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fabienne034 / ID 62019

Avoir un site web a deux sans creer de societe

évidemment c'est tout simple il faut créer une sep

la sep n'est pas inscrite au registre du commerce

pour tout savoir sur la sep et avoir un modèle gratuit de statuts ou contrat sep

http://www.fbls.net/SEP.htm

Contestation de préavis par l'agence après remise des clefs

bonjour,

1/ vu l'ambiance, ne payez plus rien

2/ La cour de cassation est très claire, si vous êtes deux locataires inscrits ou pas sur le bail mais avec une vie commune d'un an pour un locataire non inscrit

et si un seul des deux a une mutation décidée par son employeur, les deux locataires bénéficient du préavis d'un mois

pour tout savoir sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de préavis lors de la résiliation du bail par le locataire :

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Rupture du bail suite a mise en vente

bonjour

elle peut faire elle m^me une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous mettre dehors

pour tout savoir sur le congé pour vendre :

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

vous pouvez faire une résiliation de bail

pour tout savoir sur la résiliation de bail

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

pour aider votre mère à vendre

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Refus de prêt de la banque après le delai

LISEZ VOTRE COMPROMIS DE VENTE

normalement vous devez un acte positif et non négatif

vous devez apporter une offre de crédit pour que le compromis tienne sinon il est caduc ce qui est votre cas !

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Récupération de mes parts sociales dans une sarl

non, seulement perdre la valeur de vos parts sociales

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

faites signer la cession de parts sociales du gérant avec un crédit vendeur

pour tout savoir sur la cession de parts de sarl

http://www.fbls.net/cessionpartsocialeP.htm

m^me si la SARL fait faillite vous pourrez poursuivre personnellement le gérant puisque ce sera lui le débiteur

Suite ventes appartements - problème syndic

c'est le syndic qui a fait l'erreur et non le syndicat des copropriétaires

en plus c'est une faute personnelle du syndic

cet argutie juridique ne tiendra pas deux secondes

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Exclusion d'une journée de ma fille de son collège

il faut faire un recours gracieux auprès du principal du collège pour faire annuler la sanction,

il refusera

vous saisissez ensuite le tribunal administratif qui condamnera le collège

pour tout savoir sur les recours administratifs

http://www.fbls.net/tribunaladministratif.htm

Cession fond de boulangerie

pas encore pour les fonds de commerce

tout dépend comment sont inscrits les obligations du vendeur dans l'acte de cession

pour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

Locataire qui souhaite faire une mise en dépôt de loyer

IL NE FAUT PAS FAIRE ÇA C'EST INUTILE


vous avez droit à une diminution de loyer et à des dommages et intérêts

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il faut saisir en urgence le juge de proximité par déclaration

pour tout savoir sur le juge de proximité et la procédure

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Information sur la rupture conventionelle

BONJOUR

ATTENTION DE NE SUBIR UNE PROCÉDURE DE DÉMISSION

relancez votre entreprise

pour tout savoir sur la rupture conventionnelle de contrat de travail

http://www.fbls.net/ruptureW.htm

pour tout savoir sur une démission de CDI

http://www.fbls.net/demissioncdi.htm

Absence de clause de non concurrence

oui évidemment vous êtes dans le monde associatif et non dans le monde de l'entreprise

pour tout savoir sur les contrats de service

http://www.fbls.net/contrattravailmaison.htm

pour tout savoir sur le CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Co-gérant et associer de sarl démissionnaire

PAS GRAND CHOSE ILS NE VEULENT PAS SIGNER LES BILANS C'EST TOUT

vous faites une AG et faites approuver le bilan entre associés de la SARL restant

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

2ème pse licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

tout dépend de la qualification du PSE par le juge

pour tout savoir sur le licenciement économique abusif

allez en bas de page du CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Rupture de bail suite a un licenciement

pas d'état des lieux de sortie on ne peut rien vous demander vous êtes censé avoir rendu le logement en bon état d'usage

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

vous avez droit à un mois de préavis

pour tout savoir sur la résiliation de bail

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Chèque de caution demandé...deux ans après?

NON IL EST TROP TARD

LA CAUTION SE DEMANDE A LA SIGNATURE DU BAIL

Demander un mois de loyer comme caution n'est pas une obligation

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Ce n'est pas une caution fabienne, mais un dépôt de garantie.

Prestation compensatoire comment l'eviter

bonjour,

il part en quittant le domicile conjugual et il demande un divorce par consentement mutuel ?

il faut exiger un divorce contentieux

pour tout savoir sur le divorce

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

il n'y aura pas de prestation compensatoire à verser

s'il y a faute.

Problème urgent , c'est inhumain !!

UN REGLEMENT EST POSSIBLE SI VOUS ECRIVEZ AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR PORTER PLAINTE

pour tout savoir sur la plainte au procureur de la République

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

si vous détaillez bien votre histoire et donnez vos coordonnées nous pouvons vous aider

Appart très sale suite à travaux dans l'immeuble

bonjour,

le bailleur doit permettre au locataire d'user de la chose louée en bon père de famille

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Tp 2009, sarl radié en 2010

la SARL peut être en redressement 6mois après sa radiation

toutefois elle n'a plus de siège

donc rien sur vos meubles

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Employer des salariés dans une sarl

Une représentation syndicale des employés

c'est le célèbre effet de seuil de onze salariés pour l'éviter

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm