Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Christelle_old / ID 271

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Quels sont mes droits sur une succession familiale.

Bonjour,

Concernant d'abord le logement de la soeur dans la maison, je ne pense ps qu'il y ait un recours. La mère de votre mari dispose de tous les droits sur cette maison si j'ai bien compris... (soit en pleine propriété soit en usufruit) et il est de son droit de loger qui elle veut, même gratuitement...

Par contre vous parlez de déshéritage et je tiens à vous rassurez ce n'est pas possible. A la mort de sa mère votre mari est en droit de réclamer au moins sa réserve héréditaire. (pour 4 enfants la réserve globale est de 3/4, donc : 1/4x3/4 = 3/16). Votre mari aura au moins 3/16 de l'héritage de sa mère.
Si ce qu'a reçu la soeur dont il est question empiète sur la réserve héréditaire des autres (c'est à dire dépasse 1/4 de la totalité des biens) elle devra rendre une partie de ce qu'elle aura reçu.

La seule chose importante en attendant, est de conserver les preuves que vous pourrez... c'est toujours utile.

25/05/2007

Licenciement suite à entretien

Bonjour,

Il me faudrait quelques précisions : à qui appartiennent les objets vendus? Dans quel cadre avez-vous fait cela : de chez vous ? pendant vos heures de travail ? Quelle est l'activité de votre entreprise ? Votre fonction ?

25/05/2007

Changement de statue baisse de salaire

Bonjour,

On ne peut pas baisser un salaire au sein d'un même contrat de travail. Mais si votre contrat se termine, et que vous êtes embaucher par la même structure constituée différemment, le salaire est à nouveau librement négocié...

25/05/2007

Augmentation salaire et anciennete

Bonjour,

Les seules augmentations obligatoires sont celles du smic. Mais il est possible que votre covention collective impose également une augmentation (mais c'est assez rare).
Pour en avoir connaissance adressez-vous au syndicat ou à vos délégués.

25/05/2007

Divorce pour faute infidelité

Bonjour,

Oui bien sûr vous pouvez changer d'avocat, laide juridictionnelle ne dépend pas de l'avocat.
Pour ce qui est d'une pension, je ne vois vraiment pas ce que vous devriez lui verser. Vous n'avez pas de ressources... C'est plutôt vous qui pourriez demander une pension, puis une prestation compensatoire.

Dans votre cas vous pourriez contacter des associations, comme le cidf.

25/05/2007

Licenciement pour faute grave

Bonjour,

Normalement on ne peut imputé au salarié que des fautes qu'il a personnellement commis.
Mais la Cour de Cassation a déjà admis des licenciements quand une personne de l'entourage du salarié provoquait des incidents intolérables. Par exemple une employé dont le mari venait faire des scènes de jalousie sur le lieux de travail et devant les clients.

Ce cas m'a l'air assez discutable et un recours devant les prud'homme me parait possible. Elle ne réintégrera pas sa place, mais elle se verra sans doute accorder des indemnités. Je conseille vivement d'avoir recours à un avocat car la situation me parait assez délicate.
Bonne chance

25/05/2007

Assurance complémentaire santé, délai de réflexion ?

Bonjour,

Quel est l'intitulé exact de ce que vous avez signé ?
Dans quelles circonstances (démarchage à domicile, renseignement en agence...)

25/05/2007

Délai d'attente réponse aide juridictionnelle après commission

Bonjour,

A vrai dire les délais dépendent du tribunal, du nombre de demandes..
Et je ne peux pas vous dire que ça mettrai plus de temps pour une acceptation qu'un refus. On examine votre situation, et rien d'autre. Le délai est plutôt dû au nombre de dossiers déposés.

25/05/2007

Que se passe t'il pour moi en cas de divorce

Bonjour,

Si le juge vous attribue la jouissance du domicile conjugal vous pourrez garder la maison.
Mais sinon il vous faudra racheter la moitié à votre mari.

25/05/2007

Droit de succession d'un frère dcd

Bonjour,

Non je ne pense pas que vous ayez des droits dans cette affaire... Le prix de l'immobilier augmente, c'est ainsi et on ne va pas vous donner de compensation pour cela. D'autant que le terrain a été acheté, et non donné.

La seule action éventuellement envisageable, ne pourrait se faire que lors de la succession de vos parents. En effet si l'avantage consenti à votre frère empiète sur votre réserve héréditaire vous pouvez demander que l'on vous restitue une partie de l'avantage. Mais bien entendu "l'avantage" en question est constitué par la réduction du prix. Mettons que le terrain valait 100 au départ, et que votre père l'a vendu 90. Vous êtiez 3 enfants, donc réserve de 3/4, 1/4 chacun. Il faudrait que ces 10 empiète sur le quart que chacun devrait recevoir...
Je pense sincèrement que c'est inenvisageable, à moins que la réduction de prix ait été vraiment énorme, ou l'héritage de votre père inexistant.

25/05/2007

Bris de glace problème garage

Bonjour,

Il faut voir avec le garage, ce n'est parce qu'ils ont fait leur facturation au 3/1 qu'ils ont le droit de post-dater une intervention.
Dans un premier temps essayez de voir avec eux s'ils peuvent changer cette date...
Sinon peut-être qu'un bon d'intervention ou un devis comporterait la bonne date. Vous pourriez alors essayer de vous arranger avec l'assurance en leur expliquant votre cas...
En dernier recours il y a la justice. Mais de toute façon, vous avez été assuré en continu. Donc il y a une assurance qui doit payer, peu importe si c'est la première ou la seconde.

