Contrat de location, préavis de départ ??
Bonjour, oui vous devez laisser visiter le bien, l'agence doit être présente car elle doit faire la visite, vous vous devez la facilité avec un appartement en état correct et ne pas intervenir directement..... Soit vous trouvez un accord pour les heures de visite soit il est certainement noté de 177 à 199 heures, vous pouvez demander à l'agence de vous appeler la veille des jours ou ils ont des visites à faire. Tant que l'agence n'a pas signé un nouveau bail, vous devez laisser visiter. L'agence peut demander à ce qu'il y ait une personne , vous, des voisins, des parents assistent à la visite pour éviter tous problèmes. L'agence peut faire intervenir un huissier si vous refusez les visites, cordialement
19/10/2014
Taxe d'habitation locataire ou propriétaire ?
Bonjour, non le locataire paye la taxe d'agitation et la taxe ordures et le bailleur paye la taxe foncière si vous avez un bail non meublé, cordialement
19/10/2014
En fait vous n'êtes pas d'accord sur le fait de qui donne sa part à l'autre. Votre ex peut refuser que vous lui donniez votre part car cela engendre des frais de notaire et que le fisc risque de vous rappeler à l'ordre. Le mieux est d'aller voir un notaire qui vous aidera à prendre la meilleure décision, cordialement
18/10/2014
Bonjour, oui vous pouvezleur demander votre part mais ils sont en droit de refuser ou de ne pas avoir la possibilité de racheter. Dans ce cas il faut vendre en accord avec tous les propriétaires sinon saisir le tribunal pour obtenir la sortie de l'indivision du bien. Sachez que la vente risque fort de se faire aux enchères avec tous les risques que cela comporte au niveau du prix d'adjudication. Si les autres propriétaires vivent dans le bien et vous non, vous pouvez leur demander une indemnité d'occupation, cordialement
18/10/2014
Garde d'enfant pendant vacances
Bonjour, quelque soit votre situation, le père peut prendre son fils selon le dernier jugement. La loi prévoit que le père a un droit et non une obligation de visite mais la mère a l'obligation de remettre l'enfant comme indiqué dans le dernier jugement. Attention, l'enfant n'est pas un "jouet", les juges n'aiment pas ce genre d'attitude variable, cordialement
18/10/2014
Demande de paiement travaux apres remise caution
Non, vos renseignements ne sont pas les bons et oui prenez conseil auprès de l'ADIL afin de ne pas compliquer la situation, cordialement
18/10/2014
Bonjour, normalement c'est au juge d'arrêter la pension. Maintenant si votre fils travaille, c'est à lui de s'entretenir et le père peut demander au juge des sommes versées à tord, cordialement
18/10/2014
Demande de paiement travaux apres remise caution
Bonjour, les dégradations qu'il veut vous faire payer sont ils notés dans votre état des lieux de sortie et pas sur celui d'entrée, cordialement
18/10/2014
Bonjour, commencer par voir un avocat. Il vous faudra une bonne raison pour garder le nom de votre ex. Une garde alternée ne peut être mis en place que si les parents sont d'accord et que leurs domiciles soient proches. Effectivement, le juge ne lui imposera pas une pension alimentaire pour les enfants s'il n'a pas de revenu, cordialement
17/10/2014
Peut on obliger son concubin à payer la moitié du loyer ?
Bonjour, oui jusqu'à ce qu'il quitte le logement, cordialement
15/10/2014
Bonjour, avez vous in bail meublé ou non meublé ? Cordialement
15/10/2014
Relogement temporaire/travaux réparations fuites eau
Bonjour, le bailleur ne vous doit pas de relocation avant 21 jours, cordialement
15/10/2014
Bailleur hlm qui ne fournit pas la facture solde
Bonjour, faites en courrier en LRAR pour le mettre en demeure de régulariser sous par exemple dix jours la situation, sans quoi vous saisies le tribunal. Le courrier aura plus de poids s'il vient du notaire chargé de régler la succession, cordialement
14/10/2014
Il a pris ma fille et me refuse de la voir pas de decision de jus
Un référé se demande quand il y a un motif sérieux comme des violences pas parce que vous ne pouvez voir votre fille car c'est malheureusement pas in cas isolé, cordialement
14/10/2014
Il a pris ma fille et me refuse de la voir pas de decision de jus
Bonjour, vous voulez un référé pour quoi exactement ? Vous ne parlez pas de divorce, qu'envisagez vous ? Cordialement
14/10/2014
Expulsion logement avec dette locative
Bonjour, qu'entendez vous par quotité disponible ? Un huissier peut aussi saisir les meubles, les voitures, biens et biens immobiliers, cordialement
13/10/2014
Arrêt du versement de pension alimentaire
Bonjour, normalement il vous faut l'accord du jar pour arrêter le paiement. Il serait plus sure de passer un accord amiable écrit avec votre fille que vous présenterez au juge qui d'entériner si c'est dans l'intérêt de votre fille, cordialement
13/10/2014
Non respect du droit de visite sur le lieu
Bonjour, vous devez impérativement respecter le dernier jugement. Si il prévoit un droit de visite pour Toussaint et que vous avez le billet d'avion, comme indiqué dans le jugement, vous devez envoyer votre fille sinon il pourra porter plainte pour non présentation d'enfant et saisir le jaf car vous faites obstacle à la relation père fille. De votre coté, vous pouvez aussi saisir le tribunal pour revoir le droit de visite si vous avez des preuves que c'est néfaste pour votre fille, cordialement
13/10/2014
Bonjour, tant que l'huissier n'a pas de titre exécutoire, il ne pourra pas saisir vos biens. Alors avant qu'il l'ai, prenez contact avec lui et voyez pour un étalement de votre dette en réglant tous les mois une somme convenable. Il est normale que la somme que vous deviez comporte les frais de l'huissier et les intérêts de votre dette, cordialement
10/10/2014
Coupure EDF dans un appartement en location
Bonjour, alors juridiquement, non personne n'a d'obligation si vous ne voulez pas l'électricité, ce n'est pas au bailleur à vous l'imposer, cordialement
10/10/2014