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Christelle_old / ID 271

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Réponse posté sur Experatoo

Paiement de la pension alimentaire par chèque en rar

Bonjour,

Gardez les plis afin qu'il ne puisse pas vous accuser de ne pas payer. Gardez surtout la preuve d'envoi.

Pour le reste c'est à lui de réclamer...

22/06/2007

Calomnie mensongère en vue de détruire mon couple

Bonjour,

Votre cas relève du harcèlement. C'est un délit, vous pouvez porter plainte.

Le reste est une affaire de confiance en votre mari...

22/06/2007

Changement de prenom et motifs

Bonjour,

La procédure à faire est un vhangement d'état civil à dmander au jaf.
C'est un acte plutôt simple. Il faut prouver un intérêt légitime à ce changement. L'usage prolongé et répeté d'un prénom constitue en général (selon la jurisprudence), un intérêt légitime.

Pour ce qui est de la dissolution du mariage de vos parents je ne vois pas ce que cela a affaire dans votre cas....

22/06/2007

Modification du divorce de mes parents

Bonjour,

J'avoue ne pas tout comprendre... La somme à demndé aux enfants, c'est vous ou des enfats d'un premier mariage ?

Ce qui est sûr est qu'il est impensable d'essayer de changer la situation de votre mère. La somme de 200 000 F n'est pas dûe puisque votre mère est veuve et non divorcée, comme vous l'avez judicieusement remarqué.

Par contre, au décès de votre père, vous avez hérité de ses biens, sans doute de façon partagée avec votre mère. Il serait bon de vous renseigner de ce côté, pour savoir si vous pouvez réclamer quelque chose. Pour cela contactez le notaire qui s'est chargé de la succession.

De plus il est tout à fait possible de demander une aide financière à votre mère sur le fondement de l'article 203 cciv.

Enfin vous parler de rompre un devoir envers votre mère ? De quoi parlez-vous ?

22/06/2007

Probléme co location depart d'un colocataire

Bonjour,

D'abord je constate que la demoiselle n'a pas respecter de préavis. Elle aurait dû le donner au bailleur. Donc vis à vis de l'agence elle est toujours solidaire des loyers.

De votre côté, vous avez deux solutions :

-soit le propriétaire accepte de continuer la location, et dans ce cas il vous faudra payer la totalité du loyer, ou trouver un autre colocataire. Rien ne vous empêche de demander les APL pour votre fils seul.

-soit il refuse, et sachez que c'est leur droit (en effet le locataire change pour eux et ils doivent vérifier les conditions de solvabilités...). Dans ce cas il faudra que votre enfant déménage après l'expiration du préavis légal.

22/06/2007

Mes droit d'heritage de mon defunt pere decede a annonay

Bonjour,

Le capital décès c'est un peu vague... Il faudrait savoir de quoi il s'agit. Mais en général il est pour l'épouse, pas pour les enfants. Je ne crois pas que vous puissiez réccupérer quoi que ce soit.

Si vous êtes vraiment déterminé, il vous faut prendre un avocat en France. Mais songez à ce que cela coûte pr rapport à ce que vous pourriez réccupérer....

22/06/2007

Mon mari qui ne veut pas donner ses comptes bancaires

Bonjour,

Malheuresement la situation est entre les mains de votre avocat. Face à ce genre de récalcitance on est un peu désarmé, c'est vrai. On ne peut quand même pas le tabasser !
Je crois qu'il existe des procédure coercitives pour ce genre de cas. Il faut l'autorisation du juge et cela prend du temps. Ne perdez pas espoir et relancez votre avocat !

Pour ce qui est de payer en fonction de la trahison, ne perdez pas de vue que dans un divorce, la loi actuelle veut qu'on ne mélange pas les causes et les conséquences. Même s'il est fautif il n'a pas à payer plus de prestation compensatoire ou de pension alimentaire.
Par contre si vous estimmez avoir été trahie,il est possible de demander des dommages-intérêts (mais c'est limité aux divorces pour faute). Voyez avec votre avocat s'il en a prévu ou non dans ses demandes et pour quelles raisons.

Bon courage.

22/06/2007

Desaccord entre mari et femme

Bonjour,

C'est un projet important, donc si vous ne signez rien la communauté ne sera pas engagée. Seuls ses biens propre le seront (ainsi que les gains et salaires de votre époux étant donné leur statut particulier).

Mais vous ne pouvez pas l'empêcher totalement. C'est un adulte s'il veut le faire il peut, mais seul.

Peut-être serait-il judicieux de contacter la banque où il fera son prêt pour signifier que vous refuser d'engager les biens de la communauté (deux précautionsvalent mieux qu'une).

22/06/2007

Comment faire pour demarche reconnaissance

Bonjour,

Vous ne pouvez pas l'obliger à reconnaître son enfant.
Mais vous pouvez faire une action en recherche de paternité auprès du TGI. Pour cela je vous conseille un avocat. (vous pouvez demader l'aide juridictionelle si vous n'en avez pas les moyens).

22/06/2007

Donation-partage - ai-je droit à une part ?

Bonjour,

L'appartemnt appartient à la persone dès lors que l'achat est effectué, quand bien même l'emprunt n'aurait pas été réglé. Donc, vous n'avez droit à rien sur la vente de cette maison.

Par contre au jour de la dissolution de la communauté (divorce ou décès), la communauté a drot à récompense pour les sommes versées pour le paiement d'un bien propre. C'est seulement à cettedate que vous aurez des droits.

Il serait peut-être judicieux de contcter un notaire pour le calcul des récompenses...

22/06/2007

Une maison deux heritiers , fils et petite fille , partage?

Bonjour,

Le découpage est simple : en l'absence de testament ce sera 50-50...
En réalité si vous parlez d'usufruit il y a djà eu un leg d'une patie de la maison. Je suppose que votre tgrand-père était propriétaire de la moitié de la maison. Mais cela revient au même. Votre cousine a droit a moitié de cette maison, votre père l'autre moitié.

Le loyer, elle peut l'exiger à partir du moment où elle est propritaire, c'est à dire au décès de votre grand-mère. Par contre j'avoue ne pas savoir si elle peut l'exiger rétroactivement...

22/06/2007

Donation mère/fille d'1appartement:qui perçoit les loyers?

Bonjour,

Cela dépend du type de donation. Si votre mère vous fait une donation en pleine propriété, c 'est vous qui toucherez les loyers. Seule une donation avec réserve d'usufruit pour votre mère générerait la situation dont vous a parlé le notaire. Mais dans votre cas ça n'a pas d'intérêt...

Je ne vois vraiment pas pourquoi le notaire agit ainsi. Si vous voulez un conseille allez voir un autre notaire (d'autant qu'il faut voir les implications fiscales en fonction de la valeur de l'appartement).

Il faut savoir (et je parle ainsi pour connaitre quelques notaires), que souvent seuls les actes types sont envisagés, alors qu'il y a énormément de possibilités. C'est donc important de touver un notaire qui sache vous écouter, et qui s'occupe réellement de votre cas.

Le bouche à oreille est le meilleur contact !

21/06/2007

Témoignages faux police

Bonjour,

Il est faux de dire que vous deviez attendre de savoir si ça passe au tribunal pour prendre un avcat. Vous pouvez consulter qui vous voulez. C'est même ce que vous pouvez faire de mieux.

Pour ce qui est des témoins, bien sûr s'ils se rétractent l'affaire est close. Mais encore faut-il les convaincre de le faire. Et que de votre côté vous ne commettiez pas d'actes répréhensibles pour les convaincre.

21/06/2007

Divorce amiable et pension

Bonjour,

Le divorce est prononcé, il n'y a donc plus de penion possible. Les prestations compensatoires devainet être demandées au cours de la procédure...

Il reste la pension pour le enfants. Pour ce qui est de la fille handicapée, je suppose qu'elle a droit a des allocations en plus de son travail. Etant donné la faible différence entre les revenus du père et de la mère, je ne pense pas qu'un juge accorderait une pension... Mais en réalité cela dépend du handicap...

Pour le fils, il est majeur, c'est à lui de demander une pension s'il estimme en avoir besoin (article 203 cc). Mais en général on n'accorde de pension qu'aux enfants qui font des études. S'il travaille et a un revenu, il n'est pas fondé à demander un pension, surtout que les revenus des parents sont modestes.

21/06/2007

Mes droit d'heritage de mon defunt pere decede a annonay

Bonjour,

Donc vous n'êtes pas fils unique. Il y avait 5 autres enfants. Le réserve change, c'est 3/4 pour tout le monde et donc, 3/20 pour vous.
Mais encore faut-il qu'il y ait eu quelque chose à hériter. Savez-vous s'il avait des biens ?

21/06/2007

Licenciement valide malgré une grossesse

Bonjour,

Un déménagement de trente km ce n'est pas très lon. J'ai envie de vous dire qu'a priori l'article s'applique pour un déméngement, mais dans votre cas je n'ai pas l'impression que quelques km fasse une différence...
Tout est question de circonstance... Comptez vous reprendre une autre ass mat? Si elle peut vous suvre serez vous d'accord ? Y a t-il une autre raison qui fasse que vous souhaitiez vous en séparer ?...

20/06/2007

Mes droit d'heritage de mon defunt pere decede a annonay

Bonjour,

En effet il faut plus de détail.
Je peux commencer par vous dire qu'un fils unique a une réserve de 1/2, ça signifie que quoi qu'il arrive vousa vez droit à 1/2 de l'héritage. Vous avez droit à la totalité si votre père n'a laissé aucun testament...

Comment se fait-il que la succession ne soit pas règlée depuis dix ans ?

20/06/2007

Vol à l'étalage, que risque t-on?

Bonjour,

La palinte est transmise au procureur de la République. C'est lui qui décide de la suite à donner. Il se peut qu'il n poursuive pas s'il n'y a pas d'antécédent. Sinon il y a passage devant le tribunal. Il n'y aura sûrement pas de peine de prison, mais une petite amende de principe.

Pour autant ce n'est pas anodin, c'est un précédent, qui peut empêcher certaines carrières, et rendre la justice plus sévère ensuite...

20/06/2007

Demande remboursement de pret

Bonjour,

La première étape me semble de voir un avocat (avec l'aide juridictionelle si vous n'avez pas les moyens), ou tout autre conseil. Il existe aussi des associations qui peuvent vous aider, qui font aussi des consultations juridiques gratuites. En effet, la somme a été augmentée de beaucoup d'intérêts et il faut quelqu'un qui s'y connaisse un peu pour voir ce qui est abusif ou non.

Il est un peu dangereux de contacter la société de recouvrement seule. En effet, sans connaître l'étendue exacte de vos droits, il est difficile de dire s'il faut accepter ou non. Mais il ne faut pas attendre. Il y a sûrement un délai dans la lettre. Cherchez à contacter au moins une association dans ce délai.

Ensuite votre mari est aussi responsable du paiement il est possible de se retourner contre lui...

Bonne chance

20/06/2007

Assisatnce des parents à leurs enfants majeurs

Bonjour,

si vos parents refusent de vous verser spontanément une pension, vous pouvez aller en justice et demander une pension. La pension est fonction de leurs revenus et de vos besoins. Il est impossible d'avancer un chiffre sans connaître les revenus de vos parents.

20/06/2007

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