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Jurigaby / ID 46

Reclamaiton d'une dette eteinte par le tribunal de grandes instan

Bonjour.

L'article 222-33-3 du Code pénal est trés clair: "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
"


Je ne connais pas le fondement de la décision de lyon mais ce qui est sûr, c'est que tant que j'ai pas vu la décision, je n'en dirai rien. Cette condamnation par le tribunal de Lyon semble plus révéler du mythe judiciaire que d'autre chose. Ou alors, la condamnation portait sur le fondement de l'appel téléphonque malveillant. Ce qui est le plus probable.

Après bon, vous faites comme vous voulez!


Bien cordialement.

Annulation devis travaux fenetre pvc

Bonjour.

Il n'y a pas de délai de rétracation en matuère de contrat de prestation de service autres que ceux d'assurances et ceux conclus sur internet.




Bien cordialement.

Reclamaiton d'une dette eteinte par le tribunal de grandes instan

Bonjour.


Bref petites piqures de rappel que beaucoups de personne semblent ignorer: Le harcélement moral n'existe plus que dans le cadre de relations de travail, prohibé donc par le Code Du travail.

Seules subsistent le harcélement sexuel et l'appel téléphonique malveillant.


Une menace de dépot de plainte pour harcélement n'aura aucune conséquence autre que celle de faire rire votre partenaire.

Cordialement.

Achat d'un véhicule aménagé

Bonjour.

mais pourquoi s'y soustraire si le véhicule est conforme

Bien d'accord avec vous.. L'acquéreur pourra peut être agir sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme.. Mais pas pour vice caché.. On parle de vice caché en cas de défaut inhérent à une chose c'est à dire le plus souvent, en cas de défaut de fabrication.. De là à en conclure à une tel défaut dans ce cas, pas d'accord!

Bien cordialement.

Billet d'avion rembousé 2 fois !

Pas de problème!

Je ne cherchais pas à vous remettre en cause mais plutôt à actualiser les informations..

Perso, j'étais passé à coté de la Loi.. Je m'en suis rendu compte au mois d'août!


Ah juste une petite chose: On dit "Au temps pour moi" et pas "autant pour moi"..

L'expréssion vient du milieu de la musique. Plus précisément, quand au milieu d'un orchestre, un musicien se trompait, il disait "Au temps pour moi", c'est à dire que tous les autres musiciens reprenaient le morceau à la mesure précédente.

Bonne soirée !

Utiliser le nom "paysagiste" sans diplome

Tout le plaisir est pour moi Laure :)

Achat d'un véhicule aménagé

Bonjour.

D'abord, l'absence de passages aux mines n'est pas un vice caché mais en plus, le vendeur est responsable des vices quand bien même il ne les connaissais pas.

Art. 1643. Code civil - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

Utiliser le nom "paysagiste" sans diplome

Bonjour.

Pas de soucis pour l'utilisation du terme paysagiste. Ce n'est pas une profession réglementée, contrairement aux architectes.

Sucssecion procuration deshéritage

Bonjour.

Et puis l'action en annulation pour déshéritage, ça existe pas.

S'il y a atteinte à votre réserve héréditaire, le leg n'est pas annulé. Simplement, l'autre héritier doit vous indémniser pour compenser la réserve que vous n'avez pas eu.

Billet d'avion rembousé 2 fois !

Bonjour.

Le délai de prescription est de 5 ans.

La loi du 17 juin 2008 a instaure ce délai pour toutes les actions personnelles ou mobilières, autrement dit, la quasi totalité des actions.

Cordialement.

Erreur de transcription dans une ordonnance de renvoi devant le t

Bonjour.

En cas de contradiction entre le motif et le dispositif d'un jugement, la seule solution est celle de l'appel.

Si les délais d'appel sont dépassés, on applique le dispositif du jugement autrement dit, le renvoie devant le tribunal correctionnel.

Le dispositif est la seule partie du jugement qui fait foi jusqu'à inscription de faux et la seule qui a l'autorité de la chose jugée.

