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superve / ID 22674

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Réponse posté sur Experatoo

Litige avec un huissier pour le remboursement d'une dette

Avant de parler de l'article 1244-1 du code civil, il me semble important de rappeler le 1244 :

"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."

Pour parler clairement, vous ne pouvez imposer un paiement fractionné à votre créancier qui pourra toujours le refuser.


Pour info, sur le fondement de 1244-1 le juge peut effectivement vous accorder un moratoire, dans la limite de 24 mois : 500 euros par mois donc, frais et intérêts à votre charge...

25/04/2010

Dette huissier datant de 10 ans ( y a t il prescription )

s'il y a un titre exécutoire, pas de prescription.

Avant 2008 la prescription était de trente ans, depuis le 17 juin 2008 elle est de dix ans. (à compter du 17 juin 2008... donc jusqu'en 2018)

Pour les titres exécutoires, la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte d'exécution.

25/04/2010

Saisie attribution sur compte joint par huissier sans être marié

oui sauf que sur un compte joint, c'est tout à fait possible puisque le débiteur est titulaire du compte.

Vous pouvez cependant demander la mise à disposition des sommes correspondant à votre dernier salaire. Demandez le à la banque.

25/04/2010

Problème avec un huissier sur commandement de payer

écoutez, nous vous avons expliqué à plusieurs reprises que ni forclusion ni prescription n'avaient pu être acquis à votre bénéfice dans cette affaire.

Si vous avez déjà eu des saisies au cours des dernières années, aucune opposition n'est plus recevable sur une injonction de payer de 2001.

15/03/2010

Problème avec un huissier sur commandement de payer

le fait que les intérêts n'aient jamais le même taux s'explique surement par le fait que vous avez été condamnés aux intérêts au taux légal.
Le taux légal des intérêts change chaque année, d'où le changement régulier de taux sur le commandement.

Comme je vous l'ai écrit précédemment, le nouveau délai de prescription des titres exécutoires est de DIX ans, commençant à courir dans votre cas à compter du 17 juin 2008.

Vous avez dépassé le stade d'une simple lettre recommandée, en lieu et place la banque vous a fait délivrer un commandement par acte d'huissier, ainsi vous avez effectivement eu connaissance de leur demande.

L'huissier est effectivement un moyen de vous faire peur, mais à juste titre...

15/03/2010

Ancien propriétaire refus de rembourser trop perçu et caution

Votre propriétaire est tenu de vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clefs.

article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
"(...)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

S'il n'a pas réagi à votre premier courrier recommandé, peu de chance qu'il réagisse au second. Vous pouvez saisir un huissier afin qu'il procède au recouvrement de cette créance à votre profit.

14/03/2010

Saisie mobilière d'un huissier suite à credit consommation

difficile de répondre...

quelle est votre question ?
que dit la lettre de l'huissier ?

14/03/2010

Lettre de menace de saisie des biens avec serrurier

il s'agit d'une amende, le régime est spécial et l'état peut émettre ses propres titres exécutoires, ayant la même valeur qu'un jugement.

Prenez cette menace très au sérieux !!!

14/03/2010

Saisie attributionpour une créance éteinte.

vous n'avez d'autre choix que de saisir le juge de l'exécution, lequel se chargera de gérer les problèmes de frais et autres.

Attention, vous n'avez qu'un mois pour cela, à compter de la dénonciation de la saisie.

14/03/2010

Problème caf propriétaire huissier

frais à votre charge, vous êtes la locataire.

Le bail n'est pas résilié pour l'heure dans la mesure où la situation est régularisée. Tout reprend donc son cours.

14/03/2010

Erreur d'opposition sur carte grise

Si l'huissier de justice ne veut pas entendre raison, vous devez saisir le juge de l'exécution afin qu'il ordonne de lui même la mainlevée de cette opposition.

Pour cela vous devez faire appel à un avocat ou un autre huissier de justice.

