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Jurigaby / ID 46

Mon voisin peut il tirer a la carabine...

Bonjour.

-Si c'est pour vous faire peur, il y a Violences volontaires avec arme..

-Sinon, je dirai que c'est du civil, vous pouvez le poursuivre pour trouble anormal de voisinage je pense, mais je ne pense pas qu'il y ai infraction pénale ( sauf le cas prévu dans le premier - )

Achat d'une bien entre 2 pers. celibataires

Bonjour.

-Vous pouvez faire un testament.. Je ne crois pas qu'il y ait de solutions moins onéreuse dans votre cas.

-C'est bon, vous n'avez rien de particulier à faire à partir du moment ou le % de participation est bien indiqué dans l'acte d'achat.

Est-ce que la loi en viager s applique encore ?

Bonjour.

bien sûr que ça existe encore, il suffit de rédiger un contrat allant dans ce sens.

Est-ce que la loi en viager s applique encore ?

Bonjour.
Qu'entendez vous par "loi en viagé" parce qu'en soit, l'expression ne veut rien dire.

Document concernant un don d'argent

Bonjour.

Le plus important est de le déclarer au Fisc, les formulaires sont téléchargeables sur le sîte des impôts me semble t'il.

Une promesse de vente engage t elle légalement un vendeur ?

Bonjour.

Oui, il peut sinon une promesse de vente ne servirait à rien.

Si l'acheteur lève l'option durant le délai qui lui est imparti, la maison est en principe à lui.

Le berger allemand de mes voisin penetre chez moi

Bonjour.


Vous pouvez aussi porter plainte contre le chien.. Je suis persuadé qu'une fois placée en Garde à vue, le berger allemand sera interrogé par REX, le chien policier!

Les devoirs d'un propriétaire

Bonjour.

Au temps pour moi, j'avais pas compris que vous n'étiez pas locataire de cette parcelle. Je dirai donc que c'est à lui de l'entretenir.

Suite de ma question sur la condamnation aux dépens

Bonjour.

A mon avis, c'est ça.. Il demande à ce que ce soit vous qui payez les frais mais le juge n'a pas encore rendu sa décision.

Suite de ma question sur la condamnation aux dépens

Je crois qu'il y a une erreur quelque part. Une requête n'est pas un jugement et ne condamne jamais. Par ailleurs, je ne vois pas comment un juge aurait rendu sa décision alors même que vous n'avez jamais été convoquée..

Suite de ma question sur la condamnation aux dépens

Bonjour.

Si je comprend bien, aucun jugement n'a été rendu pour le moment? Donc, pourquoi pensez vous que vous avez été condamné aux dépens?

Achat immobilier pour non maries

Bonjour.

Lorsque vous faites la déclaration d'achat, vous devez dire que ce bien est financé par chacun des concubins à hauter de 50%.

Pour le reste, il suffit de faire un testament.

Achat immobilier pour non maries

Vous voulez dire que vous vivez en concubinage parce que vivre maritalement signifie que vous êtes marié..

Facture impayée délai de prescription ?

Bonjour.

Les intérêts ne courent qu'à compter de la mise en demeure, hors il n'y en a pas eu en l'éspèce.

Vices cachés lors d'une vente.

Bonjour.

Mais surtout lisez votre contrat, les notaires ont pour habitude d'exclure la garantie des vices cachés dans le cadre des ventes entre particuliers.

Facture impayée délai de prescription ?

Bonjour.

A priori, délai de prescription de 30 ans sauf si c'est une facture périodique (du genre, service que vous devez payer tous les mois), dans quel cas, c'est 5 ans.

Problème de pension alimentaire.

Bonjour.

A priori, vous êtes encore étudiant non? Si tel est le cas, pas de soucis.

Sinon, s'agissant de cette avocate qui était votre amie, je n'ai pas connaissance d'un quelconque empêchement à ce qu'elle puisse agir contre vous.

Droit aux assedics pour démission?

Bonjour.

Effectivement, si vous démissionez vous n'avez droit à rien.

Le projet de loi dont vous parlez met en place un système de rupture à l'amiable qui est distinct de la démission et qui nécessite l'accord du patron. Je ne sais pas trop comment ça se passera au niveau des Assedics mais dans ce système, l'employeur doit vous verser une indemnité de rupture.. Aussi, à moins de tomber sur un super patron, ce dernier refusera ce système si vous souhaitez démissionner.
Enfin, je ne sais pas si ça sera adopter fin juin, ce genre de chose n'est pas prévisible.

Arrestation de mineur âgé de 16 ans contact avec les parents

Bonjour.

Les parents, tuteurs ou le service ayant la garde du mineur doivent en principe être immédiatement informés du placement en GAV, "sauf décision contraire du parquet".

Procédure de divorce à l'amiable???

Bonjour.

-Pour un divorce à l'amiable, vous devez prendre un avocat (il est possible dans cette procédure de n'avoir qu'un seul avocat pour les deux parents).

-Elle peut demander une pension à votre père.

-Ben non, puisqu'elle touche moins que lui.

-C'est possible, il suffit que votre père rachète la part de votre mère.

-Je pense que ça devrait être possible à partir du moment où il est représenté par un avocat.