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trichat / ID 108175

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Réponse posté sur Experatoo

Notaire malhonnête - rétention de documents

Bonjour,

Votre différend n'est pas suffisamment explicite pour vous donner une réponse.

De quelle nature serait l'arrangement entre vos parents, votre frère qui aurait pour but de vous gruger?

Cordialement

27/01/2019

Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu

Sur proposition du maire, le conseil municipal, après délibération, peut modifier le PLU existant, ce qui semble être votre cas.

La modification du PLU doit faire l'objet d'une publication (affichage en mairie) et d'une transmission au préfet pour le contrôle de légalité.

La mairie n'est pas tenue d'informer individuellement les propriétaires concernés par une modification du PLU; si la décision est récente - moins de deux mois - vous pouvez envisager un recours en annulation devant le tribunal administratif.

J'espère que ces informations vous éclaireront.
Bien cordialement,
trichat

06/02/2017

Abus de confiance, escroquerie? comment qualifier mon cas

A Djebel,

Tel que vous décrivez la situation, vous ne semblez pas être salarié, mais plutôt sous-traitant?

Si vous avez un statut de salarié (avec contrat de travail CDI ou CDD), le non-paiement de salaires relève du conseil des prud'hommes, et a priori le paiement des fournisseurs ne vous incombe pas.

Et il ne me paraît pas facile de trouver une qualification pénale à votre situation. Et de toute façon, la justice pénale n'est pas plus rapide que la justice civile, hors les cas de comparution immédiate en flagrance (flagrant délit par exemple).

Cdt

19/03/2015

Héritage suite au décès du pere

Bonsoir,

A la suite du décès de votre mère, je pense que votre père a choisi d'être usufruitier sur l'ensemble des biens appartenant à son épouse; vous, les enfants, étant alors nus-propriétaires.

Sur le plan légal, votre père ne peut pas disposer des biens dont il a l'usufruit; il ne peut donc pas les vendre.
La vente des biens requiert l'accord des nus-propriétaires (les deux enfants). Si l'un n'est pas d'accord, la vente ne peut pas se faire. En revanche, si votre père doit entrer en maison de retraite et si ses ressources ne sont pas suffisantes pour en assurer le coût, vous en tant qu'enfants devrez participer à ce financement.

Cordialement

19/03/2015

Conflit entre associe sarl 50 /50

Bonjour,

Il est peu probable que l'opération que vous décrivez soit une fusion-absorption.

En effet, ce type d'opération est extrêmement encadré sur le plan juridique (code de commerce).

Je vous transmets un lien vers le site officiel de l'APCE : vous constaterez que cette opération est longue et complexe:

http://www.apce.com/pid10741/procedure-de-fusion.html?espace=2

Je pense qu'il ne s'agit que d'une simple vente de parts sociales. Et cette vente doit elle-même respecter un certain formalisme et surtout respecter la clause des statuts qui traite cette question; en absence de clause spécifique, il faut se référer là encore au code de commerce.

Et si ce formalisme n'a pas été respecté, vous devrez demander l'annulation de cette cession par requête au président du tribunal de commerce. Le conseil d'un avocat vous sera utile.

Crdialement

21/12/2014

Conflit entre associe sarl 50 /50

Bonjour,

Je réponds un peu tardivement à votre dernier post;

S'agissant de sommes déposées sur le compte courant ouvert à votre nom, en l'absence de convention de blocage ou d'une convention particulière régissant les sommes déposées en conte courant ou de stipulations particulières des statuts, il s'agit d'une créance liquide et exigible à tout moment sur simple demande adressée au gérant.
Si les relations sont tendues, prévoir cette demande par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Si la société connaît des difficultés de trésorerie - courantes dans la période actuelle -, le gérant pourrait être conduit à déclarer la société en cessation de paiements avec toutes les conséquences qui s'ensuivraient.

Je vous joins un lien explicitant l'aspect juridique d'un compte courant:

http://www.entreprises-et-droit.fr/fonctionnement-du-compte-courant-d-associe/

Cordialement

04/12/2014

Conflit entre associe sarl 50 /50

Bonsoir,

Lorsque vous parlez de compte d'apport, s'agit-il de votre participation au capital pour un montant équivalent à la participation de votre co-associé ou s'agit-il d'apports en compte courant, en complément à votre participation au capital?
Merci de préciser. La solution peut en dépendre.

Cdt

26/11/2014

Héritage entre demi-frères

Bonsoir,

Si à votre naissance, votre père vous a reconnu comme sa fille, vous êtes son enfant légitime.Et jibi7 a raison:
vous ne serez redevable que des droits de succession calculés après l'abattement légal qui s'applique entre parent décédé et enfant, soit 100 000 € actuellement. Pour précision, le calcul s'effectue en appliquant un barème par tranche et non 60 %).

