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Christelle_old / ID 271

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Réponse posté sur Experatoo

Jai un gros probleme avec une assurance lor dun credit a la conso

Bonjour,

La première chose à faire est de lire en détail votre contrat. Vérifiez s'il y a effectivement une clause stipulant un délai maximum pour une déclaration d'invalidité.
Si cette clause n'est pas dans votre contrat, alors envoyez une lettre en recommandé AR, en renouvellant votre demande, c'est à dire en expliquant votre invalidité, vous dîtes la réponse qu'on vous a faite, que c'était trop tard, et vous expliquez qu'aucune clause de ce type n'est dans votre contrat.

Mais si la clause figure dans votre contrat j'ai bien peur que vous n'ayez pas de recours... vous pouvez toujours consulter un avocat... Mais je pense que ce serait une perte d'argent.

24/05/2007

Aide alimentaire à un parent

Bonjour,

Dans votre cas il est possible que vous puissiez échapper à cette pension. L'article 207 du code civil dispose :
"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire."

L'assistance d'un avocat aurez pour avantage d'apporter son expérience et ses recherches (ils connaissent en général assez bien la jurisprudence). Il serait d'autant plus utile que votre cas se discute.

24/05/2007

Des voleurs à la poste !!!

Bonjour,

L'acte n'est ni plus ni moins qu'un vol. Il est possible de porter plainte. A vrai dire la police fait parfois preuve de peu de coopération pour les affaires de ce genre.... Mais je pense qu'une main courante c'est un bon début.
Mais avant tout essayez de contacter des responsables dans les services de la poste... Peut-être qu'une lettre adressée au directeur départemental aurez un peu d'impact... Je n'ai jamais eu affaire à eux et je ne connais pas leur réactivité face à ce genre de problème.

23/05/2007

Preavis et clause de non concurrence

Bonjour,

Vous parlez des 700 euros de contrepartie ? C'est une indemnité contractuelle, vous ne pouvez plus vraiment la négocier... Mais il y a toujours possibilité d'aller en justice, en disant que la clause est abusive...
Il faudrait consulter un avocat spécilaiste en droit social pour connaître les chances de succès...

23/05/2007

Huissier congo validité constat en france

Bonjour,

Si je comprend tout, un huissier a fait un constat, en étant mandaté par une entreprise française, dans une entreprise congolaise.

L'huissier est congolais, il a donc, j'ose l'espérer, respecter les principes de la justice congolaise. Ce n'est pas à moi (ni à vous) de décider de la crédibilité d'un huissier congolais, mais à la loi congolaise.
A partir de là je ne vois pas le problème... Sauf si l'acte a été entaché d'une nullité ou d'un vice. Mais là cela dépasse mes compétences, je ne connais pas les lois congolaises.

Pour ce qui est de la protection des ressortissants par la loi d'un pays je ne partage pas vraiment votre avis. Le but de toute justice est de faire appliquer la loi. Si c'est le ressortissant qui a enfreint la loi et l'étranger qui demande réparation, la justice doit condamner son ressortissant...

23/05/2007

Litige avec mon proprietaire

Bonjour,

Ce decrêt n'a rien à voir avec la protection contre le vol...
Il se place sur le terrain de la salubrité...

23/05/2007

Succession d'un pavillon apres un décès

Bonjour,

Vous êtes je suppose en indivision...
Le problème se situe sur la valeur de la maison... Vous devrez leur payer le prix que vaut la maison, ni plus ni moins... Je me doute qu'avec la flambée de l'immobilier le prix risque d'être très élevé...
Mais attention si vous trainez, elles risquent de vous obliger à sortir de l'indivision devant le TGI.
Mais si vous êtes absoluement certaine de la valeur de la maison, vous pouvez faire vous même cette action, en soumettant au juge votre proposition, et le prix sera fixé selon l'expertise judiciaire...
Sachez que plus vous attendez, plus le prix augmente !

