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fabienne034 / ID 62019

Licnenciement suite à un rahat d'entreprise

bonjour,

le contrat de travail continue en cas de reprise de la société

pour tout savoir allez en milieu de page de

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

ce serait une démission si vous partez et n'auriez pas de droits au chômage

il faut donc signer une rupture conventionnelle de contrat de travail

pour tout savoir :

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

Erreur parcelle de terrain

bonjour,

soit vous cassez le contrat et vous avez droit à des dommages, soit plus simplement, vous demandez une réduction substantielle du prix du terrain

pour tout savoir sur le prix du terrain

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Est ce que ce bail est-il valable.?

bonjour,

c'est un peu léger mais non contraire au bail meublé de plaisance,

pour tout savoir sur le bail meublé:

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Eurl et juge de proximite- bateau de peche professionnelle

BONJOUR

SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT
pour un litige concernant deux personnes inscrites au registre de commerce

pour tout savoir sur le tribunal de commerce:

http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm

pour tout savoir sur le juge de proximité :

http://www.fbls.net/TINFO.htm

pour tout savoir sur l'EURL :

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

Garantie décennale suite à une liquidation judiciare

en fait, c'est le fait qu'il n'y a pas eu de déclaration de fin travaux , il faut contacter l'assurance de garantie de fin de travaux

Location-gérance et taxe professionnelle

rien,

vous devrez aussi payer l'ursaaf en votre qualité de loueur de fonds de commerce

l'interprétation fiscale est malheureusement exacte

pour tout savoir sur la location gérance :

http://www.fbls.net/locationgeranceinfo.htm

Rupture bail commercial pour faute

bonjour,

vous pouvez faire une procédure mais pas sûr que le juge vous suive

en revanche vous pouvez refuser de renouveler le bail pour cause sérieuse et récupérer le local sans indemnité d'éviction

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Mon employeur cede notre département

bonjour,

comme dit plus haut il faut voir les délégués du personnel représentant au CE mais ils ne pourront rien faire, la seule obligation qu'a votre employeur est de s'assurer que les contrats de travail vous concernant continuent ce qui semble être le cas pour tout savoir sur les contrats de travail en cas de reprise, allez en milieu de page de:

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Accusation de vols sans preuve, recours?

BONJOUR

vous décrivez tout simplement une extorsion de fonds !

le vol en grand magasin est constitué qu'une fois les caisses passées et pas avant.

Le chantage de payer pour ne pas se faire dénoncer est intolérable

imaginez que la directrice soit un directeur et que l'ami soit une amie !

que lui aurait il demandé ?

Il faut porter plainte pour extorsions de fonds auprès du procureur de la république

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Dossier de surendettement

oui au bout de cinq ans, encore un an à attendre

pour tout savoir sur le surendettement:

http://www.fbls.net/surendettement.htm

Demande de révision du prix du loyer

COMME INDIQUE PLUS HAUT LA CLAUSE EST ILLEGALE ET PAR CONSEQUENT REPUTEE NON ECRITE

S'il n'y a pas de clause prévoyant l'augmentation du loyer par une règle de trois des du coût des loyers de l'indice INSEE, il n'y a pas d'augmentation de loyer possible

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Demande de question sur une sci

BONJOUR

ELLE VEUT QUE VOS REVENUS ENTRENT dans les calculs pour qu'elle puisse obtenir un prêt

une SCI est une société immobilière, dans votre cas, familiale

les frais de constitution sont très faibles

pour avoir des statuts gratuits de SCI :

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

Cdi + autoentreprise - travail temporaire pour son employeur

c'est le système mis en place par les employeurs pour ne pas payer les charges sociales

pour le moment ce n'est pas interdit

pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur:

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

pour tout savoir sur le CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Peut être que ce type de montage sera critiqué pour abus de droit mais pas actuellement

Terrain vendu comme viabilisé et taxe de viabilisation

bonjour,

normalement c'est à la charge du vendeur mais tout
dépend de ce que dit le compromis de vente à ce sujet

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

De auto entrepreneur vers micro entreprise

bonjour,

autoentrepreneur permet de réduire les frais

pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur :

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

le problème est le risque sur les dettes, risque accru en cas de micro entreprise

il vaut mieux alors monter une EURL

pour avoir des statuts gratuits d'EURL

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

ou une SASU

pour tout savoir sur la SASU:

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Cessation de bail professionnel et preavis

BONJOUR

elle a droit de vous réclamer 6 MOIS DE PRÉAVIS MAIS ELLE NE PEUT LOUER DURANT LES 6 MOIS A UN AUTRE LOCATAIRE

en revanche vous pouvez céder votre droit au bail même quelques euros

pour tout savoir sur le bail professionnel :

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm

Compromis de vente et acte authentique

comme il est expliqué plus haut, il faut lire le compromis,

il a bien expliqué ce que vous devez rechercher, vous devez aussi rechercher une clause pénale et les moyens de l'exécution de force si vous voulez acheter

pour tout savoir sur le compromis

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Droit sur un bien ayant des locataires à 'titre gratuit'

bonjour,

ils sont occupants sans titre

vous pouvez leur demander de partir sauf s'ils sont parents au sens de l'article 203 et suivants du Code civil

pour tout savoir sur le bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Créer mon entreprise en france

bonjour,
il faut faire une société de type SAS pour pouvoir la créer facilement et éviter le statut de commerçant étranger

pour tout savoir sur la SAS :

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Location de studio meublé en sous sol interdit

BONJOUR

Apparemment vous saviez ce que vous achetiez

Allez à la mairie pour faire constater par les services d'urbanisme la réalité des chambres puisqu'il ya une fenêtre

ce qui est interdit c'est une location en sous sol sans fenêtre

ensuite les services d'urbanisme interviendront auprès de la préfecture et vous pourrez faire un recours gracieux auprès du préfet avant le délai de deux mois

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm