Prestation compensatoire et divorce pour faute

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Bonjour?

je suis en instance de divorce, mon épouse a commis une
faute par adultère (elle a une relation homosexuelle). Dois-je lui verser une prestation compensatoire ?

Merci pour votre réponse;

Cordialement;

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

C'est au juge de décider.
La procédure de divorce pour faute n'existe plus.

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amajuris Modérateur

tisuisse,
je vous invite à consulter les article 242 à 246 du code civil, vous y constateriez que le divorce pour faute existe toujours.

rien n'interdit à ce que le juge octroie une prestation compensatoire à l'époux fautif.
l'époux non fautif qui a subi un préjudice peut demander à l'époux fautif des dommages et intérêts.
salutations