Necessite d un avocat pour une convocation en justice
Bonjour.
Les deux! Il n'y a pas de règle absolue.
Personnellement, je ne prendrai pas d'avocat pour aller en composition pénale parce que je trouve que c'est chère payer pour pas grand chose.
Qui plus est, si la compostion pénale ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité de renoncer et de prendre un avocat pour la suite de la procédure.
28/03/2008
Reconnaissance de dettes et insolvabilité
Bonjour.
-La décision est valable pendant 30 ans.
-On ne tond pas un oeuf.
-en tant que particulier, vous n'avez pas vraiment les moyens de savoir, sauf si vous avez eu la chance de tomber sur une preuve.
vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile pour forcer le juge d'instruction a mener l'enquête mais si il ne trouve rien, vous pourrez être condamné sur le fondement de la dénonciation calomnieuse.
28/03/2008
Bonjour.
Par avis d'échéance, vous parlez de la quittance de loyer?
si c'est le cas, c'est illégal, c'est le proprio qui doit payer.
28/03/2008
Bonjour.
Non, ce sont vos créanciers qui décident.. Ce sont eux qui déterminent le montant qu'ils souhaitent recevoir chaque mois.. Alors si ils ont envie de pratiquer une saisie sur salaire, c'est leur droit.
Bon courage!
28/03/2008
Donation de terrain a ma fille
Bonjour.
Tu n'as pas à être désolé! j'avais pas vu que madame proposait un Pacs.
28/03/2008
Bonjour.
Oui, vous êtes en tord. Il vous faut une nouvelle décision du JAF pour qu'il change les règles.
27/03/2008
Recherche annonce postée depuis 2 jours
Bonjour.
Vous vous trompez, il y est encore.
Une rapide utilisation de la fonction recherche (en haut à droite vous permettra de le retrouver.
27/03/2008
Bonjour.
Non, l'avocat n'est pas obligatoire, c'est même exceptionnel que quelqu'un en est un dans le cadre d'une composition pénale.
Oui, je pense que oui. Je vous conseille de téléphoner à la maison de la justice et du droit rattaché à votre palais de justice, j'avoue manquer de précision sur ce point.
Le montant de l'amende est calculé en fonction de vos revenus.En revanche, les dommages et interets dûs à la victime, sont calculés uniquement en fonction du dommage qu'elle a subi. J'avoue manquer d'éléments pour répondre à cette question, mais je doute que ce soit trés élevé.
Oui, en principe, on tient compte de votre situation mais ne vous inquiétez pas. On en peut pas vous envoyer en prison dans le cadre de la compostion pénale, le seul risque étant une amende un peu trop élevé mais si tel est le cas, refusez la composition.
27/03/2008
Demande de liciement alamiable
Bonjour.
Oui, vous pouvez demander mais il n'est aps dans l'obligation de l'accepter.
généralement, on opte pour un licenciement pour motif personnel.
26/03/2008
Bonjour.
Ce n'est pas à nous qu'il faut demander ça mais au juge si ils n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Il n'y a pas de règle établi en la matière, le jaf prendra la décision qui vous conviendra le mieux à tous.
26/03/2008
Tranche horaire pour la venue des agents de police a mon domicile
Bonjour.
Les interventions à votre domicile ne peuvent avoir lieu avant 6h ou après 21h.
Oui, vous pouvez à nouveau être placé en garde à vue (pour les mêmes faits) si le délai de garde à vue possible n'est pas épuisé( 24h+24h si renouvellement par le Proc.)
26/03/2008
Quel sont mes recours suite a une expulsion
Bonjour.
Vous n'avez pour l'instant aucun recours, du moins, pas envers l'organisme HLM.
En revanche, vous pourrez agir contre votre compagnon afin de lui demander partie de ce que vous avez payé.
26/03/2008
Donation de terrain a ma fille
Bonjour.
vous pouvez donnez le terrain aux deux, il suffit de le marquer dans l'acte de donation.
En revanche, le copain de votre fille devra payer des frais de donation assez important mais je en vois aps trop comment vous pourriez faire autrement.
26/03/2008
Destruction d'un mur séparateur entre 2 propriétés.
Bonjour.
Si le mur est à lui, a ma connaissance, il fait ce qu'il veut.
Qui plus est, vous reconnaissez vous même que le mur est à deux doigts de s'éffondrer..
Alors, je vois pas comment il pourrait faire autrement.
26/03/2008
Mur mitoyen laissé nu et laid, sur le terrain du voisin
Bonjour.
Si le mur est chez lui, vous ne pouvez rien faire.
Il vous appartient de construire une petite haie sur votre terrain afin de le dissimuler.
(P.S: Ce n'est pas un mur mitoyen)
26/03/2008
A la mort du preteur, que devient une reconnaissance de dettes?
Bonjour.
Alors, en principe, la reconnaissance de dette devra être payée au moment de la succession et sera comptabilisé dans l'actif du défunt.
Sinon, l'huissier n'est pas obligatoire (qui plus est, si vous voulez officialisez une reconnaissance de dette, vous n'allez pas chez l'huissier mais chez le notaire mais comme je le répète, ce n'est pas obligatoire.)
A ma connaissance, les prêts d'argent ne sont jamais déclarés aux impots puisque c'est un prêt et non une donation.
26/03/2008
Rupture de contrat d'adhesion, doit-on payer le reste de la durée
Bonjour.
La réponse est oui.
26/03/2008
Bonjour.
A ma connaissance, le ministère de l'intérieur n'a aucune compétence en matière d'infractions pénales.
Il faut demander la grâce présidentielle...
Quant à l'avocat, je vois pas trop ce qu'il va pouvoir faire dans la mesure ou les contraventions ont été payés.
Mais je vous rassure, il ne les aurait pas payé, les conclusions auraient été les mêmes puisque à première vue, il n'y a eu aucun vice dans les contraventions qui ont été dréssés.
26/03/2008
Bonjour.
Oui,c'est vrai aussi...
Désolé, décidément, quand le sort s'y met !)
25/03/2008
Faire annuler une attestation écrite
Bonjour.
La réponse est non.
25/03/2008
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