Vous devez vous rapprocher d'un notaire qui effectuera toutes les formalités obligatoires, en particulier la déclaration fiscale de succession (dans les 6 mois du décès).

Cordialement.

09/11/2014

Retrocession d'honoraire et ou sous-traitance

Bonsoir,

La rétrocession d'honoraires est explicitée par l'administration des finances publiques (impôts) dans une instruction publiée au BOFIP dont vous trouverez les éléments sous le titre E et § 70 à 100:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4650-PGP

Comme le rappelait l'administration fiscale, en référence à l'instruction citée, le reversement d'honoraires doit être effectué à l'initiative du professionnel -dans l'exemple donné par Raffi- du coaching à l'un des membres de l'équipe.

Cela semble possible puisque l'activité de coach est assimilée à une activité libérale.

Mais dans le doute et par prudence, il est préférable d'expliquer votre situation à un agent des finances publiques afin d'avoir un avis, écrit si possible.

Cordialement.

05/11/2014

Montage juridique d'une sarl

Bonsoir,

En votre qualité de gérant égalitaire (50 % des parts sociales) non rémunéré, vous n'aurez pas de cotisations sociales à verser.

Vous ne serez pas tenu d'adhérer au régime de retraite complémentaire ARRCO - AGIRC. Je vous joins le lien vers la dernière mise à jour du règlement de cette institution, dans lequel vous trouverez le paragraphe spécifique des dirigeants de sociétés:

http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_5.html#C_389

Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, il n'y aura aucune incidence pour votre nouvelle activité.

Et comme rappelé dans les poste précédents, votre fils détenant des parts sociales devra s'abstenir de toute immixtion dans la gestion de la SARL; le contraire pourrait entraîner une requalification de la gérance égalitaire en gérance majoritaire (collège de gérants) avec toutes les conséquences qui s'ensuivraient.

Cordialement,

20/10/2014

Conflit entre associe sarl 50 /50

Bonjour,

Si vous devenez gérant -en lieu et place de votre co-associé-, il est possible de cumuler les fonctions de gérance avec un contrat de travail, mais il faut démontrer que les fonctions et activités salariées sont parfaitement distinctes. Les services de Pôle-Emploi sont très vigilants et il est préférable de les interroger avant de vous lancer dans cette situation très particulière sur le plan juridique.

Pour la deuxième partie de votre question, ce n'est pas très clair: est-ce vous qui souhaitez vendre vos parts ou est-ce votre associé qui souhaite vous vendre ses parts?

Dans l'un ou l'autre des cas, lorsqu'il y a des différences d'appréciation de valeur de parts sociales, il est recommandé de recourir à une évaluation par voie d'expertise, soit de manière amiable (choix d''un expert, si possible sur la liste des experts judiciaires), soit de manière judiciaire par requête auprès du président du tribunal de commerce.

Cordialement

18/07/2014

Risque pour les associés d'une sas si dépot de bilan

Que veut dire "fermer mon entreprise"?

Une société ne "disparaît" qu'à l'issue d'une procédure amiable ou judiciaire; et il y a diverses étapes et un formalisme juridique lourd à respecter. La phase finale est la radiation de la société du RCS: seule cette opération met fin à l'existence de la société.

Par voie de conséquence, si vous occupiez des fonctions de dirigeant dans la société, vous engagez votre responsabilité, civile voire pénale, en ne réglant pas vos dettes fournisseurs.

Si la situation financière de votre société est très dégradée, je vous suggère de prendre au plus vite conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit des affaires afin d'envisager une déclaration de cessation des paiements.

Cordialement

08/07/2014

Succession sur licence verte de Taxi

Bonjour,

Comme vous le constater, l'exercice de la profession de chauffeur de taxi est strictement réglementé.

Où votre partenaire de PACS exerce-t-elle sa profession? Depuis quand?
Quant à vous, disposez-vous du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de taxi? Indispensable pour envisager la reprise de la "licence verte" de votre partenaire. A priori, le seul élément qu'elle puisse vous céder, c'est le droit de stationnement du véhicule.
Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rendre au syndicat professionnel des artisans-taxis.

Cdt

12/06/2014

Non réponse du maire à un courrier recommandé

Bonjour,

La question que vous posez relève du droit de l'urbanisme.

Avant d'engager des frais de géomètre expert qui seul peut procéder à une division foncière (parcellaire), vous devez effectivement interroger les services compétents de votre commune:

- soit en demandant un CU informatif pour connaître le règlement d'urbanisme applicable (PLU)en utilisant le document CERFA prévu à cet effet; validité de 18 mois;

- soit en déposant une demande préalable qui concerne la création de lotissement (à partir de deux lots); ci-dessous, lien vers ce document:

file:///C:/Documents%20and%20Settings/Utilisateur/Mes%20documents/Downloads/cerfa_13404_declaration_prealable.pdf

Dans l'un et l'autre des cas, la commune doit vous donner une réponse écrite; en absence de réponse, vous avez un accord tacite, sous réserve des recours possibles.

