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Jurigaby / ID 46

Apports en numéraire: 20% de quoi?

Bonjour.

Les informations de paradis-fiscaux sont d'autant plus éronnées que les apports en nature ne sont nullement limitées à 50% du Capital!

Si pour une SARL, je veux apporter 80% du capital en nature rien ne m'en empêche.

Simplement, j'aurai l'obligation de prendre un commissaire aux apports (L223-9 Code de commerce).

Cordialement.

Rupture de contrat avec une ecole privée

Bonjour.

C'est mal parti pour vous.

Un contrat ne peut être annulé qu'en cas de force majeure étant entendue que cette dernière se définit comme un évenement imprévisible, extérieure et irrésistible.

Pas de cas de force majeure dans votre situation.

Cordialement.

Cession de parts dans sarl

Bonjour.

La valeur d'une part est déterminé d'un commun accord avec l'associé.

En principe, on prend en compte l'ensemble des biens de la société, le fonds de commerce, les perspectives de profit..etc

Non, l'opération n'est pas une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement.

Droit d'ouvrir une societe apres condannation penale

Bonjour.

A partir du moment où la personne n'a pas fait l'objet d'une interdiction de diriger une entreprise, pas de soucis.

Liquidation eurl dettes et cloture

Bonjour.

Ces dettes sont effectivement des dettes personnelles et perdurent même après le prononcé de la liquidation judiciaire.

Donc, vous devez payer.

Vous pouvez toutefois négocier des délais de paiement.

Liquidation et paiement des dettes

Bonjour.

Oui, ils peuvent mais ils n'en ont pas l'obligation.

Modification prix vol aerien

Bonjour.

Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Art. 19. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours de trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.


En conséquence, si votre contrat ne prévoit la possibilité d'une révision à la baisse, vous ne pouvez rien faire.

Partage des biens d'un couple en cas de divorce

Bonjour.

Oui, il a raison. Les dons fait par les parents sont, sauf stipulation contraire un propre de l'époux ouvrant droit à récompense. Il est normal de comptabiliser les deux dons.

Par contre votre mère a droit à récompense sur le terrain qui lui appartenait et sur lequel avait été construit la maison.

Petite precaution pour les modos

Salut James..


tu as bien raison...


Ceci étant, si on s'en tient à l'article 6 de la LCEN, étant hébergeur des posts des visiteurs, la responsabilité du sîte internet est limité aux messages qui sont manifestement illicites.

Pour le reste, nous ne sommes responsables qu'à partir du moment où la société concurrente nous dit : "Stop, arrêtez de diffamer ma société"..

En synthèse, si vous pensez à virer les nhoms de société, c'est super, sinon, c'est pas grave du tout.

Partage d'une vente fruit d'une succession

Bonjour.

Elle touchera 30% de la totalité de la somme d'argent.

Le héritiers percevront le reste à parts égales.

Pour pouvoir vendre, il faut l'accord de tous les héritiers.

Partage d'une vente fruit d'une succession

Bonjour.

Votre mère a t'elle optée pour avoir un quart de la succession en pleine propriété ou a t'elle optée pour avoir la totalité en usufruit?

Partage d'une vente fruit d'une succession

Bonjour.

Cela dépend de l'âge de l'usufruitière. Quelle age a donc votre maman?

Mais quoi qu'il en soit, elle touchera beaucoup plus que vous.

Pour plus d'informations: www.information-juridique.com

1 fabricant peut-il vendre 1 produit à perte à ses distrib ?

Bonjour.

Oui, c'est possible à partir du moment oû le revendeur ne le revend pas lui même à perte.


Pour plus d'informations: http://www.information-juridique.com

Paiement d'une fin de contrat à durée déterminée

Bonjour.

Vous devez aller chercher ces papiers cous même. Votre employeur n'a pas l'obligation de vous les envoyer.

Gerant majoritaire voudrait redevenir minoritaire

Bonjour.

Il faudait que vous revendiez vos parts à votre associé ou à un nouvel associé.

C'est la meilleure solution.

Liquidation et gérant non salarie

Bonjour.

IL s'agit en effet d'une dépense personnelle non couverte par la liquidation judiciaire et que vous devez continuer à régler.

Bien désolé

Chiot renversé par une voiture

Bonjour.

Je suis totalement d'accord avec Frog et sugère à titsuissue de modérer son language.


On est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde lorsque ladite chose a commis un dommage.

Toutefois, lorsque cette chose a subi un dommage du fait de la négligence d'un tiers, on applique la responsabilité du fait personnel, tout simplement.

donc, M. le conducteur est responsable dès lors qu'il a commis une faute, fusse de négligence.

Avoir droit a la semi liberté

Bonjour.

Oui, c'est le PG qui mettra a exécution la peine..

Pour les articles, c'est le 723-7 du CPP pour le PSE, 723-1 du CPP pour la semi-liberté ou le placement à l'extérieur..

Dévoilé un e-mail publiquement = legal ?

Bonjour.

Pour qu'il y ait violation de corresponsdance privée, il fout détourner un courier qui ne nous est pas detinés. En l'espèce, c'est bien a l'admin du forum que vous aviez envoyé votre mail, il a le droit d'en faire ce qu'il veut..

Maintenant, vous êtes libre de croire qui vous voulez sauf que c'est moi qui ait raison.

On a verser deux fois un salaire

Bonjour.

Si vous n'allez pas chercher le recommandé, vous êtes réputé en avoir pris connaissance...