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Christelle_old / ID 271

Les huissier ont ils le droit

bonjour,

S'il a un titre exécutoire autorisant les saisies, oui il le peut.

Demande a mere de m'aider financierement

Bonjour,

Il y a une obligation amlimentaire entre parents et enfants. Si votre mère refuse de vous aider vous pouvez faire une action en justice pour obtenir une pension. Mais c'est aussi en fonction de ses possibilités à elle.

Mise sous tutelle pour une personne agée de 75 ans

Bonjour,

Pour ce qui est de la tutelle, le juge ne lui demandera pas son avis. Je vous conseille vivement un avocat, c'est une matière un peu complexe. (Je pense que le plus souhaitable serait de confier la gestion à un tiers (l'udaf de votre département : ils s'occupent seulement de l'argent et il n'y a pas de pressions possibles sur ces personnes).

Pour le reste il est possible de portr plainte, si votre oncle est responsable de la situation de votre grand mère. Rendez-vous à la gendarmerie ou au poste de police.

Démarches de recherche de paternité

Bonjour,

Un moyen très simple est de passer par l'étranger. Une recherche internet permet de trouver des dizaines de sites. Mais en France ces tests n'auront aucune valeur légale, ils ont même considérer comme illégaux. Mais rien de vous empêche d'aller les faire à l'étranger (j'en ai même trouver qui proposent de faire le prélèvement chez soi).

Place de l'infirmier anesthésiste en pré hospitalier

Bonjour,

Bien, après ces quelques précisions, j'ai envie de vous dire que cela relève simplement de la responsabilité. En l'occurence vous êtes, quelque soit votre statut (pompier ou iade) sous la responsabilité de votre employeur, soit l'hopital.
Au niveau pénal vous ne risquez rien.
La non assistance à personne en danger s'apprécie au regard des circonstances. Le fait qu'on vous interdise un geste est une raison suffisante pour ne pas l'effectuer. L'urgence à laquelle fait référence l'article R4311-14 est un cas spécifique. Il s'agit s'agit de cas inhabituels où vous ne pouvez pas avoir recours au médecin dans un délai raisonnable.
Pour ce qui est de la responsabilité civile, c'est l'hopital qui se verrait responsable face à la justice et certainement pas vous.

J'ai envie de vous dire qu'une famille et un avocat sont bien plus enclin à aller en justice si quelqu'un a fait quelque chose qu'il ne devrait pas. Si vous pratiquiez ce geste et qu'il y avait un problème (de votre faute ou non), c'est à ce moment là que vous risqueriez plus gros.
Je comprend cependant qu'au niveau moral cela vous semble anormal de ne pas sauver quelqu'un alors que vous en avait la compétence dans la pratique.

Mais l'article R4311-14 joue en votre faveur si vous deviez tout de même pratiquer ce geste, en votre âme et conscience...

Union libre avec enfant naturel commun quelle pension?

Bonjour,

J'ajouterais qui si ce qui vous retient face au mariage sont les problèmes liés à la communauté lors d'un éventuel divorce il faut savoir que d'excellents contrats de mariage sont possibles (mais choisissez bien votre notaires, certains d'entre eux n'aiment pas faire des actes sur mesure, alors qu'en réalité il y a une infinité de combinaisons possibles).

Depot de garantie pour une collocation

Bonjour,

En effet si vous signez votr caution est perdue vis à vis du bailleur. Mais pas vis à vis de vos anciens colloc... Vous avez un recours contre eux. Mais cela signifie tribunal et tout ce qui suit.
Peut-être pouvez vous leur réclamer en faisant miroiter l'action en justice, qui est tout à fait possible...

Demande de renseignement bancaire

Bonjour,

Etes vous-interdit bancaire ou avez vous des problèmes quelquonc ?

Ils ne peuvent pas vous obliger à être client chez eux ! Lisez en détail votre contrat. Y a-t-il une clause à ce sujet ?

