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fabienne034 / ID 62019

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Réponse posté sur Experatoo

Que faire face à un locataire qui ne résilie pas son bail

bonjour, relouez au plus vite après avoir exiger une lettre du locataire ou de sa mère

le bail ne court pas puisqu'il n'y a pas de remise de clefs

faites signer leur accord de garder le moi de caution pour réparation du préjudice

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

11/02/2011

La proprietaire ne veut pas me rendre ma caution

LES TUYAUX SONT 0 LA CHARGE DU BAILLEUR SAUF S4ILA RE9U UN COUP

elle doit donc produire une attestation du plombier qui déclare que le tuyaux a subi un coup et qu'il ne s'agit pas de vétusté pour retenir sur votre caution

sinon elle doit vous rendre votre caution dans le délai de deux mois après votre remise des clefs

vous pourrez contester cette déclaration devant le juge de proximité

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

11/02/2011

Licenciement suite à vente de parc client

BONJOUR

il veut éviter de vous payer ce que vous demander et vous forcer à démissionner après le rachat de la clientèle

tout dépend du prix de vente et si la clientèle sera toujours là quand vous aurez repris

c'est mieux de créer une société et reprendre la clientèle vous ne serez pas lié avec ses dettes qui doivent être importantes

vous pourrez créer une SARL

pour avoir des statuts gratuits de SARL

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

ou une SAS plus souple et plus respectable

pour tout savoir sur la SAS

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

11/02/2011

Dépôt de brevet innovant avec création de sarl à 50/50

bonjour,

à vous lire vous gardez le contrôle du brevet

en revanche une sarl à 50 - 50 est une SARL bloquée car personne n'a la majorité

pour avoir des statuts gratuits de SARL avec les informations juridiques gratuites :

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

11/02/2011

Vendre une maison occupée par un locataire

bonjour,

le bien sera estimé à la valeur du loyer le notaire a raison d'être réservé !

il faut retrouver la date d'entrée de la personne et lui signifier un congé pour vendre dans les règles de la loi du 6 juillet 1989 six mois avant la fin du bail

pour tout savoir sur le congé pour vendre

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

autre solution, payer le locataire pour qu'il accepte de partir

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

10/02/2011

Rupture de bail avec délai de préavis réduit par le locataire

bonjour,

il n'y a pas de délai entre la survenance de l'évènement et la résiliation de bail du locataire

il a été embauché dans une entreprise à l'essai mais l'employeur ne le garde pas il est donc licencié et à ce titre a droit à la résiliation de bail de un mois

pour tout savoir sur la résiliation du bail par le locataire

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

si le loyer n'est pas trop cher vous trouverez vite un locataire

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

10/02/2011

Cession de parts de sci cause divorce

BONJOUR,

il faut faire une cession de parts de SCI et suivre toute la procédure de publication

pour tout savoir sur la cession de parts de sci

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

vous pouvez tout faire sous seing privé puisque la cession de parts n'équivaut pas à la vente d'un immeuble vu que votre mari et sa sœur restent associés

l'acte notarié m'est pas obligatoire

votre mari et votre sœur devront refaire les statuts avec la nouvelle répartition des parts sociales

pour avoir des statuts gratuits de SCI

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

10/02/2011

Procédure de clôture de sarl

Il faut envoyer une lettre de clôture au cfe de la chambre de commerce près du siège de la société pour clôturer la SARL et vous démissionnez du poste de gérant

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

10/02/2011

Création d'une société et mutualisation des moyens

bonjour,

soit vous modifiez l'objet des statuts d'eurl

soit vous créez une nouvelle eurl

pour avoir des statuts gratuits d'eurl

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

ou une SARL

pour avoir des statuts gratuits de SARL

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

LA première EURL peut être associée de la SARL

pour la mutualisation des moyens, vous pouvez créer une SEP

sans inscription au registre du commerce et de faire un équilibre comptable par rapport à l'utilisation des moyens

pour avoir des statuts gratuits de SEP

http://www.fbls.net/SEP.htm

10/02/2011

Non respect de la loi hoguet par un agent immobilier

bonjour,

il suffit de faire un signalement au procureur de la république ou de déposer plainte

pour tout savoir sur le dépôt de plainte

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

10/02/2011

Interdit bancaire que faire

OUI

il faut un rejet de banque

pour faire ouvrir un compte bancaire par la banque de France

pour tout savoir sur la banque :

http://www.fbls.net/banque.htm

autre solution, ouvrez un compte à l'étranger si vous n'êtes pas loin d'une frontière

09/02/2011

Demande remboursement caution malgré travaux

si vous le faites avant l'audience , non il aurait fallu faire confirmer votre état des lieux par un huissier

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

09/02/2011

Modification du prix de vente

la remise de 27 euros vous l'aurez

demandez au notaire la purge des hypothèques

vérifiez qu'il n'y a personne dans la maison au moment que vous acceptez le crédit

et vous n'aurez pas de problème

09/02/2011

Modification du prix de vente

le prix de vente qui valable est celui du compromis de vente et rein d'autre

C'est le sens de l'article 1589 du code civil

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

s'il y a prix supérieur , il y a rupture

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

09/02/2011

Bail courte durée - évenement justifiant l'usage

bonjour,

la fait de récupérer un logement pour habiter suite à la perte d'un logement de fonction est valable pour justifier un bail précaire d'habitation

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

09/02/2011

Prestation services pour la france

Comme indiqué par la première réponse, Vous êtes détachée en France

le droit français s'applique conformément à l'article 6 du traité de Rome

le paiement des charges sociales aussi !

pour tout savoir allez en bas de page des informations juridiques du CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

09/02/2011

Societé de recouvrement rococash

bonjour,

un titre exécutoire est une décision de justice ou une signature chez le notaire

elle ne vous envoie rien car elle n'a rien et elle est confrontée à une prescription en votre faveur.

Le fait de payer pour vous fait tomber la prescription en votre faveur

exigez des justificatifs et prévenez les que du harcèlement est un acte pénal

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

09/02/2011

Mise en vente d'un appartement loué

?????

le bailleur n'a rien respecté dans ce dossier vous avez droit de rester dans l'appartement

pour tout savoir sur les nullités du congé pour vente de la part du bailleur :

http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm

vous pouvez négocier une soulte soit de l'argent pour partir sinon vous restez

pour tout savoir sur le compromis de vente :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

08/02/2011

Vente d'1 appart sans passer par l'agence

bonjour,

votre fils rien mais l'acquéreur peut être poursuivie par l'agence immobilière s'ila signé un bon de visite

mais l'agence doit faire son travail jusqu'au bout

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

08/02/2011

Creation d'entreprise / vendre des pages de publicité

OUI

ET

OUI

le plus simple est de vous monter en eurl

pour avoir des statuts gratuits d'eurl

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

ou en sasu plus souple à gérer

pour tout savoir sur la sasu

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

créez un guide avec du contenu pour qu'il soit intéressant et vendez vos pages publicitaires

pas besoin d'accord de mairies

08/02/2011

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