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Christelle_old / ID 271

Héritage des enfants d'un 1er mariage

Bonjour,

Le code civil vous accorde un droit d'hébergement dans la maison. Vous ne seriez pas propriétaire, ni même usufruitière, mais vous auriez le droit de vivre dans la maison pendant au moins un an.

Succession : peut-on favoriser l'un de ses enfants?

Bonjour,

Les enfants ont droit à leur réserve héréditaire. Pour trois enfant, c'est un quart chacun. Le reste peut être légué par testament.
Mais je dois vous avertir que le concours d'un notaire me parait indispensable. Si le monsieur en question est sur la fin de sa vie, il risque d'être soupçonné de ne pas avoir toute sa tête. Les autres enfants pourraient alors facilement contester la succession. Il y en aurait alors pour de nombreuses années de procédure et d'embêtements.
Si vraiment il est impossible à ce monsieur de se déplacer, peut-être que le notaire accepterait de se délacer.

Vol suite à une séparation

Bonjour,

Oui bien sûr cela s'appelle du vol et il faut commencer par porter plainte. C'est même assez urgent.
Après il y aura peut-être litige sur ce qui appartenait à qui... Mais étant donné l'ampleur du vol, il y aura une suite.
Vous pouvez ensuite contacter un avocat. Son concours vous sra utile, car votre situation est un peu compliquée. En effet je suppose que votre fiancé avez une procuration sur vos compte, que certains bien vous appartenaient à vous deux.
Vous viviez ensemble ?

Dommage accidentel sur auto d'autrui

Bonjour,

Votre cas se place sur le terrain des article 1382, 1383.
Pour vous demander réparation il faut qu'il y ait eu une faute (en l'espèce maladresse?) un dommage (c'est indéniable) et un lien de causalité (ça parait évident). Le risque normal lié au fumeur c'est un peu éxagéré...

Désolée, mais il semble que vous soyez tenu de payer pour ce siège endommagé. Je n'ai pas vu la somme... Mais sachez que vous êtes tenu de réparer tout le préjudice, mais seulement le préjudice. Donc discutez avec le propriétaire. Il cherche sûrement à en profiter.... De votre côté renseignez-vous sur le prix.

Part réservataire dans la succession de grands parents

Bonjour,

Les petits enfants n'ont pas de réserve. Mais ils peuvent agir en représentation de leurs parents. Donc en réalité je ne crois pas qu'il soit vraiment possible de déshériter l'un d'entre vous. Mais votre notaire est surement mieux placé pour connaître ces questions. S'il n'est pas capable de vous répondre, changez-en ! C'est qu'il est incompétent.

Pour ce qui est l'appartement vous êtes en indivison. Il est possible d'obliger les indivisaires à sortir de l'indivision. Mais en réalité il n'est possible que de demander sa part. Donc si vraiment vous ne souhaitez pas ce rachat, il faut l'acheter vous-même ou vendre à un tiers. Si aucun accord n'intervient il est possible de demander au juge de trancher.

Pour ce qui est de l'acceptation ou du renoncement, le délai de l'article 771 est de quatre mois. Au delà il est possible par acte extra judiciare de demander à votre frère de se décider. Il a alors deux mois à compter de la sommation. Passé ce délai il est réputé avoir accepter.

à qui dois-je envoyer le préavis.

Bonjour.

Normalement le préavis est à envoyer au propriétaire. Mais par mesure de simplification, je pense qu'il est plus sage de l'envoyer aux deux.
La forme recommandée est importante pour la preuve de la date. Je ne sais pas si c'est réellement obligatoire, mais c'est aussi dans votre intérêt.

jugement de divorce et nom de famille

Bonjour,

Malheureusement le port du patronyme de l'autre est une des conséquences réglée par le juge lors du divorce et si le jugement l'y autorise, elle est dans son bon droit.
Le jugement est passé en force de chose jugée, il n'y a plus grand chose à faire.
Peut-être pourriez vous tenter une action auprès du jaf, invoquant que vous avez à présent de nouvelles raisons de ne plus accepter cet usage. Mais je ne sais pas si ça aurait vraiment une chance d'aboutir...