22/05/2007

Violation de propriété privée

Bonjour,

Il n'a pas fait grand chose de répréhensible... Il n'a rien cassé chez vous ?
Non, en effet vous n'avez pas d'obligation de l'autoriser à venir sur votre terrain, mais une action a peu de chances d'aboutir..
Le mieux serait de s'arranger à l'amiable. Essayer de lui expliquer que c'est pas très poli. Et s'il est vrament sans gène, mettez un grillage et un portail !

22/05/2007

J'ai retrouver mon pere qui ne s'est jamais occuper de moi

Bonjour,

Pour demander des dommages-intérêts il faut une faute, un dommage et un lien de causalité. Il faut trouver un dommage à lui reprocher (du genre dépression ou maladie...). Mais ça me semble hasardeux...
En plus la prescription trentenaire joue sûrement...

22/05/2007

Cloture mitoyenne mais grillage de notre côté

Bonjour,

Si vous avez effectivement cassé des poteau c'est en effet à vous de les faire réparer... Mais encore faut-il qu'il prouve que c'est de votre faute....

22/05/2007

Droit applicable pour une procédure de divorce en déposée en fran

Bonjour,

Selon la Convention de La Haye et la jurisprudence, c'est la loi du domicile commun des époux qui joue. L'exception est la loi nationale commune des époux.
Vous n'avez pas la même nationalité que votre épouse donc, je pense que c'est la loi anglaise qui s'applique.
Mais je ne connais pas la position anglaise sur ce point. Il est possible que eux renvoient à une loi de conflit anglaise qui renverrai à la loi française (oui je sais c'est compliqué le droit international privé)

Il parait quand même que la Convention de La Haye joue dans ce cas.

22/05/2007

Que faire si le pere de ma fille me reclame un droit de garde?

Bonjour,

Malheureusement vous ne pouvez pas empêcher totalement ce que vous craignez... Le fait d'avoir reconnu votre fille lui donne l'autorité parentale et il peut faire toutes les demandes qui s'attache à ce statut... Il n'existe pas de procédure vous permettant d'avoir plus de droits que lui. Pire encore aucun jugement n'est intervenu à ce que j'ai compris... Donc au yeux de la loi son droit de visite n'a pas de limites....
Il n'y a que peu de possibilités.

Vous pouvez demander une déchéance son autorité parentale. Mais il faudrait une bonne raison... L'article 378-1 du code civil ne trouve pas vraiment à s'appliquer dans votre cas.

Vous pouvez également faire vous même une action, afin de fixer un droit de visite, et par la même occasion une pension, ce qui aurait l'avantage de clarifier la situation. Mais c'est à double tranchant...

Il reste enfin la solution de rester ainsi, et d'attendre qu'il se manifeste éventuellement... Et il faut avouer que les juges sont assez peu enclin à accorder une garde alternée à des hommes qui ne se sont pas occupé de leur enfant. De votre côté vous pouvez alors constituer des preuves (garder les lettres, les mails, tout document susceptible de servir un jour de preuve), afn de démontrer qu'il ne s'est pas intéressé à sa fille et que vous vous occupez bien de votre enfant.

22/05/2007

Vente maison apres décés d'un parent

Bonjour,

En effet ils ne peuvent pas faire grand chose. L'article 764 du code civil dispose :
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
[...]
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. [...]"

Ce qui signifie qu'il peut rester toute sa vie dans la maison...
Par contre je suis un peu perplexe... Pourquoi a-t-il 50% de la maison ? Il en a payé une partie ?

22/05/2007

Demission et toujours pas de salaire

Bonjour,

Que le solde tout compte mette un peu de temps ce n'est pas anormal. Mais il n'y a pas de raison que votre salaire d'avril mette autant de temps...
Si rien ne bouge, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure (en AR), en exigeant votre salaire.

