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Jurigaby / ID 46

Non remboursement d'un sinistre n etant pas en tors

Bonjour.


Si vous étiez en tord, votre assureur serait en droit de ne rien vous rembourser.. Ceci étant, dans la mesure où vous n'êtes pas en tord, c'est l'assurance de l'autre véhicule qui doit vous rembourser et cette dernière ne peut pas invoquer le fait que vous n'ayez pas le permis..

Le mieux a faire et d'arrêter de discuter avec votre assureur (il n'est pas lié à l'affaire) et de discuter directement avec l'assurance adverse en utilisant l'article ci dessous:

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Co-bailleur et ne souhaite plus l'etre

Bonjour.
Le contrat prévoit-il une clause de solidarité en vous deux?

P.S: Vous êtes colocataire et non cobaillleur.. Le bailleur est celui qui met son bien location.

Quels droits a t-on lors d'une séparation pr les biens en commun

Bonjour.

Elle doit racheter les parts de monsieur sinon quoi ce dernier peut saisir la justice et mettre fin à l'indivision.

Preavis d'un locataire en cas de loyers impayés

Bonjour.

Arrangez vous avec l'OPHLM, dites vous bien qu'ils seront ravis de vous voir partir dans la mesure les loyers sont impayés et ils apprécieront le geste dans la mesure ou vous leur évitez une procédure d'expulsion.

Avoir droit a la semi liberté

Bonjour.

Oui, il sera tout simplement convoqué par le JAP.

Je vous déconseille d'écrire au JAP tout d'abord parce qu'il existe plusieurs JAP dans votre département et que vous ne savez pas lequel sera saisi de votre dossier et qu'en plus, les JAP ne connaissent pas tous les dossiers par coeur.

Le mieux est donc d'attendre la convocation et de bien préparer votre dossier:

bulletin de salaire, déclaration d'impôt, vos arguments ainsi que toutes les choses qui pourraient garantir que Monsieur en récidivera pas.

Bonne chance.

Cadeaux offerts gracieusement

Bonjour.

Au temps pour moi, je n'avais pas vu qu'il s'agissait d'une réunion commerciale, j'avais pris cela pour une foire (dans le quel le délai de rétractation ne s'applique pas).

Ceci étant, la solution reste la même.

Conseils juridques sur disparition d'un mari regugiee en france

Bonjour.

Je pense que vous devriez faire une déclaration d'absence au TGI mais s'agissant d'une affaire un peu complexe, je vous conseille de prendre rendez vous avec un avocat à la maison de la justice et du droit de votre ville, c'est gratuit.

Cadeaux offerts gracieusement

Bonjour

Juridiquement parlant, vous n'aviez même pas le droit de résilier le contrat, le vendeur vous a accordé un geste...Il serait donc normal que vous lui rendiez les cadeaux.

Ensuite, mes cadeaux étant des accessoires du contrat, a partir du moment ou le contrat est résilié, vous devez rendre les cadeaux.

Matériel d'occultisme dans un cas pratique

Bonjour.

Disons qu'à lire l'article 1128 du C civ et la jurisprudence s'y rapportant, je ne vois aucun cas qui se rapprocherait aux autres. l'objet ne semble aps contraire à l'ordre public et les bonnes moeurs.

Peut être pourrait on agir sur la cause du contrat,, du coté du vendeur, dans la mesure où ce dernier a été condamné.. on pourrait donc en déduire une cause illicite ou même un dol. A voir.

Matériel d'occultisme dans un cas pratique

Bonjour.

A priori, rien d'illégal.. L'objet est licite de même que la cause du contrat.

Y a obligation de livrer le bien et X peut recourir à la procédure en injonction de faire.

Délai de remboursement d'un acompte ?

Bonjour.

La loi né prévoit pas l'existence d'un délai précis, mais on considère que la personne doit rembourses dans un "bref délai", autrement dit, ça aurait déjà dû être fait.

Je pense que vous pouvez remplir une requête en injonction de payer, disponible sur le sîte du ministère de la justice.

Divorce ou annulation de mariage?

Bonjour.

Vous êtes dans quel pays? Vous vous êtes marié ou?

Avoir droit a la semi liberté

Bonjour.

Votre ami peut bénéficier d'une semi-liberté, d'une placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance electronique... Enfin bon, tout un tas de choses...

Aujourd'hui, la Loi tend à étendre largement l'application de ces aménagements de peines auc condamnés à une peine inférieure à un an..

Qui plus est, votre ami a un emploi, c'et un atout trés fort dans la prise de décision d'un aménagement de peine.

Pour la procédure, voilà comment ça se passe:

Dans quelques mois, votre ami va être convoqué par le Juge d'application des peines. Lors de cet entretien, le jap informe votre ami qu'il peut demander à bénéficier de ces aménagements de peine. Ensuite, deux possibilités:

-Le jap accepte et c'est terminé.

-Ou alors, le JAP refuse et fixe la date d'incarcération.


A priori, je dirai que votre ami a de trés grandes chances de bénéficier d'un aménagement. Le problème, c'est que parfois, le jap est obligé de mettre en détention un individu faute de place en centre de semi-liberté ou de bracelet electronique..

Aussi, je ne peux vous souhaiter que bonne chance et bon courage.

Tir au pigeon dans un immeuble

Bonjour.

Vous êtes sûr de vous?

Il ne s'agit pas d'une balle de 9 mm mais simplement un plomb de carabine à plomb non? Je vois mal quelqu'un tirer au 9 mm dans une cour d'immeuble... et puis, une balle n'aurait pas cassé que votre fenêtres..

Reconnaissance d'enfant est obligatoire ou non

Bonjour.

Non, il n'a pas l'obligation de reconnaitre l'enfant.

Ceci étant, elle peut lui demander une pension alimentaire.

Récupération de biens personnels

Bonjour.

Vous pouvez demander en justice la restitution de tous vos biens personnels.

A cette fin, vous pouvez saisir le juge de proximité par déclaration au greffe.

Decision de justice consultable au tribunal

Bonjour.

il faut aller au greffe et demander copie dudit jugement.

Vente d'une entreprise de 13 mois d'existance

Bonjour.

C'est à vous de l'évaluer, généralement on vend au prix du capital+ marge bénéficiaire calculé en fonction des bénéfices moyens.

Vente de produits par une enseigne partenaire

Bonjour.

Je n'ai pas de trame ceci étant, c'est un contrat tout ce qu'il y a de plus classique..

Concentrez vous sur l'établissement d'un plan logique du genre:

I- Objet du contrat
II- Obligation des parties
III- modalités de paiement
IIII- responsabilité
IIIII- reconduction du contrat

Mon proprio et ses bouteilles de gaz

Bonjour.

Vous êtes locataire de l'intégralité du garage? Le bail ne mentionne pas l'existence de ces bouteilles?

Si non, vous pouvez lui demander de les virer.