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ASKATASUN / ID 147788

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Réponse posté sur Experatoo

Date d'audience enfin fixée mais ......

Bienvenue,
Par ce fait il VEUT repousser la date d'audience ..En a-t-il le droit ?Merci de m'avoir lu .Passez une bonne soirée .
Votre ex-conjoint peut former, sur le fondement de l'article 761 du Code de Procédure Civile, auprès du juge et via son avocate une demande de renvoi de l'examen de votre affaire de divorce à une audience ultérieure invoquant la nécessicité d'un délai supplémentaire pour réunir des éléments nécessaires permettant de prononcer le divorce.
L'article 761 du CPC stipule : Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire, s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 753.

Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces. Sa décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.

A la date fixée par lui, le président renvoie l'affaire à l'audience si elle a été mise en état dans les délais impartis ou si l'un des avocats le demande, auxquels cas il déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.

04/11/2018

Stationnement en forêt - 135 € d'amende

Bienvenu,
Ps:On a meme eu droit a la visite d'un représentant de natura 2000 mais pas de suite a déplorer
C'est à dire ? Précisez SVP parceque Natura 2000 est l'application de directive européenne pour la préservation de la biodiversité. A ma connaissance ce programme de préservation n'a pas de représentant officiel ?
Est-ce que c'est contestable, on a pas de photo avec les plaque pour appuyer notre défense.
Vous indiquez vous même que le PV mentionne : Stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite a la circulation prévue par art.r 163-6 al.1 du c. Forestier - le 21 octobre 2018 à 10h00 - Lieu Domaine MENEZ MEUR, chemin du conte, HANVEC 29460
Aucune mention ne fait défaut sur ce PV qui indique l'article mis en application pour vous réprimer, la date, l'heure et le lieu précis de votre infraction. Il est donc parfaitement valable, donc sans motif apparent permettant de le contester.
Sachez qu'en dehors des voies ouvertes à la circulation qui figurent sur des cartes, sur des guides, sur vos GPS, tous autres voies, même carrossables, sont sans doute privées car traversant des bois et forêts privés. En conséquence, vous n'avez pas à vous y engager, que vous soyez à pied, à cheval, à vélo et encore moins avec un véhicule terrestre à moteur.
Et si ces voies ne sont pas privées, donc publiques car traversant des bois et forêts publiques, elles sont souvent assorties d'interdiction ou de restriction de circulation.
Les forêts francaises privées ou publiques ne sont pas des "no mans land" n'appartenant à personne, sans réglementations et où tout le monde fait ce qu'il veut.
Je vous invite à lire le Code forestier en votre qualité d'organisateur. Il s'applique à toutes les parcelles boisées, privées ou publiques sans qu'il y ait besoin de mettre des panneaux partout à leur pourtour pour rappeler l'existence de cette règlementation et les restrictions ou interdictions qui en résultent.
Vous voilà averti, vous en sortez donc grandi ! !

04/11/2018

Amplitude des heures de travail

Bienvenu,
e passe sous silence l'impossibilité d'effectuer 7+5= 12 h de travail par jour.
Je suis d'accord.
Néanmoins il y a lieu de voir si un accord collectif n'est pas en vigueur dans le groupe CARREFOUR qui permet de s'affranchir de la durée maxi journalière de travail de 10H00 prévue par le Code du Travail et qui l'a portée à 12H00.

25/09/2018

Conflit sur repartition temps travail

S'il s'avère que mes suppositions se vérifient, une rupture conventionnelle est elle possible ?
Dès lors que la relation n'est affectée d'aucun litige la rupture conventionnelle du contrat de travail reste possible.
Dans le pire des cas, si un licenciement pour faute simple surviendrait,ma femme peut elle toucher son chômage ?
Si votre femme en vient a être licenciée pour faute simple, n'étant pas à l'origine de la rupture de son contrat de travail elle sera indemnisée par POLE-EMPLOI.
Seule un licenciement pour faute lourde (agissement (s) du salarié dans l'intention de nuire à son employeur) peut faire perdre le bénéfice de l'assurance chômage.

24/09/2018

Conflit sur repartition temps travail

Dans le cas où le licenciement surviendrait après échec des négociations, quel serait le terme exact du motif de licenciement ?
Comme vous le savez sans doute, c'est à l'employeur de qualifier le (s) manquement (s) du salarié à la bonne exécution de son contrat de travail, dans le cadre de la procédure disciplinaire qu'il engage.
Dans le cas que vous nous exposez, ou votre femme s'absente sans l'accord de son employeur pour garder votre enfant, il est probable que l'éventuelle lettre de licienciement mentionnera le motif d'une suite absences non autorisées, lesquelles auront sans doute fait l'objet de retenues salariales en rapport et de sanctions intermediaires comme des avertissements et 1 ou 2 mises à pied disciplinaires.
En présence d'une réitération d'absences non autorisées, l'employeur sera parfaitement légitime à rompre le contrat de travail sur ce motif, puisque sa salariée n'aura pas tenu compte des précédentes sanctions infligées.

