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Jurigaby / ID 46

Séparation avant acquisition d'une maison neuve

Bonjour.

Arrangez vous pour que l'un d'entres vous rachète ses parts à l'autre ou vendez la maison à un quelqu'un d'autre.

On a verser deux fois un salaire

Bonjour.

Ce sujet avait déjà été traité sur le forum et un certains nombres de personnes avaient dit de grosse bêtises.. En l'état actuel du droit, s'ils vous demandent de leur rendre l'argent (et ils ont 30 ans pour le faire...), vous avez lo'bligation de le leur rendre sur le fondement de l'action en répétition de l'indu.

Ceci étant, rien ne vous oblige à leur dire que vous avez touché deux fois la somme.

Les frais d'huissier et la nature de son intervention

Bonjour.

Si vous voulez engager une action en justice, il vous faudra de toute manière payer le prix de l'avocat et l'huissier.. Si vous gagnez, ces frais vous seront surement remboursés mais si vous n'avez pas les moyens et que vous gagnez trop pour pouvoir avoir l'aide juridictionnelle, c'est mal parti..
Il n'y a pas de solution miracle.

Pour l'assurance, vous pouvez eux aussi les assigner en justice pour faire exécuter le contrat mais là encore, va falloir avancer les frais.

Vente voiture et non payement

Bonjour.

Mais il n'y a pas abus de confiance en l'espèce, du moins pas au sens juridique du terme.

Lu plus simple et le plus rapide serait de remplir un formulaire en injonction de payer, disponible sur le site du ministère de la justice et de l'envoyez au greffe du lieux ou vous avez conclu la vente.

Avoir droit a la semi liberté

Bonjour JEAN,

je n'avais pas compris que lorsque vous disiez qu'il lui restait 3 mois de détention à subir, vous preniez pour référence la mi-peine qui ouvre droit à la LC.

Dans ce cas, il n'y a effectivement pas de passage obligatoire devant le JAP. Toutefois, sachez que durant l'année qui précède le prononcé d'une LC, le JAP peut prononcer, à titre probatoire, une mesure d'aménagement de peine à l'égard du condamné.

Procédure et aspect pratique...

Bonjour.

-Il vous faut engager une procédure de divorce, arrangez vous pour trouver un accord comme ça vous ,pourrez faire un divorce sur requête conjointe.
De même, arrangez vous pour que l'un des deux puisse quitter le domicile conjugual sans risquer un divorce pour faute.

-A priori, il ne peut pas vous poursuivre pour un divorce pour faute à cause de l'adultère dans la mesure où il vous a pardonné votre relation et que depuis, vous n'avez pas eu d'autres relations adultérines.

-Pour le partage, si vous êtes marié sans contrat, on divise les biens communs en deux, chacun sa part (essayez de trouver un accord sur quoi reviendra à qui).

Pour la maison, si vous envisagez de la vendre, vendez la maintenant sinon vous aurez des impôts supplémentaires à payer.

Héritage sur une maison ou nous y vivons déjà

Bonjour.

Pour l'instant, vous êtes dans une phase dite "à l'amiable", alors vous pouvez faire ce que vous voulez à partir du moment où les cousines acceptent de revendre leur part.

Voyez un expert immobilier pour faire expertiser le prix de la maison, déduisez de ce prix là le stravaux que vous avez vous même réalisés, et divisez par le nombre de part que les cousines ont. Une fois le prix trouvé, faites des propositions.

Si elles refusent, montez un peu le prix..

Si elles refusent encore, allez en justice et mettez fin à l'indivision en forçant la vente (je simplifie un peu)..

Les frais d'huissier et la nature de son intervention

Bonjour.

Si vous faites venir l'huissier pour l'instant, c'est à l'amiable, donc c'est vous qui supporterez les frais.

Ceci étant, si par la suite vous engagez une action en justice, vous pourrez demander le remboursement des frais de justice y compris les frais d'huissier.

Possibilité d' appel sur le fond apres premier jugement en appel

Bonjour.

A priori non, en tout cas pas à ma connaissance dans la plupart des pays d'europe.. Vous pouvez toutefois toujours tenter un pourvoi en casation sur le fondement de la mauvaise interprétation de la loi..

Vente voiture et non payement

Bonjour.

C'est du droit civil, pas du pénal. Donc inutile d'aller au commissariat..

Vous avez rédigé un contrat pour la vente?

Avoir droit a la semi liberté

Bonjour.

Non pas de soucis sauf si le jugement est rendu avec mandat de dépot à la clef (je ne pense pas puisqu'il est déjà en liberté).

Donc si pas de mandat dépot, rendez vous oblgatoire avec le JAP.

Dévoilé un e-mail publiquement = legal ?

Bonjour.

Ben oui, que je sache, il n'est pas soumis au secret professionnel..

Dévoilé un e-mail publiquement = legal ?

Bonjour.

Oui, c'est légal puisqu'il était bien le destinataire du mail.

Avoir droit a la semi liberté

Bonjour.

Salut jean, cette procédure et prévue à l'article 723-15 CPP et ne marche qu'à l'égard des condamnés libres.. Donc s'il est en détention provisoire, cela ne marche pas. Ceci étant, si la peine restant à subir est inférieure à un an, il peut quand même faire une demande au JAP.. Le problème, c'est que le temps que le JAP statue, ça prend 4 mois en moyenne.

Quels droits a t-on lors d'une séparation pr les biens en commun

Bonjour.

bien sûr qu'il peut quitter le domicile dès maintenant puisqu'ils ne sont aps mariés.

Faute d'accord amaible sur le rachat des parts, il devra saisir la justice..

Rupture de contrat sans avoir signé de contrat !!!!

Bonjour.

Vous êtes réputé être en CDI, contrat signé ou pas...

Donc, vous pouvez démissionner ou alors attendre qu'on vous mette fin à votre travail de sorte que vous pourrez invoquer la nullité du licenciement et empocher de belles indémnités.

Arnaque a freelotto aide moi

Bonjour.

Quelles sont les conditions contractuelles de résiliation?

Dettes d'un parent condamné !

Bonjour.

Pragma a raison, pas d'exception, vous pouvez refuser la succession.

Comment formuler correctement une mise en demeure?

Bonjour.

S'il n'est pas allé chercher la lettre, il est réputé en avoir pris connaissance..

Donc, vous pouvez télécharger un formulaire en injonction de payer sur le s^te du ministère de la justice.

Si vous avez un soucis dans la rédaction de la lettre, revenez nous voir.

Bonne journée.

Avis d'avocats très divergents. qui croire?

Bonjour.

-Tout d'abord, vous faites erreur.. La prestation compensatoire n'est pas une somme versée mensuellement mais une somme versée en une fois.. Vous ne devrez donc lui payer ces 500 euros qu'une seule fois...
Vous êtes resté marié combien de temps?


-Pour les enfants, 500 euros par enfant me semble un peu excéssif surtout s'ils sont trés jeunes.


-Pour les économies vous avez raison. On partage 50/50 des sommes existantes au moment du partage.. Maintenant, c'est quand même difficile de dépenser tout son argent en choses périssables du genre, nourritures..

Ceci dit, c'est vraiment dommages que vous n'ayez pas pris un avocat pour deux alors que vous étiez d'accord sur tout.. Mais bon, vous n'y êtes pour rien, vous avez au mooins votre conscience pour vous.