Ceci étant, dans votre cas, il n'y a strictement aucun intérêt à faire appel.


Cordialement.

Propriétaire a perçu indûment apl du locataire

Bonjour.

Désolé mais le vol n'est pas caractérisé en raison de l'absence de "soustraction frauduleuse".

C'est du civil, action en répétition de l'indu devant le juge de proximité.

Cordialement.

Délai de présentation d'un chèque

Bonjour.

J'ai contesté Bellabruna sur l'article mais elle avait tout à fait raison sur le fond.

Le délai de présentation d'un chèque est de 8 jours. Passé ce délai, la banque doit le payer. (article L131-35)

Le problème est qu'il y a prescription au bout d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation. (article L131-59 du CMF:L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.)

Aussi, cela signifie que passé un an, la banque n'a plus l'obligation de le payer.


Cordialement à tous!

Délai de présentation d'un chèque

Bonjour.

Bellabruna, tu fais erreur.

L'article L131-35 est bien un article du code monétaire et financier.

Ce n'est en rien un article du Code pénal.

Cordialement.

Calcul duree de detention restant a effectuer

Salut jean,

Je suis vraiment désolé mais effectivement, c'est l'avocat qui a raison..

Je me suis planté, cela fait un petit moment que j'avais pas calculé ces délais et je suis allé un peu vite.

Article 729 du Code de procédure pénale: "Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir."


Peine totale devant être effectuée: 48 mois moins 9 de CRP.

Détermination de la mi peine: 39/2=19.5 mois.


Durée accomplie: 12 mois de détention provisoire.

Donc: durée restant à subir avant de pouvoir faire la demande: 7.5 mois.

Au temps pour moi!

Calcul duree de detention restant a effectuer

Salut Jean,

Le condamné est -il récidiviste?

Si non, il est conditionnable à mi peine:

Calcul de la durée effective d'emprisonnement:

4 ans - 1 an de détention provisoire - 9 mois de CRP: 2 ans et trois mois.

Conditionnelle à mi peine donc: 1 ans et 45 jours.

Si il est récidiviste:

Libération conditionnelle à 2/3 de la peine.

Calcul de la durée effective:

4 ans- 1 an de détention provisoire- 5 mois de CRP: 2 ans et 7 mois.

Conditionnelle à 2/3 de la peine effective: 1 an et 8 mois.

Cordialement.

Le juge, auteur de la loi?

Bonjour.

C'est bien dans l'esprit des lois. Ceci dit, la plupart des Profs utilisent cette citation pour montrer la défiance que Montesquieu avait envers le pouvoir judiciaire.

C'est totalement inexact, preuve en est que Montesquieu a toujours considéré que le pouvoir judiciaire devait être important.

En réalité, Montesquieu, à travers l'utilisation du terme "loi" voulait désigner en fait, la loi fondamentale, autrement dit, la Constitution.


Ceci dit, je me demande si tu ne fais pas un énorme Hors sujet dans la mesure où ta dissertation concerne le Droit public, c'est à dire un Droit qui a été entièrement bati par le juge.



Cordialement.

4 ans de prison pur de la légitime défense

Bonjour.

1000 euros pour un affaire où votre frère a pris 4 ans de prisons, je vous assure, c'est jusitifié.

Sans avocat en appel, vous prenez un risque énorme d'autant que la Cour d'Appel aggrave quasiment toujours la décision de première instance.

Personnellement, la légitime défense étant entendu d'une manière restrictive, je pense qu'il n'y pas légitime défense dans votre cas.

Cordialement.

Une personne peut elle retirer plainte faite par quelqu'un d'autr

Bonjour.

Bien sur que non. De toute façon, au moment du dépot de plainte, on vous remet un récépiscé.

Y at il un vice de procedure dans mon affaires correctionnel

Bonjour.

Si, il y en avait un mais le juge l'a relevé d'office.

Un vice de procédure n'entraine jamais la mort d'une affaire, sauf à trop regarder les films arméricains.

Cordialement.