Cordialement.

07/06/2014

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Ci-dessous, extrait de l'instruction de l'administration des finances publiques publiée au BOFIP:

B. Exceptions
430

Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :

- décès ;

- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;

- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;

- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- divorce ;

- dissolution d'un pacte civil de solidarité.

Vous constaterez que votre cas est prévu dans les exceptions au reversement de la TVA: "mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause"
Si besoin, je vous donnerai les références complètes de l'instruction.

27/05/2014

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Pour connaître la réponse à une telle question, il faut interroger le ministre du budget.

La loi de finances pour 2014 a aménagé le régime de reversement de la TVA en cas de cession de biens acquis en zone ANRU avec TVA à taux réduit. Mais cette nouvelle disposition ne s'applique qu'aux biens livrés à compter du 1er janvier 2014.

Vous pouvez rejoindre le site cité ci-dessus, où vous constaterez qu'une action collective pourrait être lancée:

https://docs.google.com/forms/d/1_Tdo7ssQs2BsCaMrbx-WY-fQSMKmHE4JRQUTys7uD-0/viewform

23/05/2014

Non réponse du maire à un courrier recommandé

Bonsoir,

S'agissant d'un appartement, la conformité de l'immeuble a fait l'objet d'une déclaration par le "promoteur-constructeur". Et là, soit l'immeuble est conforme, soit il ne l'est pas et l'administration a établi un procès-verbal de non-conformité. C'est alors l'ensemble de l'immeuble en copropriété qui n'est pas conforme.
Il n'y a pas de certificat de conformité pour un appartement particulier.
Et le notaire qui a procédé à la rédaction de l'acte n'aurait pas manqué de le demander et de le joindre en pièce annexe à cet acte.
Vous devriez vous rapprocher de ce notaire et lui demander de répondre à votre acheteur qu'il n'y a pas de certificat de conformité pour un appartement inclus dans un immeuble en copropriété.
Mais peut-être qu'il ne s'agit que du document obligatoire exigé par la loi Carrez, établi par un géomètre-expert, architecte ou tout autre professionnel et qui atteste la superficie exacte de l'appartement. Là encore, le notaire a obligation de le joindre à tout acte de vente de cette catégorie de bien.

Cordialement.

27/04/2014

Décès d'un associé gérant d'une sarl

Si je comprends bien la situation dans laquelle vous vous trouver:

- la société a (avait) une activité jusqu'au décès de votre frère qui avait le statut de gérant;

- vous devez convoquer une assemblée des associés (héritiers de votre frère comme indiqué ce matin qui sont propriétaires indivis des parts (20 %) qu'il possédait); cette assemblée devra vous nommer gérante et si vous souhaitez dissoudre la société, et complémentairement liquidatrice de ladite société.

- par voie de conséquence, vous devrez établir des comptes de liquidation qui seront publiés au RCS avant radiation de la société.

Je vous donne les grandes lignes, car il y a un formalisme précis et strict à respecter. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de passer par un juriste professionnel.

Pour répondre à votre question, oui il faut établir des comptes jusqu'à la cessation d'activité (obligation légale et fiscale).

Cordialement.

11/04/2014

Décès d'un associé gérant d'une sarl

Bonjour,

Le décès de votre frère sans enfants, vous-même et vos frères et soeurs éventuellement, ainsi que vos parents vivants sont ses héritiers et deviennent propriétaires indivis des parts sociales (20 %).
Si votre frère était propriétaire de biens immobiliers, le règlement de sa succession devra être réalisée par un notaire. ET dans ce cas, il peut vous apporter l'assistance et les conseils nécessaires pour organiser une assemblée générale des associés qui vous désignera comme gérante et liquidatrice de la société. Il y a un formalisme très strict à respecter, avec une publicité légale afin que les tiers soient informés.
Si ce n'est pas le cas, alors rapprochez-vous de l'expert comptable qui suit votre société et qui établit les comptes annuels.Il connaît ces procédures ; bien évidemment, il y aura des coûts qu'il faut faire évaluer.

En espérant vous apporter quelques éléments de réponse dans cette situation douloureuse.

Cordialement et courage.

11/04/2014

Décès d'un associé gérant d'une sarl

Bonjour,

Votre frère décédé a-t-il des enfants? majeurs ou mineurs?

Si oui, accepteront-ils la succession de leur papa qui est ouverte par son décès.

Ces informations sont importantes pour vous proposer une démarche à suivre. Mais la réponse est en partie dans mon message ci-dessus (07/09/2012).

Cordialement.

10/04/2014

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