Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Christelle_old / ID 271

Extinction du droit d'habitation suite à départ volontaire

Bonjour,

Vous avez répondu vous-même. Il s'agit d'un droit d'habitation et non d'un usufruit. Vous êtes propriétaire, vous avez donc le droit de disposer du bien.

Par mesure de prudence, passez chez le notaire qui s'est occupé de l'acte. Vérifier tous les termes du contrat et demander lui son avis.

Une solution serez de faire signer à votre tante un accord au sujet de la maison (elle reconnait qu'elle ne rentrera plus jamais et renonce à son droit d'habitation.)

Virement de ma paie sur un compte d'une autre personne

Bonjour,

Si vous fites l'objet d'un plan de surendettement, des mensualités ont été élaborées par la commission, et un minimum vous est laissé pour vivre.

Si la banque ne respecte pas le plan vous pouvez engager sa responsabilité.

Mes voisins se garent devant mon garage

Bonjour,

Il est interdit de se garer devant une sortie de véhicule. Il vous est possible d'appeler les services de police municipaux qui peuvent leur donner des contravention et même opérer une mise en fourrière...

Diffamation: des rumeurs fausses consernant mon état de santé

Bonjour,

Vous pouvez engager la responsabilité de la personne en question pour propos diffamatoires. Mais il faut que les propos répondent à plusieurs conditions : qu'ils soient faux et publics.

Des e-mails qui vous ont été envoyés personnellement relèvent plutôt du harcèlement : pour cela vous pouvez porter plainte.

Mais sincèrement je pense que le mieux est d'ignorer cette personne. Du moment qu'elle ne vous crée pas de problèmes vis à vis d'un employeur, ou d'une école... Mon sentiment personnel est que c'est une procédure compliquée et chère qui ne vous apportera pas vraiment la paix.

Le dépôt d'une main courante pourrait peut-être calmer la personne...

Projectile contre véhicule

bonjour,

Oui elle est responsable. On est toujours responsable des dommages que produisent les objets qui sont sous notre garde.

Mais pas d'inquiétude l'assurance responsabilité civile devrait fonctionner très bien. Contacter vos assurances au plus vite. En fonction des accord entre assurances celle du propriétaire de l'autre voiture devrait aussi fonctionner.

Quel risques pour une affaire violence volontaire?

Bonjour,

Si le procureur décide de poursuivre vous passerez en jugement. Là encore vous ne serez pas forcément condamné. Cela dépendra de la décision du juge.

Si vous avez une amende ce sera une somme relativement modique. Il faut savoir que l'amende c'est une peine pénale que vous payer à l'Etat. Les dommages-intérêts éventuels seront à payer à la victime. Mais dans ce cas précis ce ne sera pas plus de quelques dizaines d'euros (peut quelques centaines maxi).

Je ne peux que vous conseiller de payer l'amende. Si vous ne payez pas vous allez vers les problèmes. Beaucoup de problèmes. Et ne crois pas que vous vous rendiez compte de ce que représente la prison (à deux dans 9m², avec des mecs qui n'ont pas vu de femmes depuis parfois des années et délinquants endurcis....)

Bloquer vos comptes n'est pas non plus une solution. Ils feront une saisie de vos biens s'il le faut. Si vous créez votre entreprise, vous risquez encore plus gros.

Paiement des impôts + vente du bien suite à succession

Bonjour,

Je ne peux répondre de façon certaine qu'à une seule question : vous êtes le propriétaire et c'est à vous de payer les impôts.

Pour le reste je dirait que le dossier ne vous concerne pas vraiment. On n'hérite pad d'un usufruit...

Pour votre tante, mettez là en demeure de venir chercher ls meubles, en lui disant que sinon vous les déplacerez vous-même...

Pour ce qui est de la vente de la maison, je ne suis pas certiane que vou soyez obligé d'attendre la fin de la succession. Le notaire pourrait vous renseigner. Contactez-le, peut être pourra-t-iol vous dire purquoi le dossier mets tant de temps.

Passage d'un salarié de 39h à 35h

Bonjour,

Les RTT sont aménageables en fonction de la taille de l'entreprise. Mais la règle générale estr 35H par semaine. Oui cette situation est tout à fait conforme.

Que peuvent faire les associé

Bonjour,

Il faudrait être plus précis. Quel type de société est-ce ?
De plus le pourcentage de part dépend de leurs apports... Ce n'est pas à vous de décider ce que vous leur donner.

Ma mere a refusé l'héritage de ma grand mere

Bonjour,

Depuis la récente loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007 vous n'êtes plus exclue. Vous pouvez venir en représentation de votre mère à la succession. Il est conseillé de prendre au plus vite contacte avec le notaire.

Obtention de la garde des enfants

Bonjour,

Pour ce qui est de l'avocat, oui c'est une bonne idée. Le prix est très variable, selon la région, le temps nécessaire, la complexité de la procédure et la réputation de l'avocat. Sachez que le prix est couramment autour de 150 euros HT de l'heure. Donc un dossier de ce genre coûte au moins 1000 euros TTC. Mais comme je l'ai dit c'est très variable (les honoraires sont libres)

Pour ce qui est de la pension, c'est impossible de dire sans connaitre tous les détails (salaires, charges, besoins des enfants...). Mais 270 euros, pour des enfants de cet âge, c'est dans la moyenne...

Pour ce qui est des arguments, il faut savoir que tout et son contraire est toujours invoqué. Cela va dépendre aussi du juge (ils ont un large pouvoir d'appréciation et d'un juge à l'autre il est difficile de dire ce qui comptera le plus). Sachez en tout cas que la santé n'est pas vraiment un argument valable, dans la mesure où elle reste capable de s'occuper convenablement des enfants.

Pour ce qui est de l'accord, oui il est possible de revenir dessus dans la mesure où c'est une matière personnelle, qui n'est pas disponible. Seul le juge peut fiser la situation.

Bon courage à votre amie, ces affaires ne sont jamais simples, et toujours très longues. Je ne saurais que trop vous conseiller de prendre un avocat, car c'est une affaire complexe.

Peut on hériter malgré une contestation?

Bonjour,

La nièce va contester devant un tribunal le testamment. elle va sans doute essayer de prouver que la dame était folle, ou que vous l'avez manipuler... C'est généralement ce qu'on invoque...

De votre côté, il est conseillé de voir un avocat. L'aide juridictionelle peut vous être accordée si vous n'avez pas assez de ressources.

En attendant vous ne pouvez guère qu'attendre. Vous ne toucherez rien avant la fin de la procédure (c'est d'ailleurs mieux, imaginez que vous deviez rendre la maison et les intérêts au bout d'un certain temps...)

étant marié, a-t-on le droit de signer un compromis de vente sano

Bonjour,

Ce n'est pas un acte de gestion courante. Vous pouvez vous opposer à la vente.

Quel risques pour une affaire violence volontaire?

Bonjour,

Il serait judicieux de faire intervenir un avocat. Votre cas pose surtout un problème de preuve et il faut pouvoir convaincre.

Selon ce que vous dîtes vous ne risquez rien. Il s'agit de légitime défense puisqu'elle vous a frappé. Sauf peut être pour la bousculade... Cela risque d'être cpnsidéré comme pas très prportionné...
Vous ne devriez pas être condamné.

Mais il faut absoluement mettre toutes les chances de votre côté, en expliquant clairement ce qui s'est passé, en faisant valoir que la plaignante connaissait votre mot de passe MSN, que vous n'aviez aucune raison de parler à cette amie....

Succession des grands parents à petits enfants

bonjour,

Vos petits enfants peuvent venir à la succession en représentation de leur père prédécédé. Donc ils ont droit à sa réserve (1/2) partagée en deux. C'est à dire un quat chacun.

Pour le reste vous pouvez faire ce qui vous semble juste, par testament (le mieux est de passer par un notaire pour éviter les contestations).

Un huissier peut-il me poursuivre à l'étranger

Bonjour,

Dans la mesure où c'est votre banque qui a suspendu les virements de son propre chef, vous ne devriez pas avoir de problèmes... C'est à l'huissier de réclamer.

Mais vous êtes dans les dom, pas à l'étranger... donc si l'huissier doit vous poursuivre il le peut sans difficultés, vous êtes sous juridiction française.

Virement de ma paie sur un compte d'une autre personne

Bonjour

Non, c'est de la fraude. Vous devez payer vos dettes. Virer vos salaires sur le compte d'un autre c'est oragniser son insolvabilité, c'est passible de poursuite pénales !

Divorce (procédue trop longue)

Bonjour,

Deux ans je dois malheuresement vous annoncer que ce n'ai un délai si long... Tout dépend en réalité de la procédure. Les audiences sont souvent reportées pour telle ou telle raison...

Vous pouvez changer d'avocat, bien sûr, c'est votre droit le plus stricte. La difficulté est qu'avec l'aide juridictionelle il n'est pas facile de trouver un avocat pour vous défendre. Vous risquez de faire trainer la procédure encore plus... Mais si vous estimmez votre avocat négligent, vous pouvez en changer...

Si vous 'avez pas de nouvelles, vous pouvez aussi en demander. Par expérience je sais que les avocats sont souvent très occupés. Rien ne vous empêche de téléphoner pour avoir des nouvelles de la procédure.

Probleme d'indemnisation suite à un home jacking

Bonjour,

La définition de l'effraction selon le code pénal est la suivante :

"L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader."

"Dispositif de fermeture", c'est assez vague. Je ne m'y connais pas en serrurerie, mais le porte que l'on claque sont assez faciles à ouvrir (mon serrurier l'a fait avec un tournevis l'autre jour...)

Mais avez vous vérifier les conditions générales de votre assureur ? Je n'ai pas trouvé de jurisprudence explicite...

Dans ces conditions vous pouvez expliquer à votre assureur qu'il s'agit bien d'une effraction au sens du code pénal.

Sinon vous pouvez prendre un avocat, à condition que votre préjudice soit assez imporant (il faut que cela soit rentable un avocat coûte cher). Une procédure peut être envisagée, mais avant il faut connaître les chances de succès et étudier le cas plus en profondeur.

Puis je refusé que l on impose des vistes

Bonjour,

Je ne comprend pas bien... Vous ne voulez pas voir votre enfant ?

J'avoue que c'est une demande rare... A vrai si vous ne souhaitez pas de droit de visite, il suffit de ne pas en demander. Il n'y a pas de raison que le juge vous en impose.

Mais attention, si vous dîtes non aujourd'hui, il sera difficile de revenir en arrière. Si vous ne demandez pas de droit de visite aujourd'hui et que plus tard vous souhaiter voir votre fils, la partie adverse risque de faire valoir votre attitude passée. Il est alors possible que l'on vous refuse ce droit.