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Upsilon / ID 2190

Transformation d'une donation en avancement d'hoirie

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Fiscalement, cette modification sera totalement neutre du point de vue de la donation.

Concernant une telle modification, je pense qu'il est possible, avec accord du donateur et du donataire, de rédiger un acte authentique portant sur cette modification, faite par notaire. (si la première donation a été faite devant notaire?).

Je pense que juridiquement, cette opération est valable. J'espère juste que fiscalement, ils ne verront pas "une nouvelle donation" qui ouvrirait de nouveaux droits. Mais honnêtement, j'en doute !

Cordialement,

Upsilon.

Droits de succession, paiement fractionné, pas d'échéancier

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Concernant la meilleure marche à suivre, elle est evidemment de recontacter votre notaire afin de l'informer de l'état des choses.

Concernant la situation il vous faut absolument conserver toutes les preuves de votre bonne foi envers le fisc: Copie de la lettre demandant le paiement, preuve du premier versement, etc... Constituez un dossier avec le plus de preuves possibles en cas d'éventuel litige.

Concernant la prescription, je ne peux pas vous le garantir à 100% mais il me semble que dans votre cas l'action de l'administration fiscale se prescrit par 3, ou 5 ans.... Demandez confirmation à votre notaire.

Cordialement,

Upsilon.

Convention de divorce amiable

Bonjour et bienvenue sur notre site.

En réalité, tout dépend du sort de vos biens propres pendant l'union.
De bas, les biens qui appartiennent à chaque époux avant l'union restent des biens propres pendant l'union. Concernant les biens meubles cependant (donc tout ce qui n'est pas immobilier):
1° La preuve de la propriété: Si vous n'avez pas conservé les documents attestant de votre propriété et que votre mari la conteste, les biens seront réputés communs par effet de la loi.
2° Que sont devenus ces biens ? S'ils ont simplement été jetés et non revendus, vous n'avez droit à rien dessus. Si ces biens ont été revendus, et que vous avez la preuve à la fois de votre propriété et de leur revente, la communauté devra vous verser un montant égal au prix de revente. Si ces fonds ont été REMPLOYES (avec clause de remploi) dans un nouvel acte d'acquisition, votre récompense sera réévaluée en fonction de la valeur du bien au jour du divorce.

Mais honnêtement, concernant des biens meubles.... je pense qu'ils étaient usés et que vous les avez changés. Dans ce cas, vous n'avez droit à rien.

Probléme suite a un décès..par rapport à l'héritage

Bonjour et bienvenue sur notre site.

je suis désolé, mais il me semble que l'assurance-vie ne peut faire l'objet d'une action en justice visant à protéger votre réserve héréditaire.

Verifiez auprès du notaire chargé de la succession, mais je suis presque certain que vous ne pouvez rien faire.

Je suis désolé.

Upsilon.

Compte bancaire et divorce

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les gains et salaires des époux sont communs. Ce qui signifie que si cette somme provient de vos salaires, votre mari aura droit à 50% dessus.

Si cet argent provient d'une succession ou d'une donation, et que votre compte ne comporte que VOTRE nom, il vous sera rendu en bien propre.

Sachez toutefois que les "50%" que votre mari devrait toucher restent très souvent théoriques.

Exemple:

Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Actif commun:
Compte de Monsieur 15.000 euros
Compte de Madame 7.000 euros
Maison 200.000euros
Voitures 30.000 euros

Vous avez donc un actif total de 252.000 euros soit 126.000euros par époux. Le plus souvent, chaque époux récupère donc son compte en banque, sa voiture et la moitié de ce qui ne peut plus être repris en totalité.

Je vous déconseille de retirer ces fonds pour les utiliser à des fins purement personnelles, vous devriez alors à la communauté une récompense qui sera réévaluée.
Si vous retirez 10.000euros de votre compte et n'en faites rien, vous devrez théoriquement une récompense de 10.000euros à la communauté (qui se fera en moins prenant sur votre part).
Mais si vous retirez 10.000euros pour acheter un bien dont vous serez seul propriétaire et que le bien double de valeur entre son achat (pendant l'union) et le jour du divorce, vous ne devrez plus 10.000euros mais 20.000euros.

Cordialement,

Upsilon.

Ma situation de divorce n'est plus gerable.

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Vous devez savoir que l'avocat que vous avez engagé est une sorte de "mandataire". Vous êtes tout à fait en droit de contacter un autre avocat pour lui confier votre divorce et demander que le précédent soit dessaisi.