Litige sur un contrat et abus de confiance

Bonjour,

Dans votre cas le problème principal est la preuve. Vous êtes dans votre bon droit, mais le problème est que les apparences sont un peu contre vous.

Dans une sitution un peu similaire, j'ai personellement usé d'une technique qui a fait ses preuves : la LRAR.
L'idée est d'établir un raisonnement : Vous expliquez ce qui s'est passé avec la conseillère, vous tirer la conclusion que votre abonnement est donc clos et donc vous ne leur devez plus rien. Vous pouvez même préciser au passage des trucs du genre : j'ai pris contact avec une association de consommateur...

Si cela ne marche pas il vous reste le recours juridique. En réalité vous n'avez rien à faire vous-même, c'est eux qui risquent de demander paiement en justice. En attendant vous pouvez essayer de réunir des preuves (l'original de votre contrat, témoignage de votre concubin, factures...).

Clause "ni repris,ni echangé"abus ou pas?

Bonjour,

Les écritaux ou inscription "ni repris, ni échangé" ne sont pas illégaux, mais sont encadré. En réalité ces inscriptions correspondent à la volonté du commerçant de ne pas vous faire de fleur si vous avez changé d'avis ou si vous vous êtes trompé. C'est le cas typique des vêtements : le pull est trop grand ou alors la couleur n'a pas plu...

Pour votre cas c'est un peu différent. Ce n'est pas vous qui vous êtes trompé. Donc vous pouvez ramener la pièce et exiger qu'on vous la change. Cela aurait aussi été valable si elle avait été cassée.

Mais n'attendez pas trop. Ramenez-la le plus vite possible. Ou téléphonez si vous n'avez pas le temps. En effet le commerçant pourrait croire que c'est vous qui avez fait l'erreur. Plus vous attendez plus c'est suspect.

Abus de confiance ou escroquerie?

Bonjour,

Il n'y a eu aucun accord préalable sur le paiement d'une somme quelquonque ?
Donc votre mère n'est en rien obligée de signer.
De son côté votre beau-frère (qui si j'ai bien compris est propriétaire de la maison dont il est question) n'est pas obligé de lui laisser ce logement.

Ce qui est certain c'est que si votre mère ne devient pas propriétaire de la maison il ne faut surtout pas qu'elle signe. Son attitude doit être celle d'un locataire. Il est normal qu'elle paye un loyer. Mais celui-ci n'a pas à être supérieur au prix du marché.

Pour votre beau-frère la rénovation s'analyse en un investissement, qu'il n'a pas à répercuter sur sa locataire.

Départ à l'etranger après un divorce

Bonjour,

Pour le voyage à l'étranger cela dépend de votr intention. Si ce n'est que pour des vacances, il n'y a aucun problème.
Pour la pension, si vous l'estimmez insuffisante, vous pouvez vous adresser au juge des affaires familiales pour en demander la majoration. Il y aura alors une audience.

Non presentation chez juge

Bonjour,

Le plus simple pour tout le monde, et surtout si vous êtes d'accord et de vous présenter et de dire que vous accepter le changement.

Information du consommateur par le professionnel

Bonjour,

Je ne peut rien pour vou si vous n'êtes pas un plus explicite et poli.

Que faire contre la banque qui laisse retirer sans procuration ?

Bonjour,

Pour ce qui est de l'accès aux comptes personnels, vous avez raison c'est interdit. A votre place j'irai directement voir la direction de cette conseillère. Vous pouvez même porter plainte.