22/05/2007

Séparation de faits et droits sociaux

Bonjour,

La perte de la mutuelle n'est pas ici en cause. Quelque soit votre situation personnelle il n'y pas de raisons que vous perdiez droit à la mutuelle de votre conjoint.
Par contre êtes-vous sûre que le rmi vous sera accordée. Je ne connais pas bien le droit de la sécurité sociale, en revanche je suis sûre que tant qu'aucun divorce n'est intervenu votre conjoint vous doit le devoir de secours et donc à ce titre doit vous aider si vous n'avez pas de revenus. En suivant logiquement ce raisonnement, je ne crois pas que vous puissiez prétendre au rmi...

22/05/2007

Demande de double nom sur la carte d'identitée d'enfant

Bonjour,

C'est un peu plus complexe que cela... Votre fils a un nom qui figure sur son état civil et c'est ce nom qui figure sur la carte nationale d'identité.
L'article 311-21 du code civil dispose des règles en matière du nom de famille de l'enfant.
En résumé il est possible de donner le double nom sur déclaration conjointe. Mais dès la naissance ou par la suite si la filiation n'était établie qu'envers l'un des deux parents et que l'enfant porte le nom de celui et si l'autre parent le reconnait... Pour faire simple vous n'êtes pas dans ce cas. De toute façon il faut le consentement du père.
La seule solution qui reste c'est d'appliquer l'article 61 du code, c'est à dire demander au juge un changement de nom. Mais c'est une procédure qui nécéssite l'intervention d'un avocat et qui ne peut aboutir que s'il y a un intérêt légitime. Le seul exemple que je connaisse est à propos de gens qui avait le même nom qu'un criminel célèbre...

22/05/2007

Preavis et clause de non concurrence

Bonjour,

Si rien n'est mentionné dans votre contrat c'est en effet la convention collective qui joue, et donc c'est deux mois, ni plus ni moins (de toute façon ce n'est jamais plus de trois mois).
Pour la clause de non-concurrence, elle joue bien évidemment. Si je comprend bien vous aller être embauché par un client ? Dans ce cas votre entreprise pourrait vous réclamer les indemnités mentionnées.
Mais la clause parle d'un démarchage... Il vous faudrait l'avis d'un spécialiste (le travail c'est pas trop mon domaine), mais cela signifie que vous ne devez pas proposer vos services à un client, mais rien n'interdit que lui vous propose du travail... Mais ce n'est que mon avis

22/05/2007

Réserves lors de la réception

Bonjour,

La venue d'un huissier ne me semble pas nécéssaire, mais ce serait une précaution en vue d'un procès. Si des réserves ont été émises c'est que le constructeur les a acceptées... Donc normalement la preuve des malfaçon ou défaut n'est plus à faire.
Pour l'instant ce que vous pouvez faire c'est adresser une mise en demeure d'effectuer les travaux (en AR).
Si rien ne bouge le tribunal compétent est le TGI, et un avocat sera nécéssaire.

22/05/2007

Demandé la nationalité avec la carte de sejour un an

Bonjour,

Pour demander le nationalité il faut que vous soyez en situation régulière. Etes-vous majeurs ? Avez-vous des revenus ? Etes-vous seul en France, avec vos parents ?

22/05/2007

Apres ma sortie du logement que je louer

Bonjour,

En effet on ne peut pas vous retirer des sommes de cette façon si rien n'est stipulé sur l'état des lieux...
Vous pouvez commencer par contester face à l'agence, lui demander remboursement des sommes. Si l'agence ne fait rien vous pouvez lui adresser une mise en demeure, c'est à dire une lettre recommandée dans laquelle vous expliquer que cette sommes vous est dûe et que vous l'exigez sous peine de poursuites judiciaires.
Si vraiment vous êtes décider à aller au bout vous pouvez déposer une requête devant le tribunal d'instance. Mais attention si vous n'avez pas d'avocat c'est un peu risquer de se lancer seul... Sauf si peut-être vous connaissez quelqu'un qui pourrait vous aider. Quelqu'un qui a des connaissances juridiques...
Mais si vous devez prendre un avocat, je pense que l'action est inutile : vous paierez bien plus en frais d'avocat que les 200 euros que vous contestez.

22/05/2007

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