Abus de pouvoir sur succession et heritage

Bonjour,

Il n'y a aucun teste à ce sujet... Si c'est le notaire qui possède les clés, vous devriez pouvoir les lui demander. De toute façon, en fonction de ce que contient la maison il faut en faire un inventaire. L'usage et le gain de temps veulent qu'on en fasse que si la valeur des meules est importante. En général les objets de peut de valeur sont partagés à l'amiable par la famille sans intervention du notaire.

Abus de pouvoir sur succession et heritage

Bonjour,

Tout d'abord sur le décès de vos parents, cela ne change pas grand chose, sauf pour le testament. Devenu définitif il vous faudra le contester, c'est plus compliquer. Cela demandera sûrement l'aide d'un avocat.

De plus pour les livrets vidés et les objets "empruntés" dans la maison, il faut prouver que ce n'est pas un don manuel... C'est assez compliqué, maintenant qu'ils ne sont plus là pour témoigner...

Le principe est que votre réserve doit être respectée. Vous êtes en tout 5 enfants. La réseve est de 3/4 pour tous les enfants, donc chacun 1/5 de 3/4, ce qui donne 3/20 chacun du total des biens des parents. (pour les petits enfants ils viennent en représentation de leurs parents, donc chaque fratrie se partage ce qui revient au parent prédécédé, par exemple les 2 enfants de votre frère décédé auront chacun la moitié de 3/20)

Le total est ce qui reste aujourd'hui, plus ce qui a été donné (mais encore faut-il avoir des preuves). Donc en théorie, chaque enfant hérite d'au moins 3/20 du total, en incluant ce qui a été volé par votre soeur. Si ce qu'elle a pris empiète sur la réserve, elle doit restituer le surplus.

En vertue du testament votre soeur a droit a sa part (3/20) plus ce qui reste et qui est libre, c'est à dire 1/4.

Si vous arrivez à contester le testament, chaque enfant aura une part égale, soit 1/5 (la même règle qu'expliquer plus haut pour les petits enfants).

Pour ce qui est de remonter dans les comptes, j'avoue mon ignorance. Mais je crois que la banque n'a pas une obligation de conserver les traces trop longtemps... C'est surtout ça qui risque d'être problématique.

Demande de renseignement bancaire

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi ils pourraient s'y opposer... Commencer par demander le changement, s'ils vous refusent revenez vers nous en nous indiquant les termes du refus.
Mais je ne crois vraiment pas qu'ils pourraient dire non.

Place de l'infirmier anesthésiste en pré hospitalier

Bonjour,

il s'agit d'un cas très spécifique et j'ai besoin d'un complément d'informations : qu'est-ce qu'un IADE ?
Est-ce un hopital pulic ?

Lorsque vous parlez de votre hiérarchie, ce que vous dîtes, si je comprend bien, c'est que les médecins des pompiers refusent de reconnaître qu'en plus d'être infirmier chez les pompiers vous êtes IADE ?

Le décrêt dont vous parlez, pouvez vous m'indiquer d'où vous le connaissez (afin de faciliter mes recherches)

Séparation demandée par la concubine qui exige la vente d'un bien

Bonjour,

L'indivision est un statut de propripété. Mais il y a d'autres possibilités, comme la création d'une sci, ou la communauté quand on est marié. La copropriété est un statut beaucoup plus spécifique aux appartements que l'on achète, avec chacun son lot et les parties communes.

Je suppose que votre statut doit être l'indivision. Il faut savoir que c'est un staut qui n'a pas vocation a duré. Quand un des indiviaires (co-propriétaire) veut sortir de l'indivision, en théorie c'est un droit pour lui, il peut ontraindre l'autre indivisaire.

Mais il existe des dispositions spécifiques, quand on prouve que la sortie de l'indisvision serait trop rigoureuse. Dans votre cas ça me semble applicable...