Pour ce qui est du virement, c'est autre chose. Votre grand mère a signé. Il s'agit plutôt d'un cas d'abus de faiblesse, d'escroquerie... La rencontre peut peu être arranger les choses. Mais que votre grand mère n'y aille pas seule. Elle m'a l'air un peu vulnérable. Accompagnez là, vous ou une personne de confiance. Expliquez clairement au grand père et à la banque que si la transaction n'est pas annulée des poursuites judiciaires seront entammées contre l'un et l'autre.

Père divorcé avec un enfant majeur etudiant

Bonjour,

En effet votre fils est majeur et c'est avec lui que vous devez voir pour l'argent. Madame n'a rien à vous demander. De plus si elle a des moyens supéreurs aux votre il est normal qu'elle participe plus.

La pension de 1000 Fr, vous devez la verser pour qui ? Votre fils ou madame ?

Double nationalité par le grand pere

Bonjour,

Je ne pense pas que ce soit possible. En droit français ce ne serait pas admis, et je ne crois pas que le droit italien soit différent sur cette question.
Si vous voulez vraiment avoir la nationalité italienne il vous faudra passer par les circuits classique (installation dans le pays, demande de naturalisation, éventuellement mariage)

Calcul du montant de la prestation compensatoire

Bonjour,

L'estimmation de la prestation compensatoire n'est pas chose aisée et dépend de beaucoup de choses, par exemple vos biens personnels respectif, les éventuelles prestations sociales, de l'état de santé respectif...
Mais si votre chômage perdure encore longtemps vous ne devriez pas avoir à verser beaucoup. La prestation compensatoire a pour but de combler la différence de niveau de vie entre les deux conjoint. Actuellement il n'y a pas une grande différence.

Lorque l'on est cautionnaire

Bonjour,

Tant que dure le contrat vous êtes caution. Pour cesser d'être caution il faut que le contrat s'interrompe. De quoi s'agit-il ? D'un bail ? d'un crédit ?
Par contre vous avez un recours contre votre fille... Mais je me doute que si elle n'a pas de quoi payer au départ, elle n'aura pas de quoi vous rembourser.
S'il s'agit d'un bail il faut qu'elle le résilie, histoire de limiter la casse. Mais si c'est un crédit je ne vois pas comment vous pouvez faire...

Vente de l'ex domicile conjugal /garantie de recouvrement créance

Bonjour,

Je sais qu'il existe des mesures conservatoires qui peuvent être décidées par le juge pour empêcher un époux de dilapider les biens de la communauté. Peut être qu'une telle mesure devrait être demandée par votre avocat.
Pour ce qui est de la procédure juridique, j'avoue que je la trouve plutôt en votre faveur. Vous me dîtes que vous n'avez pas d'argent devant vous, donc j'en conclut que vous n'avez pas de quoi racheter la part de votre époux dans la maison... Donc tant que durent les procédures vous resterez dans la maison...
Même s'il ne vous verse pas la prestation tout de suite, j'ai l'impression que vous êtes gagnante.

Sinon la prestation compensatoire vous est dûe. Vous pouvez très bien mettre en demeure votre ex de vous payer la somme. Et sinon vous ferez intervenir un huissier. Cela est tout à fait envisageable, dans la mesure où vous avez une décision de justice qui rend la créance exigible.

Je vais devenir maman et mon compagnon est sans papiers

Bonjour,

Je n'ai pas connaissances de règles spécifiques lorsque la future mariée est enceinte. Le mieux est de faire les démarches pour vous marier au plus vite. Le maire n'a pas à vous refuser le mariage sous prétexte que monsieur est en situation irrégulière.
Par contre le procureur de la République sera peut-être prévenu, et s'il vous soupçonne d'un mariage blanc, il cherchera à empêcher le mariage.
Le fait que vous soyez enceinte peut constituer une preuve que votre union est sérieuse.

La seule association que je connais dans ce domaine c'est GISTI (gisti.org). Ils sauront sûrement mieux que moi vous dire ce qui convient de faire.