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morobar / ID 149644

On m'accuse de contrefaçon et de concurrence parasitaire

Bonjour,
Tout cela est bien gentil, mais vous indiquez vous inspirer des produits de cette marque, mais trouvez surréaliste que ladite marque réagisse.
C'est cela qui est surréaliste, d'imaginer qu'en copiant à petite échelle, le caractère véniel de la faute va être mis en évidence.
Avant toute accusation n'aurais je pas dû recevoir une mise en demeure ou autre?
Non
La marque en question aurait pu effectivement vous approcher, mais l'expérience montre qu'en général les approches amiables sont peu suivies d'effet, alors autant passer directement à l'étape judiciaire.
Je n'ai pas envie de me retrouver devant un tribunal pour 3 pulls
Alors vous cessez les ventes controversées, de sorte que l'infraction supputée disparaisse.

Escroquerie societe xxxxxxxxxx

Bonjour,
on lui a prélevé sans aucune autorisation de prélèvement
Cela prouve que la situation n'est pas complètement exposée ici, car le présumé vendeur n'a pas inventé le RIB de la personne contactée.

Virement Assedic sur compte autre que le mien

Bonjour,
Monsieur c'est qui ?
Un frère, un voisin, un copain, un compagnon, un pacsé, un conjoint ??

Comite d entreprise et mutuelle

Bonjour,
C'est toujours pareil , dès qu'une exonération fiscale non justifiée est abrogée, on crie à l'arnaque ou au vol.
J'entends cela tous les jours avec la demie-part fiscale supplémentaire des veuves qui a disparu.

Droit association 1901 refus d adhésion

Bonjour,
Nous avons recruté une troisième personne (nous sommes assistantes maternelles) et je suis actuellement en conflit avec elle à cause de sa façon de ne pas respecter notre projet pédagogique.
Qui dit "recruter" évoque l'acte de l'employeur.
Si celui-ci est en désaccord avec un salarié, il le licencie.
Dans les statuts la seule conditions d'entrée dans l'association est l'accord du conseil suite à réunion.
C'est provoquer les ennuis d'évoquer en sous-entendu une majorité avec 2 personnes.
Ceci étant accord à seulement 50% ou désaccord sont synonymes.
Donc pas d'entrée par défaut de cooptation.

Carte grise ancien propriétaire

Bonjour,
j'ai acheter ce véhicule car le vendeur me paraissez de bonne fois
Ma foi vous n'avez pas besoin de grand chose pour avoir confiance.
Le premier lascar qui pique une voiture avec les papiers à l'intérieur va vous la vendre en toute confiance.
Le minimum est de vérifier l'identité du vendeur qui doit être identique au nom porté sur la carte grise.
S'il y a plusieurs noms, il y a plusieurs vendeurs.
Si c'est au nom d'une entreprise, il doit y avoir un mandat avec une signature qu'on, peut faire légaliser en mairie par le signataire du mandat.

Mon père dont je n'ai aucunes nouvelles depuis 4 ans exige de toi

Bonjour,
Ne pas se laisse prendre par de l'enfumage.
Le grand-père ne dispose d'aucun droit de garde ni de visite.
Seul l'intérêt de l'enfant à conserver des attaches avec lui peut être pris en considération.
De ce fait vous l'envoyez promener et l'inviter à prendre un avocat et à vous trainer devant les tribunaux.
Ne pas hésiter à lui dire que c'est comme au Poker, pour voir il faut payer.

Changement de poste sans m'avertir...

Bonjour,
Mon employeur a t'il le droit de ma faire faire d'autres tâches que celles décrite dans mon contrat
Oui car vous êtes payé pour x heures.
Ceci étant cela ne permet pas de missionner n'importe quoi.
Il faut que les fonctions entre dans le champ de vos compétences même avec un peu d'adaptation, que cela ne soit pas une sanction.
Si le poste est sous qualifié, cela est encore possible en dépannage pour une courte durée.
Si le poste est sur qualifié, vous ne pourrez prétendre à la rémunération correspondant qu'après un certain temps, non pas comme le refroidissement du fut du canon, mais en général indiqué dans la convention collective.
Si vous pensez votre sécurité en cause, vous l'indiquez à votre employeur en l'avisant user de votre droit de retrait (code du travail L4131-1).

Resiliation contrat de formation

Bonjour,
Il y a des dizaines de conversations ouvertes sur le même sujet.
Il n'y a pas de cas de force majeure dans votre situation.
Théoriquement en résiliant dans les 3 mois vous devez une indemnité (voir contrat) au plus égale à 30% du cout global de formation.
Pour le reste je vous invite à lire au moins les sujets récents, d'où il ressort qu'à part du harcèlement agressif aucun recouvrement judiciaire n'est jamais mis en œuvre.

Location meublé + N° Siren

Bonjour,
En tant que LMNP - Loueur de Meublé Non Professionnel - vous devez vous inscrire auprès du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.), là ou vous payez impôt foncier et TH, qui vous donnera un numéro SIRET ainsi qu'un numéro FRP.
Les revenus fonciers sont à déclarer comme micro-bic.
Vous ne serez pas considéré comme autoentrepreneur, et les revenus fonciers n'entrent pas dans le calcul des allocations de chômage, mais par contre peuvent modifier les aides sociales comme APL, CAF...
Beaucoup échappent à ces obligations, mais il suffit de demander quelque chose, genre classement en gite rural...pour voir arriver tout ce beau monde.