Cordialement,

Upsilon.

Partage communauté post divorce

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Avant de répondre à votre question je vous invite à retourner vérifier sur le jugement de divorce que votre femme a bien reçu par décision de justice l" USUFRUIT du bien et non un droit d'usage et d'habitation.

La réponse diffère selon la situation.

Cordialement,

Upsilon.

Recours pour les nons porte fort dans un héritage?

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Sachez que le notaire est habilité à demander l'accès aux comptes du défunt auprès des banques.

S'il ne peut / veut pas le faire, vous êtes en droit de demander à ces banques les relevés bancaires, mais il faudra vous munir d'un certificat d'hérédité fournit par le notaire. Il s'agit d'un document qui atteste de votre qualité d'héritier. Vous en tant que petit enfant ne pourrez donc pas le faire, mais votre père oui puisqu'il est héritier direct.

Cordialement,

Upsilon.

Indivision / usufruitier demande un loyer mais vient 3 j/semaine

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Afin d'éclaircir la situation, je me propose de vous schématiser la situation de ces personnes. En effet, l'usufruitier dont vous parlez (fabrice) n'est pas usufruitier de la maison, mais d'1/3 de cette maison seulement. Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'une simple indivision, qui répond donc aux règles relatives à l'indivision légale. Voici le schéma:

http://img8.imageshack.us/img8/2289/proprit.jpg

Tout d'abord, la question du loyer:
En simplifié, la question est de savoir si un ou plusieurs indivisaires pourraient forcer un indivisaire occupant les lieux à verser un loyer.

L'article 815-9 du code civil nous donne une réponse de principe:
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Par principe donc, Raoul pourrait être tenu de verser une indemnité. Celle-ci serait versée non à Maurice et Fabrice directement, mais à un compte d'indivision. Ce compte d'indivision sera reversé à la dissolution de l'indivision entre tous les co-indivisaires de façon égalitaire.

D'un autre côté, si Raoul répond de tous les travaux d'entretien et paye les impôts sur l'immeuble, il faut qu'il conserve toutes les factures afin de faire valoir le moment venu une créance d'indivision. Cette créance lui permettra de toucher plus de droits dans l'indivision au jour du partage.

En clair, puisque ceci est théorique je vous l'accorde:
Il est possible pour Maurice de demander à ce que Raoul paye une indemnité d'occupation, qui sera versé à un compte d'indivision. Mais de son côté, Raoul pourra demander:
1° Au jour de la vente que ses dépenses soient transformées en créance d'indivision.
2° Sous certaines conditions à être reconnu comme un indivisaire gérant et, à ce titre, demander rémunération à l'indivision.

Comme vous le voyez, il est possible de demander à Raoul un loyer, mais je pense que ce serait une erreur au regard de son implication dans l'indivision.

A mon sens, le mieux serait de se mettre d'accord et passer chez un notaire rédiger une convention d'indivision qui règlerait la question de l'utilisation de la maison, des différentes dépenses des indivisaires etc... afin d'éviter que ce genre de conflit ne se répète ou dégénère.

Cordialement,

Upsilon.

Indivision : quel partage?

Aucun problème pour vos questions, nous sommes ici pour ça.

Concernant la valeur économique, il s'agit d'une valeur que l'on accorde à l'usufruit selon des calculs complexes que je ne connais pas. Pour tout vous dire, les notaires ne le connaissent pas non plus en détail tellement ce mode de calcul est marginal. Dans 99,99% des cas, tout le monde préfère se reporter au bareme fiscal: Sa lecture est limpide, et les risques de redressement fiscal sont quasi nuls.

A l'inverse, le calcul économique est compliqué, il en existe plusieurs types, etc... l'administration fiscale pourrait vous sortir son propre mode de calcul économique pour vous faire payer au final plus que ce que vous auriez du payer...

En clair, rien ne vous oblige à prendre le bareme fiscal, mais le choix de prendre l'économique se révèle être le parcours du combattant. A vous de voir si 2 ou 4% valent la peine d'autant de mal.

Validité d'une procuration auprès d'un malade (avc)

Bonjour, bienvenue sur notre site. Je vous prie à l'avenir d'éviter les majuscules, c'est assez désagréable à lire ;)

Pour votre question, la procuration a du être signée par une personne à l'hôpital au profit d'une autre, afin de lui donner accès à ses comptes bancaires je suppose.

