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morobar / ID 149644

Rupture de période d'essai douteuse

Ma foi cette avocate est vraiment d'excellent conseil.
Ce qui vous est conseillé est une transaction. Elle ne peut intervenir avant la fin des relations contractuelles.
Dès cette fin survenue, vous dénoncez le solde de tout compte et avisez l'employeur que vous comptez saisir le conseil des prudhommes et demander des dommages et intérêts outre la prise en charge de vos frais de justice, sauf s'il consentait à vous verser la juste contrepartie du préjudice que son comportement déloyal provoque.

Droit association 1901 refus d adhésion

Pas d'association unipersonnelle, la loi de 1901 prévoit un minimum de 2 personnes, mais en Alsace -lorraine (loi 1908) il en faut 7.
De même aucun texte n'exige:
* la réunion d'une AG même constitutive et encore moins régulière
* l'élection de qui que ce soit. Les statuts peuvent prévoir un autre mode de désignation.

Dossier complexe Agence d'Assurances

Bonjour,
Les documents/fichiers sur lesquels j'ai été amené à travailler (tableau excel,justificatifs de règlement et de rétrocommission, courrier, échange d'email) peuvent-ils me servir le cas échéant, sans que je sois inquiété pour vol de document ?

Oui
S'ils passent entre vos mains, vous pouvez en prendre attachement car il n'y a pas de manœuvre pour les obtenir.
Les manœuvres consistent, dans votre situation, à intercepter des documents qui ne vous sont pas normalement destinés, à fouiller les bureaux de vos collègues/employeur..
Si l'employeur veut porter plainte pour vol de documents, cela n'interféra pas avec une saisine du conseil des prudhommes, le pénal ne tenant plus le civil en l'état.
Il perdra donc son temps.

Dossier complexe Agence d'Assurances

Je comprends.
Il existe 2 sortes de documents:
* ceux qui prouvent les manquements de l'employeur à votre égard
* ceux qui prouvent les abus de cet entrepreneur vis à vis du fisc, de ses associés ou de l'Urssaf.
Ces derniers documents constituent un moyen de pression et c'est tout en cas de négociation concernant la pérennité de votre emploi.
Les documents que vous pouvez archiver doivent être obtenus de bonne foi, c'est à dire sans fouiller dans le bureau du patron pour ce qui concerne l'aspect civil d'une future controverse.

Droit du travail //renouvellement de cdd

Bonsoir,
Aucun recours.
Pas besoin d'écrit pas même besoin de justification.
Vous en connaissez la teneur, c'est à vous de voir si c'est vrai et s'il est possible de modifier l'avis de cet employeur.
Le CDD est échu à la date prévue et l'employeur embauche qu'il veut sauf à prouver une discrimination illicite (sexe, religion...)

Convocation a la gendarmerie pour un test adn

Oui c'est cela;
Je le pensai, mais maintenant j'en suis convaincu.
Tu peux poser la question 50000 fois, c'est ton clavier.

Mon employeur me pousse à démissionner !!!

Bonjour,
L'accre peut être attribuée aux demandeurs d'emploi non indemnisés s'ils totalisent 6 mois d'inscription à Pole -emploi.
Ne confondez pas voiture de fonction et voiture de service.
C'est l'un ou l'autre, et ce n'est pas du tout la même chose.
L'employeur est en droit de refuser la conclusion d'une rupture conventionnelle.
Vous n'aurez donc d'autre choix que :
* continuer à travailler
* démissionner
* démissionner sous intitulé prise d'acte, mais cela implique la saisine simultanée du conseil des prudhommes et invoquant des manquements graves de l'employeur à votre égard: absence de fourniture de travail impactant votre rémunération.
Mais cela ne résout pas votre problème d'ACCRE.

