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Jurigaby / ID 46

Suite de ma question sur la condamnation aux dépens

Bonjour.

On ne demande jamais à être condamné mais monsieur l'a fait.

Pourquoi n'êtes vous pas passée devant le juge?

Merci de continuer la discussion ici.

Achat immobilier pour non maries

Bonjour.

Vous êtes marié sans contrat?

Résiliation bail commercial

L’article L.145-4 du Code de commerce dispose qu’en matière de baux commerciaux, le locataire peut mettre fin au bail lorsqu'il s'agit de bénéficier de ses droits à la retraite du régime spécial auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social.
-En vertu de l'article L145-9, vous devez posez votre préavis de départ six mois avant.

-Le préavis doit être adréssé au propritaire par un Huissier de justice.

Résiliation bail commercial

Bonjour.

Si c'est un départ à la retraite, pas de soucis, vous pouvez résilier avant, sinon non.

Les devoirs d'un propriétaire

Bonjour.

Que dit votre bail commercial à se propos? S'il ne dit rien, c'est en principe à vous de l'entretenir.

Une ou deux réflexions....

Salut julien.

Effectivement, je pense que l'instauration d'une charte serait une trés bonne chose.

Perso, j'ai beaucoup de mal à lire les messages en language SMS ou encore ceux qui font 15000 lignes sans intérruptions..

De même, il arrive souvent que je supprime des "Doublons": Une personne pose une question et trois heures plus tard, voyant qu'il n'y a pas de réponse, se reconnecte sous un autre pseudo et repose la même question, c'est chiant!

Je pense qu'on pourrait pomper une charte "classique" qui incite les utilisateurs à utiliser la fonction rechercher et à bien formuler leurs questions.

Qu'est ce que tu en penses?

Droits du conjoint survivant

Bonjour.

Effectivement, il n'y a aucun rapport entre le régime matrimonial et la succession.

Rupture d'un cdd de 1 mois pour décès ?

Bonjour.

Oui, c'est ce que je pense. Maintenant, je vous avoue que je n'ai pas de jurisprudence sous les yeux. Peut être que je me trompe mais franchement, je pense pas.

Divorce à l'amiable, tarif et infos

Bonjour.

Je comprend pas la première question.

Pour le reste, tout dépend les désaccords qui persistent entre vous et tout dépend du tribunal.

En principe, entre 6 mois et un an.

Choisissez un avocat en Droit civil (vous pouvez ne prendre qu'un seul avocat pour deux)

Escaliers encombrés par un monte-escalier

Bonjour.

Si l'escalier est bien une partie commune, il n'a pas le droit de la modifier à son gré et de vous en couper l'utilisation.

Résiliation bail commercial

Bonjour.

Qu'entendez vous par cession d'activité? Vous voulez vendre votre fond de commerce?

Les devoirs d'un propriétaire

Bonjour.

Si je comprend bien, vous voulez savoir si c'est à votre propriétaire d'entretenir quelque chose qui n'est pas à lui?

Facturation consultant en entreprise

Bonjour.

Je vous le déconseille.

La consultation suppose que vous travailliez en indépendant, or ce n'est pas le cas ici puisque vous êtes placé sous la subordination de votre employeur, donc risque de requalification en contrat de travail.
Qui plus est, pour pouvoir être embauché comme consultant, il faut avoir le statut fiscal de travailleur indépendant et non de salarié (c'est vous qui payez vos charges sociales et non l'entreprise, et c'est chère puisque c'est au forfait: 50 euros par mois pendant 2 ans, puis régularisation en fonction de votre chiffre.) Enfin, pas d'indémnité licenciement en cas de soucis.

Rupture d'un cdd de 1 mois pour décès ?

Bonjour.

En principe, je dirai que non mais vous pouvez négocier avec votre employeur. En principe, il est d'usage de régler ce genre d'histoire à l'amiable et de vous payez la semaine que vous avez faite.

Pension alimentaire versée indûment

Bonjour.

Vous pouvez agir devant le tribunal de grande instance sur le fondement de la répétition de l'indu. étant donné les enjeux et du fait que l'avocat est obligatoire, je vous conseille de faire appel à un avocat spécialiste en droit civil de la famille.

Quelle est la signification d'un terme juridique

Bonjour.
Cela signifie que vous devez rembourser les frais de justice de monsieur, y compris ses frais d'avocat.

Emulation de serveur de jeux

Bonjour.

C'est de la contrefaçon et dans l'exemple que vous citez vous oubliez que celui qui met le fichier en téléchargement est passible de sanctions pénales et commet un délit.

Appel d'un jugement de cour d'assise

Bonjour.

Si le procureur ne fait pas appel, alors la Cour d'assises d'appel ne peut pas aggraver votre peine. Mais c'est un cas d'école parce qu'en pratique, le procureur forme quasiment toujours un appel incident (c'est à dire qu'une fois que le proc est informé de votre appel, il forme lui aussi un appel afin de permettre à la juridiction d'aggraver votre peine le cas échéant). Sauf exception, la cour d'appel aggrave quasiment toujours la peine.

Véhicule en panne après un mois d'achat que faire?

Bonjour.

Si le droit pouvait être résumé en une phrase, je n'aurai pas fait 5 années d'études supérieures..Comprenez que si vous avez achetez une rougne, le droit n'y est pour rien..

Alors, dites en plus:!

A partir de quand passe t on aux assises?

Bonjour.

Je vous ai donné trois exemples parmi un millier d'autres... S'il est poursuivi devant la cour d'assises, c'est qu'il a commis un crime, tout simplement.