Sur ce sujet, deux choses:
1° Les banques doivent vérifier que la signature est bien celle du titulaire du compte, mais elle n'a pas pour mission d'aller enquêter pour savoir si le signataire avait la capacité de signer un tel document.

2° La capacité des personnes pour déléguer leur pouvoir ne s'apprécie par sur leur capacité physique mais intellectuelle. L'avc a pu simplement affaiblir physiquement cette personne mais non mentalement. Et ce n'est surement pas à la banque d'aller vérifier ce genre de choses.

Vous pouvez toujours contester la capacité de la personne ayant signé, en vous procurant un avis médical attestant du défaut de capacité mentale au jour de la signature.

Cordialement,

Upsilon

Apres divorce peut on demander a reverifier les comptes

Ah....

Cela touche plutot au droit bancaire dans lequel je ne suis pas spécialisé, mais a priori rien n'empêche votre ex mari de demander l'état des comptes que vous aviez en commun lors de votre mariage. Ces compte étaient à vous comme à lui, je pense qu'il peut aller les consulter. En revanche, si ces comptes ont été cloturés, je ne suis pas certain que la banque lui en redonne l'accès. Mais ce ne sont que des hypothèses.

Liquidation immobiliere apres divorce

Rebonjour !

Ah non effectivement dans votre cas ce n'est pas équitable...

Dans la pure théorie, le notaire devrait effectuer 2 postes de calculs:

Un premier concernant la créance entre époux de votre mari pour l'acquisition du bien immobilier par le calcul suivant:
Fonds fournis par votre mari / valeur initiale du bien x valeur actuelle SANS TRAVAUX

Un second concernant la créance entre époux en raison des travaux effectués au cours de l'union, sachant que cette créance peut être remise en cause si les travaux étaient effectués sur le logement de la famille et qu'ils étaient nécessaires à l'entretien du ménage.

Dans la pratique, le notaire pourrait à la limite faire fusionner les deux postes de calculs, et vous proposer le calcul suivant:
Fonds fournis par votre mari / valeur initiale du bien x valeur actuelle du bien AVEC travaux.
Mais à mon avis vous n'avez pas intérêt à accepter pour deux raisons:
1° Ce n'est pas le réel calcul, juste un raccourci approximatif qui évite surtout de devoir établir la valeur de la maison aujourd'hui SANS les travaux, ce qui est extrêmement difficile à obtenir.
2° Si vous choisissez le calcul fusionné, vous ne pourrez prétendre à discuter la créance pour les travaux puisque celle ci se confondra avec la créance sur l'acquisition.

Cordialement

Upsilon.

Mon ex belle mere est maire elle enquete sur moi

Je me permets de déplacer cette demande dans la partie consacrée au droit administratif. En effet il me semble que cette question touche plus aux abus de pouvoir des maires qu'à une question de droit privé pur.

Ce que je peux vous dire avec mes maigres connaissances dans le public, c'est que les décisions municipales doivent toujours être motivées. Dans le cas contraire ou si la motivation est douteuse, il existe des actions spécifiques au droit public.

Cordialement,

Upsilon.

Ps: Dans tous les cas, ne cédez pas au chantage mais conservez toutes les preuves possibles.

Apres divorce peut on demander a reverifier les comptes

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Heum j'ai peur de ne pas bien saisir toutes les données de votre question.

Vous avez divorcé de votre ex mari. Au jour du divorce il restait 2 prêts, le juge a décidé que vous les rembourseriez chacun pour moitié.

Aujourd'hui votre ex mari veut avoir accès à vos comptes pour vérifier que vous payez bien ?

Si c'est bien cela, refusez catégoriquement et invitez le cordialement à s'adresser à l'institut de crédit que vous remboursez afin de leur demander si les versements sont bien effectués chaque mois. Si l'institut ne veut pas lui fournir l'information, envoyez simplement les preuves de paiement. Le reste ne le regarde absolument pas.

(Au besoin, imprimez vos comptes, mettez un coup de marqueur noir sur toutes les autres lignes de dépense que celle du remboursement, ou bien retravailler la page au PC pour les enlever). Votre vie ne le concerne plus.

Cordialement,

Upsilon.

Me proteger ainsi qe mes enfants

Bonjour et bienvenue sur notre site!

Malheureusement c'est une situation compliquée et les solutions ne sont pas optimales en la matière.