23/09/2018

Conflit sur repartition temps travail

Bienvenu,
Donc , si une employée apporte des preuves justifiant son refus lors d'une négociation convenablement établie ,est elle en droit de refuser ?
Non, car même si son refus ne constitue pas une faute grave, cela sera toujours une cause réelle et sérieuse de licenciement.
D'une part parce que l'organisation du temps de travail reste de la seule prérogative de l'employeur et que d'autre part parcequ'il existe potentiellement d'autre mode de garde pour l'enfant, surtout pour un AM (nourrice, famille -père, grands-parents, oncles, tantes, ou encore baby sitting à domicile, etc....).
Votre femme n'imposera jamais ses horaires à son employeur !

22/09/2018

Proposition de rectification en courrier simple

donc si je comprends bien je suis obligé de payer Pour ma part, je ne vous ai répondu que sur la durée du délai de prescription qui est différé en cas de procédure de vérification menée régulièrment par l'adminsitration fiscale.
Si vous jugez régulière la procédure de rectification de votre impôt, alors il vous faut payer.
Sinon vous pouvez contester et différer le paiement en faisant état de votre contestation.
La question est donc de savoir si la procédure de verification/rectification à laquelle on vous a soumis est régulière ? Dans la négative vous avez matière à contester.
Pour cela il vous faut exposer tout le déroulement de la procédure de vérification/rectification avec sa chronologie, la forme et la teneur de vos échanges avec l'administration fiscale, etc....
Ce n'est pas en nous exposant votre situation en 1,5 ligne qu'on peut vous apporter une réponse appropriée.

28/06/2018

Proposition de rectification en courrier simple

Bienvenu,
Vous indiquez j'ai reçu en juin 2018 une proposition rectificative sur les impôts de 2015 suis je obligé de payer ou y a t il prescription ?
La prescription n'est acquise qu'après 3 ans au cours desquels l'administration ne s'est pas manifestée auprès de vous. Si la rectification d'impôts 2015, reçue en juin 2018, fait suite à une procédure de verification contradictoire à laquelle vous avez été soumis, le délai de prescription s'est interrompu durant toute la période de vérification et repousse le délai de prescription.

28/06/2018

Naturalisation et acte de naissance BIS

Bonjour,
que dois je faire ? Contester la décision auprès du procureur de Nantes ou faire un jugement dans le pays d'origine prouvant la validité de l’acte de naissance
Les 2 actions sont nécessaires.

1/ contester auprès de l'administration et du tribunal administratif le refus de transcription,

2/ procédure judiciaire dans votre pays d'origine pour faire reconnaitre la parfaite validité de l'acte de naissance délivré en mettant en cause l'état français.

Si l'état français refuse de comparaitre, peu importe, appelé à la procédure le jugement rendu lui sera opposable.

Bon courage......là c'est une affaire de mois, voir d'années.

05/03/2018

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Bonsoir,
Pensez-vous malgré tout, que l'approche basée sur l'absence de relevé annuel s'applique également ? Oui assurément par l'application combiné des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation, qui institue un régime de prescription biennal, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur, et du règlement du service public de l'eau potable auquel vous êtes abonné. Ce dernier oblige le délagataire à une relève annuelle (voir +) du compteur et à une facturation au réel consommé.
Si VEOLIA ne veut pas ou ne peut pas relever votre compteur, auquel vous devez donner accès, quand on vous le demande, parce que c'est la chienlit dans son service clientèle, alors elle doit en supporter les conséquences.
Dans votre cas la relève a été faite en octobre 2017 avec changement du compteur. VEOLIA ne peut rien facturer pour la période antérieure à octobre 2015. Outre la prescription et la carence du délégataire dans sa mission d'exploitation d'un service d'eau potable, il y a lieu d'invoquer également le dysfonctionnement du compteur pour refuser de payer l'intégralité de cette facture abusive. Le dysfonctionnement du compteur entrainant un surcomptage des consommations d'eau potable est avéré puisque VEOLIA a trouvé nécessaire de le remplacer.
La facture exigée par VEOLIA de 1589 € couvre les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, soit 5 années.
Je vous suggère de la diviser en 5 et de règler 2/5 soit 635,60 € correspondant aux 2 dernières années.
Faites ce règlement accompagné d'un courrier exprimant votre position = refus de payer 3 années prescrites.
De toute façon comme je l'ai déjà dit ici, vous ne craignez pas la coupure du compteur pour impayer la loi BROTTE l'interdit !

