votre réserve est lésée. Il faudrait rechercher si ces dons sont préciputaires ou non. Par défaut, si rien n'est stipulé, les dons s'imputent sur la quotité disponible (article 918 code civil).

Pension alimentaire versée en provision alimentaire

Bonjour,

L'argent est une masse indistincte. Je veux dire que peu importe à quoi sert l'argent que donne le père. Les factures font partie des besoins de l'enfant. La nourriture n'est pas la seule chose que paie une pension alimentaire.
Elle est censée aidé pour acheter à manger à l'enfant, certes, mais aussi pour ses vêtements, ses loisirs...
Quand un juge fixe une pension alimentaire il tient compte à la fois des besoins de l'enfants, en fonction notamment de son âge, et des moyens des deux parents. Si vous souhaitez faire réviser cette pension il faut démontrer que l'un des trois critères a changé.
Pour ce qui est de donner des provisions alimentaires, c'est une solution très extrême... Cela ne se justifierai que si l'enfant n'était pas nourrit correctement.

Démission légitime suite à un mariage

Bonjour,

A mon avis le mieux est d'être concise. Vous allez déménager dans une autre maison suite à votre mariage. Ils n'ont pas à en savoir plus. Vous pouvez éventuellement mentionner que ce déménagement est nécéssaire à l'activité professionelle de votre mari.
Mais en fait ils n'ont pas à savoir ça. Le texte mentionne un mariage qui entraine un changement de lieu de résidence. On ne vous demande pas une bonne raison...

Sa et engagement personnel

Bonjour,

Sans connaître plus les statuts je ne peux que vous faire les remarques générales.
Dans une SA les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Donc en cas de faillite vous risquez votre apport.
Mais parfois les gestionnaires peuvent être tenu responsables sans limites (c'est à dire sur leurs biens personnels) si on considère qu'ils ont commis des fautes graves de gestion..

Nom de domaine et marque déposée

Bonjour,

Pour l'instant vous êtes dans votre bon droit. Mais je dois vous signaler que des nom de domaines régulièrement enregistrés ont été retirés à leur propriétaire initial pour des problèmes de marque et de concurrence.
Par exemple le site milka.fr qui appartenait à une couturière dont l'enseigne était milka-couture, lui a été retirée au profit de la célèbre marque de chocolat.

Mais tant qu'on ne vous demande rien, vous n'avez pas de souci à vous faire. Si les créateurs du jeu vidéo décidaient de réccupérer cette adresse ils vous écriraient et vous pourriez toujjours vous arranger à l'amiable

Démission légitime suite à un mariage

Bonjour.

L'article que vous mentionnez est clair. Vous vous mariez, donc les conditions qui restent à remplir sont : un changement de résidence et une fin de contrat moins de deux mois après le mariage.
Vous n'êtes pas encore domiciliée dans l'autre maison si je comprend bien... Et vous n'êtes mariée que depuis quelques jours... Donc l'article s'applique. Mais faîtes attention au préavis...

Une petite suggestion : évitez d'expliquer aux agents des assedic que c'est pour vous rapprocher du travail de votre mari... ou que vous aviez avant la même adresse. Inutile de jeter le trouble dans l'esprit des fonctionnaires... Contentez-vous du minimum : vous remplissez les conditions.

Les justificatifs à fournir sont votre extrait d'acte de mariage et le certificat de travail que vous obtiendrez de votre employeur. Du moins c'est ce que je présume. Mais demandez quand même aux assedic, histoire d'être sure...

Credit a la consommation - décès du conjoint

Bonjour,

C'est gentil de me signaler que vos grands-parents avaient un contrat de mariage, encore faut-il me dire ce qu'il contient (régime, avantages matrimoniaux...)
En général les crédit à la consommation sont considérés comme faisant partie des dettes ménagères. C'est à dire qu'elles rentrent dans le devoir de contribution aux charges du mariage. Ces dettes entraine la solidarité, sauf pour les crédit, sauf si ceux-ci portent sur "des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."
En résumé les organisme de crédit vont probablement demander à votre grand-mère de payer ces crédit. Il faudrait connaître leur montant pour évaluer si oui ou non ils sont couvert par la solidarité. Mais votre grand-mère devra de toute façon payer dans le cas où elle aurait signer pour ces crédits.

Pour ce qui est des enfants, encore une fois cela dépend du régime matrimonial... Mais même en l'absence de réglement de la succession les créanciers peuvent demander paiement. Si c'était le cas il y a un moyen très simple, refuser la succession. Pour plus de détails adressez vous à un notaire, ce sont les mieux placés.

