Pension alimentaire à des enfants confiés à l'ase
Bonjour,
Tant que rien n'a été décidé au niveau judiciaire vous ne pouvez pas suspendre les paiements. La cause des paiements est le jugement, non la situation de votre mari.
Par contre vous pouvez très bien saisir le juge aux affaires familiales pour demander une réduction, voire une suspension totale de la pension.
05/06/2007
Protection de l enfant et des petits enfants
Bonjour,
Si vous pensez que votre fille n'est pas assez mure pour vivre avec ce garçon, rien ne vous oblige à demander son émancipation.
Pour ce qui est du test de paternité c'est un peu complexe. Les tests sont chers. Pour obtenir un test juciaire, il faut qu'il y ait une action en recherche de paternité. Pendant cette action (qui est assez longue) le juge ordonnera un test de paternité (c'est presque systématique) et si le père présumé s'y soumet, vous aurez les résultats...
Mais en effet pour l'instant ce garçon n'a aucun droit, ni devoir envers cet enfant.
05/06/2007
Divorce et contunuer a payer la maison
Bonjour,
Il vous est tout à fait possible de garder le bien en indivision. Cela occasionnera quelques frais de notaire, et nécéssitera sûrement le concours d'un avocat, mais c'est en théorie tout à fait possible. Il vous est aussi possible de faire un sci dont vous aurez les parts 50-50... Les notaires connaissent en général bien la question, demander conseil au votre (je ne conais pas bien toutes les implications fiscales).
Par contre je vous met en garde. Ce système peut se révéler très difficile à gérer, surtout en cas de remariage, ou si l'un désire finalement vendre... De plus si votre mari conserve l'usage de la maison il faudra songer à une compensation financière...
05/06/2007
Bigamie,mariage putatif ou annulation de mariage
Bonjour,
En effet, en théorie, le mariage est nul pour bigamie. Des décisiosn d'annulation sont survenues en jurisprudence même très longtemps après.
Cependant si les époux sont de bonne foi, le mariage putatif est tout à fait possible. C'est à dire que le mariage est invalidé mais il produit quand même ses effets (dont l'acquisition de la nationalité) pour les époux qui sont de bonne foi, c'est à dire qui n'avaient pas conseince de la nullité de leur union.
Dans ce cas la nationalit" de votre mère devrait être maintenue, à condition de faire les démarches nécéssaires. Un avocat est indispensable, car l tribunal compétent est le TGI.
05/06/2007
Déchoir un père biologique de ses droit parentaux
Bonjour,
votre histoire est très intéressante, mais j'attends la question...
05/06/2007
Bonjour,
Oui une grande institution en face ça complique les choses. Mais rien ne vous empêche de leur écrire en atendant. Inutile que la dette augmente encore le temps du litige.
02/06/2007
Abus de confiance ou escroquerie?
Bonsoir,
J'avoue que là quelque chose m'échappe... J'avais en effet mal lu... Cela signifie qu"elle a déjà payé...
Dans ce cas, le loyer si élevé dont vous m'avez parlé, quel est son objet ? Elle ne va quand même pas payer deux fois ?
Si j'analyse bien les termes du contrat que vous m'avez rapporté, ils ne comptent en fait pas lui donner d'argent, mais en échange lui offrir le loyer, sur la base de ce qu'elle payait à Paris. Ai-je ien compris...?
Dans ce cas c'est assez différent. Je dirais que c'est pire que ce que je pensais. Votre mère possède-t-elle une preuve de ce qu'elle a prêter ?
02/06/2007
Père divorcé avec un enfant majeur etudiant
Bonjour,
Je maintiens, madame n'a rien à dire.Parce que vous lui verser directement la pension depuis 1994 !
@Yvette : il est d'usage que seuls les juristes répondent aux questions posées, pour éviter les fausses informaion. Si vous n'êtes pas d'accord (et j'admet que je peux très bien me tromper), utilisez ma messagerie.
Pour ce qui est de votre problème, il est assez différent, puisque le chèque est versé à la mère et non à l'enfant. Tout dépend aussi de la date du divorce, les règles ayant été changées en 2002 et 2004.
02/06/2007
Abus de confiance ou escroquerie?
Bonjour,
Je maintiens qu'il est tout à fait anormal qu'elle paye les réparation d'une maison dont elle ne sera pas propriétaire.
Je me permets de vous faire remarquer qu'à son décès, votre beau-frère va réccupérer cette maison qui lui appartient avec la plus-value de réparation... si votre mère les paye, c'est vous qui êtes lésé au final...
En plus, il parle de "prêt consenti".... A priori elle n'a jamais demandé qu'on lui prête de l'argent.
cordialement
01/06/2007
Déroulement d'une garde d'enfant
Bonjour,
Je n'ai pas tout suivi... Résumons:
C'est chez vous que votre enfant vit la semaine. Le père ne la voit que pendant les vacances....
