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Tisuisse / ID 20043

Révocation des membres du conseil syndical

Bonjour,

Une assemblée Générale de copropriété a élu un conseil syndical, une autre assemblée générale peut prononcer la révocation de l'un ou plusieurs de ses membres et procéder à l'élection de nouveau membres. Ces sujets doivent être portés à l'ordre du jour de la prochaine AG en même temps que la convocation à ladite AG.

Saisie du Fonds de Garantie des Victimes

Etre usufruitier n'est pas être propriétaire, nuance et un huissier ne peut pas saisir ce qui ne vous appartient pas. Donc, le bien dont vous seriez usufruitier ne peut pas être saisi. Ce sont les enfants de votre future épouse qui en seront les nus-propriétaires et, eux, n'ont pas de dettes envers ce fonds de garantie des victimes.

Délai de fabrication carte vpf

Bonjour,

Les préfectures et sous-préfectures croulent sous le nombre de dossier de demande des étrangers. Cela amène donc un retard dans le traitement des-dits dossiers. Vous avez donc 2 solutions :
- vous demandez effectivement la prorogation de votre récépissé et vous patientez,
- vous contactez un avocat qui vous aidera dans vos démarches et suivra le déroulement de votre affaire.

Saisie du Fonds de Garantie des Victimes

Bonjour,

Si Monsieur décède, les enfants de son épouse n'étant pas héritiers, n'auront pas à payer les dettes. Madame pourra, par contre, refuser l'héritage et comme elle est propriétaire de sa maison, elle n'aura pas à vendre sa maison pour payer les dettes de son mari, dettes contractées par ce dernier avant le mariage.

Videoverbalisation non respect passage piéton

Bonjour,

Attendez déjà de recevoir un avis de contravention (délai moyen : 15 jours).

Si vous recevez un tel avis, première chose à faire, demander les photos.

A réception des photos, soit vous êtes reconnaissable (photos de face) soit vous ne l'êtes pas (photos de dos). Dans le 1er cas, en payant rapidement l'amende de 90 €, vous perdrez bien les 6 points de l'infraction mais vous n'aurez aucune suspension du permis de conduire. Dans le 2e cas, vous pourrez toujours contester avoir été le conducteur, ignorer qui, ce jour là, avait pris la voiture; vous serez alors convoqué devant le tribunal de police, les magistrats feront le forcing pour essayer de vous faire avouer que c'était vous au volant de votre voiture mais si vous tenez bon, vous ne pourrez qu'être condamné à une amende en votre qualité de responsable pécuniaire (et non responsable pénal), il n'y aura de perte de points pour personne.

Echange permis Italien contre permis francais

Bonjour,

La France va contacter les services italiens qui vous ont octroyé ce permis pour savoir si votre permis est toujours valable ou non. Si oui, l'échange pourra se faire, si non, il n'y aura pas d'échange possible et vous devrez, pour conduire en France, passer le permis de conduire français.

Commandement de payer + harcelement du bailleur

Bonjour,

Et que pense l'ADIL de votre département de cette affaire ?

Formatrice Professionnel en PO

Bonjour,

PO : ancienne compagnie ferroviaire française du Paris Orléans.

Saisie de bien au nom de ma femme

Bonjour coucou2530,

L'huissier ne peut procéder à une saisie que s'il est muni d'un titre exécutoire délivré par un juge. Demandez don ce titre car, le titre exécutoire ayant été rédigé suite un jugement vous condamnant, vous devez certainement être au courant de ce jugement puisque, normalement, vous avez été convoqué par citation à comparaître, non ?

Ma copine me met à la porte

Bonjour,

Vos droits ? Je suppose qu'il s'agit de droit au maintient dans les lieux ? Ben, c'est simple : aucun. Cette personne est chez elle, le bail est à son nom, elle peut donc recevoir qui elle veut pour le temps qu'elle veut.

Résultat ordonnance pénale

Bonjour,

L'amende ayant été payée, les faits reprochés sont donc reconnus "de facto", il n'y a plus aucun recours. Votre seule chance serait que ce soit le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) de la voiture immatriculée XX-XXX-WQ qui se voit retirer les points. bien sûr, ce dernier va contester le retrait mais cela vous laisse le temps de finir votre période probatoire et de ne voir vos 6 points retirés sur vos 12 au lieu de 6 points sur 9.

Devoir de secours et refus possible

Bonjour,

Pourquoi 400 € seulement ? est-ce le RSA ?

Infraction vehicule non-homologué

Bonjour Nalex7,

Conduite sans permis => voir le post-it spécial inscrit sur cette rubrique.

Merci.

Plainte pour menaces et coordonnées du plaignant

Bonjour,

En règle générale, la réponse est NON pour éviter toutes mesures de représailles ou de pression du mis en cause sur le plaignant ou sa famille.

Copropriété : litige canalisation eaux usées commune/privative

Bonjour,

Qu'en pense l'assemblée générale des copropriétaires ? Le syndic n'est là que pour gérer l'immeuble et pour exécuter les décisions prises par l'AG des copropriétaires. Le syndic n'a pas à se focaliser sur ses intérêts personnels.

Recours des tiers permis de construire

Bonjour,

Savez-vous sur quels motifs se base ce voisin pour effectuer ces recours ?

Credit maison suite a separation

Bonjour,

Il faut distinguer la propriété de la maison d'une part, et son financement d'autre part. Ce sont 2 choses bien distinctes en droit.

En ce qui concerne la propriété de la maison, ayant été construite sur un terrain appartenant à Madame, c'est Madame qui en est propriétaire sauf mention contraire sur le titre de propriété. Donc, Monsieur n'aurait aucune part de cette maison. Il aurait fallu que, à l'époque, Monsieur rachète à Madame une part du terrain pour que la maison soit aussi à lui.

En ce qui concerne la prêt et son remboursement, c'est le contrat de prêt qui prime. Monsieur était co-emprunteur avec Madame, Madame a racheté le solde du prêt auprès de l'organisme financier, rien d'anormal dans cette situation. Par contre, il pourrait, éventuellement, avoir droit à une "récompense" selon que Madame a retravailler lorsqu'ils vivait encore avec elle, et selon les revenus de Madame. Le mieux est de poser la question à son avocat Et au notaire.

Parties communes et frais aux locataires

Faites comme vous le voulez, je vous ai donné un conseil, à vous de suivre ou non ce conseil.

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Dans l'article du CDR (R 417-10, § II, 10e, qui figure sur votre avis de contravention il est bien précisé :
la circulation, l'arrêt ou le stationnement donc, peu importe qu'il s'agisse d'un arrêt ou d'un stationnement, c'est interdit, c'est verbalisable et donc verbalisé. Y a pas photo. Donc, à moins de démontrez que votre véhicule ne pouvait pas être à cet endroit, ce jour là et à cette heure là, vous allez vous faire jeter par les juges et ils ne vont pas vous rater.

Voici un extrait de ton message :
L'article cité en premier est le 417-10§II 10° soit
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

Parties communes et frais aux locataires

Bonjour,

Il suffit de transmettre au directeur de cet office d'HLM, les doléances de l'ensemble des locataires et de demander la remise à disposition de l'accès direct extérieur, ne serait-ce que pour des questions de sécurité incendie et que, à défaut, l'association des locataires introduira une procédure devant les tribunaux et ce sont les juges qui trancheront. Depuis l'affaire du Cinq-Sept (160 morts), discothèque près de Grenoble en 1969 ou 1970, les juges sont devenus intransigeants en matière de sécurité.