1° Concernant le moyen d'empêcher votre maman de contracter de nouveaux crédits:
Tant que votre mère conserve sa capacité juridique, elle peut contracter librement des crédits. Si réellement sa situation devient ingérable, vous pouvez demander une mise sous curatelle ou tutelle afin d'éviter de la voir s'endetter et mettre en péril sa santé financière. L'action n'est pas certaine d'aboutir mais il faut la tenter.

2° Concernant le devenir de ses crédits à son décès:
Les crédits ne sont pas transférés aux enfants automatiquement au décès.
En réalité, vous aurez 3 choix:

- Accepter purement et simplement la succession:
Vous recevez votre part des biens, mais recevrez également les dettes proportionnellement à ce que vous avez reçu (Si vous êtes 3 enfants à 300.000 euros de dettes, 100.000euros chacun).

- Accepter sous bénéfice d'inventaire:
Le notaire va se charger d'apurer le passif avec les biens de votre maman, le restant sera dispersé entre les héritiers.

- Refuser la succession:
Vous ne toucherez rien de la succession, mais vous ne serez tenu à aucune dette de votre maman.

C'est à vous de faire votre choix en fonction des biens qui resteront, de leur valeur et de l'importance que vous leur attachez.

Exemple:
150.000euros de biens pour 300.000euros de dettes.
Si vous acceptez purement et simplement vous pourrez recevoir des biens à hauteur de 50.000euros mais supporterez 100.000euros de dettes (cette solution est intéressante uniquement si vous tenez absolument à conserver certains biens, quitte à devoir supporter un lourd passif).

Si vous acceptez sous bénéfice d'inventaire, le notaire payera les dettes avec l'actif, qui tombera à 0 et il restera 150.000euros de passif. Vous ne toucherez donc rien...

Si vous refusez, vous ne touchez rien mais ne supportez aucun passif.

Cordialement,

Upsilon.

Liquidation immobiliere apres divorce

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Votre cas est extrêmement fréquent, parceque les gens mariés sous le régime de la séparation vivent comme des gens en communauté. Et au jour de la dissolution du mariage, on se retrouve avec des opérations de chiffrage complexes pour rééquilibrer tout.

Concernant l'acquisition de la maison: La maison est VOTRE propriété puisque le titre d'acquisition le dit. Pour autant, le prêt a été remboursé au moyen de VOS fonds (aucun souci) + ceux de votre mari (ce qui pose plus de difficulté).
Pour ces fonds dépensés dans un bien qui vous appartient, votre mari pourra prétendre à une créance entre époux, qui sera certainement calculée comme suit:

Total des fonds dépensés par Monsieur divisé par la valeur de la maison au jour de l'acquisition x valeur actuelle de la maison SANS LES TRAVAUX.


Concernant les travaux effectués dans la maison, si Monsieur peut prouver qu'il a dépensé de l'argent dans ces travaux, il y aura aussi lieu à une créance entre époux, différente de l'acquisition.

Il ne faut jamais perdre de vue que, pour le droit, cela revient à dire que Monsieur a payé l'acquisition/les travaux d'un bien qui VOUS appartenait.

En définitive, le notaire ne fait qu'utiliser un raccourci en intégrant directement la valeur des travaux dans la valeur actuelle du bien.

En revanche, s'il s'agissait du logement familial je vous conseille vivement de discuter avec votre avocat de la possibilité d'opposer à votre mari la contribution aux charges du ménage concernant les travaux. Si les travaux étaient nécessaires à l'entretien du logement familial, aucune créance ne pourra être retenue pour les travaux. (cela ne change rien pour l'acquisition par contre).

Cordialement;

Upsilon.

Soulte et achat de maison sans contrat de mariage

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Une seule réponse: Aïe, la tuile ! Ce n'est JAMAIS une bonne solution de ne pas insérer une clause de remploi dans l'acquisition d'une maison. Le remploi permet de réévaluer l'apport originaire en fonction de la valeur finale de la maison.

Je vous explique la différence, avec chiffres pour que ce soit plus clair!

Exemple n°1: Avec remploi:
Madame et Monsieur X acquièrent un immeuble d'une valeur de 200.000euros.
Madame déclare remployer 80.000euros dans l'acquisition, le reste étant financé par un prêt.