Ce que je ne sais pas c'est s'il y a des dispositions spécifiques aux indivisions conventionelles. Il faudrait aussi se référer à l'acte de propriété pour connaître vos statuts précis. (la part de chacun, les éventuelles clauses spécifiques...). Pour cela il faut vous adresser au notaire qui s'est occupé de la vente, je pense qu'il est le mieux placer pour répondre à vos questions.

Séparation demandée par la concubine qui exige la vente d'un bien

Bonjour,

Vous êtes en indivision pour l'appartement ?

Separation et garde d un enfant

Bonjour,

Il faut savoir qu'il n'y a plus de relations entre causes et conséquences du divorce. L'adultère est une cause de divorce, certes, mais n'a pas de rapport avec l'attribution de la résidence habituelle de l'enfant chez l'un ou l'autre parent.

De plus j'aimerais ajouter que ce n'est pas parce que Monsieur demande qu'il obtiendra... En général pour les enfants aussi jeunes, les femmes continuent à être privilégiées par les juges.

Expulsion du domicile d'un mineur et droit de visite

Bonjour,

Pour ce qui est de votre nièce, il est illégale de mettre un mineur à la porte, surtout à 13 ans. Je sais que les avocats coûte cher, mais en l'espèce il est tout à fait fondé à demander la garde de sa fille. C'est très grave ce qu'elle a fait. Prévenir le jaf semble une bonne idée, et l'avocat pas vraiment indispensable, le cas est simple.

Sinon il y a l'aide juridictionelle et les associations d'aide à l'enfance. Ce cas peut les intéresser...

Pour ce qui est d'exiger à voir votre neveu, je ne vois à quel titre. Aucun article du code n'oblige les parents à garder leurs enfants en contact avec la famille. Mais je sais qu'il existe des cas où les grands parents ont obtenu des droits de visites. Mais pour cela il faut passer par la justice.

Notaire succession (suite)

Bonjour,

S'il vous plait utilisez la même conversation pour un même sujet, il m'est impossible de fouiller pour retrouver les termes exactes de votre précédente conversation.

Si la sucession n'est pas reglée, vous ne devez pas payer les dettes. C'est toujours dur de se faire rembourser après.

La pension de reversion produit des intérêt pour la personne qui a droit à cette reversion, votre mère j'imagine.

Abus de confiance sur un cheque rempli

Bonjour,

Le droit cambiaire est ainsi qu'à partir du moment où on a rempli un chèque et qu'on l'a remis, on ne peut plus se désister. Le chèque est valable et il faut se faire rembourser si on conteste le paiement. Evidemment il ne pouvait pas faire opposition et il le savait.

Pour ce qui est de l'abus de confiance, s'il avait pu porter plainte il l'aurait déjà fait. Ce n'est pas un abus de confiance, il vous a donné ce chèque en toute liberté...

Par contre il est vrai qu'à présent vous avez une dette envers lui, même si vous n'avez rien signer, il semble convenu entre vous que vous rembourseriez l'argent un jour... du moins c'est ce qu'il invoquera. Ce qu'il peut faire c'est chercher à récupérer son argent de cette façon.

Droit de visite pour mon petit fils

Bonjour,

Normalement votre fils a lui, un droit de visite. On considère habituellement que les familles respectives voient les enfants pendant la garde du parent de leur famille...

Mais si ce n'est pas le cas et que vous ne voyez jamais votre petit fils, je sais qu'il existe des jurisprudences qui ont consacrer un tel droit. Mais cela nécessite un avocat et un peu de patience, la justice est lente...

Comment reconnaitre ses enfants

Bonjour,

La reconnaissancce ne nécessite qu'un passage en mairie du lieu de naissance.

Pour ce qui est de votre nom c'est un peu plus compliqué. A priori il est né trop tôt... A présent c'est possible, mais je ne sais pas si les mesures lui sont applicables... La loi ne datant que de 2004.

Pour autant la reconnaissance donne droit au nom du père, mais il me semble qu'il y a une limite d'âge... Peut-être qu'à l'état civile on pourra vous renseigner mieux que moi.