Que faire face à un locataire qui ne résilie pas son bail
bonjour, relouez au plus vite après avoir exiger une lettre du locataire ou de sa mère
le bail ne court pas puisqu'il n'y a pas de remise de clefs
faites signer leur accord de garder le moi de caution pour réparation du préjudice
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
11/02/2011
La proprietaire ne veut pas me rendre ma caution
LES TUYAUX SONT 0 LA CHARGE DU BAILLEUR SAUF S4ILA RE9U UN COUP
elle doit donc produire une attestation du plombier qui déclare que le tuyaux a subi un coup et qu'il ne s'agit pas de vétusté pour retenir sur votre caution
sinon elle doit vous rendre votre caution dans le délai de deux mois après votre remise des clefs
vous pourrez contester cette déclaration devant le juge de proximité
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
11/02/2011
Licenciement suite à vente de parc client
BONJOUR
il veut éviter de vous payer ce que vous demander et vous forcer à démissionner après le rachat de la clientèle
tout dépend du prix de vente et si la clientèle sera toujours là quand vous aurez repris
c'est mieux de créer une société et reprendre la clientèle vous ne serez pas lié avec ses dettes qui doivent être importantes
vous pourrez créer une SARL
pour avoir des statuts gratuits de SARL
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
ou une SAS plus souple et plus respectable
pour tout savoir sur la SAS
http://www.fbls.net/sasinfo.htm
11/02/2011
Dépôt de brevet innovant avec création de sarl à 50/50
bonjour,
à vous lire vous gardez le contrôle du brevet
en revanche une sarl à 50 - 50 est une SARL bloquée car personne n'a la majorité
pour avoir des statuts gratuits de SARL avec les informations juridiques gratuites :
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
11/02/2011
Vendre une maison occupée par un locataire
bonjour,
le bien sera estimé à la valeur du loyer le notaire a raison d'être réservé !
il faut retrouver la date d'entrée de la personne et lui signifier un congé pour vendre dans les règles de la loi du 6 juillet 1989 six mois avant la fin du bail
pour tout savoir sur le congé pour vendre
http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm
autre solution, payer le locataire pour qu'il accepte de partir
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
10/02/2011
Rupture de bail avec délai de préavis réduit par le locataire
bonjour,
il n'y a pas de délai entre la survenance de l'évènement et la résiliation de bail du locataire
il a été embauché dans une entreprise à l'essai mais l'employeur ne le garde pas il est donc licencié et à ce titre a droit à la résiliation de bail de un mois
pour tout savoir sur la résiliation du bail par le locataire
http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm
si le loyer n'est pas trop cher vous trouverez vite un locataire
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
10/02/2011
Cession de parts de sci cause divorce
BONJOUR,
il faut faire une cession de parts de SCI et suivre toute la procédure de publication
pour tout savoir sur la cession de parts de sci
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
vous pouvez tout faire sous seing privé puisque la cession de parts n'équivaut pas à la vente d'un immeuble vu que votre mari et sa sœur restent associés
l'acte notarié m'est pas obligatoire
votre mari et votre sœur devront refaire les statuts avec la nouvelle répartition des parts sociales
pour avoir des statuts gratuits de SCI
http://www.fbls.net/sci-statuts.htm
10/02/2011
Il faut envoyer une lettre de clôture au cfe de la chambre de commerce près du siège de la société pour clôturer la SARL et vous démissionnez du poste de gérant
pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
10/02/2011
Création d'une société et mutualisation des moyens
bonjour,
soit vous modifiez l'objet des statuts d'eurl
soit vous créez une nouvelle eurl
pour avoir des statuts gratuits d'eurl
http://www.fbls.net/eurlstat.htm
ou une SARL
pour avoir des statuts gratuits de SARL
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
LA première EURL peut être associée de la SARL
pour la mutualisation des moyens, vous pouvez créer une SEP
sans inscription au registre du commerce et de faire un équilibre comptable par rapport à l'utilisation des moyens
pour avoir des statuts gratuits de SEP
http://www.fbls.net/SEP.htm
10/02/2011
Non respect de la loi hoguet par un agent immobilier
bonjour,
il suffit de faire un signalement au procureur de la république ou de déposer plainte
pour tout savoir sur le dépôt de plainte
http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm
10/02/2011
OUI
il faut un rejet de banque
pour faire ouvrir un compte bancaire par la banque de France
pour tout savoir sur la banque :
http://www.fbls.net/banque.htm
autre solution, ouvrez un compte à l'étranger si vous n'êtes pas loin d'une frontière
09/02/2011
Demande remboursement caution malgré travaux
si vous le faites avant l'audience , non il aurait fallu faire confirmer votre état des lieux par un huissier
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
09/02/2011
la remise de 27 euros vous l'aurez
demandez au notaire la purge des hypothèques
vérifiez qu'il n'y a personne dans la maison au moment que vous acceptez le crédit
et vous n'aurez pas de problème
09/02/2011
le prix de vente qui valable est celui du compromis de vente et rein d'autre
C'est le sens de l'article 1589 du code civil
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
s'il y a prix supérieur , il y a rupture
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
09/02/2011
Bail courte durée - évenement justifiant l'usage
bonjour,
la fait de récupérer un logement pour habiter suite à la perte d'un logement de fonction est valable pour justifier un bail précaire d'habitation
pour tout savoir sur le bail :
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
09/02/2011
Prestation services pour la france
Comme indiqué par la première réponse, Vous êtes détachée en France
le droit français s'applique conformément à l'article 6 du traité de Rome
le paiement des charges sociales aussi !
pour tout savoir allez en bas de page des informations juridiques du CDI
http://www.fbls.net/CDIARRET.htm
09/02/2011
Societé de recouvrement rococash
bonjour,
un titre exécutoire est une décision de justice ou une signature chez le notaire
elle ne vous envoie rien car elle n'a rien et elle est confrontée à une prescription en votre faveur.
Le fait de payer pour vous fait tomber la prescription en votre faveur
exigez des justificatifs et prévenez les que du harcèlement est un acte pénal
pour tout savoir sur la prescription
http://www.fbls.net/prescription.htm
09/02/2011
Mise en vente d'un appartement loué
?????
le bailleur n'a rien respecté dans ce dossier vous avez droit de rester dans l'appartement
pour tout savoir sur les nullités du congé pour vente de la part du bailleur :
http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm
vous pouvez négocier une soulte soit de l'argent pour partir sinon vous restez
pour tout savoir sur le compromis de vente :
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
08/02/2011
Vente d'1 appart sans passer par l'agence
bonjour,
votre fils rien mais l'acquéreur peut être poursuivie par l'agence immobilière s'ila signé un bon de visite
mais l'agence doit faire son travail jusqu'au bout
pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente :
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
08/02/2011
Creation d'entreprise / vendre des pages de publicité
OUI
ET
OUI
le plus simple est de vous monter en eurl
pour avoir des statuts gratuits d'eurl
http://www.fbls.net/eurlstat.htm
ou en sasu plus souple à gérer
pour tout savoir sur la sasu
http://www.fbls.net/sasinfo.htm
créez un guide avec du contenu pour qu'il soit intéressant et vendez vos pages publicitaires
pas besoin d'accord de mairies
08/02/2011