Comment peut-il lui faire louper l'école dans ce cas...
Votre problème est donc de savoir si votre ex peut vous imposer de nouvelles périodes de gardes pendant les vacances. Eh bien il ne peut pas, sauf si le juge le lui accorde.
De votre côté vous ne pouvez que refuser et attendre de voir s'il ira au tribunal... entre nous je ne suis pas sûre que le juge lui accorde grand chose. Vous pouvez même en profiter pour demander une pension, puisqu'il n'en verse pas...
01/06/2007
Retraite des points cotisées et des mères ouvrières
Bonjour,
Je ne suis pas sûre de vous suivre tout à fait... 168+1=169, non 171... Vous parlez en mois ou en trimestres ????
Quoi qu'il en soit, il me semble que vous n'ayez aucune chance de prouver un travail datant de 1965. De plus pendant ce temps vous n'avez pas cotisé à la retraite. Donc je pense que vous ne pouvez pas bénéficier des carrières longues.
Mais tout cela pourrait être beaucoup plus facilement trouvé sur le site du service public..
01/06/2007
Accident par negligence d' une m.j.c
Bonjour,
Il n'y a aps eu de délit, à ma connaissance. donc une plainte ne vous aidera pas.
Le recours que vous avez est une action en responsabilité (arrticle 1382 et 1383 cciv)
C'est une affaire un peu complexe et qui durera, soyez en certaine, très longtemps. Mais si vous êtes détermonée à obtenir réparation, contacter un avocat. L'affaire me semble en effet trop difficile pour que vous puissiez agir seule.
Bonne chance
01/06/2007
Opposition paiement par carte bancaire
Bonjour,
Ce n'est pas la procédure. Vous devrez sans doute payer. Mais vous avez ensuite un recours. Avez vous déjà contacter le vendeur ?
01/06/2007
Demande de renseignements pour la succession d'une tante
Bonjour,
Inutile de m'appeler maître je ne suis pas avocat.
Il faut savoir que vous n'avez pas de droits dans la succession d'une tante sans ce testament. De plus elle était tout à fait en droit de révoquer le testament...
Maintenant il reste à voir si la révocation peut être contestée... Cela dépend de beaucoup de choses... La santé de votre tante à ce moment là, sa lucidité.
Il faut avouer que les circonsatnces sont cruelles pour vous mais ça ne me surprend pas : votre tante a décidé d'avantager son propre côté de la famille... Ce sont des choses couranntes...
01/06/2007
Bonjour,
Vous avez droit à une pension (article 203 cciv). Il suffit d'assigner votre père. Par contre je pense que la pension que verse votre père vous concerne aussi. La pension n'est pas versée pour le conjoint, mais pour les enfants. Dans ce cas il y aura sûrement réduction de cette pension.
01/06/2007
Bonjour,
les locataires en couple sont solidaires du paiement des loyers. Il faut absoluement informer votre propriétaire que vous ne vivez plus dans l'appartement.
Pour la dette passée, je ne sais pas si vous pouvez faire beaucoup. Je suppose que vous avez pris un avocat pour le divorce... Demandez-lui conseille, il est le mieux à même de vous aider. Cette dette pourra être intégrée par lui dans ses conclusions.
01/06/2007
bonjour,
Il est impossible de vous donner une idée précise. Cette notion est appréciée par les juges selon les circonstances. Il existe bien des critères.
Mais en général on parle de faute dont on ne pouvait pas ignorer la gravité et les conséquences. Ce genre de faute est souvent retenu à l'encontre de dirigeant ayant commis des malversations.
01/06/2007
Non versement de pension alientaire
Bonjour,
Je vous suggère d'essayer de le joindre et de vérifier que ce n'est pas une erreur, ou un contre-temps.
Sinon, oui, en effet vous pouvez déposer plainte dès à présent.
01/06/2007
Bonjour,
Vous êtes mariée? Dans ce cas en effet vos revenus sont additionnés à ceux de votre mari. Et pour que la séparation soit prise en compte il faut faire les choses dans les règles et divorcer.
Mais il faut savoir que même avec un document officiel, vos revenus à tous les deux sont pris en compte, mais calculés un peu différemment. Sachez aussi que votre fils est en droit de demander à son père de participer aux frais de ses études.
Quant à savoir si votre fils obtiendra une bourse, c'est assez peu probable pour cette année. En effet le crous a des délais assez long. Et un divorce aussi. Il est peu probable que vous puissiez divorcer et rendre le dossier à temps.
01/06/2007
Decision d'un enfant de partir
Bonjour,
En effet le père pourrait demander une pension. Mais si vos ressources sont vraiment précaires, il est probable que le juge n'accepte pas. Par contre vous risquez de perdre les allocations pour votre fille.
01/06/2007