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Upsilon / ID 2190

Succession familiale (question urgente)

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Il nous faudrait plus de détails: Qu'entendez vous par représenter votre frère ? celui ci est prédécédé, incapable, ..... ?

Besoin d'explication sur le contenu d'un jugement du jaf

Bonjour et bienvenue sur notre site.

JE pense que cela signifie que la pension doit être payée en DEBUT de chaque mois (par avance sur le mois).

Est-on résponsable des dettes d'un enfant de plus de 18 ans domic

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En principe, votre enfant étant majeur, il est seul tenu de ses dettes. Cela étant dit, il existe un devoir de secours entre parents et enfants. Si votre enfant se retrouve dans une situation telle qu'il ne peut plus survivre sans votre aide, et s'il en fait la demande, vous pourriez être tenu de l'aider financièrement.

En tout état de cause, si vous n'êtes pas caution des prêts, le créancier n'a aucun droit de venir vous demander de payer, l'action dont je vous parle étant strictement personnel à votre fils.

Litige pour pour table de salle a manger

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Si la table a été répertoriée dans les biens à partager, et si cette table vous a été attribuée au titre de l'acte de partage, Monsieur n'a plus aucun droit sur ce bien.

Divorce à quoi ai-je droit? situation précaire...

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Première bonne nouvelle, étant mariés sous le régime de la communauté, ce régime vous sera extrêmement favorable lors du partage de vos biens.

En appliquant concrètement les règles de la communauté à votre situation:
1°) Les comptes de Monsieur devront être divisés en deux.
2°) Durant toute la durée de votre mariage, le remboursement du crédit personnel de Monsieur au titre de sa maison donne lieu à récompense au profit de la communauté. Cela signifie que si 10.000 Euros ont été remboursés durant le mariage, vous pouvez prétendre à récupérer 5.000,00 Euros (par exemple, sur les comptes).
3°) Les travaux réalisés, s'ils apportent une plus value à la maison, vous bénéficieront également à hauteur de la moitié.
4°) VOus devriez également pouvoir prétendre à une prestation compensatoire, selon volonté du juge et sur demande de votre avocat.
Prenez contact avec un notaire qui vous répètera mot pour mot ce que je viens de vous dire.

Ensuite, voyez le divorce le plus adapté à votre situation: Etes vous d'accord tous les deux pour divorcer ?

Droit des biens en cas de separation

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Etiez vous mariés ? Si oui, sous quel régime ?

Hériter d'une part dans un compte joint

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Vous aurez, en tout état de cause, besoin d'un certificat d'hérédité pour avoir accès à l'argent sur le compte joint.

Ce certificat vous sera délivré par un notaire sous condition de présentation de votre carte d'identité, votre livret de famille et l'acte de décès de votre père.

Le notaire vous indiquera la procédure à suivre afin de débloquer votre quote part des fonds.

Donation d'une maison hypothèquée

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les deux solutions sont possibles à priori. Concernant plus particulièrement la seconde solution, c'est envisageable mais avec l'accord de la banque.

Il faudra dans tous les cas impérativement que la banque accepte la mutation de propriété de l'immeuble sans se prévaloir de la déchéance du terme du prêt. Cela signifie que la banque accepte que vous donniez l'immeuble sans vous demander de rembourser le prêt en intégralité immédiatement.
Dans tous les cas, la donation ne remet pas en cause l'hypothèque prise au profit de la banque, celle ci disposant d'un droit de suite lui permettant de saisir l'immeuble entre quelque main qu'il se trouve.

En revanche, concernant la délégation du prêt, il faudra que la banque accepte expressément un changement de débiteur, vous libérant et prenant comme débiteur vos enfants. Cela semble peu probable. A mon avis, il vaudra mieux prévoir dans l'acte de donation une clause qui oblige les enfants à vous verser le montant des échéances du prêt afin que vous puissiez rembourser la banque. Attention toutefois dans cette hypothèse, si le prêt est encore d'un montant important, cette charge pourrait engendrer une requalification de la donation en vente, laquelle ne serait pas taxée pareil qu'une donation !

