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Christelle_old / ID 271

Offre de vente acceptée par le vendeur

Bonjour,

Le principe veut que lorsqu'il y a accord sur le prix et la chose, la vente est parfaite, même si la transaction n'est pas encore effectuée.

Mais il me faudrait des précisions sur la nature de la vente : est-ce un achat immobilier ? Avec un commerçant ou entre particuliers ? ...

Diffamation dans le cadre d'un processus de recrutement

Bonjour,

Sans connaître le pays en question je ne peux pas vous donner de réponse précise car chacun possède un système qui lui est propre. Cependant il apparait que la juridiction compétente soit vraissemblablement celle du pays où se situe l'école.

Une procédure pour diffamation est possible. Mais vous vous heurter au problème de la preuve. Avez-vous des preuves matérielles ou des témoins potentiels ?
Le second problème est la conception de la diffamation. Elle est très stricte en France, mais beaucoup moins ailleurs...

Quelles demarches a faire pour un test de paternite

Bonjour,

Vous n'êtes pas sans père juridique si je comprend bien. Donc avant tout il vous faudra agir en contestation de paternité, les deux actions doivent être possibles en même temps....
Dans tous les cas vous aurez besoin d'un avocat !
Pour ce qui est de vos chances de gagner elles sont très grandes. La Cour de Cassation considère souvent que le refus de pratiquer un test de paternité équivaut à un aveu !

A l'aide: gros problemes suite a un degat des eaux

Bonjour,

Pour répondre simplement à vos question, je n'ai pas trouvé d'article donnant un délai précis pour les rapports d'expertises. Mais j'ai en tête un délai de deux ans. Je ferai des recherches plus approfondies.

Pour ce qui est de votre avocat vous avez toujours le droit d'en changer... A quelque moment que ce soit. Il a le devoir de transmettre au nouvel avocat tout le dossier. Si véritablement votre avocat a manqué à ses devoirs vous pouvez également agir contre lui. Le plus simple étant alors de vous adresser à l'ordre.

Choix et cout d'un notaire

Bonjour,

Les prix des notaires sont en grande partie fixés par les taxes, donc ils varient peu.

Mais le choix d'un second notaire me semle inutile. Cela ne vous dispensera pas de payer les frais du premier et le second notaire ne pourra qu'exercer un travail de conseil.

Le choix d'un autre notaire ne se justifie que si vous souhaiter contester la succession. Por cela l'intervention d'un avocat semble plus justifié.

Démission et préavis après congé maternité

Bonjour,

Bien qu'en retour de congé maternité, votre procédure de démission reste la même.
Vous avez sans doute un préavis qu'il vous faut respecter. De même la démission se fait soit en main propre, soit en recommandé AR. C'est cette dernière forme qui est la plus utilisée pour des questions de preuve de la date. Il est tout de même conseillé de prévenir son employeur au préalable par pure politesse, histoire de rester en bon termes..
Les congés payés seront réglés dans votre solde tout compte.

La seule question un peu délicate est de savoir à quelle date donner la démission. Si vous ne souhaitez par revenir après le 18 juin, faites en sorte de donner votre démission dans le respect du préavis, c'est à dire le 18 mai si vous n'avez qu'un mois de préavis. Si vous êtes déjà hors délai, le mieux est de chercher un arrangement amiable.

Reconnaissance d'un enfant

Bonjour,

Selon l'article 316 du code civil, la reconnaissance faite avant la naissance établit la filiation. Cela signifie que le père a de réels droit et devoirs, identiques à ceux de la mère.
Il est donc possible pour lui de demader un droit de visite et d'hébergement et il peut se voir imposer le paiement d'une pension pour l'entretien et l'éducation de son enfant.