Cloture du voisin empietante sur mon terrain

Bonjour,

Comme vous le soulignez vous-même, toute la difficulté consiste à éviter une longue et fastidieuse procédure juridique...
Malheureusement, pour faire valoir vos droits il faudra bien en passer par un tribunal. Dans la mesure où vous n'arrivez pas à vous arranger à l'amiable, il reste le recours devant un juge. Je vous conseille vivement un avocat, même si je pense que son recours ne sera pas obligatoire.
En effet prendre des photo et monter un dossier vous sera indéniablement utile en termes de preuves.
Pour ce qui est du notaire et de la banque je ne vois vraiment pas en quoi ils vous aideront... La municipalité peut-être. Parfois les mairies ont des services de médiation...

Comment faire contre le harcelemnt moral

Bonjour,

J'imagine que ce que vous vivait est très dur.
Mais sur un plan juridique je ne vois pas grand chose à faire de plus. L'avantage de déposer une main courante est de montrer la situation le plus posible au grand jour. En effet l'homme qui vous harcèle essaye d'utiliser les autres. A votre tour nr vous cloitrez pas, mais au contraire dénoncez systèmatiquement ses stratagèmes et ses mensonges.
De votre côté faite ce que vous pouvez pour ne jamais être pris "en faute" par lui. Faites en sorte qu'il ne puisse rien vous reprocher (n'ayez jamais de paroles malheureuses qui pourraient laisser entendre que vous êtes violent...).

Avez-vous des problèmes pour voir vos enfants ? J'ai cru comprendre que c'est le centre du problème. Si vos n'arrivez pas à exercer vos droits de visites, sachez que vous êtes en droit d'exiger la présentation des enfants au moment prévus par le juge. Sinon il est également possible de déposer plainte pour cela.

Est-ce possible de fermer un perp avant d'étre a la retraite

Bonjour,

Normalement la plupart des compte d'épargne spécifiques peuvent être débloquer pour les cas grave (mariage, naissance, chômage...).
Mais attention vous risquez de perdre les avantages acquis (primes d'états, intérêts spécifiques)...

Pour plus de renseignement adressez-vous à votre banque. Ils sont spécialiste de ce genre de problèmes.

Explication d'une condamnation de dommages et interets a 1 e

Bonjour,

ça n'a rien à voir ! Si vous êtes condamné à une peine pénale (prison, amende travail d'intérêt général...) cela figurera si votre casier judiciaire. Les dommages-intérêts sont une condamnation civile, qui peut être prononcée sur demande de la victime et à l'occasion d'une procédure pénale. Mais les deux ne sont pas liés.

Explication d'une condamnation de dommages et interets a 1 e

Bonjour,

ça signifie que vous devez payer 1 euros à la personne en question.
C'est très symbolique...

Mon ex s'incruste à mes rdv

Bonjour,

Je ne comprends pas bien le problème... Il s'agit de votre enfant commun et si chacun a l'autorité parentale les décisions importantes sont à prendre ensemble de toute façon...

Sur un plan purement juridique, il s'agit d'un rendez-vous avec une personne. Il a le droit de faire un rendez-vous conjoint. Si vous refusez absoluement la présence de madame, parlez en avec le chef d'établissement. Expliquez lui que vous avez du mal à communiquer votre ex-femme et vous et que des rendez-vous séparés seront mieux pour l'enfant...

Quote-part a régler a un notaire sur la vente d'une maison

Bonjour,

C'est un peu vague...
Si effectivement il y a eu trop versé, votre notaire a bien sûr le droit de demander une régularisation. si vous pensez que ce n'est pas dû et que vous ne payez pas il peut vous y obliger par la voie judiciaire...
Sans plus d'éléments je ne peux guère être plus précise.

Licenciement suite à entretien

Bonjour,

Donc en résumé, les objets étaient les vôtres. Je ne vois qu'un seul problème : ce sont les objets publicitaires. Si je comprend bien ces objets vous sont donnés pour être distribués aux clients, et non pour vous-même. Cela est effectivement répréhensible. Mais pas si grave à mon avis.

Pour ce qui est des machines je suis un peu plus dubitative. Vous avez bien le droit de vendre des objets vous appartenant... A moins que ces objets n'aient été les mêmes que ceux que vendent votre entreprise. Il y a là une forme de concurrence déloyale. Surtout si votre contrat de travail stipule une clause de non-concurrence.

Si c'est le cas en effet vous êtes en faute et votre licenciement me parait justifier. Pour autant votre cas n'est pas très clair et je pense que l'avis d'un spécialiste en droit du travail pourrait être nécessaire.
Si vous souhaitez dénoncer ce licenciement comme abusif, il vous faudra introduire une procédure devant le Conseil des prud'hommes. Le concours d'un avocat n'est pas obligatoire, mais conseillé.