Au jour de la dissolution de la communauté (pour décès ou divorce), la maison vaut 320.000 euros.
La répartition de la maison de se fera comme suit:
Part de Madame:
On sait que Madame a utilisé 80.000euros de fonds propres pour acquérir une maison qui en valait 200.000. Sa contribution étant inférieure à celle de la communauté (120.000euros par un prêt réputé commun), la maison est commune. Pour autant, la communauté doit récompense à Madame pour les 80.000euros.
Le calcul de la récompense se fera en fonction du profit qu'en a tiré la communauté, savoir:
La part de financement propre / Valeur totale jour acquisition x valeur actuelle
( 80.000 / 200.000 ) x 320.000 = 128.000 euros
Lors de la dissolution du régime par divorce, Madame aura vocation à 128.000 euros sur la maison.
Lors de la dissolution par décès, les héritiers de Madame pourront se partager 128.000 euros. Attention, ce n'est pas la part qui revient aux enfants, c'est la par qui tombe dans la SUCCESSION de Madame. Cette succession sera partagée entre le conjoint et les enfants de Madame, et pas seulement entre ses enfants. Monsieur en récupèrera donc une partie. (je vous chiffrerai cela si vous voulez le détail).

Exemple n°2: sans clause de remploi:
On présume que les fonds utilisés sont tous communs, Madame n'a donc aucun droit à récompense sur l'acquisition de la maison. En revanche, on sait que Madame avait touché 80.000euros qui lui étaient propres du fait de la revente d'un bien indivis. Ces 80.000euros ont été absorbés par la communauté, de sorte qu'elle doit rendre à Madame ces 80.000euros au jour de la dissolution de la communauté.

Conclusion:
Avec remploi: 128.000euros au jour de la dissolution
Sans remploi: 80.000euros au jour de la dissolution

J'ai toutefois une solution à vous proposer qui vous permettrait de rattraper le tir.
L'article 1434 du code civil, berceau du remploi, nous dit:
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

Si le remploi n'a pas été stipulé dans l'acte d'acquisition, il vous est toujours possible de contacter un notaire pour rédiger un acte dans lequel vous reconnaitrez vous ainsi que votre mari que la maison a été acquise avec une partie de vos fonds propres, par REMPLOI.
En revanche, il existe un doute sur l'efficacité de cet acte si vous veniez à décéder, puisqu'il n'a d'effet qu'entre les époux. Par conséquent, vos enfants pourraient ne pas pouvoir s'en servir. D'un autre côté, les héritiers sont substitués de plein droit dans toutes les actions et droits du défunt, donc.... A vérifier auprès d'un notaire !

(Personnellement je pense que l'acte serait efficace pour vos enfants).

Cordialement,

Upsilon.

Indivision : quel partage?

Bonjour et bienvenue sur notre site !

C'est une bonne question qui se pose souvent. En réalité, le barême fiscal n'est obligatoire qu'en matière FISCALE. En matière de répartition du prix, le principe est une évaluation ECONOMIQUE (et non fiscale) de la valeur de l'usufruit. Le souci étant qu'en pratique, cette procédure est extrêmement compliquée à mettre en oeuvre et peut être contestée, etc...

Le notaire ne peut vous imposer le barême fiscal, mais la méthode d'évaluation économique n'est en pratique jamais retenue du fait de sa complexité !

Cordialement,

Upsilon.

Ps: De plus, méfiez vous de ne pas diminuer trop la valeur de l'usufruit. Votre mère étant en surendettement personnel, ses créanciers pourraient agir contre la vente en considérant que votre mère a volontairement baissé la valeur de son usufruit, leur causant un préjudice.

Revente d'une maison : inégalité des parts

Bonjour et bienvenue sur notre site !

N'étant pas mariés, vous et votre ex concubine êtes en indivision sur le bien vendu.
L'acte d'acquisition nous apprend que l'immeuble est la propriété de Mademoiselle à 50% et que vous êtes le propriétaire à 50%.

Mais il existe en droit un adage qui dit que l'intention libérale ne se présume pas. Cela signifie que sauf si votre ex arrive à prouver que vous aviez l'intention de lui donner cette somme d'argent afin de financer son acquisition, vous êtes en droit de lui en demander remboursement.

Rapprochez vous de votre notaire avec toutes les preuves de paiement, qui doivent, en outre, figurer sur l'acte d'acquisition? (dans le titre de propriété vous vous trouvez à 50/50, mais dans les clauses relatives au paiement du prix, votre apport supérieur doit figurer ?! S'il ne figure pas en revanche, cela devient difficile...).

Upsilon