Défaut de livraison conforme suite achat sur internet

Bonjour,

Malheuresement vous vous heurter au problème de la preuve. En effet pour le site internet il y a bien eu un envoi et une reception de colis. Vous n'avez pourtant pas reçu la marchandise. Mais seul vous et le vendeur pouvez le savoir.
Il y a deux possibilités : soit le vendeur n'a rien envoyer, soit un employé indélicat du transporteur s'est servi.
Dans tous les cas il est bien évident qu'une plainte est indispensable. Si vous ne parler pas espagnol je comprend que cela soit compliqué. Mais vous pouvez sûrement vous faire assister.
Ces démarches peuvent vous paraître fastidieuses, mais il faut faire les choses dans les règles. En effet il ne faut pa qu'on puisse vous reprocher de ne pas avoir fait le nécéssaire.
Par contre il serait judicieux de conserver tous les justificatifs, surtout si vous effectuer des dépenses, afin de vous faire rembourser.

Litiges vente d'un véhicule

Bonjour,

Ce qui est en cause dans votre cas ce sont les vices cachés. Le vice caché est un défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler au moment de la vente.
Dans votre cas le défaut a été remarqué lors de la vente, donc vous n'êtes pas tenu de rembourser.

Vous pouvez tenter d'expliquer à l'acheteur que vous n'êtes pas tenu de reprendre la moto. Et éventuellement chercher un arrangement amiable.

Cependant c'est votre parole contre la sienne. S'il persiste et vous assigne en justice il serait judicieux de réunir des preuves de votre bonne foi, telles des témoignages...

cordialement

Homoparentalité en france aspect juridique

Bonjour,

L'homoparentalité est tout simplement ignorée par la loi. En effet un enfant qui nait dans un couple homosexuel (forcément deux femmes) a pour mère celle qui a accouché et pour père celui qui reconnaitra l'enfant, c'est à dire le géniteur. L'autre femme n'est rien pour la loi.
Quand un enfant a sa résidence chez l'un de ses parents suite à une séparation, si celui-ci est en couple homosexuel, le compagnon n'est à nouveau rien pour l'enfant.
Il reste enfin l'adoption. La cour de cassation a tranché récemment : interdiction de l'adoption aux couples homosexuels.
A noter cependant que l'adoption par un célibataire est toujours possible. Dans ce cas un homosexuel peut toujours adopter, mais son compagnon n'aura à nouveau aucun droit.

cordialement

dettes impayées des parents

Bonjour,

Non, rassurez-vous il n'est pas possible que l'on vous demande d'éponger les dettes de votre belle-mère. Ce sont ses dettes à elle. Elle doit y répondre seule, sauf si vous vous êtes porter caution pour elle. Si vous n'avez rien signer, on ne peut rien vous demander.

En revanche il faut admettre que cela n'est pas sans conséquences sur vous. En effet lorsque vous parlez de belle-mère parlez-vous de la seconde épouse de votre père ou de la mère de votre conjoint ?
Quel que soit le cas il faut savoir que le mari de votre belle-mère risque, lui, de devoir payer les dettes en question, s'ils sont mariés sous le régime de la communauté (articles 220 et suivants du code civil). Cela dépend de la nature de la dette. Si vous souhaitez en savoir plus il me faudra quelques précisions : qui est-elle exactement par rapport à vous, et a-t-elle un contrat de mariage ?

Il faut également préciser que vous êtes parfois tenu d'une obligation alimentaire (articles 205 à 207 du code civil). Si à la suite de la saisie votre belle-mère se retrouvait dans une situation de besoin, elle peut éventuellement vous demander une pension. Tout dépend encore une fois de qui elle est exactement par rapport à vous...

Espérant vous avoir aidé et rassuré.

Cordialement.

Litige avec mon assureur pour le remboursement de mon vehicule qu

Bonjour,

Une fausse déclaration peut, en effet, autoriser l'assureur à ne pas vous indemniser.

Artile L113-8 du code des assurances : "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts"

Cependant dans votre cas la qualification de fausse déclaration est discutable. Il ne s'agit ni plus ni moins d'une erreur de compréhension au moment de la déclaration sur ce qui constituait le prix du véhicule.
Peut-être que l'envoi d'un courier recommandé expliquant votre cas de façon précise permettrait d'aranger les choses.