Stationnement dangereux de véhicule

Bonjour,
On peut toujours faire enlever le véhicule et même rapidement.
Pour s'en convaincre, stationner gare St Lazare ou dans le secteur du Parc des Princes un jour de match.

Accident de ski non déclaré

Bonjour,
Ouvrir un dossier sinistre auprès d'un assureur ( carte neige, carte bancaire...) vous pourrez attester de l'intervention des secours et de l'erreur de diagnostic.
C'est jouable, et vous ne risquez rien à le faire.

Rupture de période d'essai douteuse

Bonjour,
Effectivement l'employeur peut rompre la période d'essai sans donner de motif au salarié évincé.
Mais le juge peut demander le motif, et dans votre cas vous n'aurez aucune peine à démontrer la mauvaise foi de cet employeur:
* l'annonce originelle
* l'absence sur la même période du salarié remplacé et là il faut engranger des documents probants (identité du salarié, motif de l'absence...
* la rupture annoncé avec effet un mois plus tard préavis calé sur le retour du salarié remplacé.
Vous ne pouvez pas vous opposer à la décision, mais pouvez faire requalifier cette rupture abusive en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que peut on réutiliser de l'entreprise pour laquelle on travail

Bonjour,
Les idées ne sont pas brevetables, du moins pas encore car les américains y pensent, sauf qu'en pratique ce n'est pas facile.
Par contre réutiliser les routines sans autorisation (licence) est sanctionnable.

Vente d'un logement occupé Loi macron et droits du locataire.

Bonjour,
Vous ne précisez pas si le bailleur compte vendre vide ou occupé ces logements, ce qui implique dans un cas la purge d'un droit de préemption.
Dans l'autre cas vous avez bien lu, sauf que c'est le nouveau bailleur qui est soumis à un délai (2 ans pour vous).

Achat appartement et vice caché?

Bonjour,
Il vous a été répondu que le notaire avait quelque peu négligé son devoir de conseil.
Pour ce qui est de la procédure de bornage, laquelle ne concerne pas la copropriété mais un ou plusieurs copropriétaires je doute que le notaire en ait connaissance.
Sauf s'il s'agit d'un marabout africain en reconversion, il ne peut connaître que les situations portées à sa connaissance, principalement par l'acte de mutation antérieur et l'état daté du syndic, lequel n'existe pas.

P.V. de recherches infructueuses

Bonjour,
mon propriétaire était l'agence syndic de la résidence(ce dernier a ma nouvelle adresse),
Certainement pas.
Le propriétaire bailleur a confié un mandat de gestion à une agence immobilière.
Cette agence immobilière a aussi une activité de syndic de copropriété au titre de laquelle elle a obtenu une convention signée avec le syndicat de copropriété de votre résidence.
Tout cela ne se mélange pas, chacun chez soi et les vaches seront bien gardées comme on dit.
Que se passerait-il si je ne le récupérait pas?
Rien, le courrier a été présenté et sera retourné à l'expéditeur huissier avec la mention "absent avisé -non retiré".
Ce qui équivaut dans le cas général, et ici, à une remise.

Absence injustifié pour approchement familliale

Bonjour,
Je sais bien que c'est Noël, mais de là à y croire...
en absence injustifié sans perdre ses droits ASSEDIC
L'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi suppose la perte involontaire de l'emploi.
Actuellement votre amie n'a pas perdu son emploi, et débuter une absence sans la justifier n'est pas une rupture.
L'employeur peut la laisser comme cela jusqu'à l'âge de la retraite, sans la payer bien sur.
avant un rapprochement familial
La démission légitime pour ce motif n'existe pas. Il ne reste que le suivi de conjoint.
Donc il faut:
* qu'elle trouve un lascar et fasse semblant de vivre avec
* que ledit lascar soit muté dans la fameuse région natale
* enfin que votre amie présente alors sa démission pour suivi de conjoint et ouvre un dossier Pole-emploi en vue de faire reconnaître sa démission comme légitime.
pour ne pas effectué son préavis ???
Certaines conventions collectives permettent le rachat du préavis en indemnisant l'employeur du salaire équivalent.

Renonciation aux droits parentaux

Bonjour,
Cette lettre et votre réponse n'ont aucune valeur.
Vous pensez qu'on érige l'autorité paternelle et la subsistance d'un enfant sur le bout de gras ?
Vous pouvez toujours demander que soient avalisé votre accord devant le Juge des affaires familiales au TGI.

Changement d'affectation de parkings en logements

Bonjour,
Le propriétaire du terrain fait ce qu'il veut et vend à qui il veut.
Le permis sera accordé ou refusé selon les règles d'urbanisme et sans considération des droits des tiers ou voisins.
En général il n'est plus possible de construire en ville sans un certain nombre d'emplacements destinés au stationnement des résidents, souvent en parking souterrain, et c'est ce qui impotre à la collectivité.