A voir avec un notaire donc !

Doit rendre une voiture qui vous a été donnée

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Si le contrat de cession précise bien:
- l'identité des deux parties
- la détermination du véhicule (description, immatriculation etc...)
- le prix de cession (même s'il s'agit d'une donation)
- la signature des deux parties concernées

Alors l'acte ne peut être remis en cause, votre ex compagnon n'ayant plus aucun droit sur le véhicule.

Pret personnel apres divorce qui doit payer

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Je vais avoir besoin d'un maximum de détails:

Régime matrimonial ? (communauté, séparation ?)
date de l'ordonnance de non conciliation ?
Date du jugement de divorce / Des appels s'il y a lieu
Date de l'emprunt
Qu'entendez vous par "emprunt personnel" ?
Le montant du prêt est il raisonnable par rapport à votre situation financière commune au jour de la conclusion du prêt ?
L'argent a t'il servi un but communautaire ?

Dilapidation de revenus familiaux

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Cela ne constitue pas du tout une infraction au sens légal. En revanche, il est tout à fait possible de mettre un terme à cette situation, et protéger vos revenus et les biens communs grâce à certains articles du code civil contenus dans le régime primaire (groupe de textes applicables à tous les types de régimes matrimoniaux).

Je vous conseille de prendre contact dans les meilleurs délais avec un avocat afin d'entamer une procédure de protection du patrimoine commun auprès du juge aux affaires familiales. Vous n'aurez aucun mal à convaincre le juge.

Sincères salutations.

Upsilon.

Laisser mon enfant après ma mort a une personne choisie?

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Effectivement, le choix du tuteur appartient au dernier survivant des personnes disposant de l'autorité parentale. Celui ci pourra rédiger un testament classique afin de nommer comme tuteur la personne de son choix.

COncernant la gestion des biens du mineur, et à défaut de précision contraire, celle ci appartient au tuteur mais sous conditions strictes:
- La vente d'un bien ne peut se faire qu'avec l'accord du juge des tutelles
- Les fonds sont placés sur un compte séquestré jusqu'à la majorité de l'enfant.

Il est bien entendu possible de prévoir dans votre testament que vous léguez l'intégralité des comptes bancaires à votre enfant, et que ces fonds devront être placés sur un compte bloqué jusqu'à la majorité.

Sincères salutations,

Upsilon.

Succession maison entre heritiers

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Je pense à une autre solution: Votre mère dispose t'elle de finances lui permettant de "dédommager" les autres enfants?

Je pense avoir une solution, mais il me faut l'age de votre mère, la valeur actuelle de la maison et votre capacité maximum de financement.

Sincères salutations,

Upsilon.

Refus d'un partage de succession

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Tout dépend de la situation en réalité:
1°) Les biens appartenant à vos grands parents sont-ils des biens "familiaux", c'est à dire portant vraiment une marque distinctive tendant à représenter votre famille, ou est ce que ce sont juste des affaires sans signification propres ?

2°) Votre mère avait elle fait une donation entre époux au profit de votre beau père, lui octroyant la totalité de la succession en usufruit ?

Succession non liquidée des années après les décès

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Je pense que la première des choses à faire est de prendre rendez vous avec n'importe quel notaire (étant tous compétents sur la totalité du territoire Français).

Celui ci vous indiquera en outre qu'il est important de procéder à la vente ou au partage de ce bien. Durant le rendez vous, expliquez lui bien que le champ est occupé par une personne actuellement et ce depuis quelques années.

Je pense qu'il en ressortira deux choses si le notaire est de bon conseil:
1°) Il est possible que l'occupant soit titulaire d'un bail rural dit "tacite", suivant les modalités de son occupation.

