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Jurigaby / ID 46

Promesse d'embauche et décés du futur l'employeur .

Bonjour.

vous ne pouvez pas toucher les assedics dans la mesure où vous avez démissioné du premier emploi.

Quant au second emploi, vous auriez droit au assedics mais le travail n'a pas duré suffisemment longtempos pour vous donner droit au chômage.

Demission avant début de contrat

Bonjour.

Effectivement, vous devez faire une lettre de démission.

L'employeur peut vous demander une indémnité (c'est trés trés rare) à titre de dommages et intérêts.

Signer un acte sous seing privé

Bonjour.

Oui, c'est valable.

Voir aticle 1322 du code civil, Arrêt Cass. civ. 24.06.1942: JCP 52, II, 7179 note voirin.

Donation en avancement d'hoirie

Bonjour.

Elle doit fournir la facture des travaux.

Problème jour de signature du bail

Bonjour.

Si le contrat de bail a été déchiré, aucun soucis pour vous.

Quand risque t'on réellement les huissiers

Bonjour.

L'appel a pour effet d'annuler le jugement rendu en premier instance, il est donc tout à fait normal que vous devez rendre l'argent.

votre employeur peut faire appel à un huissier dès maintenant muisqu'il a le jugement en main.

Devis annulé après versement d'arrhes

Bonjour.

Oui, cette clause semble couvrir ce type de frais..

Ceci étant, si l'augmentation est vraiment importante, vous pouvez demander la résolution du contrat.

Heritage d un terrain non payer de mes parent

Bonjour.

Ben dans ce cas, il suffit de refuser la succession.. Vous n'aurez rien à payer.

Heritage d un terrain non payer de mes parent

Bonjour.

Sans doute que vos parents ont pris une assurance décès pour le crédit donc psa de soucis, vous n'aurez rien à payer.

Si non, la dette sera remboursée sur la succession, et vous hériterez du terrain + les éventuelles dettes (si les comptes bancaires et les meubles n'ont pas permis de la rembourser).
Ceci étant, si les dettes sont trop importantes, vous pouvez refuser la succession.

Rupture de contrat de bail

Bonjour.

Vous devez saisir le tribunal d'instance pour faire résilier le bail et les faire expulser le cas échéant.

vous êtes totalement dans votre droit, mais vous devez en passer par les tribunaux.

Quéstion pour un procès, qui gagne ?

Bonjour.

Vous pouvez surtout perdre tous les deux...S'il porte plainte, il gagnera,c'est certains.

Vous pouvez demander à quelqu'un de témoigner, maintenant, rien ne vous garantit qu'il dira la vérité.

Ses insultes n'excusent pas les votre.

Remise de peine pour agression sexuelle

Bonjour.

Il peut quand même faire une demande d'aménagement.

Remise de peine pour agression sexuelle

Bonjour.

L'important n'est pas ici la remise de peine (qui n'existe d'ailleurs pas en Droit français) mais les aménagements de peine.

Dans la mesure où il doit être incarcéré à nouveau pour une durée inférieure à un an, il peut bénéficier de tous les aménagaments de peine possible: Placement sous surveillance electronique, semi-liberté, placement à l'extérieur...etc

Mon proprio exige 1 paiement en liquide

Bonjour.

Si vous avez un bail soumis à la loi de 1989, non il n'a pas le droit de vous imposer un tel paiement.

Une facture envoyée deux après est-elle valable?

Bonjour.

Si la facture est justifiée oui. Il n'y a pas prescription.

As t'on sept jours pour ce rétracter d'un bail de location?

Bonjour.

Non, il n'y a pas de délai de retractation.

Succession entre conjoint en union libre

Bonjour.

A t'il fait un testament?

Modèle d'expo en magasin refus de vente à 10%

Bonjour.

Faut regarder les conditions générales de vente d'auchan.


Juridiquement, rien ne les oblige à vendre moins cher.

En vue divorce, recompense et destination des loyers

Bonjour.


En vertu de l'article 552 du code civil, la "propriété" du sol emporte celle du dessus et du dessous.

Les beaux parents étant usufruiter du terrain, il sont également usufruiter des batiments construits dessus.

Vous pouvez régulariser la situation en demandant à vos beaux parents de passer devant un notaire pour renoncer à leur droit d'accession à l'immeuble, mais je vous préviens, c'est complexe et couteux.

Partenaire de pacs = conjoint ?

Bonjour.

Il peut en hériter mais il sera soumis à la clause d'agrément. L'article L122-23 du c. com n'ayant pas été modifié, on est tenu par les cas visés par l'article ce qui exclut le partenaire pacsé.