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Jurigaby / ID 46

Récompense due suite à un partage et divorce

Bonjour.

Je ne vois pas vraiment l'intérêt de votre question.. Si vous avez trouvé un avoué près la cour de cassation pour défendre votre affaire, c'est qu'il estime qu'il a une chance de gagner.. Maintenant, s'agissant de l'issue de votre affaire, la cour d'appel a tranché et il est quand même très rare que cette dernière commette des erreurs..

Délai de rétrataction et acompte

Bonjour.

C'est le droit belge qui s'applique, alors faut voir ça avec la réglementation belge.

Ceci étant, en France, en l'absence de précision, on on considèrerait que l'argent versé correspond à des arrhes et donc, le magasin garderait l'argent en échange de votre rétractation.

Délai de retractation obligatoire pour tout contrat???

Bonjour.

Non, c'est absolument faux.. Le délai de retractation n'existe que pour certains contrats comme par exemple, la vente à distance.

Problème à la suite d'une location de vacances

Bonjour.

Il doit vous rendre le double des arrhes que vous avez versé, c'est la règle: Article 1590 du Code civil.

Délai pour obtenir un jugement

Bonjour.

Il n'y a pas à ma connaissance de délai imposés..

Faudra prendre votre mal en patience je crois bien...

Question effacée

Bonjour.

Quelle question?

Reprise de terrain agricole

Bonjour.
Si c'est nun bail rural, il ne peut rien faire sauf en cas de :

- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- cession ou sous-location illicite du bail ;
- changement de destination des terres ;
- destruction totale des biens loués ;
- décès du locataire sans conjoint ou héritiers ayant participé à l'exploitation.

Chantage d'avocat dessaisi

Bonjour.

Et le nouvel avocat ne fait rien? Il pourrait peut être commencé par négocier avec lui sinon quoi, il devra procéder à une injonction de faire (procédure devant le tribunal).

Désherbage derrière la mitoyenneté

Bonjour.

Il fait ce qu'il veut chez lui sauf si cela engendre un trouble anormal de voisinage (dans ce cas là, vous pouvez agir devant le TGI avec votre avocat) ou s'il venait à blesser votre enfant volontairement (violences volontaires).

Degradation volontaire et temoin

Bonjour.

L'assureur peut communiquer toutes ces infos à la police, il n'est pas tenu au secret professionnel.
Vous pouvez être poursuivi devant le tribunal de police et étre condamné à une amende.

Liberté conditionnelle : demenagement

Bonjour.

Je n'y connaissait rien au domaine judiciaire mais je me rend compte qu'on ne fait vraiment rien pour aider les detenus a se reinserer socialement ni économiquement.

Vous ne pouvez pas dire ceci alors même que le JAP lui a accordé une libération conditionnelle, sachez que ce n'est pas hyper fréquent..

Sinon, veillez à ce que le JAP ait tous les éléments du dossier en main semble être la seule chose à faire.. Ne vous inquiétez pas trop, ça devrait aller.

Passage de l'huissier, que puis je faire ???

Bonjour.

Oh non, pauvre bête... Elle est quand même mieux à la maison..

Succession d'une grande tante

Bonjour.

Ce sont les enfants de votre mère par l'éffet de la représentation.

Passage de l'huissier, que puis je faire ???

Bonjour.

Vous avez tout compris. A priori, il devrait accepter car le remboursement que vous proposez est tout à fait raisonnable.. On voit bien que vous prenez cette histoire au sérieux.

Passage de l'huissier, que puis je faire ???

Bonjour.

Pas de soucis, les huissiers sont trés favorables à la négociation.. De toute manière, un huissier agit sous les ordres du créancier. Autrement dit, si votre accord satisfait le créancier, l'huissier ne bougera pas le petit doigt.

Passage de l'huissier, que puis je faire ???

Bonjour.

Appelez vite l'huissier en question et proposez lui votre réglement.

Passage de l'huissier, que puis je faire ???

Bonjour.

L'huissier ne peut pas saisir les biens de votre père.

Qui dit visite ne dit pas forcément saisie, surtout que l'huissier ne peut pas pratiquer chez vous une saisie exécutoire s'il ne détient pas un titre exécutoire, c'est à dire, une décision de justice ou un certificat de non paiement de chèque..

A priori, je pense qu'il ne possède pas un tel titre sinon quoi, vous le sauriez.

Problème jour de signature du bail

Bonjour.

Ne vous inquiétez pas..

Attendez de voir ce qu'il va faire, vous agirez en conséquence..

Vous pourrez toujours demander la résolution du contrat en cas de soucis.

Employeur qui emploie au black

Bonjour.
Vous pouvez porter plainte pour travail dissimulé et demander des indémnités de licenciement, puisque votre licenciemment est nul.

Résiliation d'un contrat de travail

Bonjour.
Vous devez démissioner selon les formes prescrites par votre contrat de travil ou votre convention collective.