Dossier complexe Agence d'Assurances

Bonjour,
Dans l'ordre de vos questions.
1) Aucune irrégularité vous concernant.
Vous êtes payé pour un temps de travail à mettre en œuvre vos compétences sous la direction de votre employeur ou responsable hiérarchique.
S'il pratique des abus de biens sociaux, cela ne vous impacte en rien et n'implique à ce stade aucun préjudice à votre égard.
2) J'ignore ce que vous exprimez en évoquant les menaces d'un salarié ou subies par un salarié qui a accepté une rupture conventionnelle.
Si vous n'êtes pas payé pour effectuer les heures supplémentaires hé bien vous ne les faites pas.
Vous devez donc aviser cet employeur que vous n'effectuerez que les heures supplémentaires effectuées à sa demande et sur instruction écrite.
Il est certain que cela refroidit l'ambiance, mais il n'y a pas d'autres solution.
Commencez à empiler des documents probants de nature à justifier une controverse exposée devant un tribunal ici le conseil des prudhommes, si l'affaire tournant mal.
Par exemple le planning de travail affiché faisant ressortir une amplitude supérieure au 37 heures contractuelles.
Le principe est que l'employeur doit justifier les horaires accomplis par les salariés.
3)
Là encore abus de bien social, mais cela concerne l'URSSAF et le fisc, pas vous.
Le fils de mon employeur ayant été embauché en décembre 2012, et mis en arrêt maladie le lendemain sans qu'aucun employé n'ai pu en constaté la présence, ni l'existence de son poste
C'est un élément que vous pourrez exposer si l'affaire tourne mal, car cela suppose aune fausse déclaration d'embauche, de faux bulletins de salaires puisque les IJSS supposent un certain nombre d'heures de travail antérieures à l'arrêt.
Et ne propose que des primes annuelles et toujours amputé selon l'humeur de l'employeur pour des prétextes ridicules
Il existe 2 types de primes.
Celles versées régulièrement selon un ensemble de critères établis et connus.
Puis celles versées n'importe comment qui constituent des libéralités.
Concernant ces dernières, on ne peut se placer que sur le plan de la discrimination ou de l'égalité des salaires, encore faut-il pouvoir comparer avec d'autres salariés.
Les congés de Noël étant refusé par ailleurs pour des raisons de maintient d'activité
Argument à oublier, la fixation du planning des congés payés, l'ordre des départs est une prérogative exclusive du chef d'entreprise.
Vous ne pouvez pas le contraindre à fermer sa boutique parcequ'il a suffisement engrangé d'argent avant.

Convocation a la gendarmerie pour un test adn

Bonsoir,
C'est à désespérer de l'intelligence humaine.
Il vous suffit de visiter le lien plusieurs fois cité par @Trichat dans cette discussion pour lire la réponse à votre question.

Rupture de période d'essai douteuse

Bonsoir,
J'ai essayé en parallèle de joindre l'inspection du travail pour plus d'informations, mais personne ne semble pas vouloir répondre au téléphone !

L'inspecteur du travail n'a pas qualité pour intervenir sur une controverse qui concerne exclusivement le conseil des prudhommes.
Il ne pourra, en admettant que vous parveniez à joindre l'inspecteur ou un contrôleur, que vous donnez des conseils et l'adresse du conseil des prudhommes.
J'ai un peu de mal à y croire et je la soupçonne de vouloir surtout que je lui paie des honoraires...

Sur le fond cet avocat a raison, l'analyse est identique à la mienne.
Pour ce qui est du paiement de sa prestation, essayez de négocier un forfait plus faible et une commission d'honoraires sur résultats plus importante, par exemple 20% au lieu de 10%.
Ou vous y allez tout seul, c'est faisable.

Virement Assedic sur compte autre que le mien

J'ai supputé qu'un changement de données a été communiqué en son temps à Pole-emploi, sinon c'est à désespérer.