14/03/2010

Frais de huissier alors que le dossiers est soldé depuis mars 09

si saisie il y a eu, cela suppose l'existence d'un titre exécutoire.

Comme je vous l'ai indiqué MIP, vous avez 1 mois à compter de la saisie pour la contester devant le juge de l'exécution.

Prenez contact avec un avocat ou un autre huissier.

14/03/2010

Je reçois des sms d'un huissier!! via une plate forme je présume

du harcèlement pour deux SMS... soyons raisonnable...

Ensuite, c'est votre opérateur qui a communiqué vos coordonnées à l'huissier, lequel peut tout à fait disposer de sa propre plate forme d'envoi de SMS... Normalement la communication de données personnelles est possible dans le but d'assurer la bonne exécution du contrat à l'occasion duquel vous les avez fournies.

Si vous avez régulièrement assumé vos obligations vis à vis de votre fournisseur d'accès, adressez lui une réclamation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, et copie à l'huissier.

14/03/2010

Problème avec un huissier sur commandement de payer

la banque dispose d'un jugement à votre encontre, valable 30 ans à compter de son prononcé (et dix ans depuis le 17 juin 2008), ils n'étaient pas obligés de vous relancer depuis, au vu de votre impécuniosité.

Un avocat ne vous serait d'aucune aide, dans la mesure où ces sommes sont dues.

Si l'huissier est d'accord pour les 50 euros tenez vous y, mais prenez conscience du fait que les intérêts capitalisés mensuellement risquent d'être supérieurs ou voisins de cette somme, et que votre dette ne diminuera pas sensiblement...

14/03/2010

Credit bloqué par huissier

en ne réglant pas un précédent crédit, vous avez été fichée au fichier des incidents de paiement auprès de la banque de France.
Cette situation vous empêche de contracter un nouveau crédit, puisque vous êtes réputé "mauvais payeur".

Vous ferez l'objet d'un dé-fichage après le solde de votre dossier de 2000 euros, (deux à trois mois après) et vous ne pouvez espérer une autre issue.

14/03/2010

Acomptes d'huissier rembourser ou pas?

non, il n'y a aucune raison de vous les rembourser puisque les sommes sont effectivement dues.

14/03/2010

Saisie d'un majeur vivant chez ses parents

que votre frère soit majeur ou pas ne change rien, il n'est pas question de saisir les meubles ne lui appartenant pas.

Que vos parents avisent l'huissier de la situation de leur fils (hébergé à leur domicile) et que votre frère prenne contact avec le trésor pour s'acquitter de son du, de toutes façons il n'y coupera pas.

14/03/2010

Saisi attribution sur salaire d'huissier alors que la dette est r

vous avez un mois à compter de la dénonciation de la saisie attribution pour la contester.

Pour cela vous devez faire appel à un avocat ou un autre huissier, afin de faire délivrer une assignation devant le juge de l'exécution, avant l'expiration de ce délai.

A l'audience vous devrez justifier de votre paiement en novembre, en produisant tous éléments utiles.

Le fait que les actes ne vous aient pas été délivrés à personne ne change rien du tout, les modes de signification sont multiples, et tous ont autant de valeur.

14/03/2010

Problème caf propriétaire huissier

vous ne pouvez vous reposer exclusivement sur la caf pour payer votre loyer.

En premier lieu, si les APL ne sont plus versées, il vous faudrait déjà prendre contact avec la CAF de façon à identifier le problème...

Par ailleurs, les loyers sont effectivement à votre charge et vous devez assumer les retards de paiement. Si votre propriétaire fait appel à un huissier, vous devrez vous acquitter des arriérés frais à votre charge, dans les deux mois. Passé ce délai votre bail sera résilié et une procédure d'expulsion sera lancée.

14/03/2010

Prescription frais huissier urssaf

17 juin 2008 => 17 juin 2018

aucun problème de ce côté là !!!

29/01/2010

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