2°) Il est indispensable de vous faire connaitre auprès de cet homme en qualité de propriétaire (même indivis) par lettre recommandée afin de mettre fin à l'écoulement du délai de la prescription acquisitive.

En temps voulu par la suite, le notaire vous proposera surement de vendre ce bien à son occupant, ou, selon votre volonté (et celle des autres héritiers) de l'attribuer à l'un d'entre vous contre soulte.

Sincères salutations,

Upsilon.

Pension alimentaire prelevee sur compte joint

Bonjour et bienvenue sur notre site .

Oula, on va reprendre, ca me semble un peu confus tout ca !

1°) Bon, vous êtes mariée sous le régime de la communauté, Monsieur se sert sur le compte joint pour régler une pension alimentaire à son ex femme au profit de ses enfants, c'est bien cela ? Si oui, vous voudriez savoir si ce versement donnera lieu, le cas échéant au jour de la liquidation de la communauté à une récompense à votre profit ?

2°) Concernant cette histoire de 70%, je n'ai pas bien compris, pourriez vous repréciser ?

Merci par avance,

Upsilon.

Demande d'indemnités d'occupation après décès

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Tout d'abord, et sauf à pouvoir prétendre d'une éventuelle qualité d'héritier réservataire (par nature ou par représentation), il vous est impossible de prétendre à agir en réduction contre le testament. Cela signifie que sauf à prouver l'incapacité de rédiger ou l'absence de faculté mentale, celui ci est valable.
Au demeurant, chaque personne dispose de ses biens comme il le souhaite, dans le respect de la loi.

COncernant l'indemnité d'occupation, l'article 819-9 du code civil est très clair à ce sujet: L'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

Cela signifie qu'il vous incombe de prouver que seuls tels et tels indivisaires avaient matériellement accès à l'immeuble, à l'exclusion des autres. (changement de clé etc...).

Si tel est le cas, nul besoin de jugement: Le notaire rédigera un projet de liquidation en tenant compte de cette dette évaluée soit par ses soins, soit par agence immobilière (sur la base de la valeur locative). En cas de contestation, le projet sera envoyé devant le juge.

Adoption simple et sucession

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L'adoption simple permet de créer un nouveau lien juridique entre l'adoptant et l'adopté. Aux yeux de la loi, les adoptés disposent de tous (ou presque) les avantages (et obligations) d'une filiation classique, en ce compris droits de succession.

En conséquence, au décès de votre tante, ses héritiers seront bien ses enfants adoptifs à l'exclusion de ses frères et soeurs.

Concernant les modalités de changement d'une adoption, je pense qu'il est possible d'envisager une adoption plénière en plus de l'adoption simple initiale. Maintenant, est ce possible et surtout utile dans ce cas.... Je ne suis pas certain !

Contrat de mariage, achat d'un d'appartement

Cher Monsieur,

En réalité tout dépend de votre situation: Si votre actuelle femme ne voit pas d'inconvénient à divorcer, je ne saurai que trop vous conseiller de passer par un divorce consentement mutuel: Les délais vont de 2 à 4 mois en moyenne tout compris (passage devant notaire / jugement / repassage devant notaire).

Si celle ci s'oppose au mariage, il faudra envisager un changement de régime (pour lequel votre épouse devra donner son accord...). Dans ce cas, il faut compter le temps de rédaction par le notaire suivant le type de régime, puis un délai légal de publicité de 3 mois. Au final, vous ne gagneriez qu'un petit mois.

Je vous précise en outre que seul le divorce met fin aux droits successoraux du conjoint sur le patrimoine du défunt (ou un testament authentique reçu par deux notaires);

Je me répète, mais il est toujours extrêmement délicat de laisser trainer un mariage dissout de fait. En plus, au jour de la succession, la situation psychologique pourrait être difficile pour votre femme et votre concubine....

Acte de vente et désolidarité.

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Qu'entendez vous pas désolidariser ? Vous ne souhaitez plus être propriétaire ?