On m'accuse de contrefaçon et de concurrence parasitaire

Il faut croire que les arguments de l'avocat ont pu convaincre le fournisseur qui a eu peur de voir sa responsabilité engagée.
Le mieux est donc d'épurer vos propos sur le site, et soit:
* d'abandonner
* de continuer à vendre vos pulls si vous êtes certaine de votre créativité, sachant forcément que s'agissant de tricotage et grosse laine tout finit par se ressembler quelque part.
Je félicite votre grand-mère, qui vivait çà une époque non judiciarisée à l'anglo-saxonne.
Mon épouse a participé à la réfection du tunnel sous la manche lors du fameux incendie:
en réunion les ingénieurs:
* anglais pensaient à réunir les preuves pour trouver un ou plusieurs responsables à faire payer
* français à répartir les études pour accélérer réparation et reprise d'exploitation.
Aujourd'hui si vous glissez sur le trottoir, vous allez chercher un responsable, depuis le propriétaire de la crotte de chien jusqu'au résident de l'immeuble devant lequel vous êtes tombé.
Juste pour rembourser vos collants.

Droit association 1901 refus d adhésion

Bonsoir,
Faut il que je convoque ma collègue trésorière de l'association
Oui.
Ordre du jour: demande d'admission
et si la trésorière refuse de signer le pv car elle n'est pas d'accord avec moi
Vous le signez après avoir conclu que le conseil n'a pas validé la demande d'amission.
Ou si elle refuse la réunion ?
Convocation LR/AR
PV avec les présents et les absents.
A ce stade mieux vaut dissoudre l'association qui sera vite ingouvernable.

Droit association 1901 refus d adhésion

Voila c'est cela.
A partir du moment où il faut l'accord du conseil, cet accord n'est pas établi puisque vous refusez.
Et le "fera pas de cadeau" consiste à entamer une action en discrimination, je lui souhaite bien du plaisir pour la mener à son terme et la faire prospérer.

Comment se désabonner d'un site pornographique.

Bonjour à vous aussi,
Déjà commencer par:
* demander à la banque le reversement de ces débits indus
* faire opposition à votre carte bancaire dont la sécurité parait compromise, car je pense qu'il s'agit de débits de CB.

On m'accuse de contrefaçon et de concurrence parasitaire

Je comprends bien votre ressentiment, mais il faut croire que le propriétaire des droits estime qu'il ne s'agit pas d'inspiration mais de pure copie.
On se doute bien qu'une écharpe ressemble à une autre, d'où la nécessité de création originale pour ouvrir des droits à protection.
Tout n'est pas œuvre de l'esprit.

Droit association 1901 refus d adhésion

La pmi lui a accordé un agrément pour travailler dans notre structure.
Je ne suis pas spécialiste de ce domaine qui me parait parfois bien obscur avec des structures assez étonnantes.
Je ne sais donc pas ce que cela signifie exactement pour un tiers de travailler dans votre structure.
Vous conditionnez l'adhésion d'un nouveau membre à l'accord du conseil.
C'est donc le principe de la cooptation.

Que peut on réutiliser de l'entreprise pour laquelle on travail

J'ignore les réponses à vos questions, mais les procès foisonnent dans ce domaine.
Partez du principe que pomper le boulot des autres ou appartenant aux autres est toujours répréhensible.
Bien sur il doit exister des routines basiques, mais je ne sais pas comment distinguer l'inspiration de la reproduction partielle.

Virement Assedic sur compte autre que le mien

D'accord.
Donc il n'y a pas de notion de solidarité entre vous.
Dès lors c'est bien auprès de Pole-emploi qu'il faut réclamer.
La banque ne peut effectivement pas grand chose pour vous s'agissant d'un compte joint et en outre désolidarisé.

Colis déclaré livré mais non reçu

Bonjour @sthep,
Inutile de raviver une discussion close depuis 2 ans, d'autant que le texte que vous citez n'est pas contraire à la position exprimée par @Lago, même si effectivement elle peut avoir tort.
Le transfert de responsabilité, donc la délivrance, est effectuée selon les conditions de vente convenues à l'achat.
Et la garantie reste la même pour ce qui concerne l'aspect qualitatif du produit.