Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
fabienne034 / ID 62019

Non renouvellement d'un bail 3 6 9

bonjour,

si c'est un bail commercial

dès quelle n'est plus inscrite au registre de commerce ou n'exploite plus ou ne fais plus exploiter le fonds de commerce

pour tout savoir sur le bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

si vous vous trompez et évoquez un bail d'habitation, sauf s'il est lui m^me âgé le bailleur ne peut pratiquement plus la faire partir

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Succession: partage, donation ou vente?

Bonjour,

vous avez déjà un avantage puisque vous êtes le seul enfant de votre père

vous avez droit à 50 pour cente plus 1 quart des cinquante pour cent restant c'est votre part réservataire

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

en suite pour votre montage une SCI semblerait convenir

pour tout savoir sur la SCI:

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

ou encore une vente mais attention au reproche de la donation déguisée

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Pacs en 2010 et droits fiscaux

BONJOUR

non

ce qui sera peut être supprimé c'est de ne plus pouvoir faire trois déclarations l'année du pacs

pour 2010, vous pourrez faire trois déclarations, la votre, celle de votre partenaire et enfin votre déclaration commune à partir du jour de votre pacs

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Caution sur un bail commercial

vous êtes redevable des loyers en votre qualité de caution qu'après la liquidation de la société et le partage des sommes aux créanciers,

il n'y a pas de résiliation de bail possible durant un redressement judiciaire puisque votre droit au bail est susceptible d'être vendu

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Qu'est ce qu'un tribunal de proximité?

bonjour,

pour tout savoir sur le juge de proximité et le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Adultere et garde d'enfants

bonjour,

le divorce sera tout de même prononcé mais il sera plus long

aux deux questions posées la réponse est deux fois oui

pour tout savoir sur le divorce:

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Négociez un divorce à l'amiable qui vous sera plus favorable puisque l'adultère vous met en position de force

des autres hommes ça se retrouve !

Annulation vente immobiliere

bonjour,

il fallait demander l'offre par écrit

mais dans un mandat il y a des délais s'ils sont dépassés c'est fini.

De plus un mandat non exclusif, n'oblige pas à vendre sauf dans la première période initiale prévue dans le mandat

Pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Achat terrain en lotissement

BONJOUR

oui s'il a bien souscrit la dommage ouvrage pour cette voie d'accès

pour la viabilisation mal faite vous pouvez exiger qu'elle soit refaite aux normes

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Rupture de pacs et ses consequences

bonjour,

il suffit de signer une convention de rupture de pacs et de prévoir la situation de la maison

pour tout savoir sur la rupture de pacs allez en bas de page de

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Sejour avec le pacs pour algerien

BONJOUR

OUI PUISQUE VOUS N4AVEZ PLUS DE LIEN EN ALGÉRIE

POUR TOUT SAVOIR SUR LE PACS ET SES CONSÉQUENCES:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

POUR TOUT SAVOIR SUR L'ARTICLE 8 de la CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVE GARDE DES DROITS DE L'HOMME

http://www.fbls.net/8.htm

Article 8 cedh : droit à avoir une famille

en fait comme tu le remarques, l'article 8 prévoit d'avoir une vie familliale préservée et par exemple en cas d'expulsion des roms, ne pas séparer la femme du mari et les enfants des parents

c'est donc un sujet d'actualité

pour tout savoir sur l'article 8 de la convention:

http://www.fbls.net/8.htm

pour tout savoir sur la CEDH ET sa jurisprudence:

http://www.fbls.net/cedh.htm

Un juge peut-il fixé un prix de vente en cas de desaccord ?

bonjour,

oui mais elle paie le solde,

il vaudrait mieux qu'elle fasse monter l'offre;

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Vices cachés achat appartement

bonjour,

un particulier n'est pas responsable des vices, seul un professionnel (marchand de biens, promoteur....) est responsable d'un vice

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Location meublée, contrat et préavis

bonjour,

si le contrat ne prévoit rien vous pouvez partir avec les meubles

le propriétaire a intérêt à dire que c'est un bail meublé avec un préavis d'un mois

pour tout savoir sur le bail meublé:

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Location meublée, contrat et préavis

bonjour,

si le contrat ne prévoit rien vous pouvez partir avec les meubles

le propriétaire a intérêt à dire que c'est un bail meublé avec un préavis d'un mois

pour tout savoir sur le bail meublé:

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Divorce et enfant handicapé

bonjour,

la réponse est oui et heureusement !

pour tout savoir sur le divorce:

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Prix d'un loyer à évaluer !!

Si c'est au pied de la tour Eiffel ca va sinon oui c'est cher

pour tout savoir sur le bail de logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Achat residence principale en sci/ deces partenaire

bonjour,

la réponse est oui

pour tout savoir sur la SCI:

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

il faut démembrer dans le testament en nue propriété pour les enfants et l'usufruit pour le partenaire

pour tout savoir sur le testament:

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

il faut absolument vous pacser

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Rupture de bail dans une sci

bonjour,

il ne peut aliéner un bien par un bail sans AG sauf dispositions expresses contraires dans les statuts de la SCI

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

SA COMPAGNE COMMET UNE FRAUDE EN PERCEVANT L'APL

Rupture conventionnelle suivi d'un cdd 1 mois, droit chômage?

bonjour,

la rupture conventionnelle donne droit au chômage

la fin de mission de CDD donne droit au chômage

Dans votre cas, la réponse est donc positive

pour tout savoir sur la rupture conventionnelle de contrat de travail:

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

pour tout savoir sur le CDD:

http://www.fbls.net/cdddroit.htm