25/05/2007

Augmentation du loyer et des charges

Bonjour,

L'augmentation de votre loyer ne doit pas excéder quelques pourcent selon mes souvenirs (5% ?). Mais si le révision de votre loyer figure dans le bail sans plus de précisions, oui il peut augmenter le loyer.
Les 100 euros, est-ce toutes les charges ou juste un rattrapage ?
En effet vous n'avez à payer que votre consommation. Si c'est un rattrapage pour toute l'année, il doit vous faire payer seulement votre part au pro-rata. Le reste doit être envoyé aux anciens locataires.

25/05/2007

Regroupement familiale difficile! a l'aide

Bonjour,

En effet, le but du regroupement familial c'est que vous puissiez vivre ensemble. Mais ce que je ne comprend pas c'est pourquoi ne pas l'avoir fait venir directement au Canada. Il me semble que c'est là bas qu'il faut accélérer les choses.
Si vous rentrez en France, il n'y aura sûrement plus de problème. Etant que conjoint le regroupement familial est de droit.
Peut-être qu'en attendant vous pourriez essayer d'obtenir une prolongation du visa. A partir du moment où l'enfant naîtra elle aura des droits supplémentaires...

25/05/2007

Comment faire pour garder la maison familiale ?

En effet le partage ne peut pas se faire, mais ce n'est pas une solution durable.
Les autres héritiers iront probablement devant la justices, cela mettra quelques mois, mais le partage aura lieu judiciairement.

24/05/2007

Démission et solde des congés payés

Bonjour,

Vos jours de congés acquis et non pris vous sont dûs, bien sûr. Même si vous les aviez posé.
Cela met parfois un peu de temps. Vous devriez recevoir votre salaire de mai et le mois prochain seulement votre solde tout compte. Au-delà il sera temps de s'inquiéter.

24/05/2007

Comment faire pour garder la maison familiale ?

Bonjour,

Malheureusement si les ainés n'ont pas d'usufruit, il n'ont pas plus de droits que les autres sur la maison. Et c'est le droit des autres de récupérer leur dû...

Il existe une procédure destinée à obliger les indivisaires à rester en indivision. Pour cela il faut prouver qu'il y aurait un trop grand préjudice en cas de partage... Cette procédure est à intenter si certains indivisaires (vos frère et soeur) font une procédure pour demander un partage forcé.

24/05/2007

Diffamation et accusation mensongères

Bonjour,

Quand on dépose une plainte on ne demande pas l'avis de l'intéressé... Je ne connais pas le droit Suisse, mais en France si ces accusations sont fausses il faut distinguer deux cas :
Soit la personne a cru réellement à ce qu'elle avance et on ne peut pas faire grand chose.
Si c'est une pure calomnie dans le but de faire du mal ou d'obtenir quelque chose, vous pouvez porter plainte pour diffamation.

Mais rassurez-vous tout de même, le secret de l'instruction vous protège. Ces accusation ne devraient pas sortir du bureau du juge. Sauf si l'accusateur le crie sur les toits.

24/05/2007

Ouvrir un compte protégé pour enfant

Bonjour,

Tant que vos enfants sont mineur, celui qui a l'autorité parentale peut "utiliser" le compte.

Il existe des comptes bloqués jusqu'à la majorité (pour ce faire renseignez-vous auprès de votre banque).

Mais la solution qui me parait la plus simple est d'ouvrir des compte à votre nom et de ne les donner à vos enfants que le jour de leur dix-huit ans... Mais cette solution (qui a l'avantage de ne mettre aucun lien entre cet argent et votre ex-mari) a l'inconvénient des limites bancaire. Vos enfants ont droit à des avantages bancaire jusqu'à 25 ans (au niveau des taux d'intérêt) auquels vous n'avez plus droit.

24/05/2007

Droit d'un fils sur pension de veuve de guerre de sa mère

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de cette question, mais les quelques recherches effectuées ne m'ont rien appris de tel... Je ne vois vraiment pas pourquoi un fils aurait des droits sur la pension que perçoit sa mère...
En revanche il est vrai qu'un enfant dans le besoin peut demander de l'aide à sa mère. Cela se passe devant le juge et il faut vraiment n'avoir pas de ressources. L'aide se limite aux besoin de l'enfant et aux moyens du parent...

24/05/2007

Que se passe t'il pour moi en cas de divorce

Bonjour,

Il n'y a pas des milliers de possibilités pour faire une demande en divorce.
Si vous êtes sans emploi commencez par faire une demande d'aide juridictionelle. Pour cela vous devez vous renseigner au greffe du TGI dont vous dépendez.
Ensuite contactez un avocat.

Le reste va dépendre de vos raisons pour divorcer : êtes-vous d'accord sur le principe tous les deux ? A-t-il commis des fautes (adultère, violence...) ?
Cela sera à voir avec votre avocat.

Pour ce qui est des conséquences, elles sont à présent les mêmes quelque soit le mode de divorce.
Si vous n'avez pas de contrat de mariage, la maison sera partagée entre vous deux. Si personne n'a les moyens de racheter sa part à l'autre, il faudra la vendre...
La résidence de vos enfans dépendra beaucoup de vos situations respectives (matérielle et financières), mais aussi de vos comportements... Le fait que vous soyez en invalidité ne devrait pas être un problème de ce point de vue.

Mais en réalité tout cela dépend beaucoup de votre situation réelle. Je vous conseille donc de contacter un avocat au plus vite, et de faire les formaltés de demande d'aide juridictionnelle.

24/05/2007

101112131415