Si pour autant votre assurance persistait dans son refus il vous est possible d'intenter un recours en justice. Pour cela il vous faudra vous adresser à un avocat, son assistance étant obligatoire devant le tribunal de grande instance, juridiction compétente dans votre cas.

Espérant vous avoir aidé, cordialement,

Christelle, équipe experatoo

Française desireuse de faire un regroupement familiale

Bonjour,


Selon l'article 171-1 du code civil, "le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration".
D'après les renseignements que vous m'avez fournis, votre mariage est donc valable en France, pourvu que vous ayez respecter toutes les conditions de la loi marocaine.

C'est donc l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'applique.

"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :
° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;"

Ce qui signifie que votre conjoint aura droit au regroupement familial de plein droit dès que la transcription aura eu lieu et que le livret de famille vous aura été déliré.

Or c'est ce qui semble poser problème dans votre cas. Malheuresement le délai de sept mois est un délai administratif et il n'existe pas de législation qui oblige le consulat à se dépêcher.

La transcription est absoluement nécéssaire au regroupement familial. Il ne sera donc pas possible de l'exercer avant que les autorités diplomatiaques n'aient délivrer le livret de famille.

Cordialement

Commande en ligne d'un camescope à 7.99€ annulée après achat

Bonsoir,

En effet, si vous connaissez d'autres personnes dans le même cas une action collective est possible. Les frais d'avocat se révéleraient sans doute moins élevés. De plus, si vous optez pour une tentative de conciliation le nombre est un argument de poids.

Bonne chance, et n'hésitez pas à nous poser d'autres question.

Remboursement d un appareil defectueus

Bonjour,

Votre appareil est garantie deux ans. Cela signifie qu'on vous en assure le fonctionnement pendant ces deux années, sauf si la casse est dûe à une mauvaise manipulation de votre part.

Si vous n'avez rien fait d'anormal avec votre tondeuse vous devez pouvoir faire jouer cette garantie.

Mais cela ne signifie pas que vous serez automatiquement remboursé. Le magasin peut vous proposer une réparation, à leur entière charge bien entendu. Cela dépend de votre contrat et des conditions générales de vente qui devraient figurer sur votre facture.

cordialement

Commande en ligne d'un camescope à 7.99€ annulée après achat

Bonjour,

Tout d'abord au terme des article 1582 et 1583 du code civil, la vente que vous avez conclut avec le site internet est parfaite. En effet il y a eu accord sur la chose et le prix.

Cependant le vendeur invoque une rupture de stock pour ne pas vous livrer. Il y a un contrat entre vous et il ne peut l'annuler unilatéralement sauf cas de force majeur. Dans ce type de situation, en général on vous propose un produit équivalent au même tarif.

Il reste la différence de prix. L'article 1591 du code civil dispose que "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties." La jurisprudence en déduit que le prix doit être réel et sérieux. C'est ce qui pose problème en l'espèce.

Le caractère sérieux du prix est apprécier souverainement par les juges du fond, ce qui signifie qu'ils ont un grand pouvoir de décision en la matière. Il est donc impossible d'avancer une solution certaine. Au terme de la jurisprudence on peut tout de même constater que suite à une erreur d'étiquetage la vente n'est pas toujours annulée (Cass. civ 1ère 4/7/1995).

Il faut également tenir compte des conditions générales de vente qui figurent sur le site internet.

ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.

Nous vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les millions d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

C'est ce que j'ai trouvé sur le site. Malheuresement force est de constater que vous avez accepter ces conditions en commandant.

Pour répondre à votre question directement au sujet des possibilités d'action : il n'est pas impossible de tenter une action en justice ou un arrangement à l'amiable.

J'espère vous avoir éclairé

cordialement

Christelle