Liquidation divorce chez le notaire
Avez-vous pris un notaire pour faire la liquidation de la communauté ?
16/09/2011
Prestation compensatoire/temps de versement
Relisez l'ordonnance mettant en place les mesures provisoires, s'il y est noté la notion de pension alimentaire, de devoir de secours, ça n'a rien à voir avec la prestation compensatoire
15/09/2011
Pacs avec etranger: droit à la nationalité ???
Le PACS ne donne aucun droit à la nationalité française.
Il doit passer par la procédure classique de naturalisation par décret
15/09/2011
Succession et vente appartement
Si elle en a l'usufruit, non, ils ne peuvent la contraindre à abandonner son usufruit.
Et personne ne voudra acheter une nue-propriété.
15/09/2011
Prestation compensatoire/temps de versement
Les deux premières années ça devait être une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, et donc non, pas la prestation compensatoire.
15/09/2011
Peut-on ne plus être garant pour une personne ?
Donc exigez une copie par LRAR.
On ne signe JAMAIS rien sans avoir son propre exemplaire !!!
15/09/2011
15/09/2011
Succession et vente appartement
Elle ne doit pas signer n'importe quoi, notamment un abandon d'usufruit.
Donc elle ne signe rien, elle prend les papiers qu'on veut lui faire signer et elle les lit tranquillement chez elle, si elle ne comprend pas, elle va voir un avocat
15/09/2011
Peut on divorcer d'une personne malade
Il l'obtiendra de toute façon après deux ans de séparation
15/09/2011
Peut-on ne plus être garant pour une personne ?
L'avez-vous signé ?
15/09/2011
1cautionnaire pour 2logements?????
Oui vous pouvez vous porter garant pour autant de personnes que vous voulez. Gare quand vous devrez payer
15/09/2011
Dépot de plainte pour controle téchnique non valide
Qu'a repondu la gendarmerie ?
15/09/2011
Recours contre expulsion location
L'envoi par email n'a aucune valeur et l'huissier n'est pas encore passé.
Vos envois ont été faits, au moins pour l'un d'eux en LRAR ? Si non, faites demain matin (voire cette nuit par internet, voir le site de la poste), l'envoi en LRAR de l'attestation
15/09/2011
Droit de garde et de visite des aînée et des grand parents
il existe un droit de garde non, ça n'existe pas en France (même pour un parent)
Les grands-parents ont le droit d'avoir des relations avec leurs petits-enfants, ça ne signifie pas forcément avoir un droit d'hébergement. Il faut faire une requête conjointe avec la fille ainée.
15/09/2011
15/09/2011
Succession et vente appartement
les enfants de son mari veulent vendre, en on t-ils le droit? Elle a l'usufruit, donc elle reste dans la maison, elle ne signe rien surtout. Ils ne peuvent pas la contraindre à abandonner l'usufruit, elle n'a pas à se défendre
15/09/2011
J ai fait des travaux sur ma toiture
ça c'est un choix dont vous ne pouvez faire supporter les désagréments au locataire. Vous devez faire en sorte de ne pas dépasser 40 jours (ce qui n'est d'ailleurs pas dans la loi de 89 mais dans le code civil)
PS : j'espère que vous avez pris une DO.
15/09/2011
Demande de financer tous les travaux du logement
Si l'EDL a été fait par un huissier, vous avez peu de recours.
Est-ce que vous avez la possibilité de retourner dans ce logement pour voir si les travaux ont été faits ?
15/09/2011
Recours contre expulsion location
Le commandement d'expulsion n'existe pas.
L'huissier va vous apporter une sommation de produire l'attestation d'assurance sous un mois. Donc avant que ça arrive, envoyez une nouvelle fois l'attestation par LRAR.
Est-ce que votre attestation est vraie ou fausse ?
15/09/2011
Francaise revenant en France à partir de 2012
Votre compagnon a quelle nationalité ? et votre fille ?
Avez-vous déclaré sa naissance en France ?
15/09/2011
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