20/02/2018

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Bonsoir,
Pensez-vous malgré tout, que l'approche basée sur l'absence de relevé annuel s'applique également ? Oui assurément par l'application combiné des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation qui institue un régime de prescription biennal, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur, et du règlement du service public de l'eau potable auquel vous êtes abonné. Ce dernier oblige le délagataire à une relève annuelle du compteur et à une facturation au réel consommé.
Dans votre cas la relève a été faite en octobre 2017 avec changement du compteur. VEOLIA ne peut rien facturer pour la période antérieure à octobre 2015. Outre la prescription et la carence du délégataire dans sa mission, il y a lieu d'invoquer également le dysfonctionnement du compteur pour refuser de payer l'intégralité de votre facture. Ce dysfonctionnement entrainant un surcomptage est avéré puisque VEOLIA a trouvé nécessaire de remplacer le compteur.
La facture exigée par VEOLIA de 1589 € couvre les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 201

20/02/2018

Licenciement économique et salaires

Bonjour,
Le problème est qu’il m’a dit m’avoir mis en chômage partiel mais en 2 mois je n’ai touché que 850e. Qui vous a versé cette somme de 850 € ? Recevez vous vos fiches de salaires ?
Qu'indiquent elles ?
Quand j’essaye d’en savoir plus au prêt de lui pour la suite des choses, il me répond qu’il en a « rien à foutre » de moi et que si je ne suis pas content j’ai qu’a lui envoyer une lettre de démission.
Donc, il n'y a pas 36 choses à faire ! Il vous faut saisir le Conseil de Prud'hommes en référé et demandez la condamnation de votre employeur à vous payer vos salaires.

17/02/2018

Contester un avis d'exclusion du collège

Bonjour
Lors de l'entretien avec le personnel et le principale la décision été déjà prise, personne à voulu rien entendre. Je reçois par courrier ce jour la sanction pour diffamation. Dois je accepter celle ci ?
Je suppose que vous avez reçu ce courrier d'exclusion de votre fils en courrier simple ?
Si tel est le cas, ignorez le puisque le principal vous ignore en ne respectant pas les règles d'une procédure disciplinaire contradictoire.
Pour pouvoir être sanctionné d'une exclusion votre fils doit être entendu par le principal du collège en votre présence puisqu'il est mineur.
Une fois entendu en votre présence, la sanction doit être prononcé en courrier RAR.
Il faut engager un bras de fer avec ce genre de principal de collège qui de toute façon n'ont en tête que d'exclure les enfants. Ce que vous rapportez concernant votre fils, si cela est avéré ne mérite pas une exclusion, mais une mesure d'éducation relative aux réseaux sociaux et ce qu'on est autorisé à y écrire.
Bon courage....continuez de vous battre contre ces gens qui ont pour missions d'éduquer mais préfèrent exclure car c'est beaucoup plus simple à gérer !

17/02/2018

Suspension permis de conduire Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle Calédonie doit être vu comme un état membre de l'UE.
Compte tenu de cette affirmation erronée, il faut indiquer que la Nouvelle Calédonie est de part la constitution française une collectivité territoriale à statut particulier, en ce sens qu'elle jouit d'une autonomie de gestion ou de décision.
Ce n'est en aucun cas un état à part entière ! ! Le permis calédonien n'est pas le permis français métropolitain.
Le permis de conduire calédonien est en tout point identique au permis métropolitain.
C'est le même support, les mêmes catégories de permis A, B, C, D et E.....Contrairement à ce que vous semblez affirmer il est délivré par le représentant de l'état français en Nouvelle Calédonie : le haut commissaire de la République Française pour la Nouvelle Calédonie.
Mais la Nouvelle Calédonie jouissant d'une autonomie de gestion, elle n'a pas mis en place le permis à points.
Ceci étant dit, BLEU 110 nous expose détenir un permis délivré en métropole et avoir fait l'objet d'un retrait par décision judiciaire (et non administrative) le 14 septembre 2017.
Ce jugement de retrait du permis de conduire n'a pas été rendu par une juridiction étrangère d'un état étranger, mais par un tribunal français, certes de la collectivité territoriale de Nouvelle Calédonie, mais il est applicable dans cette collectivité où il a été rendu et sur tout le territoire national.
Comme l'indique TISUISSE dans son intervention du 31/01 le permis de BLEU110 a été retourné à la préfecture qui l'a délivré accompagné du jugement rendu en Nouvelle Calédonie. Et ladite préfecture a fait inscrire cette sanction au fichier national du permis de conduire.
La suspension d'un permis de conduire par décision judiciaire s'applique partout sauf à clairement énoncer l'exception juridique qui permet d'y échapper ! ?

13/02/2018

Licenciement economique ................

Hors j'ai reçu aujourd'hui par recommandé, un courrier me stipulant que j'étais en mis a pied conservatoire en vue d une faute grave.
Le voyou qui vous employait, il n'y a pas d'autre qualificatif pour un tel employeur, a engagé une procédure disciplinaire a fin de vous licencier pour faute grave et ne rien vous payer.
Il va vous falloir lui faire un nouveau courrier RAR, exposant la chronologie des faits à savoir qu'il a organisé la cessation d'activité de son restaurant le 10 janvier dernier d'après ce que vous exposez.
Lui préciser qu'il a vidé les lieux, qu'il n'y a plus aucune activité à ce jour et que vous n'êtes pas dupe de la procédure disciplinaire engagée à votre encontre pour s'affranchir de ce qu'il vous doit.
Sur quel lieu êtes vous convoqué pour l'entretien préalable ?

19/01/2018

Medecine du travail et rupture de contrat

En bref si je comprends bien la période d'essai ne pouvant pas exceder 30 jours quand il m a fait signé la rupture de contrat comme j'étais au dela de 30 jours ca n'est pas valable ?Oui, parce qu'un employeur ne peut pas rompre une période d'essai qui a déjà pris fin. De surcroît compte tenu de ce que vous exposez, votre employeur aurait rompu votre contrat de travail ayant reçu des informations du médecin du travail sur vos antécédents médicaux. Si cela est avéré il y a une faute du médecin du travail et votre licenciement est discriminatoire, car votre employeur a tenu compte de votre état de santé passé pour rompre votre contrat de travail. Pour cela il peut être condamné a vous verser des dommages intérêts représentant 6 mois de salaire brut. L'article 17 de la CCN de la boulangerie est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=4B6A1A5EBC9B04A9F2066A98CA9FCEDF.tpdjo16v_2?idSectionTA=KALISCTA000005732918&cidTexte=KALITEXT000005688564&idConvention=KALICONT000005635886

13/01/2018

Medecine du travail et rupture de contrat

Sur mon contrat de travail il est stipulé que ma période d'essai est de 2 mois j'ai donc signé cette rupture de contrat dans le temps de ma période d'essai
Lorsqu'il y a un conflit entre une convention collective et le contrat de travail, la norme la plus favorable est applicable (article L 2254-1 du code du travail). On applique le principe de faveur, donc je vous confirme que la rupture de votre contre de travail sur le motif d'une rupture de la période d'essai est totalement illicite.

13/01/2018

Medecine du travail et rupture de contrat

Je n'étais que à un mois et demi d'essai sur les deux mois
Votre période d'essai ne pouvait excéder 30 jours en application de l'article 17 de la CCN de la Boulangerie artisanale.
La rupture de votre contrat de travail ne pouvait pas survenir par la rupture de votre période d'essai qui était échue.

13/01/2018

Medecine du travail et rupture de contrat

Bienvenue,
Du coup rupture de contrat sur le champs après ma journée de travail sans motif puisque je n'étais que à un mois et demi d'essai sur les deux mois
Avez vous reçu un courrier en mains propres ou en RAR mettant fin à votre période d'essai. Dans la négative votre contrat n'est pas rompu.

13/01/2018

Licenciement economique ................

Bienvenu,
Voici mes questions dans la mesure ou a ce jour je n'ai recu aucun courrier d informations, je m y suis rendu ce jour afin de recuperer mes affaires le restaurant a ete vidé,
Votre employeur organise ou plutot précipite sa cessation d'activité, il en a le droit, mais il a aussi l'obligation de vous fournir votre poste de cuisinier, donc de vous rémunérer même si il n'y a plus aucune activité.
Pourriez vous m indiquer si durant cette periode mon salaire est il suspendu ?
Non, comme indiqué ci dessus.
Quelles sont les dispositions que je pourrais prendre ? Courrier RAR à votre employeur en indiquant que vous étant présenté à votre poste, vous avez pu constater que le restaurant était fermé et sans plus aucune activité. Vous poursuivez en lui exposant que vous restez son salarié et entendez être rémunéré.
Quels conseils pourriez vous me donner car il a aussi licencié d'autres personnes durant les congés payés en utilisant la rupture conventionnelle
Si vos collègues ont accepté une rupture conventionnelle, alors ils n'ont pas été licenciés. Ils ont rompu d'un commun accord leur relation de travail et cette forme de rupture, sa modalité de mise en oeuvre, etc....ne vous regarde pas et n'a ps d'impacte sur votre contrat de travail.

12/01/2018

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