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fabienne034 / ID 62019

Remboursement caution et litige pour travaux payés par le proprié

tout dépend du coût

si la fenêtre vaut plus de 1 500 euros, c'est votre assurance qui paie et non l'assurance du locataire

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Avenant au cdd à temps partiel

le cdd a des règles, il s'agit d'un cdd à terme précis

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

le contrat n'est pas le même s'il y a un changement d'horaire il faut proposer un nouveau cdd pour un nouveau poste

peut être est ce une erreur technique de l"employeur ?

Mensonge de l'agence sur le bail et les travaux possibles

BONJOUR

il n'y a rien de faux d'écrit sur le bail,

le propriétaire a donné mandat à l'agence immobilière pour gérer le bien ou le louer

vous signez un bail avec l'agence ce qui est légal

dans le bail il est indiqué votre droit de percer un mur

l'agence a vis à vis de vous mandat apparent et bailleur

le propriétaire n'a rien à dire !

s'il n'est pas content c'est à lui de se retourner contre l'agence pas à vous

vous avez droit à votre caution, point barre

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Squatter sur terrain en zone industrielle

bonjour,

le plus simple est de négocier avec lui son départ surtout que vous avez avec lui un gardien d'immeuble gratuit

sinon c'est une procédure au tribunal d'instance, autorisation du préfet et expulsion soit trois ou quatre ans de procédure

vu la situation vous pouvez casser le prix de vente de l'immeuble

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Renseignement bail locatif

BONJOUR

Le bail continue et le bailleur doit vous signifier que les loyers doivent être payés directement à lui

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Dénonciation du contrat de location

BONJOUR

c'est une résiliation pour cause légitime et sérieuse mais le locataire peut contester devant le juge

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

vous pouvez aussi vendre ou reprendre pour habiter

pour tout savoir sur le congé pour vente ou reprise

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

Évolution dans l'entreprise

bonjour,

des arguments sont illégaux demandez un écrit

pour le reste ils ont raison regardez ailleurs

pour tout savoir sur le cdi

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Six mois de loyers impayés par locataire de villa

le conciliateur c'est l'ADIL

il faut faire un commandement de payer ce qui doit être fait puis bloquer ses salaires ou comptes bancaires

elle ne peut plus pour avoir assez d'argent pour trouver autre chose et payer les frais puisqu'elle doit partir ce qui est déjà pas mal qu'elle accepte de partir

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Périmètre historique non précisé à la signature de l'acte

bonjour,

effectivement il y a un défaut d'informations mais vous allez être obligés d'aller au tribunal sans avoir cent pour cent de chance de réussite car si le monument est proche de la maison vous étiez censés le savoir.....

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Achat part maison succession

BONJOUR

Nul ne peut être contraint de rester en indivision

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

il faut arrêter de lui faire ses quatre volontés et s'imposer

envoyez un huissier avec une sommation interpellative pour obtenir une réponse officielle à sa dernière proposition

en ma prévenant des risques fiscaux qui resteront à sa charge

dans la sommation vous fixez un rendez vous chez le notaire pour signature de la vente

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Demission sans clause de non concurrence

bonjour,

vous ne pouvez dire du mal de votre ancien employeur vous ne pouvez démarcher ses clients mais ceux ci peuvent venir seul vous rejoindre

pour tout savoir sur le contrat de travail

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

essayez aussi d'avoir des clients extérieurs à votre ex entreprise

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Saisie bancaire part un huissier pour une dette de 1993

Bonjour,

regardez si vous ne pouvez pas faire sauter la saisie bancaire

pour tout savoir sur la saisie bancaire

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

ensuite lorsqu'on est en sur endettement l'huissier ne peut intervenir

pour tout savoir sur le surendettement

http://www.fbls.net/surendettement.htm

enfin il faudra faire valoir la prescription

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

Déspécialisation bail->départ à la retraite&invalidité

bonjour,

une despécialisation se négocie avec le bailleur qui peut demander ce qu'il veut lors d'une cession malheureusement

il faut donc voir avec lui

pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm


si le même locataire demande la despécialisation le bailleur ne peut pas demander plus que la valeur réelle du local

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Negociation, conventionnelle ou transaction?

bonjour,

ils veulent le licencier mais savent qu'ils n'y arriveront pas ils proposent une rupture conventionnelle de contrat de trvail

pour avoir un modèle gratuit :

http://www.fbls.net/ruptureW.htm

vous pouvez demander ce que vous voulez, le minimum est imposé soit les indemnités d'un licenciement mais le maximum n'est pas imposé

La proprietaire ne va pas chercher ses recommandés avec ar

bonjour,

vu l'ambiance il aurait mieux valu ne pas payer les derniers mois de loyer

n'ouvrez surtout pas les lettres recommandées

dans ce cas il faut envoyer une deuxième lettre simple et indiquer dans la la lettre simple et la lettre recommandée que vous vous avez envoyer les deux lettres

ensuite après deux mois vous envoyez une mise en demeure de restitution de la caution

pour avoir un modèle gratuit de mise en demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite je suis désolé mais vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le juge de proximité pour tout savoir sur le juge de proximité

http://www.fbls.net/TINFO.htm

elle se défendra en disant qu'elle a dû faire des travaux mais

les travaux d'embellissement ne sont pas à votre charge mais au sien

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

le processus démontre sa mauvaise fois

Separation concubin terrain en commun

BONJOUR

le terrain est à 50-50

puisque vous l'avez acheté à deux

en revanche elle vous dois sur sa part tous les embellissements que vous avez fait dans le cadre de l'indivision

pour tout savoir sur la vente immobilière :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Protections des biens avant mariage

bonjour,

Comme indiqué plus haut,

non sur tous les points sauf si vous vous mariez sous le régime de la communauté universelle

un mariage sous la communauté dite légale, vous restez seule propriétaire de la maison

ensuite en cas de divorce, comme indiqué plus haut en cas de travaux avec l'argent de la communauté, elle aura droit à récompense

si vous gagnez plus que lui, vous lui devrez peut être une prestation compensatoire,

pour tout savoir sur le divorce :

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Un panneau "a vendre" n'importe où ?

le bailleur ne peut pas mettre un panneau à vendre qui trouble votre jouissance, il adroit d'en mettre un mais avec votre accord sur son emplacement

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il doit l'usage en bon père de famille même durant une vente

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Divorce et maison sous la regime de la communauté

bonjour

En cas de divorce votre épouse peut demander une prestation compensatoire

pour tout savoir sur le DIVORCE

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

il vaut donc mieux acheter pour ne pas perdre les loyers

pour tout savoir sur le compromis de vente :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

en cas de divorce pour faute votre ex épouse n'a droit à rien

Urgent !!! préavis de 1 mois pour raison financière ?

AIE la loi a oublié votre cas , il faut en trouver un autre

pour tout savoir sur le préavis de la résiliation de bail avec les modèles gratuits de lettre allez sur

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm