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fabienne034 / ID 62019

Droits et devoirs d'un garant

vous êtes garant que pour trois ans m^me si le bail continue

vous signez une formule précise sinon votre garantie est nulle

vous pouvez ensuite demander à votre ami qui ne le sera plus le remboursement

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Je suis locataire mais appartement en vente

ils sont effectivement hors procédure puisqu'ils doivent attendre six mois avant la fin du bail et vous envoyer un congé aux formes très précises la moindre faute annule le congé et vous restez trois ans de plus

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour tout savoir sur le congé du bailleur pour vente

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

pour tout savoir sur le refus de congé

http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm

ils peuvent vous proposer de l'argent pour que vous partiez c'est leur seule solution

Problème avec agence immobilière

La clause pénal du compromis s'applique

vous avez droit à des dommages et intérêts

les locataires peuvent ne pas partir si le congé est illégal

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

LISEZ LE COMPROMIS POUR LIRE TOUT CE QUE VOUS AVEZ DROIT

vous avez droit à plus si le compromis est mal rédigé

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Vente véhicule déclaré hs par garage, mais faux devis

bonjour,

il faut assigner le garage devant le tribunal d'instance pour demander 10 000 euros de dommage et intérêts

pour tout savoir sur le tribunal d'instance :

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Interdiction d'inviter des personnes dans mon logement

NON c'est interdit d'interdire de recevoir sauf dans les foyers , ce qui n'est pas le cas

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Recreer une sarl, devenir gerant, risque ??

vous serez poursuivie sur vos biens personnels que s'il ya faute de gestion il faut gérer vous même et ne pas servir de femme de paille

pour avoir des statuts gratuits de SARL

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

POUR TOUT SAVOIR SUR LA SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Achat immobilier / probleme d'accord pour la signature de l'acte

bonjour

votre clause de départ du locataire est illégale et donc réputée non écrite.

EN CE SENS LE NOTAIRE A RAISON

VOUS DEVIEZ ACHETER AVEC LE LOCATAIRE S'IL EST EN COURS DU BAIL

POUR TOUT SAVOIR SUR LE BAIL :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

vous avez de la chance que le notaire vous assure le coup prévoyez des clauses assez dure pour que tout le monde suit ses engagement c'est génial que le locataire accepte de partir contre de l'argent.

POUR TOUT SAVOIR SUR LE COMPROMIS DE VENTE

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Travaux dans une maison dont le propriétaire est mon père

vous ferez des travaux chez autrui donc les travaux appartiennent à autrui

il faut lui faire signer une reconnaissance et une acceptation des travaux qui seront compensé à la vente par une soulte

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Quitter une gérance d'un restaurant

bonjour,

nul n'est obligé de rester gérant d'une SARL ou eurl

il faut envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception au siège de la société

ils sont obligés de faire une AG pour nommer un nouveau gérant

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pour tout savoir sur l'EURL

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

Diminution du capital social de sarl : modalités ?

vous faites une AG pour diminuer le capital

et vous changez les statuts que vous redéposez

vous devrez les enregistrer auparavant aux impôts mais il n'y aura pas de droit à payer sauf les quelques dizaines d'euro de frais

pour tout savoir sur les AG de société

http://www.fbls.net/agsociete.htm

Calcul des impots personnel du gerant d'eurl

TOUT LE MONDE SE COUVRE !

le comptable justifie tout pour que vous ne soyez pas poursuivi pour fraude auquel cas la liquidation judiciaire serait étendue sur tout vos biens pour faute de gestion

pour tout savoir sur l'eurl

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

le banquier fait une demande illégitime en cas de liquidation de la société vous ne devez plus rien des dettes de la société sauf caution personnelle

ne signez rien

vous ne seriez pas couvert par la banque de france

pour tout savoir sur le sur-endettement

http://www.fbls.net/surendettement.htm

Heritage maison de famille

vous perdrez las apl mais vous n'aurez plus de loyer à payer

toutefois regardez le foncier

pouvez vous louer une partie pour avoir un revenu complémentaire ?

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

Dévalorisation de ma maison

AUPRES DE L'URBANISME NON

auprès du constructeur oui

pour indemnité de dévaluation, il faut la prouver

il peut vous offrir un appartement que vous pouvez louer

pour tout savoir sur la construction et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Droits de visite chez un locataire ,je suis le bailleur

bonjour

une fois par an sur rendez vous

c'est obligatoirement une visite de courtoisie

comme dit plus haut le locataire est chez lui

pour tout savoir allez en milieu de page de

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Probleme de co-gérance et salaire

bonjour,

Les deux sœurs sont majoritaires

il doit être en arrêt maladie et pris en charge par la sécurité sociale

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Location d'un terrain nu mais construit par le locataire

bonjour,

ils ont construits sur le bien d'autrui donc la construction appartient à autrui

en construisant sur votre terrain, la loi dit que la construction vous appartient

pourquoi payer pour quelque chose qui vous appartient ?

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Accusee a tort de cheque falsifie par un emetteur

il faut absolument écrire au procureur pour porter plainte

vous risquez si vous ne le faites pas une détention provisoire inutile

pour tout savoir sur la plainte au procureur:

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Deux offres au prix mandat le même jour

NON PAS DE POURSUITES PUISQUE L'AUTRE AGENCE N'A PAS SIGNE DE MANDAT EXCLUSIF AVEC LE VENDEUR

le premier qui a signé le compromis de vente a gagné

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Saisie d'une maison sous compromis

si les clauses suspensives sont levées , la maison ne sera pas saisie puisque la vente se fera

le créancier se contentera d'une opposition sur le prix chez le notaire

vous devrez purger l'immeuble de l'hypothèque

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Arrêt plan de surendettement

négocier avec les créanciers un remboursement anticipé en diminuant les sommes, en général ça marche

pour tout savoir sur le sur-endettement:

http://www.fbls.net/surendettement.htm